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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-020
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2024 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-02-06-00003 - arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation de
l'autorisation de financement du siège social de la Fédération Médico-Sociale des Vosges
et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024portant autorisation avec
prescriptions générales et spécifiques à la déclarationconcernant la réalisation de trois
micro-stations d’épuration pour l’assainissementcollectif de la commune
d’Autigny-la-Tour (6 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-02-08-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice
Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien
lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 (3 pages) Page 14
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du
syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat
désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) (23
pages) Page 18
2 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-02-06-00003
arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation
de l'autorisation de financement du siège social de la
Fédération Médico-Sociale des Vosges et autorisation de
prélèvement de quotes-parts de frais de siège
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-06-00003 - arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation de l'autorisation de financement du siège social de la Fédération Médico-Sociale des Vosges et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 3 1 quartier de la Madeleine CS 61019- 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Départementale des Vosges
Arrêté N°2024-0577 du 06/02/2024
portant prorogation de l’autorisation de financement du siège social
de la Fédération Médico-Sociale des Vosges (F.M.S)
et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège
Finess EJ : 88 078 512 6
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux
articles L.311-1, L 312-1, L 313-3à L 315-18 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 314-1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des
documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R.
314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des
pièces prévues au III de l’article R 314-88 du code de l’action sociale et des familles, relative
à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ;
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge
de quotes-parts de frais de siège social ;
VU la circulaire de la DGCS/SD5C n°2013-300 du 25 juillet 2013, relative à la mise en œuvre du
CPOM rendant possible la fixation des dépenses relatives aux frais de siège dans le cadre
d’un CPOM en application de l’article L314-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-06-00003 - arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation de l'autorisation de financement du siège social de la Fédération Médico-Sociale des Vosges et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 4 2/3
1 quartier de la Madeleine CS 61019- 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
VU l’arrêté ARS/DT88 n°2016/857 du 02 mai 2016 portant renouvellement d’agrément du
siège social de la Fédération Médico-sociale (FMS) des Vosges ;
VU l’arrêté ARS N°2021-3482 en date du 08/10/2021 portant délégation de signature aux
Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE, en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU la demande d’autorisation de renouvellement des frais de siège social transmise le 08
novembre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter la Fédération Médico-
sociale (FMS) des Vosges ;
VU l’arrêté modificatif ARS/DT88 du 31 décembre 2021 portant prorogation de l’autorisation
de financement de frais de siège de la Fédération Médico-Sociale des Vosges et
prélèvements des quotes-parts de frais de siège social de la FMS ;
CONSIDERANT conformément à l’article R314-90du code de l’action sociale et des familles, que :
- l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 est
déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les
établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné ;
- l'autorité compétente est le directeur général de l'Agence Régionale de Santé dans le
ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire ;
CONSIDERANT que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par
l’association de la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), sont conformes aux
dispositions de l’article R.314-88 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT le report de la négociation relative au CPOM et le contexte lié à la sortie de la crise COVID-
19.
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale des Vosges ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-06-00003 - arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation de l'autorisation de financement du siège social de la Fédération Médico-Sociale des Vosges et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 5 3/3
1 quartier de la Madeleine CS 61019- 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1 : L’autorisation des frais de siège de la FMS est prorogée jusqu’au 31/12/2024.
De fait, l’association est autorisée à percevoir des frais de siège jusqu’à cette date.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté ARS/DT88 n°2016/857 du 02 mai 2016 portant
renouvellement d’agrément du siège social de la Fédération Médico-sociale (FMS) des
Vosges restent inchangées.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale 4, rue Piroux – Immeuble Les Thiers –
CO 071 – 54036 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Déléguée Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Monsieur le Président et Monsieur le Directeur Général de la Fédération Médico-sociale
(FMS) des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-02-06-00003 - arrêté n°2024-0577 du 6 février 2024 portant prorogation de l'autorisation de financement du siège social de la Fédération Médico-Sociale des Vosges et autorisation de prélèvement de quotes-parts de frais de siège 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-07-00003
Arrêté n° 039 du 07 février 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et
spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation de trois micro-stations
d’épuration pour l’assainissement
collectif de la commune d’Autigny-la-Tour
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 039 du 07 février 2024
portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration
concernant la réalisation de trois micro-stations d’épuration pour l’assainissement
collectif de la commune d’Autigny-la-Tour
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à
R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 8 Vu la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212- 10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin- Meuse ;
Vu la déclaration établie au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 15 novembre 2023, présentée par la commune d’Autigny-la-Tour et relative à la réalisation d’un système d’assainissement collectif sur la commune d’Autigny-la-Tour;
Vu le projet d’arrêté préfectoral portant sur la réalisation de trois micro-stations sur la commune d’Autigny-la-Tour transmis à la commune le 29 janvier 2024 ;
Vu l’absence de remarques formulées par Madame Le Maire par courrier du 5 février 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système d’assainissement collectif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune d’Autigny-la-Tour, de sa déclaration déposée
conformément à l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation du système
d’assainissement collectif sur la commune d’Autigny-la-Tour.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 9 opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d’épuration des
agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif
devant traiter une charge de
pollution organique au sens de
l’article R2224-6 du code
général des collectivités
territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
(A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5,
mais inférieure à 600 kg de
DBO5 (D).
Autorisation (A)
Déclaration (D)
Arrêté du
21 juillet 2015
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Il est rappelé à ce titre qu’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi
que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, est à fournir avant la
mise en service de la station de traitement, au service en charge de la police de l’eau
et à l’agence de l’eau.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
• Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est de 3 micro-stations. La capacité nominale
est fixée à 220 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 13,2 kg de
DBO5/jour. Elles reçoivent les effluents de la commune d’Autigny-la-Tour.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 10 • Emplacement de la station de traitement
Les micro-stations de traitement des eaux usées sont implantées sur la commune
d’Autigny-la-tour, sur les parcelles suivantes :
Station nord : ZK59
Station est : ZE 9
Station sud : AB 110
Les stations Nord et Sud sont implantées en zone inondable d’aléa faible,
conformément à l’arrêté préfectoral 001/2020/DDT portant sur le Plan de prévention
des risques naturels inondations (PPRNi) du Vair et Petit Vair, et sont autorisées par
dérogation conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
aux systèmes d’assainissement collectif.
