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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-123
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDT / SER
88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des
membres du comité départemental d’expertise des Vosges (4 pages) Page 3
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges /
88-2022-11-08-00004 - Arrêté n° 2022/3portant subdélégation de signature de
l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges (3 pages) Page 8
88-2022-11-08-00005 - Arrêté n° 2022/4portant subdélégation de signature de
l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-11-09-00003 - Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat intercommunal
scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges (3 pages) Page 15
88-2022-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire pour la
commune de BUSSANG (1 page) Page 19
88-2022-10-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 2022- 319 portant délégation de signature
aux préfets de région et de département pourl’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses dans le cadre de la mission decoordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
(3 pages) Page 21
2 DDT
88-2022-07-27-00014
Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022
portant nomination des membres du comité départemental
d’expertise des Vosges
DDT - 88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022
portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7,
L 323-11, L 323-12 et L 323-13;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13
octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2006-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 403/2020/DDT du 7 décembre 2020 établissant la liste des
organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilités à
siéger au sein de certains organismes ou commission ;
Vu la désignation des représentants de la Fédération départementale des syndicats
d’exploitants agricoles, des Jeunes agriculteurs, de la Confédération paysanne et
de la Coordination rurale, des établissements bancaires habilités à distribuer
des prêts bonifiés à l’agriculture en juillet 2022 ;
DDT - 88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’arrêté n°403/2020 du 7 décembre 2020 est abrogé
Article 2 - Sont nommés membres du Comité départemental d’expertise des Vosges :
• Le Préfet ou son représentant, président du comité ;
• Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• Le président de la Chambre d’agriculture ou son représentant ;
• un représentant de la Fédération départementale des syndicats agricoles des
Vosges :
◦ titulaire : Monsieur Jean CHRISTOPHE - VALFROICOURT
◦ suppléant : Monsieur Michel THOMAS – PUZIEUX
• un représentant des Jeunes agriculteurs :
◦ titulaire : Monsieur Thomas WEINZAEPFLEN – BELLEFONTAINE
◦ suppléant : Monsieur Damien CORNEMENT – DENIPAIRE
• un représentant de la Confédération paysanne :
◦ titulaire : Madame Sophie PLYANT - DOUNOUX
◦ suppléant : Thierry JACQUOT – VIOMENIL
• un représentant de la Coordination rurale :
◦ titulaire : Monsieur Jean- luc BRAUX – HADIGNY LES VERRIERES
◦ suppléante : Madame Aline HELLE – VIOMENIL
• la personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d’assurances :
◦ Monsieur Laurent SCHNELL – STRASBOURG
• la personnalité désignée par la Caisse de réassurances mutuelles agricoles dans
le ressort desquelles se trouve le département :
◦ titulaire : Madame Lucette MICHEL – DEINVILLERS
◦ suppléante : Madame Bertina PINTO – CHAVELOT
DDT - 88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges 5 • le représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts
bonifiés à l’agriculture :
◦ titulaire : Monsieur Bernard SION – LERRAIN, représentant le Crédit
agricole Alsace Vosges
◦ suppléants : Monsieur Mickael MOUGEOLLE – EPINAL, représentant la
Banque populaire de Lorraine
Monsieur Laurent VIAL – EPINAL, représentant le Crédit mutuel
Article 3 – Les membres de cette commission et leurs suppléants, autres que les
fonctionnaires prévus à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la signature de cet arrêté,
Article 4 – Le secrétariat du Comité départemental d’expertise est assuré par le
directeur départemental des territoires.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 27 juillet 2022
Le préfet,
SIGNE
Yves SEGUY
DDT - 88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges 6 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT - 88-2022-07-27-00014 - Arrêté n°251/2022 du 27 juillet 2022portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des Vosges 7 Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2022-11-08-00004
Arrêté n° 2022/3
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00004 - Arrêté n° 2022/3 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 8 DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES VOSGES
Arrêté n° 2022/3
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
des Vosges
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 10 juin 2020 nommant M. Etienne EFFA, administrateur général des finances publiques de 1re classe , directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00004 - Arrêté n° 2022/3 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 9 Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges au profit de M. Alain MELTZ, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la sécurité publique à la DDSP des Vosges à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de sécurité publique des Vosges et relevant du programme 176 – Police nationale – action 20.
