Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 decembre 2021)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Industrie, SEANCE DU 20 décembre 2021

Présents : MM. COLLIGNON, KIFFER, KONTZ (à partir du point 3), ROMANETTO, TOUSCH,

MMES BACHMANN, NIEMI-DAURES, MOREL, ZANONI (à partir

du point 3), ZIROVNIK.

Absents excusés : MMES HESSE, CAUNES

MM GUITTET, RINGOT,

Absent non excusé: Néant

Procuration : M. RINGOT à MME NIEMI-DAURES

M. GUITTET à M. TOUSCH

L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de décembre à vingt heures et quarante-cinq

minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff, régulièrement

convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Foyer de l’Altbach, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire.

Madame NIEMI-DAURES Florence est désignée comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H49.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 20 septembre 2021, 2) CRAC CCCE,

3) Schéma de Mutualisation CCCE,

4) Avenant à la convention SIAU,

5) Confirmation adhésion Contz-les-bains et Haute-Kontz et répartition des sièges, 6) Rapport Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la CCCE, 7) Modification temps de travail Atsem,

8) Groupement de commande Fus@é,

9) Fixation montant de la redevance pour occupation du domaine public pour l'exploitation machine à pain.

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20/09/2021

Après exposé de Madame le Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre

2021 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2°) Compte rendu d’activité CCCE 2020

Après exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Prend Acte de la transmission du rapport annuel d’activité 2020 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs qui a été transmis en Mairie de Mondorff et qui est annexé à la présente délibération.

3°) Schéma de mutualisation CCCE

Arrivées de Madame ZANONI et de Monsieur KONTZ (20H55)

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211- 39-1,

Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 donnant communication du projet de schéma de mutualisations aux conseillers communautaires,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 8 octobre 2021, sollicitant la présentation du schéma de mutualisation en vue de recueillir l'avis du conseil municipal de MONDORFF

Considérant les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations des services de l'E.P.C.I. et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services pour la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'E.P.C.I. et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Considérant la transmission du rapport pour avis à chacun des conseils municipaux, ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Par suite, il est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.Considérant que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire,

De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est :

- Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle communautaire,

- Un outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens humains avec les actions qu'ils souhaitent développer, à l'évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l'ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devant viser non seulement la rationalisation, mais également l'optimisation des moyens dans un cadre budgétaire restreint.

- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d'ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de territoire.

Considérant que le contenu du schéma de mutualisation peut s'étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d'un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l'impératif légal de mesure de l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d'une part, et sur les dépenses de fonctionnement d'autre part.

Considérant que ce projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'E.P.C.I. et des communes membres.

Considérant le projet de schéma de mutualisation ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signertous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4°) Avenant à la convention SIAU

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date 6 juillet 2010 portant sur la mise en place du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SIAU) afin de permettre aux communes membres de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN »,

Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 portant avenant n° 1 à la convention initiale conclue entre la CCCE et la Commune de Mondorff,

Considérant que le déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols exigé par la loi ELAN relative à la réception et à l'instruction sous forme dématérialisée des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU), nécessite l’adaptation du logiciel du centre instructeur : Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la CCCE ainsi que la mise en place d’un système de saisie par voie électronique,

Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a souhaité privilégier un schéma d’organisation du SIAU intégrant l’instruction de tous les dossiers par voie dématérialisée quelle que soit la taille de la commune,

Considérant qu’au vu de cette évolution réglementaire et de l’organisation du service rendu nécessaire par la gestion des dossiers, un ajustement des prestations et des dispositions financières des conventions doit intervenir,

Considérant par ailleurs, que la nouvelle organisation dématérialisée nécessite la numérisation par les communes des dossiers de demande réceptionnés en version papier, et qu’à défaut, une prestation de numérisation des dossiers sera effectuée par le SIAU, si le dossier lui est transmis en version papier,

Considérant qu’il y a lieu, par ailleurs, de modifier la convention initiale avec la CCCE pour y intégrer les évolutions règlementaires liées à la dématérialisation,

Considérant cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

- D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention initiale conclue avec la CCCE pour y intégrer les évolutions induites par la loi « ELAN », - D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.5°) Confirmation adhésion Contz-les-Bains et Haute-Kontz et répartition des sièges,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles : L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,

Vu la délibération du 28 mai 2019 du Conseil communautaire acceptant l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz,

Vu la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE à compter du 1er janvier 2022,

Considérant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs par l’intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du 1er janvier 2022,

que l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des EPCI en cas d’extension du périmètre de l’EPCI,

Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux manières : - soit selon le droit commun de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux II, III, IV, V et VI de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale des celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée),

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du même article.

