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Procès Verbal - PV CM 2022 03 10 compressed
Procès Verbal - PV CM 24 03 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 03 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie,
Re
RE.
|_B
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MERVILLE
014
Séance
du
24
mars
2022
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
24
MARS
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le jeudi
24
mars
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Présents
: 25
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-François
LARROUX,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Katia
ZANETTI,
Virginie
LARROUX,
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Morgane
GUIELEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH
et
Sophie
CIECKO,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Laurent
LESUEUR
et
Franc
CORTESE,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 2
Monsieur
Fabrice
MARTINEZ
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Madame
Sylviane
GABEZ
donne
procuration
à Monsieur
Michel
HANNE,
Absents
: 2
François
GAUTHIER
et
Evelyne
PATEY.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Morgane
GUILLEMOT
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Nombre
de
Conseillers
votants
: 27
Date
de
convocation
: 17
mars
2022
Date
d'affichage
: 17
mars
2022
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
24
février
2022
FINANCES
LOCALES
:
1/
Compte
de
gestion
2021
2/
Compte
administratif
2021
3/
Affectation
des
résultats
2021
4/
Budget
primitif
2022
5/
Instauration
et
approbation
des
autorisations
de
programmes/crédits
de
paiement
2022
{AP/CP} 6/ Vote
des
taux
d'imposition
2022
7/
Subvention
aux
associations
2022
8/
Subvention
au
centre
communal
d'action
sociale
2022
9/
Constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
10/
Détermination
de
la durée
d'amortissement
des
dépenses
ultérieures
sur
biens
historiques
et
définition
du
seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1/
Approbation
de
la nouvelle
carte
scolaire
URBANISME
:
1/
Dépose
d’une
ligne
basse
tension
vétuste
et
inutile
secteur
DUCROS
2/
Signature
d’une
convention
de
servitudes
entre
la commune
de
Merville
et
ENEDIS
pour
l'alimentation
électrique
du
futur
groupe
scolaire
INFORMATIONS
DIVERSES
: O15
Chantal
AYGAT
4
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
24
février
2022
Madame
le Maire
soumet
le compte-rendu
du
conseil
municipal
qui
s’est
déroulée
le 24
février
2022.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(23
voix
pour
et
4 abstentions
de
Mesdames
SAINT-
AUBIN,
CIECKO,
ZANETTI
et
BREIL
pour
cause
d'absence),
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s’est
déroulé
le 24
février
2022.
Madame
le Maire
propose
à l'ensemble
du
conseil
municipal
d'observer
une
minute
de
recueillement
pour
honorer
la mémoire
de
mervillois
disparus
récemment.
Les
élus
souhaitent
leur
rendre
un
dernier
hommage
solennel.
|. FINANCES
LOCALES
1.1
Délibération
2022/010
: Compte
de
gestion
2021
Exposé
:
Madame
le Maire
présente
le compte
de
gestion
2021.
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2020,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Considérant
que
le compte
de
gestion
dont
le montant
des
titres
à recouvrer
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif,
Considérant
la différence
dans
les
prévisions
budgétaires
résultant
d’une
opération
d'ordre
liée
à la
vente
d’un
terrain,
Considérant
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2021, Considérant
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Considérant
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2021,
par
Madame
Christine
CADRET,
Receveur
municipal,
visé
et
certifié
conforme
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le compte
de
gestion
2021,
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 016
Chantal
AYGAT
1.2
Délibération
2022/011
: Compte
administratif
2021
Exposé
:
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
de
l’ensemble
des
opérations
réalisées
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
dépenses
et
recettes,
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
2021.
Les
données
financières
du
compte
administratif
2021
sont
en
parfaite
concordance
avec
ceux
figurant
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
et
traduisent
les
résultats
suivants
(sauf
dans
la partie
prévisions,
une
différence
est
constatée
et
résulte
d’une
opération
d'ordre
liée
à la
vente
d’un
terrain)
:
PREVU REALISE
Dépenses
7 614
227.99
€
2 349
327,94
€
d'investissement
Recettes
7 614
227.99
€
4 443
718.42
€
d'investissement
Solde
2 094
390.48
€
investissement Dépenses
de
6 325
062.00
€
4 604
326.70
€
fonctionnement
Recettes
de
6 325
062.00
€
5 906
454.16
€
fonctionnement
Solde
1 302
127.46
€
fonctionnement
Décision : Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-
12, Conformément
à la
législation,
Madame
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
et
donne
la parole
à Madame
Patricia
OGRODNKK,
1°
adjointe,
qui
fait
procéder
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le compte
administratif
2021,
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.3
Délibération
2022/012
: Affectation
des
résultats
2021
Exposé
:
L'assemblée
délibérante
est
amenée
à approuver
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2021. Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Considérant
la nécessité
d’affecter
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
2021
sur
le budget
primitif
2022,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'affectation
des
résultats
figurant
dans
le document
annexe
à la
présente
délibération, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.4
Délibération
2022/013
: Budget
primitif
2022
Exposé
:
Madame
le Maire
présente
à l’ensemble
du
conseil
municipal
le budget
primitif
2022.