Article 2 : Sont exclus de cette subdélégation les actes relatifs à des marchés ou hors marché d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (dix mille euros).
Article 3 : Les actes visés à l'article 1 ci-dessus, signés au nom du directeur départemental de la Sécurité Publique, porteront la mention :
Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
« pour le directeur départemental et par délégation,
le commandant de police ».
(prénom, nom et signature).
Article 4 : Le commissaire divisionnaire Antoine BONILLO et le commandant divisionnaire fonctionnel Alain MELTZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des finances publiques de Lorraine.
Épinal, le 8 novembre 2022
Le directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges
signé
Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00004 - Arrêté n° 2022/3 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 10 Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00004 - Arrêté n° 2022/3 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 11 Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2022-11-08-00005
Arrêté n° 2022/4
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00005 - Arrêté n° 2022/4 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 12 DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES VOSGES
Arrêté n° 2022/4
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
des Vosges
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 10 juin 2020 nommant M. Etienne EFFA, administrateur général des finances publiques de 1re classe , directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00005 - Arrêté n° 2022/4 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 13 Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges au profit de Floriane LAPORTE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du Service de Gestion Opérationnel, et au profit de Véronique LEBLOND, secrétaire administrative de classe normale, cheffe adjointe du Service de Gestion Opérationnel à la DDSP des Vosges, à l’effet de valider tous les actes relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires à la mise en paiement des différents règlements des frais de déplacements des personnels civils de l’état et relevant du programme 176 – Police nationale – action 20 via l’application Chorus DTM.
Article 2 : Sont exclus de cette subdélégation les actes supérieurs à un montant de 10 000€ (dix mille euros) sur une année civile et les actes relatifs aux autres dépenses.
Article 3 : Les actes visés à l'article 1 ci-dessus, signés au nom du directeur départemental de la Sécurité Publique, seront validés via l’application Chorus Déplacement Temporaire.
Article 4 : Le commissaire divisionnaire Antoine BONILLO, la secrétaire administrative de classe normale Floriane LAPORTE et la secrétaire administrative de classe normale Véronique LEBLOND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Épinal, le 8 novembre 2022
Le directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges
signé
Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2022-11-08-00005 - Arrêté n° 2022/4 portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 14 Prefecture des Vosges
88-2022-11-09-00003
Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-09-00003 - Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges 15 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 205/2022
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2022
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5212-33, L 5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON en qualité de secrétaire général des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 28/72 du 15 janvier 1973 portant création du syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 312/95 du 10 février 1995 portant refonte des statuts du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 1553/2016 du 17 octobre 2016 ;
Vu les délibérations des 17 juillet 2021 et 10 septembre 2022 du comité syndical se prononçant sur la dissolution et les conditions de liquidation du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges ;
Vu les délibérations concordantes émises par les membres du syndicat intercommunal ;
Considérant que les conditions d’unanimité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon- les-Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-09-00003 - Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges 16 Article 2 : La liquidation du syndicat intervient dans les conditions fixées par les délibérations des 17 juillet 2021 et 10 septembre 2022 relatives à la répartition du partage de l’actif et du passif et conformément à la balance de transfert arrêtée par la direction départementale des finances publiques au 1er octobre 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le président du syndicat, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
Par délégation, le sous-préfet,
Secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-09-00003 - Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges 17 Annexe à l’arrêté BFLI n° 205/2022 du 9 novembre 2022
Balance de Transfert au 01/10/2022
088019 CFP
Comptes
088019 CFP Cible 088019 CFP Cible 088019 CFP Cible 088019 CFP Cible 088019 CFP Cible 088019 CFP Cible 088019 CFP Cible
Total
d’Epinal d’Epinal d’Epinal d’Epinal d’Epinal d’Epinal d’Epinal d’Epinal
BC Source n° 46580 SIVOS Scolaire secteur Thaon
CDG / BS au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022 Transfert au 01/10/2022
Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 787,70 87,26 83606,72
10222 603,85 201,71 22,35 970,01 484,37 21410,05
1068 838,94 803836,79
110 197,00 51,34 17,15 1,90 82,47 41,18 1820,34
1328 631,97 70,01 67077,57
1341 527,79 137,55 45,95 5,09 220,96 110,33 4877
0,10 47138 0,10 0,1
193 962714
2041411 17754,96
515 233,72 60,91 20,35 2,25 97,84 48,86 2159,61
Totaux de Contrôle
A Epinal Certifié exact, le 01/10/2022