Considérant la nécessité de confirmer les dispositions relatives à l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz, ainsi que le choix de l’accord local aux communes membres de la CCCE, au vu des délais dépassés suite à la pandémie de COVID-19, et du renouvellement des conseils municipaux intervenu depuis lors,

Considérant la nécessité de transparence dans l’application des principes de démocratie locale,

Considérant la proposition d’accord local retenue, en son temps,

Considérant qu’à défaut d’accord, le droit commun s’applique,Communes Population

municipale 2016

Pour mémoire :

Répartition

selon le droit

commun

Répartition

proposée

Hettange-Grande 7636 13 13

Cattenom 2694 4 6 Volmerange-les-

Mines 2170

3 4

Roussy-le-Village 1350 2 3

Entrange 1247 2 2

Boust 1217 2 2

Zoufftgen 1208 2 2

Rodemack 1204 2 2

Kanfen 1154 2 2 Puttelange-lès-

Thionville 957

1 2

Breistroff-la-Grande 694 1 2

Escherange 604 1 1

Gavisse 566 1 1

Mondorff 537 1 1

Beyren-lès-Sierck 527 1 1

Basse-Rentgen 471 1 1

Berg-sur-Moselle 430 1 1

Fixem 423 1 1

Hagen 365 1 1

Evrange 239 1 1

Haute-Kontz 586 1 1

Contz-les-Bains 509 1 1

TOTAL 26788 45 51Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

- De confirmer son accord sur l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute- Kontz au sein de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1er janvier 2022,

- D’accepter la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération.

6°) Rapport Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la CCCE

Après exposé de Madame le Maire et après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Prend Acte de la transmission du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs sur les exercices 2015 et suivants.

7°) Modification du temps de travail ATSEM

Madame le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la nécessité d’augmenter la durée de travail hebdomadaire de Madame AMENA-GIRARD Sally, il convient de supprimer l’emploi d’Agent Spécialisé principal de 2e classe des Ecoles à temps non complet (30h/semaine) qu’elle occupe actuellement et de créer parallèlement l’emploi d’Agent Spécialisé principal de 2e classe des Ecoles à temps complet (35h/semaine).

Madame le Maire, propose à l’assemblée, la suppression de l’emploi d’Agent Spécialisé principal de 2e classe des Ecoles à temps non complet (30h/semaine) et la création parallèlement de l’emploi d’Agent Spécialisé principal de 2e classe des Ecoles à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C à compter du 1er janvier 2022.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

- D’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

TABLEAU DES EFFECTIFS de la COMMUNE DE MONDORFF

au 1er janvier 2022

GRADE

TITULAIRES NON TITULAIRES

Temps

complet

Temps

non

complet

Temps

complet

Temps

non

complet

TOTAL

EMPLOIS PERMANENTS

Adjoint administratif

territorial

Principal

2e classe

C 1 1

Adjoint administratif

territorial C 1

17h25min 1

Adjoint technique territorial

principal

2e Classe

C 1 1

Adjoint technique territorial C 1 25h / 1 20h 2

Agent Spécialisé principal

de 2e classe des Ecoles 1

TOTAL GÉNÉRAL 2 1 1 2 6

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

8°) Groupement de commande Fus@é

Madame le Maire expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur l’acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle et leur subventionnement.

Pour mémoire, la commune de Mondorff commune a adhéré par délibération du n°05/2021 du 11 janvier 2021 au groupement de commande Fus@é « Faciliter les USages @-Educatifs»qui met à disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.

Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être subventionnés conformément au règlement d’octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour notre ou nos école(s) (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é,

D’autoriser Madame le Maire à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

9°) Fixation montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une machine à pain

Vu le Code général des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6,

Vu la demande du 15 décembre 2021 de Monsieur Bernard SCHERRER gérant de la SARL SCHERRER sise à Cattenom 57570, 16 Boucle des Artisans, Zone artisanale d’Husange, sollicitant une autorisation d’occupation du domaine public en vue d’exploiter un distributeur de pain,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’aucun droit réel n’est conféré à l’occupant et que ce dernier est soumis au paiement d’une redevance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

- De fixer à 1 200 € le montant de la redevance annuelle, toute année commencée étant due. - De maintenir ce montant pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.