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Déliberation - Liste des deliberations 12.05.25
Convocation - Convocation CM 12.05.2025
Conseil Municipal - 14 2024 58
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14 2024 58)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques,
Délibération n°2024-58 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François
MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique
RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique
TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri
BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH,
Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (8) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Stéphanie GALOPPIN ayant donné procuration à Mme Imane
JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme
Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme
Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M.
Brice TAYON, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
14 : Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Châteauroux à la Caisse des Ecoles
Pour assurer le fonctionnement régulier de la Caisse des Ecoles, la commune de Châteauroux met à disposition un adjoint d’animation Principal de 2ème classe à temps complet.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et la Caisse des Ecoles fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024. Le coût de cette mise à disposition est estimé à 30 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
Caisse des Ecoles
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE
CHÂTEAUROUX À LA CAISSE DES ECOLES
ENTRE
La Ville de Châteauroux dont le siège social est Place de la République – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex,
Représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2024.
ET
La Caisse des Ecoles dont le siège social est Place de la République – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex, représentée par Monsieur Jean-Yves HUGON, son Vice-Président, dument habilité par délibération en date du 14 mars 2024.
PREAMBULE :
Vu les articles L512-6 à L512-17 du Code Général de la Fonction Publique régissant la mise à disposition de personnel et plus particulièrement l’article L512-8,
Considérant que la mise à disposition est justifiée par un intérêt public, que la jurisprudence considère que peut être d’intérêt public la prise en charge d’une activité économique dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service où d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission (Conseil d’Etat ass. 30 décembre 2014, n°355563).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Caisse des Ecoles a pour but de faciliter la fréquentation des écoles publiques communales, de favoriser l’égalité des chances, d’éviter la ségrégation sociale des enfants en fonction des ressources de leurs parents. Elle met à disposition des écoles les crédits nécessaires à l’acquisition de matériel, livres et fournitures destinés aux apprentissages des enfants. Par ailleurs, la Caisse des Ecoles mène des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et second degrés (conformément au 2ème alinéa de l’article L 212-10 du Code de l’Education). A ce titre, elle peut constituer des dispositifs de réussite éducative. 2
ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET ACTIONS RESPECTIVES
Pour assurer son fonctionnement régulier, la Ville de Châteauroux met à disposition un adjoint d’animation Principal de 2ème classe dont les missions sont précisées ci-dessous :
- Elaborer, organiser et coordonner les projets et activités d’animation en direction des enfants âgés de
5 à 16 ans
- Encadrer des activités d’animation sur les temps périscolaires et extrascolaires dans le cadre des
accompagnements de jeunes
- Contribuer à mobiliser et dynamiser le réseau partenarial
- Mener une réflexion et être force de proposition sur des projets innovants répondant aux besoins des
enfants suivis ou susceptibles de l'être
- Assurer une veille sur l'offre éducative et d’animation proposée sur le territoire castelroussin
- Soutenir et accompagner les partenaires dans la démarche de repérage des enfants en situation de
fragilité
- Participer au diagnostic des situations des enfants et familles concernés par le DRE et à l'élaboration
des projets personnalisés en Equipe de Positionnement et d'Evaluation (EPE)
- Assurer le suivi personnalisé des enfants et familles, en prônant les principes d'adhésion, de
confidentialité et de participation active des parents, et en lien étroit avec les partenaires
- Informer, communiquer et échanger sur les missions du DRE auprès des partenaires
- Participer à l'évaluation des parcours et plus généralement du dispositif
- Participer au fonctionnement général du dispositif (organisation des EPE, recrutement des vacataires,
rédaction des synthèses et comptes rendus, supervision des statistiques, réalisation des bilans, ...)
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION ET PRÉ REQUIS
La présente convention n’est applicable qu’aux conditions suivantes :
- L’agent concerné est rémunéré par la Ville de Châteauroux pendant la durée de la mise à disposition, sa position est dite en activité de la Ville de Châteauroux.
- Il dépend de la Caisse des Ecoles pour ses conditions de travail (horaires, lieu de travail, jours de travail...), et de la Ville de Châteauroux pour :
Les congés pour formation professionnelle ou syndicale, après accord de la Caisse des Ecoles,
Le pouvoir disciplinaire, sur rapport établi par la Caisse des Ecoles,
Le déroulement de sa carrière,
L’évaluation annuelle,
La prise en charge de leur formation et de leurs frais de déplacement ou de missions, Les autorisations de travail à temps partiel.
ARTICLE 4 : COÛTS
Le coût de cet agent mis à disposition est estimé à 30 000 €.
ARTICLE 5 : FACTURATION
Un décompte général détaillé du coût de la mise à disposition sera établi par la Ville de Châteauroux en décembre 2024 (le montant pourra varier à la hausse ou à la baisse en fonction de la masse salariale de l’agent mis à disposition). 3
Cette facturation fera l’objet d’une écriture comptable en dépenses au compte 6211 et en recettes au compte 70844.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPÉE
Chacune des parties pourra interrompre la présente convention moyennant un délai de prévenance de 3 mois francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée stipulant le souhait de mettre fin à l’exécution de l’accord. Le solde de facturation sera établi à la date d’arrêt du service rendu.
ARTICLE 9 : LITIGE
A défaut d’exécution d’une seule clause de la présente convention, une solution amiable sera recherchée. Dans le cas contraire, les parties saisiront le tribunal compétent.
Fait à Châteauroux le
Pour la Ville de Châteauroux Pour la Caisse des Ecoles Le Maire Le Vice-Président,
Gil AVÉROUS Jean-Yves HUGON