Monsieur Le Président Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire
De Thaon-les-Vosges de Chavelot de Domèvre-sur-Avières De Fomerey de Gigney d’Igney de Mazeley
Mme Sylvie DIEUDONNE,Comptable
SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL SGC d’EPINAL
BC Cible n°46500
Commune de Thaon les
Vosges
BC Cible n°09900
Commune de
CHAVELOT
BC Cible n°12100
Commune de
DOMEVRE SUR AVIERE
BC Cible n°13000
Commune de FOMEREY
BC Cible n°20005
Commune de GIGNEY
BC Cible n°24705
Commune d’IGNEY
BC Cible n° 29405
Commune de MAZELEY
83 606,72 65 646,35 9 048,00 2 358,04 3 787,90 1 891,47
21 410,05 16 810,74 2 317,02
803 836,79 631 156,80 86 992,02 22 671,37 7 573,35 36 418,74 18 185,57
1 820,34 1 429,30
67 077,57 52 667,98 7 259,20 1 891,85 3 039,03 1 517,53
4 877,00 3 829,33
962 714,00 752 089,95 106 107,31 27 653,09 9 237,48 1 023,30 44 421,27 22 181,59
17 754,96 17 754,96
2 159,61 1 695,68
982 628,57 982 628,57 771 540,59 771 540,59 106 341,03 106 341,03 27 714,00 27 714,00 9 257,83 9 257,83 1 025,55 1 025,55 44 519,11 44 519,11 22 230,46 22 230,46
du Syndicat Intercommunal scolaire de THAON LES
VOSGES
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Mme Sylvie
DIEUDONNE,
Comptable
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-09-00003 - Arrêté n°205_2022 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire du secteur de Thaon-les-Vosges 18 Prefecture des Vosges
88-2022-11-03-00004
Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire pour
la commune de BUSSANG
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire pour la commune de BUSSANG 19 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et de la
réglementation
Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à la commune de BUSSANG ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune du BUSSANG lors de sa séance du 29 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire à la commune de BUSSANG est abrogé.
Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 3 novembre 2022
La préfète,
P/La Préfète et par délégation
Le secrétaire général
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire pour la commune de BUSSANG 20 Prefecture des Vosges
88-2022-10-27-00013
Arrêté préfectoral n° 2022- 319
portant délégation de signature aux préfets de région et de
département pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans
le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 2022- 319 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour 21 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Lyon, le 27 octobre 2022
Arrêté préfectoral n° 2022- 319
Arrêté portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 2022- 319 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour 22 Vu le décret en conseil des ministres du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète des Vosges à compter du 23 aout 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour son ressort, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durables :
- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques - bassin
à :
- Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région de Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense du sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; - Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région d’Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;
– Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
- Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des Hautes-Alpes ;
- Monsieur Bernard GONZALEZ, préfet des Alpes-Maritimes ;
- Monsieur Évence RICHARD, préfet du Var ;
- Madame Violaine DEMARET, préfète de Vaucluse ;
- Monsieur Thierry BONNIER, préfet de l’Aude ;
- Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
- Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l’Hérault ;
- Monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
- Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées-Orientales ;
- Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
- Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
- Monsieur Michel VILBOIS, préfet de la Haute-Saône ;
- Monsieur Yves SÉGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
- Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire-de-Belfort ;
- Madame Anne CORNET, préfète de la Haute-Marne ;
- Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
- Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète de l’Ain ;
- Madame Valérie HATSCH, préfète de l’Allier ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 2022- 319 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour 23 - Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
- Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
- Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
- Monsieur Laurent PRÉVOST, préfet de l’Isère ;
- Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
- Monsieur Éric ÉTIENNE, préfet de la Haute-Loire ;
- Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;
- Monsieur François RAVIER, préfet de la Savoie ;
- Monsieur Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Savoie.
Il sera procédé à l’ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmation des opérations arrêtée en comité de l’administration régionale ou en conférence administrative de bassin.
Article 2 : En application de l’article R. 213-14 du code de l’environnement, les préfets de région et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur signature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurs subordonnés.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales et les Préfets de région et de département du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et aux directeurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Signé : Pascal MAILHOS
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-27-00013 - Arrêté préfectoral n° 2022- 319 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour 24