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ont
été
destinataires
de
plusieurs
documents
détaillés
précisant
les
différents
éléments
budgétaires
du
budget
primitif
2022.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
L.1612-4, Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le budget
primitif
2022
arrêté
aux
sommes
de
:
8 105
821.25
€ en
section
de
fonctionnement
7 667
509.91
€ en
section
d'investissement
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
PRECISE
que
Madame
le Maire
est
autorisée
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
personnel,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 017
Chantal
AYGAT
1.5
Délibération
2022/014
: Instauration
et
approbation
des
autorisations
de
programmes/crédits
de
paiement
2022
(AP/CP)
Exposé
:
L'un
des
principes
des
finances
publiques
repose
sur
l’annualité
budgétaire.
Pour
les
opérations
d'investissement,
les
collectivités
territoriales
peuvent
utiliser
deux
techniques
:
1) Inscription
de
la totalité
de
la dépense
la 1°°
année
puis
report
d’une
année
sur
l’autre
du
solde
Cette
méthode
nécessite
l'ouverture
de
crédits
suffisants
pour
couvrir
l'engagement
dès
la 1°
année
y compris
les
modalités
de
financement,
2) Prévision
d’un
échéancier
dès
le début
de
l'opération
qui
se
décline
par
une
ouverture
des
crédits
budgétaires
annuels
par
tranches.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
permettent,
par
une
approche
pluriannuelle,
d'identifier
les
« budgets
de
projets
», valorisés
ensuite
chaque
année
par
crédits
de
paiement
(CP).
La
procédure
des
autorisations
de
programmes
/ crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
budgétaire
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
Chaque
AP
comporte
la répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
correspondants,
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
: FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt...
La
mise
en
place
et
le suivi
annuel
des
AP/CP
est
une
délibération
du
conseil
municipal,
distincte
de
celle
du
budget.
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fait
à chaque
étape
budgétaire
(BP,
BS,
DM,
CA)
dans
un
souci
de
communication
et
de
rigueur.
Ce
suivi
pourra
donner
lieu
à leur
révision,
annulation
ou
répartition
mise
à jour. Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R.2311-
9, Considérant
que
la commune
de
Merville
applique
la nouvelle
nomenclature
comptable
M57
qui
conforte
le recours
aux
AP/CP,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
INSTAURE
les
autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement
(AP/CP)
à compter
de
l'exercice
budgétaire
2022,
APPROUVE
les
autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement
(AP/CP)
annexées
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.6
Délibération
2022/0155
: Vote
des
taux
d'imposition
2022
Exposé
:
Madame
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Elle
précise
que
conformément
au
1° du
4 du
J du
| de
l’article
16
de
la loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
par
dérogation
à l’article
1636B
sexies
précité,
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
est
gelé
en
2021
au
niveau
du
taux
de
2019
et
n’a
pas
à
être
voté
par
le conseil
municipal.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
impôts,
Considérant
la volonté
du
conseil
municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts,
Considérant
la décision
de
l'assemblée
délibérante
de
maintenir
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2021
:
TAXES
Taux
2021
(rappel)
Taux
2022
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
40.68
%
40.68
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
102.13
%
102.13
%
bâties
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le vote
des
taux
d'imposition
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 018
Chantal
AYGAT
1.7
Délibération
2022/016
: Subventions
aux
associations
2022
Exposé
:
Les
nombreuses
associations
mervilloises
contribuent
sans
conteste
au
dynamisme
de
la commune.
C'est
pourquoi,
le conseil
municipal
est
amené
à délibérer
sur
les
subventions
qui
leur
seront
versées.