Les stations seront maintenues hors d’eau au minimum pour une crue de période de
retour quinquennale.
Les armoires électriques seront mises en place sur une dalle réhaussée de +50cm par
rapport à la côte de crue centennale.
Le fonctionnement normal de ces stations sera permis le plus rapidement possible
après la décrue
• Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau « VAIR 3 » (FRB1R494).
• Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de
référence de 240 m3/j , conformément au dossier déposé :
Paramètre Concentration
(mg/l)
et / ou Rendement
(%)
Concentration
rédhibitoire
(mg/l)
DBO5 35 ou 60 70
DCO 200 ou 60 400
MES - - 50 85
• Zones humides
Si la présence de zones humides est identifiée lors de la pose de canalisations, il
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 11 conviendra de prendre des mesures spécifiques (ex : mise en place de bouchons d’argiles) pour ne pas les drainer.
• Dispositifs de décharge
Tous les points de délestage du réseau devront être équipés de dispositifs permettant d’éviter les rejets d’objets flottants.
La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de refoulement / relevage et des dispositifs de décharges. Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.
La localisation des micro-stations, des déversoirs d’orages et des rejets sont conformes à la déclaration du dossier déposé.
• Clôture
L’ensemble des ouvrages des micro-stations de traitement des eaux usées sera
délimité par une clôture.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément à l'article R.214-40 du code
de l’environnement.
Article 6 - Droits des tiers :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 12 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 7 février 2024
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour la préfète et par délégation :
Le chef de service de l’environnement
et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00003 - Arrêté n° 039 du 07 février 2024 portant autorisation avec prescriptions générales et spécifiques à la déclaration 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-08-00002
Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice
Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage
cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits
du 18 au 20 mars 2024
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-08-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 14 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 035/2024 du 8 février 2024
portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L118-1 et suivants, et R118-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°127/2008/DDE des 22 et 25 septembre 2008 approuvant le plan de gestion du trafic du tunnel Maurice Lemaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l’exploitation du tunnel Maurice Lemaire (RN159) ;
Vu la demande du 4 janvier 2024 présentée par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône concernant la fermeture du tunnel Maurice Lemaire pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien, les nuits du 18 au 20 mars 2024 ;
Vu l’avis sans observation du 29 janvier 2024 de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l’avis avec observation du 30 janvier 2024 de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
1/3
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-08-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 15 Considérant qu’un tournage cinématographique est prévu à l’intérieur du tunnel Maurice Lemaire durant les nuits du 18 au 20 mars 2024 ;
Considérant que des travaux d’entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) sont prévus sur le tronçon non occupé par l’équipe de tournage ;
Considérant que les travaux de nettoyage prévus à l’intérieur du tunnel Maurice Lemaire permettent d’assurer la sécurité des usagers de l’ouvrage et des personnels intervenant dans l’ouvrage ;
Considérant que la fermeture du tunnel Maurice Lemaire est prévue la nuit (entre 21h00 et 05h00) sur une période où le trafic est le plus faible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Fermeture :
Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé à la circulation routière, les nuits du lundi 18 mars 2024 au mercredi 20 mars 2024, de 21h00 à 05h00, pour la réalisation d’un tournage cinématographique et de travaux d’entretien (nettoyage de panneaux de signalisation et niches) à l’intérieur et aux abords du tunnel Maurice Lemaire.
Les conditions de fermeture sont celles contenues dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 2 – Circulation :
Lors de la fermeture du tunnel, les arrêtés de circulation en vigueur, notamment en ce qui concerne la traversée du massif vosgien par les cols, ne sont pas suspendus.
Article 3 – Information aux services et aux usagers :
Les dispositions d’information aux services et aux usagers sont celles contenues à l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.
Article 4 – Annulation et/ou report des travaux :
En cas d’annulation et/ou report de la fermeture du tunnel, toute nouvelle programmation fera l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 5 – Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Il sera affiché dans les locaux accessibles au public de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
2/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-08-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 16 Article 6 – Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges,
MM. les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
M. le directeur Interdépartemental des routes Est,
et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ,
Mme la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
M. le président de la Collectivité européenne d’Alsace,
M. le président du Conseil départemental des Vosges,
MM. les directeurs des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, Mme la maire de Sainte-Marie-aux-Mines,
et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 8 février 2024.
La préfète,
Par délégation, le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-08-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour réaliser un tournage cinématographique et des travaux d’entretien lors des nuits du 18 au 20 mars 2024 17 Prefecture des Vosges
88-2024-02-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de
nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et
modification des statuts du syndicat désormais dénommé
syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL)
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 18 Sous-préfecture de Lure
Arrêté préfectoral N°
portant changement de nom du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne et modification des statuts
du syndicat désormais dénommé
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL)
Le préfet de la Haute-Saône, Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, Sous-Préfet de Lure ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. David PERCHERON, Secrétaire général de la Préfecture des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 1984 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Lanterne, transformé en syndicat mixte le 29 janvier 2018 ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 6 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat ;
VU les avis favorables des membres du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont respectées ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Lure et du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Sous-préfecture de Lure
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 19 ARRÊTENT
Article I : Il est acté le changement de nom du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Lanterne.
Ce syndicat mixte fermé est désormais dénommé :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL).
