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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-167
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024prescrivant une
action complémentaire de recherche des substances dangereusesdans l'eau (RSDE)
du système d'assainissement collectif de Mirecourt - Dompaire (5 pages) Page 9
Institut Médico-Educatif Les Tournesols /
88-2024-11-01-00001 - Délégation de signature de la plate-forme de services "Les
Tournesols" (3 pages) Page 15
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" (2 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-13-00006
Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune d'Uxegney
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’Uxegney
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 4 Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 23 septembre 2024 et complétée le 25 novembre 2024, par laquelle par laquelle la SCI Les Trois Chênes, manifeste son intention de défricher 0,0450 hectare de bois situé sur le territoire de la commune d’Uxegney, afin de constituer une prairie.
Vu le dossier réputé complet à la date du 25 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 04 a 50 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
UXEGNEY AM
41 LA GODELLE 0,1600 0,0297
51 FERME DU BOIS L’ABBE 0,7883 0,0126
5 RUE D’EPINAL 0,3406 0,0027
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0450 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé et est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
du 16 mars au 15 août, soit en dehors des périodes de reproduction de la faune et
dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs
habitats.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 5 Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à
la somme de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente
aux travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation.
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur
des terrains disposant d’une garantie ou présomption de gestion durable.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevée avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet et plus particulièrement celles au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement.
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles
L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d’UXEGNEY
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 6 moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune d’UXEGNEY, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 13 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. L
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 7 Légende
Emplacement du défrichement
pour 450 m²
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-13-00006 - Arrêté n° 340/2024/DDT du 13 décembre 2024 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Uxegney 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-12-16-00001
Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024
prescrivant une action complémentaire de recherche des
substances dangereuses
dans l'eau (RSDE) du système d'assainissement collectif de
Mirecourt - Dompaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
arrêté n° 336 du 16 décembre 2024
prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses
dans l’eau (RSDE) du système d’assainissement collectif de Mirecourt - Dompaire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à
R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 10 Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu Vu les résultats des campagnes de surveillance des micropolluants de 2022 dans le cadre de l’action RSDE dans les rejets de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Mirecourt - Dompaire ;
Vu l’arrêté prefectoral n° 500/2017 prescrivant une action complémentaire de recherche de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) du système d’assainissement collectif de Mirecourt - Dompaire ;
Vu la note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027 ;
Vu Le projet d’arrêté préfectoral transmis à la communauté de commune de Mirecourt-Dompaire le 2 décembre 2024 ;
Vu les remarques apportées sur par la communauté de commune de Mirecourt- Dompaire sur le projet d’arrêté préfectoral
Considérant la nécessité de préserver l’environnement ainsi que la santé et la salubrité publiques ;
Considérant que les agglomérations d’assainissement émettent de façon non négligeable des substances dangereuses et dangereuses prioritaires au sens de la DCE ;
Considérant qu’aux termes de la campagne de recherche, la présence de substances est avérée, pour ce qui concerne l’agglomération d’assainissement de Mirecourt - Dompaire ;
Considérant qu’il y a lieu de prescrire des dispositions spécifiques concernant la station d’épuration de Mirecourt ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 11 Considérant la nécessité de poursuivre l'action de recherche de substances dangereuse dans l’eau (RSDE) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic complémentaire de la station de traitement des eaux usées (STEU) qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 : Objet du présent arrêté
Un diagnostic vers l’amont complémentaire à celui réalisé en 2022 est réalisé suite à la campagne de recherche de micropolluants de 2022.
