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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 0173a Del Recours aux benevoles 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 08 juin 2026
N° DEL2026/06-0173
L'an deux mille vingt-six le huit juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Maire.
Date de la convocation : mercredi 03 juin 2026
Présents :
Frédéric DUTIN, Paul GERBAUD, Marie-Laure LAFARGUE, Bruno LOM, Salima SENSOU, Alain BACHE, Marianne SAVARY, Jean-François CABANNES, Stéphanie MOREAU, Alain BONTE, Priscillia GARCIA, Quentin MOURONVAL, Margaux FRITSCH, Valérie FAVRE, Catherine BLAIN, Jean-Noël CAPDEVILLE, Philippe FRANÇOIS, Isabelle COLAS-JALABERT, Jean DUPOUY, Charles BROSSILLON, Corinne CAPDEVILLE, Paul CALLADO, Soraya SENSOU, Abderrazak ABOU EL FADEL, Marie-Christine HARAMBAT, Jean-Jacques GOURDON, Hicham LAMSIKA, Delphine LEBLANC, Jean-Philippe GORI, Isabelle POIRIER, Jean DUVIGNAU, Cathy GARBEZ, Mathieu ARA, Alexia SALDUCCI, Thibault LEMAIRE
Excusés avec procuration :
Yann BRETHOUS a donné pouvoir à Stéphanie MOREAU ; Morgane BAILLET a donné pouvoir à Marie-Laure LAFARGUE ; Julie PUYSSEGUR a donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS ; Nicolas LEREGLE a donné pouvoir à Thibault LEMAIRE
Secrétaire de séance : Valérie FAVRE
Nombre de membres en
exercice 39
Présents 35
Pouvoirs 4
Votants 39 RECOURS AUX BENEVOLES DURANT LA NOUVELLE MANDATURE.
Rapporteur : Marianne SAVARY
Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de la ville de Mont de Marsan, les élus souhaitent offrir aux montois la possibilité de participer à l’action de la collectivité, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition des services aux publics.
Ainsi, des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours à la Ville de Mont de Marsan, dans le cadre normal de leurs activités (animations, culture, sports, manifestations municipales, de situation d’urgence, …).
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public.
Cependant, la notion de bénévole n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le Conseil d’État, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
C'est pourquoi, il apparaît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
De plus, ces interventions devront également se dérouler en tenant compte des contraintes de service.
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions réglementaires de prise en charge des frais de déplacement des agents municipaux.
Il est donc proposé au conseil municipal une convention d’accueil type prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’assurance souscrit par la collectivité, Vu le projet de convention annexé,
Vu l’avis de la commission « finances et affaires générales » en date du 27 mai 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 – ACCEPTER le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la Ville de Mont de Marsan,
Article 2 – APPROUVER les termes du projet de convention d’accueil de citoyens bénévoles auprès des différents services de la collectivité,
Article 3 – AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Frédéric DUTIN
Maire de Mont de Marsan
Président de Mont de Marsan Agglomération
Conseiller Départemental du Canton de Mont
de Marsan 1
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».