Article 1er : Dénonimation et composition
Le syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- La Communauté de communes de la Haute Comté (70) en représentation substitution
des communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Betoncourt-Saint- Pancras, Bouligney, Briaucourt, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cuve, Dampierre-les- Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Fleurey-les-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles-Saint-Valbert, Francalmont, Girefontaine, Hautevelle, Jasney, La Pisseure, La Vaivre, Magnoncourt, Melincourt, Plainemont et Saint-Loup-sur- Semouse ;
- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (70) en représentation substitution
des communes de Baudoncourt, Breuches, Breuchotte, Brotte-lès-Luxeuil, Esboz-Brest, Froideconche, La Chapelle-les-Luxeuil, La Corbière, Luxeuil-les-Bains, Magnivray, Ormoiche, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Saint- Sauveur ;
- La Communauté de communes du Triangle Vert (70) en représentation substitution des
communes de Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Betoncourt-lès- Brotte, Citers, Dambenoît-lès-Colombe, Ehuns, Franchevelle, Genevrey, La Villedieu-en- Fontenette, Lantenot, Linexert, Meurcourt, Quers, Rignovelle, Sainte-Marie-en-Chaux, Servigney, Velorcey, Villers-lès-Luxeuil et Visoncourt ;
- La Communauté de communes des Mille Étangs (70) en représentation substitution des
communes de Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, pour les communes d’Ecromagny, Melisey, Servance-Miellin et Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;
- La Communauté de communes de Terre de Saône (70) en représentation substitution
des communes de Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Bourguignon-les- Conflans, Breurey-lès-Faverney, Conflandey, Cubry-lès-Faverney, Equevilley, Faverney, Fleurey-les-Faverney, Le Val-Saint-Eloi, Menoux, Mersuay, Neurey-en-Vaux, Provenchère, Saint-Rémy-en-Comté et Villers-sur-Port ;
- La Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (88) en
représentation substitution des communes de Girmont-Val-d’Ajol, Le Val-d’Ajol, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saint-Nabord ;
-
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 20 - La Communauté d’agglomération d’Épinal (88) en représentation substitution des communes de Bellefontaine, Fontenoy-le-Château, La Chapelle-aux-Bois, Le Clerjus, Trémonzey et Xertigny.
Article 2 :Périmètre
Le Syndicat intervient sur le périmètre du bassin versant hydrographique de la Lanterne sur l’ensemble du réseau hydrographique
(Annexe 1 : périmètre du Syndicat Mixte du Bassin de la Lanterne ; Annexe 2 : communes présentes dans le périmètre du Syndicat).
Pour les membres concernés par plusieurs bassins versants, le Syndicat se garde la possibilité d’intervenir sur les bassins versants contigus au bassin versant de la Lanterne dans le cadre de conventions négociées spécifiquement.
Il peut également intervenir sur le Domaine Public Fluvial de la Lanterne par voie de convention avec l’Etat dans le cadre de l’entretien de cours d’eau.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Communes de la Haute- Comté, au 57 Rue des Ballastières, 70320 Corbenay.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet, missions et compétences
5.1. Objet
Le Syndicat assure, sur son périmètre d’intervention, c’est-à-dire sur le bassin versant de la Lanterne, la gestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques. Il a pour vocation d’exercer la compétence GEMAPI visée aux alinéas 1°, 2°, 5°, et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement en cohérence avec les actions prévues par les contrats de Bassin et en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exerce l’ensemble des compétences et activités énoncées à l’article 5.2 des présents statuts, dans les conditions définies par cet article.
Sont exclues les actions sur réseaux secondaires (fossés, canaux d’irrigation, canaux artificiels privés…) lorsque ces actions n’ont d’autre but que de préserver un droit individuel d’utilisation de la ressource en eau conféré à une personne physique ou morale.
5.2. Compétences et missions
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui la détiennent et la transfèrent, la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 I bis du Code de l’environnement, qui recouvre les missions suivantes :
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 21 L’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plans d’eau, y compris les accès (alinéa 2°) ;
La défense contre les inondations (alinéa 5°) ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°).
Le Syndicat est également habilité à réaliser des acquisitions foncières visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zones d’expansion de crues.
Le Syndicat assure les missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu’elles sont définies à l’article R. 212-33 du code de l’environnement.
Article 6 : Habilitation du Syndicat à conclure des conventions
Le Syndicat pourra se voir confier par convention :
- A la demande d’un de ses membres, des missions ponctuelles relatives à la GEMAPI, dès
lors que ces missions n’ont pas d’ores et déjà fait l’objet d’un transfert de compétence au Syndicat,
- Le Syndicat et ses membres peuvent notamment conclure toutes conventions à l’effet
de mutualiser des moyens matériels et (ou) humains. Les modalités sont alors définies d’un commun accord et font l’objet d’une convention signée par les parties concernées. Avec des organismes externes, tel que des associations, des Sociétés Publiques Locales ou des Établissements Publics pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des opérations sur leurs ouvrages ou propriétés situé sur des milieux aquatiques et intéressant la Gestion des Milieux Aquatiques et/ou la Prévention des Inondations.
Article 7 : Comité syndical
7.1. Composition du Comité syndical
Le Syndicat est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque établissement public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le CGCT.
Le comité syndical est composé d’un nombre de délégués titulaires défini en fonction de la clé de répartition principale établie selon les critères fixés à l’article 9.2 des présents statuts. Chaque membre dispose d’un nombre de délégués calculé de la manière suivante : 1 délégué par tranche de 5% de la clé de répartition principale arrondie à la tranche la plus proche et chaque délégué titulaire dispose d’une voix, avec au minimum 2 délégués par EPCI-FP. Le nombre de délégués par membre au moment de la modification du syndicat issu de ce calcul est détaillé en annexe 3 des présents statuts.
7.2. Les suppléants
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 22 Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
7.3. Les mandats
Les règles relatives aux mandats des délégués et à leurs modalités sont adoptées en application de l’article L5211-8 du CGCT.
7.4. Attributions du comité Syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires du Syndicat.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées aux autres organes du Syndicat.
Il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers et création d’emplois.