Ce diagnostic complémentaire doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche et sera transmis au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 31 décembre 2025 par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, car, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certaines molécules dangereuses ont été identifiées comme présentes en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation à :
• identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de
collecte ;
• proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour
réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station de traitement comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les
différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique des bassins versants de collecte, des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
• identification, sur la cartographie réalisée, des contributeurs potentiels dans
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 12 chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de
contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des
contributions par micropolluant et par contributeur ;
• proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants,
associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ; • identification des micropolluants pour lesquels aucune action n’est réalisable compte-tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (exemple : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale ou origine naturelle de la substance chimique), soit du coût disproportionné par rapport au gain environnemental attendu de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic vers l’amont de 2022 sera complété par les molécules suivantes :
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS) = P-FOS (code SANDRE 6561) ZINC (code SANDRE 1383)
La prochaine campagne d’analyse aura lieu en 2028.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de MIRECOURT et DOMPAIRE.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Vosges pendant une durée d’au moins un an.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 16 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service
SIGNÉ
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 13 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-12-16-00001 - Arrêté n° 336 du 16 décembre 2024 prescrivant une action complémentaire de recherche des substances dangereuses 14 Institut Médico-Educatif Les Tournesols
88-2024-11-01-00001
Délégation de signature de la plate-forme de services "Les
Tournesols"
Institut Médico-Educatif Les Tournesols - 88-2024-11-01-00001 - Délégation de signature de la plate-forme de services "Les Tournesols" 15 Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome -
Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
Page 1 sur 3
Décision :
Le Directeur de la Plateforme de Service « Les Tournesols » de Sainte-Marie-aux-Mines (68), de
l’IME Arc en Ciel de Sélestat (67), de l’ACI « Les Jardins de Galilée » (88) et de l’ACI « Ferme
d’Argentin » (68),
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et
des Familles prévoyant notamment que le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 1er janvier 2023, conclue entre « Les
Tournesols » l’IME « Arc en Ciel »,
Vu l’arrêté rectificatif de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des
Personnels de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 23 janvier 2023, nommant
M. Guillaume FISCHER en qualité de Directeur de la Direction Commune de l’IME « Les Tournesols »
et de l’IME « Arc en Ciel » au 1er janvier 2023,
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels
de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 14/10/2024, Mme Magaly HAEFFELE en
qualité de Directeur Adjoint de la Direction Commune de l’IME « Les Tournesols » et de l’IME « Arc en
Ciel »,
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels
de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 10 janvier 2023, nommant Mme Marie-
Emilie LEROY en qualité de Directrice Adjointe de la Direction Commune de l’IME « Les Tournesols »
et de l’IME « Arc en Ciel »,
Vu le contrat en date du 01/01/2024, nommant M. BRICE TONEGUZZI en qualité de Directeur Adjoint
de la Direction Commune de l’IME « Les Tournesols » et de l’IME « Arc en Ciel »,
Vu les délégations de Direction signées par les Présidents et Présidentes des Associations Chantier
d’Insertion de la « Ferme d’Argentin « (nommée « ACI Ferme d’Argentin ») et de l’Association Chantier
d’Insertion des « Jardins de Galilée » (nommée « ACI des Jardins de Galilée »),
Vu l’Organigramme Interne dans sa version en vigueur validée par le Conseil d’Administration de l’IME
des « Tournesols », en date du 10 septembre 2024, et par le Conseil d’Administration de l’IME » Arc en
Cie », en date du 22 octobre 2024,
Institut Médico-Educatif Les Tournesols - 88-2024-11-01-00001 - Délégation de signature de la plate-forme de services "Les Tournesols" 16 Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome -
Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
Page 2 sur 3
DECIDE,
Article 1 er : Délégation en cas d’absence du Directeur – chef d’établissement – pour assurer la
continuité du service public et les permanences de direction
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FISCHER, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à Mesdames Magaly HAEFFELE et Marie-Emilie LEROY,
Directrices Adjointes, à effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service
et courriers internes ou externes à l’établissement ayant un caractère de portée générale. Cette
délégation permanente est donnée notamment à l’effet de signer tout acte se rapportant à la fonction
d’ordonnateur en exploitation comme en investissement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guillaume FISCHER, Directeur, de Mesdames
Magaly HAEFFELE et Marie-Emilie LEROY, Directrices Adjointes, délégation générale de signature est
donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint. Cette délégation permanente est donnée notamment
à l’effet de signer tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur en exploitation comme en
investissement.
