Compte-Rendu - CR CM 10 05 2021

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Compte-Rendu - CR CM 10 05 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 05 2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, SEANCE DU 10 mai 2021

Présents : MM. COLLIGNON, GUITTET, KIFFER, KONTZ, RINGOT, ROMANETTO, TOUSCH,

MMES BACHMANN, FRITZ, HESSE, NIEMI-DAURES,

ZIROVNIK,

Absentes excusées : MMES MOREL, ZANONI

Absente non excusée: MME CAUNES

Procuration : MME MOREL à M. KONTZ

MME ZANONI à M. RINGOT

L’an deux mille vingt et un, le dix du mois de mai à vingt heures et trente minutes, les

membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement convoqués

en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la

Mairie, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Monsieur Pierre-Jean GUITTET est désigné comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H41.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 12 avril 2021

2) Adoption du pacte financier et fiscal 2021-2026 entre la C.C.C.E. et ses communes membres

3) Transfert de la compétence "Mobilité" à la C.C.C.E.

4) Demande de subvention DETR travaux atelier municipal

5) Demande de subvention DETR travaux cimetière

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 08/03/2021

Après exposé de Madame le Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 12 avril

2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2°) Adoption du pacte financier et fiscal 2021-2026 entre la C.C.C.E. et ses communes membres

De fortes contraintes pèsent sur les budgets des collectivités depuis le début du

nouveau mandat : réduction brutale des dotations de l’Etat aux collectivités

territoriales, conjoncture économique peu favorable à la dynamique des assiettes

fiscales, contraction de l’épargne réduisant les capacités d’investissement,

augmentation des dépenses publiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Par ailleurs, au moment où les intercommunalités révisent leur projet de territoire et

élaborent leurs futurs schémas de mutualisation, le pacte financier et fiscal, outil de

gestion territoriale fondé sur la concertation, apparaît comme un levier structurant pour

poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire

communautaire. Il a pour enjeux de concilier projet de territoire et situation financière

de l'ensemble des parties (communes et EPCI).

Il s’agit de remettre à plat les relations financières tissées au fil des années sur le

territoire communautaire entre communes et communauté, de préserver

l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements

indispensables au développement du territoire mais surtout le pacte porte sur la

capacité de l’intercommunalité à optimiser sa politique de solidarité et à maîtriser ses

charges de fonctionnement.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Cattenom a décidé d’élaborer

sur son territoire un Pacte Financier et Fiscal pour la période 2021-2026 avec ses

communes membres en prenant en compte les priorités ci-après, longuement

débattues au cours des nombreuses réunions préparatoires à la rédaction de ce pacte

:

- Alléger les budgets communaux du poids des mécanismes de péréquation horizontale (le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), alors même qu’elles ne disposent pas des recettes leur permettant de les financer,

- Simplifier et renforcer les mécanismes de solidarité financière,

- Donner au budget communautaire les moyens d’accroître ses ressources, Le pacte financier et fiscal adopté par le Conseil communautaire porte sur les axes

suivants :- La prise en charge du prélèvement auquel est soumis le territoire au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;

- La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et la refonte de ses critères de répartition ;

- L’optimisation des ressources fiscales de la communauté de communes ; - L’allègement des charges des petits redevables économiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.

5211-4-2 ;

Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1609 nonies c ;

Vu la délibération n°25 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 adoptant à

l’unanimité le Pacte fiscal et financier entre les Communes et la CCCE, pour la

période de 2021-2026 inclus, élaboré en collaboration avec le Cabinet MS Conseils,

Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 9 mars 2021,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

Considérant que le Pacte Fiscal et Financier de la CCCE conclu pour la durée 2015-

2019 et renouvelé pour l’année 2020 est arrivé à échéance

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Adopte le Pacte fiscal et Financier pour la période 2021-2026 inclus, tel

qu’annexé,

- Autorise le Maire à signer le Pacte Financier et Fiscal

3°) Transfert de la compétence "Mobilité" à la C.C.C.E.

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM),

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi à

l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 qui modifie l’échéance

avant laquelle les conseils des Communautés de Communes devront délibérer pour

proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes

membres, prévue initialement le 31 décembre 2020 et repoussée au 31 mars 2021,

pour un exercice effectif au 1er juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral DCL n° DCL/1-083 du 18 décembre 2020 portant modification

des statuts de la CCCE,Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 acceptant

la prise de la compétence « Mobilité » et sollicitant l’accord des conseils municipaux

des communes membres,

La mobilité au quotidien, et notamment les déplacements vers les lieux d’emploi,

soulève des défis territoriaux, sociaux et environnementaux. La Loi d’Orientation des

Mobilités du 24 décembre 2019 vise à instaurer un nouveau modèle d’organisation de

la mobilité au sens large, pour y apporter des réponses au plus près des besoins. Le

moyen d’action majeur est de doter l’ensemble du territoire national en Autorités

Organisatrices de la Mobilité (AOM) et d’élargir le champ d’action de ces AOM afin

qu’elles disposent de l’ensemble des leviers permettant de proposer des solutions de

mobilité adaptées.