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer pour l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences, des commissions consultatives à caractère permanent ou temporaire. Elles peuvent ainsi étudier les actions à engager dans un domaine précis et en prévoir les modalités de financement. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical. Ces commissions n’ont pas la faculté de prendre des décisions exécutoires, puisque l’organe délibérant est le comité syndical (ou le bureau procédant par délégation de celui-ci). Elles peuvent en revanche lui faire toutes propositions utiles. Ces commissions peuvent comprendre des personnes extérieures au Syndicat, à la condition qu’elles puissent apporter une expertise utile à l’étude concernée. Les commissions sont présidées par le Président du Syndicat ou l’un des Vice-Présidents.
7.5. Fonctionnement du comité Syndical
Les règles relatives aux réunions du Comité Syndical, à la convocation des délégués et aux modalités de fonctionnement interne du Comité Syndical sont adoptées en application des articles L5211-11 et L5211-11-1 du CGCT.
7.6. Délégations du Comité Syndical
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation, par délibération, d’une partie des attributions du Comité syndical à l’exception :
> Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
> De l’approbation du compte administratif ;
> Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT (mise en demeure par la chambre régionale des comptes d’inscrire au budget d'une dépense obligatoire ou une somme suffisante à ce titre) ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 23 > Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
> De l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
> De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 8 : Le Bureau
8.1. Composition du bureau
Le bureau est composé :
- Du président ;
- D’un nombre de vice-présidents, déterminé par le comité syndical dans le respect des
dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT ;
- Des autres membres, dont le nombre est fixé par le comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
8.2. Attributions du bureau et du président
8.2.1. Le Bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7.6 des présents statuts.
8.2.2 Le président et les vice-présidents
Le président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il est le chef des services du syndicat et représente ce dernier en justice. Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
8.3 Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 24 Article 9 : Budget
9.1 Présentation du budget au regard de la nomenclature en vigueur
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses rendues nécessaires par l’exercice de ses compétences, notamment aux :
Dépenses annuelles du fonctionnement correspondant notamment, aux charges générales telles que les frais de bureau et aux charges de personnel ; Dépenses annuelles d’investissement en lien avec l’exercice des compétences ; Dépenses comportant notamment les indemnités de toute nature, les honoraires d’études et les frais de travaux liés aux compétences du syndicat ; Dépenses annuelles correspondant aux annuités des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat ;
Dépenses d’investissement exceptionnelles ;
Toute autre dépense prévue par la loi.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du CGCT et comprennent notamment :
Les contributions des membres ;
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendu ;
Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat et de ses établissements publics, de la Région, du Département et des communes ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des dons et legs ;
Ou toute autre recette prévue par la loi.
9.2 Contributions des membres
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement du syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par exemples, des postes suivants : Charges générales (achats de fournitures, gestion courante, prestation de service, assurance…) ;
Charges de personnel (salaires, cotisations...) ;
Charges financières (si recours à l’emprunt, indemnité des élus…) ; Dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec les missions identifiées à l’article 5 des présents statuts.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées annuellement par délibération du Comité Syndical préalablement au vote du budget primitif. Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme suit : Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 I bis du Code de l’environnement et à l’acquisition foncière visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zones d’expansion de crues, sont réparties entre les membres sur la base
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 25 d’une clé de répartition principale composée pour 33.33% d’un critère « population » (pris en compte lorsque le centre du bourg fait partie du bassin versant), pour 33.33% de la « superficie » de l’EPCI située sur le bassin versant et pour 33.33% du « linéaire de berge ». L’application de la clé de répartition principale des contributions du syndicat est détaillée en annexe 4. Celle-ci fera l’objet d’un budget général.
Cet appel à cotisation aura lieu deux fois par an.
Concernant les critères « population totale », « superficie » et « linéaire de berge », ceux-ci seront revus à chaque renouvellement de mandat des délégués, selon les données les plus récentes.
9.3 Cas particulier de la gestion du SAGE
Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu’elles sont définies à l’article R.212-33 du code de l’environnement, sont réparties entre les membres sur la base d’une clé de répartition secondaire financée à 10 % par chaque intercommunalité non concernée par le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la nappe du Breuchin dans le cadre d’une participation de « cohésion de bassin » (à savoir la CC Haute-Comté, la CA d’Epinal, la CC de la Porte des Vosges Méridionales et la CC Terres de Saône) et à 1/3 du restant par intercommunalité concernée (en totalité ou en partie) par le territoire du SAGE de la nappe du Breuchin (à savoir la CC des 1000 Etangs, CC du Triangle Vert et CC du Pays de Luxeuil). L’application de la clé de répartition des contributions secondaires du syndicat est détaillée en annexe 5. Celle-ci fera l’objet d’un budget annexe.
Lorsque le SAGE recouvrira la totalité du périmètre du syndicat, les dispositions de l’article 9.3 deviendront caduques au profit de l’application des dispositions de l’article 9.2.
Article 10 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat. Les fonctions comptables et budgétaires du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Luxeuil-les-Bains.
Article 11 : Retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat s’effectue dans les conditions définies aux articles L5711- 5, L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 12 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositifs des articles L.5211- 17 à 20 du CGCT.
Article 13 : Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
Article II :Les statuts appliquables au syndicat sont annexés au présent arrété.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 26 Article III :Par application de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l’adresse www.telerecours.fr.
Article IX : Le Sous-préfet de Lure, Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, les Présidents des communautés de communes et d’agglomération concernées et le Président du syndicat mixte du Bassin Versant de La Lanterne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures.
Fait le 9 février 2024
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Préfet des Vosges, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet, Le Secrétaire général,
SIGNÉ SIGNÉ
Pierrick LOZÉ David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 27 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA LANTERNE
STATUTS MODIFIES
PREAMBULE
Le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Lanterne a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 1984 (arrêté 2D/2/I/84/N° 712). Il regroupait alors 18 communes. Ce syndicat avait pour objet « la mise en œuvre des actions nécessitées par l’encombrement du lit de la rivière LA LANTERNE, par l’exploitation désordonnée de matériaux alluvionnaires qu’il renferme, par l’aménagement coordonné des rives de la rivière ainsi que des ouvrages de régulation (des barrages notamment) » (article 3 des statuts).
