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Conseil Municipal - 37 2023 278
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 37 2023 278)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
22/11/2023
Délibération n°2023-278 du 20/11/23
Le lundi 20 novembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 13
novembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M.
Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine
CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY ayant donné
procuration à Mme Chantal MONJOINT.
37 : Convention de servitudes au profit d'Enedis pour la pose d'un poste HTA Chemin des Caillauts
Dans le cadre du raccordement de la 2ème tranche d’aménagement du lotissement communal de
Bitray, Enedis sollicite l’autorisation d’occuper une emprise de 25.52 m² chemin des Caillauts à
Châteauroux pour la pose d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires.
Dans cet objectif, Enedis propose la signature d’une convention de servitudes, consentie pour la
durée de vie des ouvrages, moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 375 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de servitudes au profit d’Enedis pour l’implantation d’un poste
électrique sur une emprise de 25.52 m² à prélever sur la parcelle cadastrée AV 106 et une
partie désaffectée à l’usage du public du chemin des Caillauts ; Le Maire, Le Secrétaire de séance M. Gil AVEROUS M. Jean-Yves-HUGON
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - V07
ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Châteauroux
Département: INDRE
N° d'affaire Enedis : DA28/048948 LEC - Racc Lotiss 33 Lots VILLE DE CHÂTEAUROUX 143, Rue de Chambon (Tranche 2)
Nom du Chargé de Projets : LECOMTE Quentin
N° et nom du poste de transformation : 36044P0314 4UF
Si disponible, N° et nom du poste de transformation : 36044P0314 4UF
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une pari,
Et
Nom *: COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par son (sa)... a , ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ns Demeurant à : GESTION DU PATRIMOINE - PLACE DE LA REPUBLIQUE, 36000 CHATEAUROUX
Téléphone : ns rnrrnsnennmernneennnse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association. »
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du...»
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part, DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - 07
H est préalablement exposé :
À. Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public
de distribution d'électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l'énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivanis du code de l'énergie ;
article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales);
B. Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des
postes de distribution d'électricité;
C. Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats auprès de leurs propriétaires;
D. Que, pour les besoins de sa mission de service public, elle a sollicité du propriétaire qu'il mette à sa disposition le terrain ou le
local cité en article 1;
C'est dans ces conditions que les parties ont négocié et conclu la présente convention.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25,52 m°, situé DE CHAMBON faisant partie de l'unité foncière cadastrée AV 0106 d'une
superficie totale de 743 m° et du chemin rural dit des Caillauts.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique 36044P0314 4UF et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement
réservé à Enedis).
l'(le) Poste de transformation de courant électrique 36044P0314 AUF et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la
concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. Ils pourront également être utilisés pour la desserte d’autres
usagers que le propriétaire, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l’alimentation du Poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant comprometire le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, toute
plantation, toute culture, et plus généralement tout travail et toute construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l'entretien, DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - V07
à l’exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et
notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien et les éventuelles réparations. Afin que les ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer en bon état.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l’avenir, seront à la charge de la partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
Il devra également en avertir Enedis par lettre recommandée avec AR trois (3) semaines au moins avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de trois cent soixante-quinze euros
(375 €).
S'il existe plusieurs propriétaires, l'indemnité sera répartie entre ces derniers.
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou lexécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 12 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 5.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à... DR CVL-Convention Poste Hors R332-16CU - V07
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CHATEAUROUX représenté(e) par
SON (SA)... ssrsinscnneners , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... ss en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis Re Fiche d’Identité Propriétaire — Poste DP
DOCUMENT A NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PREALABLE
POUR TOUTE MODIFICATION, SE RAPPROCHER DE L'APPUI JURIDIQUE REGIONAL
Référence Dossier ENEDIS : DA28-048948
Chargé d'Affaires ENEDIS : Monsieur Quentin LECOMTE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITÉ DU PROPRIETAIRE
IMPLANTATION DE POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET LIGNES ELECTRIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU POSTE
Mise à disposition d'un :
[ local terrain
* cocher la mention adéquate
Câbles souterrains CO] Câbles aériens
* cocher la mention adéquate
Longueur totale des lignes électriques : 2.00 mètres
Largeur totale de la tranchée : 3.00 mètres
Adresse exacte d'implantation des ouvrages : 149 RUE DE CHAMBON CHATEAUROUX
Référence(s) cadastrale(s) :
Section(s) Parcelle(s)
AV 106
Chemin rural dit des Caillauts
Nom du poste DP : 4UF TRAIN
N° G.D.0. : 36044P0314
Longueur :3.80 m Largeur : 2.40 m Hauteur : 2.60 m Surface du terrain : 25,52 m°
Puissance en KVa lors de la mise en service : KVa
Poste : [] Coupure [l D.P. [ Coupure et D_P.
* cocher la mention adéquate
Nature du poste :
[1 Cabine À Urbain Portable O Immeuble, Enterré, Urbain Compact
* cocher la mention adéquate
INDEMNITES :
Le plan doit indiquer l'emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques D Fiche d’Identité Propriétaire — Poste DP
DOCUMENT A NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PRÉALABLE
POUR TOUTE MOBIFSMIORS SE RAPPROCHER DE L’APPUI RE REGIONRE
Au titre de la mise à disposition d'un terrain
Surface du poste prise en compte 9.12 m?
Montant de l'indemnité unique et forfaitaire versée par Enedis au propriétaire : TROIS CENT SOIXANTE-
QUINZE EUROS
NB : L'indemnité ne sera versée qu’ après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié
IDENTITE DU PROPRIETAIRE
Personne morale (société, association) Personne physique (particulier) *cocher la mention adéquate
Nom ou Dénomination sociale : COMMUNE DE CHATEAUROUX Prénom et/ou Forme juridique (SA, SARL, SCI, EURL, SNC) :
Nationalité : ..........,.,...,...........,....... ou Capital social de : ........................... €
Date de naissance ou de constitution: .................................... Lieu: .......................... Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés: .............................................. Adresse du siège social: Gestion du Patrimoine - Place de la République- 36000 CHÂTEAUROUX
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : ...........................
Dans le cas d’une société, merci de joindre un extrait KBIS de moins de 3 mois ainsi qu’une attestation de pouvoir de signature pour le signataire.
Si personne physique
Nom et prénom du conjoint :
Nom de jeune fille :
Régime matrimonial :
Pour les copropriétés :
Nom du promoteur (pour les nouvelles constructions) :.............................................. Nom du syndicat: ..........................,.....,........ sis essseeeeeeerseennesesssee
Le plan doit indiquer l'emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques FEES Fiche d’Identité Propriétaire — Poste DP
DOCUMENT A NE PAS MODIFIER SANS AVIS JURIDIQUE PREALABLE
POUR TOUTE MODIFICATION, SE RAPPROCHER DE L’APPUI JURIDIQUE REGIONAL
Nom et adresse du notaire chargé de rédiger le Cahier des Charges de la Société ou le règlement de copropriété : ss
Copie du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisée l'installation de l'ouvrage.
Je Soussigné, Commune de CHÂTEAUROUX autorise :
ENEDIS Indre
6 rue du 8 mai 1945 BP 139 36003 CHATEAUROUX
36003 CHATEAUROUX
À implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques
souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi-même.
Le plan doit indiquer l'emplacement du poste DP et le passage des câbles électriques XNOHNVALVHO
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