Considérant que pour la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, la

thématique est centrale, et les enjeux majeurs, en lien avec la dynamique frontalière,

Considérant que plus de 70 % de la population active de la CCCE travaille au

Luxembourg. Aux déplacements quotidiens des habitants s’ajoutent ceux des

travailleurs des territoires voisins. En 2020, les frontaliers français étaient plus de

100 000 ; leur nombre augmente de plus de 3 000 chaque année. Les flux routiers

l’illustrent : chaque jour, plus de 40 000 véhicules traversent la CCCE, hors réseau

autoroutier.

Considérant que les réseaux de transport sont saturés, et les conséquences directes

sont nombreuses : augmentation de la durée et de la pénibilité des déplacements,

augmentation de la vitesse de conduite et de la dangerosité des axes de circulation,

notamment des traversées de villages, dégradation de la qualité de vie…,

Considérant que la CCCE, bien que ne disposant pas de la compétence mobilité,

souhaite mener des actions pour participer à la réponse, nécessairement multimodale

et multi partenariale, à apporter à ces difficultés grandissantes,

Considérant les réflexions sur les différents scénarios, les stratégies exposées,

Considérant qu’un transfert de charges sera réalisé pour l’exercice de cette compétence nouvelle de la part des 6 communes adhérentes au SMITU sur la base des cotisations de l’année 2020 et que la CLECT procèdera à l’évaluation des charges transférées en ce sens. Si tout le périmètre intercommunal venait à être couvert par le SMITU, les élus communautaires se sont entendus sur le principe d’un transfert de charges étendu aux communes concernées, après rapport de la CLECT, en suivant la procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI.

Considérant l’ensemble des enjeux, opportunités, mais aussi écueils et limites liés à

cette compétence, et notamment :

- le caractère atypique du territoire, dont 6 Communes adhèrent au SMITU, et 14

Communes sont hors périmètre de toute AOM ;- le volet financier, et principalement le Versement Mobilité, dont le taux dépend de

plusieurs variables ;

- les problématiques majeures du territoire, liées aux déplacements vers le

Luxembourg, qui génèrent des priorités spécifiques en matière d’infrastructures ;

- la prise en compte, dans un second temps, de besoins en matière de services,

conformément aux 6 domaines listés dans la LOM : Transport à la Demande (TAD),

mobilités actives….

Il est proposé de modifier les statuts de la CCCE en intégrant la compétence mobilité

selon la rédaction suivante :

Compétence mobilité (compétence supplémentaire) :

« En matière de mobilité, la CCCE assure la coordination des démarches de mobilité

communautaire et appuie le développement des infrastructures et des services de

transport, y compris pour ce qui concerne les liaisons transfrontalières.

A ce titre, elle peut, à la carte, mener les missions et actions suivantes, de façon à

répondre aux besoins identifiés sur son territoire :

- Élaboration, étude, révision, modification et suivi des documents de planification à

l’échelle communautaire, notamment s’agissant du schéma de mobilité au sein du

territoire communautaire ;

- Coordination des démarches et réalisation d’études d’intérêt communautaire sur la

mobilité et les différents modes de transport ;

- Réalisation d’actions de communication, d’information, de conseil et

d’accompagnement, auprès des acteurs institutionnels et du public sur le

développement de services de mobilité d’échelle communautaire ;

- Participation à toute structure intervenant en ce domaine à l’échelle communautaire

et transfrontalière ;

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, réalisation, développement et

exploitation des infrastructures dédiés à la mobilité communautaire,

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, négociation, passation et suivi de

marchés, contrats et/ou conventions, relatives à la mise en œuvre, au développement

et à l’exploitation des services de mobilité communautaires ;

- Réflexion, étude de faisabilité, négociation, passation et suivi de marchés, contrats

et/ou conventions, pour le suivi et la gestion des services de mobilité, dont

notamment :

• services réguliers

• services à la demande• services de transport scolaire

• services relatifs aux mobilités actives

• services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur

• services de mobilité solidaire

- Assistance administrative tendant à la recherche et l’octroi de financements auprès

de toute structure de droit européen, français ou luxembourgeois ;

Et dans la compétence voirie : ajouter :

Compétence voirie (compétence supplémentaire) :

L’élaboration, l’étude de faisabilité, la planification, la réalisation, le développement et

l’exploitation d’infrastructures routières dédiées à la mobilité communautaire.