Un règlement intérieur relatif aux travaux d’entretien a été arrêté par le comité syndical du syndicat et co-signé le 2 octobre 1985 par le Préfet de la Haute-Saône et par le président du syndicat précité.
Par arrêté en date du 29 janvier 2018, le Préfet de la Haute-Saône a modifié les statuts du syndicat intercommunal afin de tenir compte de la substitution des communautés de communes compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) aux communes membres du SIABL, et ce en application des dispositions de l’article L. 5214-II du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NoTRE ».
A cette occasion, les statuts ont fait l’objet d’une refonte complète pour tenir compte des évolutions précitées.
Le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Lanterne est devenu un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne » (SMAL) regroupant quatre communautés de communes :
- La Communauté de communes du Triangle Vert ;
- La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;
- La Communauté de communes de Haute-Comté ;
- La Communauté de communes des Terres de Saône.
Le périmètre d’intervention du syndicat est constitué par le cours d’eau principal de la Lanterne située sur le territoire de ses collectivités membres et le Breuchin jusqu’à la limite amont de la Commune de Breuches (article I.1 des statuts).
Le SMAL est alors chargé des missions telles que définies par le 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement en ce qui concerne l’entretien et l’aménagement de cours d’eau1 et le 8° du même article en ce qui concerne la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines2. En 2019, le SMAL a lancé une étude de préfiguration de la compétence GeMAPI à l’échelle du bassin versant de la Lanterne. Cette étude a donné lieu à l’élaboration de plusieurs scénarios. Le scénario choisi consiste à étendre le périmètre du SMAL aux territoires de trois autres établissements de coopération intercommunale (EPCI) situés sur le bassin versant de la Lanterne : la communauté de communes de Mille Etangs, la communauté de communes Porte des Vosges Méridionales et la communauté d’agglomération d’Epinal. Par ailleurs, les missions du syndicat ont été étendues à la mission 1° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement relative à l’aménagement de bassin ou de sous-bassin hydrographique et à la mission 5° du même article relative à la prévention des inondations. A terme, il est prévu que le syndicat prenne la qualité d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Enfin, il est apparu nécessaire que le syndicat inscrive dans ses statuts la mission relative au secrétariat de la CLE telle qu’elle est définie à l’article R. 212-33 du code de l’environnement, et qu’elle exerce de fait.
Les présents statuts intègrent l’ensemble des modifications précitées et leurs conséquences en termes de représentation au sein du comité syndical et de clés de répartition financières des dépenses.
A cette occasion, les statuts sont entièrement remaniés dans leur structuration.
1 L’article I.3 des statuts vise l’entretien du lit mineur, des berges, de la ripisylve dans le cadre d’interventions localisées ou de plans pluriannuels validés par DIG, l’entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques de dérivation dont il a la propriété ou la responsabilité de gestion par voie de convention, la restauration morphologique de faible ampleur du lit mineur. 2 L’article I.3 des statuts vise la réhabilitation et la préservation des milieux naturels aquatiques (zones humides, frayères, bras mort), la restauration de la continuité écologique et la renaturation de cours d’eau.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 28 Chapitre 1. Forme juridique / compétence et périmètre
Article 1 : Dénomination et composition
Conformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat Mixte fermé dénommé : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL), il est désigné ci-après par « le Syndicat ».
Le Syndicat est composé des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- La Communauté de communes de la Haute Comté (70) en représentation substitution des communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Ainvelle, Anjeux, Bassigney, Betoncourt-Saint- Pancras, Bouligney, Briaucourt, Conflans-sur-Lanterne, Corbenay, Cuve, Dampierre-les- Conflans, Dampvalley-Saint-Pancras, Fleurey-les-Saint-Loup, Fontaine-lès-Luxeuil, Fontenois-la-Ville, Fougerolles-Saint-Valbert, Francalmont, Girefontaine, Hautevelle, Jasney, La Pisseure, La Vaivre, Magnoncourt, Melincourt, Plainemont et Saint-Loup-sur- Semouse pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne; - La Communauté de communes du Pays de Luxeuil (70) en représentation substitution des communes de Baudoncourt, Breuches, Breuchotte, Brotte-lès-Luxeuil, Esboz-Brest, Froideconche, La Chapelle-les-Luxeuil, La Corbière, Luxeuil-les-Bains, Magnivray, Ormoiche, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois et Saint- Sauveur pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ; - La Communauté de communes du Triangle Vert (70) en représentation substitution des communes de Abelcourt, Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Betoncourt-lès- Brotte, Citers, Dambenoît-lès-Colombe, Ehuns, Franchevelle, Genevrey, La Villedieu-en- Fontenette, Lantenot, Linexert, Meurcourt, Quers, Rignovelle, Sainte-Marie-en-Chaux, Servigney, Velorcey, Villers-lès-Luxeuil et Visoncourt pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;
- La Communauté de communes des Mille Étangs (70) en représentation substitution des communes de Amage, Amont-et-Effreney, Belmont, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Lanterne-et-les-Armonts, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, Ecromagny, Melisey, Servance-Miellin et Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;
- La Communauté de communes de Terre de Saône (70) en représentation substitution des communes de Amance, Amoncourt, Anchenoncourt-et-Chazel, Bourguignon-les-Conflans, Breurey-lès-Faverney, Conflandey, Cubry-lès-Faverney, Equevilley, Faverney, Fleurey-les- Faverney, Le Val-Saint-Eloi, Menoux, Mersuay, Neurey-en-Vaux, Provenchère, Saint-Rémy- en-Comté et Villers-sur-Port pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ; - La Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales (88) en représentation substitution des communes de communes de Girmont-Val-d’Ajol, Le Val- d’Ajol, Plombières-les-Bains, Remiremont et Saint-Nabord pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne ;
- La Communauté d’agglomération d’Épinal (88) en représentation substitution des communes de communes de Bellefontaine, Fontenoy-le-Château, La Chapelle-aux-Bois, Le Clerjus, Trémonzey et Xertigny pour la partie du bassin versant hydraulique de la Lanterne.
Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « membres » au sens des présents statuts.
Article 2 : Périmètre
Le Syndicat intervient sur le périmètre du bassin versant hydrographique de la Lanterne sur l’ensemble du réseau hydrographique (Annexe 1 : périmètre du Syndicat Mixte du bassin de la Lanterne ; Annexe 2 : Communes présentes dans le périmètre du Syndicat Mixte du bassin de la Lanterne).
Pour les membres concernés par plusieurs bassins versants, le Syndicat se garde la possibilité d’intervenir sur les bassins versants contigus au bassin versant de la Lanterne dans le cadre de conventions négociées spécifiquement.
Il peut également intervenir sur le Domaine Public Fluvial de la Lanterne par voie de convention avec l’Etat dans le cadre de l’entretien de cours d’eau.
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Le siège du Syndicat est fixé dans les locaux de la Communauté de Commune de la Haute- Comté au 57 Rue des Ballastières, 70320 Corbenay.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet, missions et compétences
5.1. Objet
Le Syndicat assure, sur son périmètre d’intervention, c’est-à-dire sur le bassin versant de la Lanterne, la gestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques. Il a pour vocation d’exercer la compétence GEMAPI visée aux alinéas 1°, 2°, 5°, et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement en cohérence avec les actions prévues par les contrats de Bassin et en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exerce l’ensemble des compétences et activités énoncées à l’article 5.2 des présents statuts, dans les conditions définies par cet article. Sont exclues les actions sur réseaux secondaires (fossés, canaux d’irrigation, canaux artificiels privés…) lorsque ces actions n’ont d’autres but que de préserver un droit individuel d’utilisation de la ressource en eau conféré à une personne physique ou morale.
5.2. Compétences et missions
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui la détiennent et la transfèrent, la compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 I bis du Code de l’environnement, qui recouvre les missions suivantes :
L’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1°) ;
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plans d’eau, y compris les accès (alinéa 2°) ;
La défense contre les inondations (alinéa 5°) ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8°). Le Syndicat est également habilité à réaliser des acquisitions foncières visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zones d’expansion de crues.
Le Syndicat assure les missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu’elles sont définies à l’article R. 212-33 du code de l’environnement.
Article 6 : Habilitation du Syndicat à conclure des conventions
Dans le respect de la législation en vigueur notamment des règles relatives à la commande publique, le Syndicat pourra se voir confier par convention :
- A la demande d’un de ses membres, des missions ponctuelles relatives à la GeMAPI, dès lors que ces missions n’ont pas d’ores et déjà fait l’objet d’un transfert de compétence au Syndicat ;
- Le Syndicat et ses membres peuvent notamment conclure toutes conventions à l’effet de mutualiser des moyens matériels et (ou) humains. Les modalités sont alors définies d’un commun accord et font l’objet d’une convention signée par les parties concernées ; - Avec des organismes externes, tel que des associations, des Sociétés Publiques Locales ou des Établissements Publics pour assurer, pour leur compte ou en coopération, des opérations sur leurs ouvrages ou propriétés situé sur des milieux
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Chapitre 2. Administration et fonctionnement du Syndicat
Article 7 : Comité syndical
7.1. Composition du Comité syndical
Le Syndicat est composé de délégués élus par l’assemblée délibérante de chaque établissement public de coopération intercommunale membre dans les conditions fixées par le CGCT. Le comité syndical est composé d’un nombre de délégués titulaires défini en fonction de la clé de répartition principale établie selon les critères fixés à l’article 9.2 des présents statuts.
Chaque membre dispose d’un nombre de délégués calculé de la manière suivante : 1 délégué par tranche de 5% de la clé de répartition principale arrondie à la tranche la plus proche et chaque délégué titulaire dispose d’une voix, avec au minimum 2 délégués par EPCI-FP.
Le nombre de délégués par membre au moment de la modification du syndicat issu de ce calcul est détaillé en annexe 3 des présents statuts.
7.2. Les suppléants
Les membres désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de leurs délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibératives en cas d’empêchement des délégués titulaires.
En cas d’empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre délégué titulaire. Un délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
7.3. Les mandats
Les règles relatives aux mandats des délégués et à leurs modalités sont adoptées en application de l’article L5211-8 du CGCT.
7.4. Attributions du comité Syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires du Syndicat.
Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées aux autres organes du Syndicat.
Il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers et création d’emplois.
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer pour l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences, des commissions consultatives à caractère permanent ou temporaire. Elles peuvent ainsi étudier les actions à engager dans un domaine précis et en prévoir les modalités de financement. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical. Ces commissions n’ont pas la faculté de prendre des décisions exécutoires, puisque l’organe délibérant est le comité syndical (ou le bureau procédant par délégation de celui-ci). Elles peuvent en revanche lui faire toutes propositions utiles. Ces commissions peuvent comprendre des personnes extérieures au Syndicat, à la condition qu’elles puissent apporter une expertise utile à l’étude concernée. Les commissions sont présidées par le Président du Syndicat ou l’un des Vice-Présidents.
7.5. Fonctionnement du comité Syndical
Les règles relatives aux réunions du Comité Syndical, à la convocation des délégués et aux modalités de fonctionnement interne du Comité Syndical sont adoptées en application de l’article L5211-11 et L5211-11-1 du CGCT.
7.6. Délégations du Comité Syndical
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation, par délibération, d’une partie des attributions du Comité syndical à l’exception :
> Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
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> Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT (mise en demeure par la chambre régionale des comptes d’inscrire au budget d'une dépense obligatoire ou une somme suffisante à ce titre) ;
> Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
> De l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
> De la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Article 8 : Le Bureau
8.1. Composition du bureau
Le bureau est composé :
- Du président ;
- D’un nombre de vice-présidents, déterminé par le comité syndical dans le respect des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT ;
- Des autres membres, dont le nombre est fixé par le comité syndical.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
8.2. Attributions du bureau et du président
8.2.1. Le Bureau
Sur délibération du comité syndical, il dispose de toute délégation, à l’exception des exclusions prévues à l’article 7.6 des présents statuts.