Durant les périodes où ils assurent une permanence de direction, délégation est donnée aux membres
de l’équipe de direction inscrits aux tableaux pour prendre en urgence les décisions imposées par la
situation de garde et destinées à assurer la continuité des accompagnements, la sauvegarde des
personnes, leur sécurité et celle des biens.
Article 2 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Hébergement Adulte et du Pôle Santé,
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Magaly HAEFFELE, Directrice Adjointe, à
l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d’ordonnateur des pôles concernés et visant les sections
d’exploitation.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction du Pôle d’Accompagnement Social Inclusif,
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe,
à l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle concerné et visant les sections
d’exploitation.
Article 4 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Travail,
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint, à l’effet
de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction commune, notamment
la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines ou encore
se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle concerné et visant les sections d’exploitation. Cette
délégation couvre également les deux ACI des Jardins de Galilée et de la Ferme d’Argentin.
Institut Médico-Educatif Les Tournesols - 88-2024-11-01-00001 - Délégation de signature de la plate-forme de services "Les Tournesols" 17 Les Tournesols
– Plateforme Médico-Sociale Publique Autonome -
Rue de la République – BP 47 - 68 160 Sainte Marie aux Mines - France Tél. 03 89 58 34 34 – E-mail : plateforme@lestournesols3.fr
Page 3 sur 3
Article 5 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Enfance
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Fanny REITHLER, Cadre de Direction, à
l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction commune,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte relatif à la gestion des ressources humaines
ou encore se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle concerné et visant les sections
d’exploitation.
Article 6 : Les signatures des titulaires visées par la présente figure ci-dessous
Magaly HAEFFELE Brice TONEGUZZI Marie-Emilie LEROY
Directrice adjointe Directeur Adjoint Directrice Adjointe
Fanny REITHLER Valérie GROHENS Emmanuel GEROME
Cadre de Direction Cadre de Direction Directeur Adjoint au Directeur du
Pôle Travail
Article 7 : Dispositions Générales
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera portée à la connaissance des Receveurs des deux établissements et de toute personne qu’elle
vise expressément.
La présente décision fera l’objet d’une publication aux Recueils des actes administratifs des Préfectures
du Haut-Rhin et des Vosges. Elle fera également l’objet d’un affichage au sein des établissements des
Tournesols et d’une diffusion par mail à l’ensemble des agents ainsi qu’aux membres du Conseil
d’Administration.
La présente décision annule et remplace toute décision de délégation de signature antérieure.
Sainte-Marie-aux-Mines, le 1er novembre 2024,
Le Directeur de l’IME « Les Tournesols » ,
De l’IME « Arc en Ciel »,
De l’ACI « Les Jardins de Galilée,
Et de l’ACI « Ferme d’Argentin »
Guillaume FISCHER
Institut Médico-Educatif Les Tournesols - 88-2024-11-01-00001 - Délégation de signature de la plate-forme de services "Les Tournesols" 18 Prefecture des Vosges
88-2024-12-13-00004
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives"
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" 19 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté du 13 décembre 2024
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiatives »
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 140,
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique,
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , en qualité de préfète des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
VU la demande de M. Pierre SACHOT, président du fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiatives » en date du 12 décembre 2024,
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-13-00004 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" 20 Arrête
Article 1er – Le fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiative » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif de cet appel à la générosité publique réside dans la recherche de soutiens aux actions d’intérêt général telles que définies dans son objet statutaire.
L’appel à la générosité publique sera réalisé par le biais du site internet de l’association du Festival de Gérardmer « Fantastic’Arts » permettant d’effectuer des dons en ligne.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Ce compte emploi ressources ainsi que le rapport annuel d’activité contenant une rubrique relative à l’appel à la générosité publique doivent être adressés annuellement à la préfecture.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
EPINAL, le 13 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale ,
signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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