Le
crédit
global
pour
l'exercice
budgétaire
2022
est
porté
à 81
000
€.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
l'intérêt
manifeste
de
conserver
ce
dynamisme
et
de
permettre
aux
différentes
associations
de
mener
leurs
projets,
En
leur
qualité
de
membres
des
bureaux
d'associations
communales,
Madame
SANTACREU
et
Monsieur
BONNAFE
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le montant
des
subventions
aux
associations
figurant
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.8
Délibération
2022/017
: Subvention
au
centre
communal
d'action
sociale
2022
Exposé
:
Le
conseil
municipal
propose
d'attribuer
et
de
verser
une
somme
de
180
000,00€
au
CCAS,
somme
prévue
au
budget
primitif
2022,
qui
permet
d'assurer
la bonne
conduite
des
actions
menées
en
matière
d'action
sociale
sur
le territoire
communal.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
l'intérêt
manifeste
pour
la commune
d'octroyer
une
subvention
conséquente
au
centre
communal
d'action
sociale
afin
que
ce
dernier
puisse
impulser
une
politique
ambitieuse
en
matière
d'action
sociale, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
180
000
€ au
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Merville,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.9
Délibération
2022/018
: Constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
Exposé
:
Considérant
que
la constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence,
Considérant
que
le régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
communes,
Considérant
que
le risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est
avéré,
Considérant
l’état
des
restes
à recouvrer
adressé
par
le service
de
gestion
comptable,
Considérant
que
le taux
minimum
de
provision
pour
les
créances
de
plus
de
2 ans
est
de
15
%,
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
R2321-2,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
pour
un
montant
de
2 000€,
IMPUTE
ce
montant
au
chapitre
68
— article
6817
du
budget
principal
2022,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.10
Délibération
2022/019
: Détermination
de
la durée
d'amortissement
des
dépenses
ultérieures
sur
biens
historiques
et
définition
du
seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
Exposé
:
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
la
dépréciation
d’un
bien
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à le
renouveler.
Cet
amoindrissement
de
la valeur
d'un
élément
d'actif
résulte
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
C'est
un
élément
de
sincérité
du
budget
et
une
dépense
obligatoire
à inscrire
dès
le budget
primitif. 019
Chantal
AYGAT
Les
conditions
actuelles
d'amortissement
ont
été
fixées
par
délibération
lors
du
conseil
municipal
du
18/01/2008.
La
commune
de
Merville
a adopté
le référentiel
comptable
M57
au
01/01/2022,
il
convient
de
mettre
à jour
cette
délibération
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature.
Par
ailleurs,
l'amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
I| commence
à la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
où
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à la
date
de
mise
en
service,
conformément
à la
règle
du
prorata
temporis.
Néanmoins,
dans
la logique
d’une
approche
par
enjeux,
la méthode
dérogatoire
qui
consiste
à amortir
"en
année
pleine"
peut
être
maintenue
pour
certains
biens
en
justifiant
le caractère
non
significatif
sur
la production
de
l'information
comptable,
les
biens
de
faible
valeur
amortis
sur
1 an
peuvent
donc
déroger
au
prorata
temporis.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
que
la délibération
à pour
objet
de
compléter
la liste
des
durées
d'amortissement
appliquées,
en
ajoutant
les
dépenses
ultérieures
immobilisées
sur
œuvres
ou
objets
d’art
imputées
au
compte
21622,
Considérant
que
la délibération
a pour
objet
également
de
définir
un
seuil
de
biens
de
faible
valeur
en
deçà
duquel
un
bien
sera
intégralement
amorti
sur
un
seul
exercice
suivant
l'exercice
d'acquisition,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
FIXE
la durée
d'amortissement
des
dépenses
inscrites
au
compte
21622
« dépenses
ultérieures
sur
biens
historiques
» à
20
ans,
DEFINIT
le seuil
de
bien
de
faible
valeur
à 1 000
€ le
coût
unitaire
et
d'appliquer
la
méthode
d'amortissement
linéaire
en
année
pleine
par
dérogation
au
prorata
temporis
pour
ces
biens
de
faible
valeur
qui
seront
donc
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Il. VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
1.11
Délibération
2022/020
: Approbation
de
la nouvelle
carte
scolaire
Exposé
:
Conformément
aux
dispositions
des
lois
de
décentralisation
et
au
code
de
l'Education,
l'inscription
scolaire,
la construction
des
écoles
du
cycle
primaire,
leur
entretien
et
leur
fonctionnement
relèvent
de
la responsabilité
des
communes.