8.2.2 Le président et les Vice-présidents
Le président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents. Il est le chef des services du syndicat et représente ce dernier en justice. Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
8.3 Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.
Lorsque le Bureau statue par délégation du comité syndical, les règles relatives au quorum et au vote prévues pour le comité syndical lui sont applicables. Les suppléants des délégués au comité syndical ne peuvent pas siéger au bureau.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appelé à délibérer.
Les règles de fonctionnement du bureau sont précisées par le règlement intérieur approuvé par le comité syndical.
Chapitre 3. Dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget
9.1 Présentation du budget au regard de la nomenclature en vigueur
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses rendues nécessaires par l’exercice de ses compétences, notamment aux :
Dépenses annuelles du fonctionnement correspondant notamment, aux charges générales telles que les frais de bureau et aux charges de personnel ; Dépenses annuelles d’investissement en lien avec l’exercice des compétences Dépenses comportant notamment les indemnités de toute nature, les honoraires d’études et les frais de travaux liés aux compétences du syndicat ;
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Dépenses d’investissement exceptionnelles ;
Toute autre dépense prévue par la loi.
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du CGCT et comprennent notamment :
Les contributions des membres ;
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de service rendu ;
Les subventions de l’Union européenne, de l’Etat et de ses établissements publics, de la Région, du Département et des communes ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des dons et legs ;
Ou toute autre recette prévue par la loi.
9.2 Contributions des membres
Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement du syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par exemples, des postes suivants : Charges générales (achats de fournitures, gestion courante, prestation de service, assurance…) ;
Charges de personnel (salaires, cotisations...) ;
Charges financières (si recours à l’emprunt, indemnité des élus…) ; Dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec les missions identifiées à l’article 5 des présents statuts.
Le montant des contributions des collectivités membres sont fixées annuellement par délibération du Comité Syndical préalablement au vote du budget primitif. Les contributions des membres (fonctionnement et investissements) sont fixées comme suit : Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), telle que définie au L.211-7 I bis du Code de l’environnement et à l’acquisition foncière visant à la protection, la renaturation, la restauration et la valorisation de zones humides, de milieux aquatiques, des lits mineurs, berges et formations boisées riveraines, ainsi que la mission de défense contre les inondations et les zones d’expansion de crues, sont réparties entre les membres sur la base d’une clé de répartition principale composée pour 33.33% d’un critère « population totale» (pris en compte lorsque le centre du bourg fait partie du bassin versant), pour 33.33% de la « superficie » de l’EPCI située sur le bassin versant et pour 33.33% du « linéaire de berge ».
L’application de la clé de répartition principale des contributions du syndicat est détaillée en annexe 4. Celle-ci fera l’objet d’un budget général.
Cet appel à cotisation aura lieu deux fois par an.
Concernant les critères « population totale », « superficie » et « linéaire de berge », ceux-ci seront revus à chaque renouvellement de mandat des délégués (selon les données les plus récentes) ou en cas de changement des périmètres des EPCI sur le territoire du bassin versant de la Lanterne.
9.3 Cas particulier de la gestion du SAGE
Les dépenses liées au fonctionnement et à la réalisation des missions relatives au secrétariat de la CLE ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre, telles qu’elles sont définies à l’article R. 212-33 du code de l’environnement, sont réparties entre les membres sur la base d’une clé de répartition secondaire financée à 10 % par chaque intercommunalité non concernée par le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la nappe du Breuchin dans le cadre d’une participation de « cohésion de bassin » (à savoir la CCHC, la CAE, la CCPVM et la CCTDS) et à 1/3 du restant par intercommunalité concernée (en totalité ou en partie) par le territoire du SAGE de la nappe du Breuchin (à savoir la CCME, CCTV et CCPLx).
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Lorsque le SAGE recouvrira la totalité du périmètre du syndicat, les dispositions de l’article 9.3 deviendront caduques au profit de l’application des dispositions de l’article 9.2.
Article 10 : Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables au Syndicat.
Les fonctions du comptable du Syndicat sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet du lieu du siège du Syndicat, sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques.
Chapitre 4. Dispositions diverses
Article 11 : Retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat s’effectue dans les conditions définies aux articles L5711-5, L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 12 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositifs des articles L.5211-17 à 20 du CGCT.
Article 13 : Règlement intérieur
Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
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Annexe 1 : périmètre du Syndicat Mixte du bassin de la Lanterne et du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de la nappe du Breuchin.