Considérant l’ensemble des données recueillies, des réflexions et échanges qui ont

eu lieu, et en réponse aux objectifs retenus pour le territoire,

Considérant cet exposé,

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Acte la volonté de la Communauté de Communes de devenir un acteur à part

entière en matière de mobilité, et d’accepter le transfert de la compétence

« Mobilité » qui sera exercée à compter du 1er juillet 2021,

- Approuve l’ajout de la compétence supplémentaire « Mobilité » dans les statuts

de la CCCE, telle décrite ci-après :

Compétence mobilité (compétence supplémentaire) :

« En matière de mobilité, la CCCE assure la coordination des démarches de mobilité

communautaire et appuie le développement des infrastructures et des services de

transport, y compris pour ce qui concerne les liaisons transfrontalières.

A ce titre, elle peut, à la carte, mener les missions et actions suivantes, de façon à

répondre aux besoins identifiés sur son territoire :

- Élaboration, étude, révision, modification et suivi des documents de planification à

l’échelle communautaire, notamment s’agissant du schéma de mobilité au sein du

territoire communautaire ;

- Coordination des démarches et réalisation d’études d’intérêt communautaire sur la

mobilité et les différents modes de transport ;- Réalisation d’actions de communication, d’information, de conseil et

d’accompagnement, auprès des acteurs institutionnels et du public sur le

développement de services de mobilité d’échelle communautaire ;

- Participation à toute structure intervenant en ce domaine à l’échelle communautaire

et transfrontalière ;

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, réalisation, développement et

exploitation des infrastructures dédiés à la mobilité communautaire,

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, négociation, passation et suivi de

marchés, contrats et/ou conventions, relatives à la mise en œuvre, au développement

et à l’exploitation des services de mobilité communautaires ;

- Réflexion, étude de faisabilité, négociation, passation et suivi de marchés, contrats

et/ou conventions, pour le suivi et la gestion des services de mobilité, dont

notamment :

• services réguliers

• services à la demande

• services de transport scolaire

• services relatifs aux mobilités actives

• services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur

• services de mobilité solidaire

- Assistance administrative tendant à la recherche et l’octroi de financements auprès

de toute structure de droit européen, français ou luxembourgeois ;

- Approuve l’ajout dans la compétence « voirie » de la modification ci-après :

Compétence voirie (compétence supplémentaire) :

L’élaboration, l’étude de faisabilité, la planification, la réalisation, le développement et

l’exploitation d’infrastructures routières dédiées à la mobilité communautaire.

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

par renvoi à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

décision de prise de compétence est subordonnée à la décision concordante des

Conseil municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions

de majorité requises que pour la création d’un EPCI.4°) Demande de subvention DETR travaux atelier municipal

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de mise au normes

électriques et de rénovation de la toiture de l’atelier municipal.

Elle présente les devis s’élevant à 8 217.02 € HT, se décomposant de la manière

suivante :

−Réfection toiture : 6 200,00€ HT,

-Mise aux normes électriques : 2 017,02€ HT

Plan de Financement :

DETR/DSIL : 4 930,21€ (60%)

Fonds propres commune : 3 286,81€

Madame le Maire propose de présenter ce dossier au titre de la DETR/DSIL 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Accepte ce projet et son plan de financement,

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2021 à hauteur de

60% (soit 4 930,21€),

- Autorise madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures

nécessaires à la gestion de ce dossier.

5°) Demande de subvention DETR travaux cimetière

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de création d’un nouveau

columbarium et de cavurnes au cimetière de Mondorff,

Elle présente un devis s’élevant à 18 766.69 € HT

Plan de Financement :

DETR/DSIL : 11 260,01€ (60%)

Fonds propres commune : 7 506,68€

Madame le Maire propose de présenter ce dossier au titre de la DETR/DSIL 2021.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :- Accepte ce projet et son plan de financement,

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2021 à hauteur de

60% (soit un montant de 11 260,01€),

- Autorise madame le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures

nécessaires à la gestion de ce dossier.

La séance est levée à 21H07

Membre en exercice Signature présents

Mme BACHMANN Sandrine

Mme CAUNES KarineM. COLLIGNON Serge

Mme FRITZ Marina

M. GUITTET Pierre-Jean

Mme HESSE Nathalie

M. KIFFER Xavier

M. KONTZ Jean-Pierre

Mme MOREL Sonja

Mme NIEMI-DAURES

M. RINGOT Ludovic

M. ROMANETTO Claude

M. TOUSCH Philippe

Mme ZANONI Claire

Mme ZIROVNIK Rachel