Bien
que
la construction
d’écoles
primaires
n'ait
aucun
caractère
obligatoire,
la
municipalité
de
Merville
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à l'accueil
de
tous
les
enfants
dans
des
conditions
optimales.
Elle
développe
également
des
modes
d'accueil
périscolaires
: accueil
du
matin,
restauration
scolaire,
accueil
du
soir,
dans
l’ensemble
des
écoles.
Le
groupe
scolaire
actuel
composé
de
29
classes
est
arrivé
à saturation
sans
compter
la
croissance
démographique
soutenue
de
la commune.
C’est
pourquoi,
la commune
a fait
le
choix
de
construire
un
2è"
groupe
scolaire
et nous
allons
devoir
procéder
à la
répartition
des
effectifs.
La
définition
des
secteurs
scolaires
s'appuie
sur
l'implantation
géographique,
la capacité
d'accueil
des
écoles
et
la sectorisation
effectuée
par
la fréquentation
des
collèges
d’Aussonne
et
de
Grenade.
Elle
vise
trois
objectifs
prioritaires
:
la mixité
sociale,
- la
cohérence
géographique,
- la
cohérence
pédagogique.
La
sectorisation
scolaire
est
un
outil
de
gestion
des
effectifs
scolaires.
Dans
ce
cadre,
les
dérogations
doivent
rester
une
exception
à la
règle
de
sectorisation.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
les
articles
L.212-1
à L.212-9
et
L.135-1
du
Code
de
l'Education,
Vu
l'avis
favorable
de
l'inspectrice
de
circonscription,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la sectorisation,
dite
carte
scolaire,
présentée
en
annexe,
AUTORISE
Madame
le Maire
à appliquer
la carte
scolaire,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 020
Chantal
AYGAT
II.
URBANISME
1.12
Délibération
2022/021
: Dépose
d’une
ligne
basse
tension
vétuste
et
inutile
secteur
DUCROS
Exposé
:
Par
courrier
en
date
du
09
novembre
2021,
les
services
d'ENEDIS
ont
saisi
la
commune
de
Merville
pour
une
demande
de
dépose
d’une
ligne
basse
tension
vétuste
et
inutile
située
dans
le secteur
DUCROS.
En
effet,
suite
à la
chute
d’une
branche,
un
câble
d'alimentation
est
tombé
dans
un
petit
lac
et
a été
à l’origine
d’un
départ
de
feu.
Techniquement,
il est
impossible
de
repasser
la ligne
au-dessus
de
ce
plan
d'eau
et
la portée
est
trop
longue
pour
remplacer
le fil
en
aluminium/acier
par
du
torsadé.
ENEDIS
propose
donc
de
déposer
cette
ligne
basse
tension
située
en
plein
champ
qui
n’alimente
plus
aucun
client.
Cette
requête
présente
un
intérêt
sécuritaire
et de
meilleure
jouissance
pour
les
terrains
agricoles
traversés.
En
contrepartie,
un
nouveau
réseau
serait
créé
par
le contournement
du
lac.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la dépose
de
la ligne
basse
tension
vétuste
et
inutile
figurant
sur
le plan
en
annexe
de
la présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.13
Délibération
2022/022
: Signature
d’une
convention
de
servitudes
entre
la
commune
de
Merville
et
ENEDIS
pour
l'alimentation
électrique
du
futur
groupe
scolaire
Exposé
:
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
signer
une
convention
de
servitudes
pour
l'alimentation
électrique
du
futur
groupe
scolaire
avec
la société
ENEDIS.
En
effet,
l'extension
du
réseau
nécessite
la réalisation
de
travaux
sur
une
parcelle
appartenant
à la
commune
de
Merville.
Les
travaux
sont
prévus
la 2ème
semaine
d'avril. Les
explications
techniques
figurent
en
annexe
du
présent
document.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la signature
de
cette
convention
de
servitudes
avec
la société
ENEDIS
dans
le
cadre
du
raccordement
électrique
du
futur
groupe
scolaire,
PRECISE
que
la convention
où
figurent
tous
les
détails
techniques
est
annexé
à la
présente
délibération, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IV.
INFORMATIONS
DIVERSES
+ Madame
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipales
que
les
élections
présidentielles
se
tiendront
les
dimanches
10
et
24
avril
et
que
les
élus
doivent
se
rendre
disponibles
pour
tenir
les
bureaux
de
vote.
La
séance
est
close
à 22h00.
Le
Secrétaire
de
séance,
Morgane
GUILLEMOT