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Département EPCI membre du Syndicat Nombre de communes
Commune présente
sur le territoire du
Syndicat
Surface
concernée par le
périmètre du
Syndicat
Présence du
bourg dans le
périmètre du
Syndicat
Haute-Saône
(70)
Communauté de
Communes Terres de
Saône
(CCTDS)
17
Amance 1,66% Non
Amoncourt 94,29% Oui
Anchenoncourt-et-
Chazel 22,52% Non
Bourguignon-les-
Conflans 100% Oui
Breurey-lès-Faverney 59,17% Oui
Conflandey 9,48% Non
Cubry-lès-Faverney 100% Oui
Equevilley 98,91% Oui
Faverney 88,09% Oui
Fleurey-les-Faverney 100% Oui
Le Val-Saint-Eloi 28,55% Non
Menoux 83,91% Oui
Mersuay 100% Oui
Neurey-en-Vaux 9,68% Non
Provenchère 21,19% Non
Saint-Rémy-en-
Comté 52,44% Non
Villers-sur-Port 43,62% Non
Communauté de
Communes de la Haute
Comté
(CCHC)
26 Aillevillers-et-
Lyaumont 100% Oui
Ainvelle 100% Oui
Anjeux 100% Oui
Bassigney 100% Oui
Betoncourt-Saint-
Pancras 76,49% Oui
Bouligney 100% Oui
Briaucourt 100% Oui
Conflans-sur-
Lanterne
100% Oui
Corbenay 100% Oui
Cuve 100% Oui
Dampierre-les-
Conflans
100% Oui
Dampvalley-Saint-
Pancras
100% Oui
Fleurey-les-Saint-
Loup
100% Oui
Fontaine-lès-Luxeuil 100% Oui
Fontenois-la-Ville 60,55% Oui
Fougerolles-Saint-
Valbert
100% Oui
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Girefontaine 79,44% Oui
Hautevelle 100% Oui
Jasney 99,57% Oui
La Pisseure 100% Oui
La Vaivre 100% Oui
Magnoncourt 100% Oui
Melincourt 9.32% Non
Plainemont 100% Oui
Saint-Loup-sur-
Semouse 100% Oui
Communauté de
Communes du Pays de
Luxeuil
(CCPLx)
15
Baudoncourt 100% Oui
Breuches 100% Oui
Breuchotte 100% Oui
Brotte-lès-Luxeuil 99% Oui
Esboz-Brest 100% Oui
Froideconche 100% Oui
La Chapelle-les-
Luxeuil 100% Oui
La Corbière 100% Oui
Luxeuil-les-Bains 100% Oui
Magnivray 100% Oui
Ormoiche 100% Oui
Raddon-et-Chapendu 100% Oui
Saint-Bresson 100% Oui
Sainte-Marie-en-
Chanois 100% Oui
Saint-Sauveur 100% Oui
Communauté de
Communes du Triangle
Vert
(CCTV)
20
Abelcourt 100% Oui
Adelans-et-le-Val-de-
Bithaine 1,50% Non
Ailloncourt 100% Oui
Betoncourt-lès-
Brotte 100% Oui
Citers 98,43% Oui
Dambenoît-lès-
Colombe 39,26% Oui
Ehuns 72,27% Oui
Franchevelle 96,53% Oui
Genevrey 13,79% Non
La Villedieu-en-
Fontenette 96,36% Oui
Lantenot 100% Oui
Linexert 100% Oui
Meurcourt 71,59% Oui
Quers 49,16% Oui
19
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 37 Rignovelle 100% Oui
Sainte-Marie-en-
Chaux 100% Oui
Servigney 0,54% Non
Velorcey 100% Oui
Villers-lès-Luxeuil 72,79% Oui
Visoncourt 43,40% Oui
Communauté de
Communes des Milles
Étangs
(CCME)
19
Amage 100% Oui
Amont-et-Effreney 100% Oui
Belmont 100% Oui
Beulotte-Saint-
Laurent 100% Oui
Corravillers 96,69% Oui
Écromagny 4,83% Non
Esmoulières 100% Oui
Faucogney-et-la-Mer 79,28% Oui
La Bruyère 100% Oui
La Lanterne-et-les-
Armonts 97,60% Oui
La Longine 100% Oui
La Montagne 98,08% Oui
La Proiselière-et-
Langle 100% Oui
La Rosière 86,06% Oui
La Voivre 87,07% Oui
Les Fessey 100% Oui
Melisey 19,97% Non
Servance-Miellin 13,11% Non
Ternuay-Melay-et-
Saint-Hilaire 1,66% Non
Vosges
(88)
Communauté de
Communes de la Porte
des Vosges Méridionales
(CCPVM)
5
Girmont-Val-d'Ajol 99,15% Oui
Le Val-d’Ajol 99,92% Oui
Plombières-les-Bains 100% Oui
Remiremont 19,87% Non
Saint-Nabord 6,97% Non
Communauté
d’Agglomération
d’Épinal
(CAE)
6
Bellefontaine 77,50% Oui
Fontenoy-le-Château 20% Non
La Chapelle-aux-Bois 11,59% Non
Le Clerjus 70,84% Oui
Trémonzey 13,88% Non
Xertigny 39,67% Non
20
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 38 Annexe 3 : Composition du comité syndical.
EPCI Répartition
Nombr
e de
délégu
é
CAE 6,30% 2
CCHC 31,80% 6
CCME 11,19% 2
CCPLx 19,99% 4
CCPVM 11,26% 2
CCTDS 9,28% 2
CCTV 10,17% 2
TOTAL 100% 20
Annexe 4 : Clé de répartition principale.
Clé de répartition principale
Superficie EPCI
dans BV (km²)
Population totale
légale 01 janvier
2023 INSEE (cen-
tre bourg sur BV)
Linéaire de
berge (km) par
EPCI
Part de contribution
33% Population, 33%
superficie, 33%
linéaire
CAE 85,2 8,2% 1495 3,1% 98,5 7,6% 6,30%
CCHC 297,52 28,6% 15036 31,1% 461,9 35,7% 31,80%
CCME 166,7 16,0% 2628 5,4% 156,9 12,1% 11,19%
CCPLx 153,6 14,7% 15309 31,7% 175,1 13,5% 19,99%
CCPVM 123,2 11,8% 5824 12,0% 128,1 9,9% 11,26%
CCTDS 106,38 10,2% 3449 7,1% 135,7 10,5% 9,28%
CCTV 108,8 10,4% 4605 9,5% 136,3 10,5% 10,17%
TOTAL 1041,4 100,0% 48346 100,00% 1292,5 100% 100%
Annexe 5 : Clé de répartition secondaire.
Clé de répartition secondaire
Participation "Cohésion de
bassin"
Participation
intercommunalités
concernées par le territoire
du SAGE (1/3)
TOTAL
CAE 10% 10% CCHC 10% 10% CCTDS 10% 10% CCPVM 10% 10% CCPLx 20% 20% CCME 20% 20% CCTV 20% 20% TOTAL 40% 60% 100%
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 39 22
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 40 23
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant changement de nom du syndicat mixte d'aménagement de la Lanterne et modification des statuts du syndicat désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant de la Lanterne (SMBVL) 41