Procès Verbal - PV CM 26 03 2025

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Procès Verbal - PV CM 26 03 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Merville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, SÉRS e RENE.

MERVILEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

MERVILLE 006

Séance du 26 mars 2025 Chantal AYGAT

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MERCREDI 26 MARS 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le mercredi 26 mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal sous la

Présidence de Madame Chantal AYGAT, Maire de Merville en exercice et sur sa

convocation. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Présents : 22

Madame Chantal AYGAT, Maire,

Madame Patricia OGRODNIK, Alexandrine MOUCHET, Nelly AUGUSTE,

Messieurs Jean-François LARROUX, Jean-Luc FOURQUET, Robert BONNAFE, Adjoints

au Maire,

Mesdames Fabienne SAINT-AUBIN, Morgane GUILLEMOT, Monique NICODEMO-

SIMION, Sylviane GABEZ, Michèle SANTACREU, Barbara KIRCH et Sophie CIECKO,

conseillères municipales,

Messieurs Daniel CADAMURO, Patrick DI BENEDETTO, René BEGUE, Michel HANNE,

Olivier BERTHELOT, Fabrice MARTINEZ, Franc CORTESE et Laurent LESUEUR,

conseillers municipaux.

Procuration : 1

Madame Katia ZANETTI donne procuration à Madame Chantal AYGAT.

Absents : 5

Virginie LARROUX, Luc MERIEUX, François GAUTHIER, Céline BREIL et Evelyne PATEY.

Secrétaire de séance : Sophie CIECKO

Nombre de Conseillers en exercice : 28

Nombre de Conseillers présents : 22

Nombre de Conseillers votants : 23

Date de convocation : 20 mars 2025

Date d'affichage : 20 mars 2025

La séance est ouverte à 20H00, séance publique.Ordre du jour :

> Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2025

FINANCES LOCALES/MARCHES PUBLICS :

1/ Compte financier unique (CFU) 2024

2/ Affectation des résultats 2024

3/ Budget primitif 2025

4/ Modifications et création des autorisations de programmes/crédits de paiements

(AP/CP)

5/ Vote des taux d'imposition 2025

6/ Subventions 2025 aux associations mervilloises

7/ Subvention 2025 au centre communal d’action sociale (CCAS)

8/ Approbation de l’avant-projet sommaire du SDEHG relatif à l'éclairage de la façade et

du parvis de la mairie

9/ Approbation de l’avant-projet sommaire du SDEHG relatif à l'éclairage du nouveau

boulodrome

10/ Révision des tarifs des accueils périscolaires et modification du règlement intérieur du

service

11/ Réalisation d’une voie verte Chemin de Grand Borde : Approbation du lancement de

l'opération et demandes de subventions auprès de nos partenaires financiers

VIE INSTITUTIONNELLE/ADMINISTRATION GENERALE :

1/ Signature d’une convention entre la commune et le centre communal d'action sociale

pour la mise à disposition d’un terrain communal

URBANISME/DEVELOPPEMENT TERRITORIAL :

1/ Acquisition de parcelles Chemin de Grand Borde

2/ Acquisition de parcelles rue du Bourrelier

3/ Approbation de la prescription de la première révision allégée du PLU

RESSOURCES HUMAINES/PERSONNEL TERRITORIAL :

1/ Création d'un emploi permanent d'agent d'entretien et modification du tableau des

emplois et des effectifs

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :007

Chantal AYGAT

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 28 février 2025

Madame le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal qui s'est déroulé le

28 février 2025.

Aucune remarque n'est formulée.

Le conseil municipal, à la majorité (22 voix pour et une abstention de Sophie CIECKO

pour cause d'absence), approuve le compte-rendu de la séance du conseil municipal

qui s'est déroulé le 28 février 2025.

Madame le Maire propose à l'ensemble du conseil municipal d'observer une minute

de recueillement pour honorer la mémoire de certains mervillois disparus

récemment ainsi que des membres de la famille de certains agents (Marc SOULA,

Willy FRAUCIEL). Les élus souhaitent leur rendre un dernier hommage solennel.|. FINANCES LOCALES / MARCHES PUBLICS

1.1 Délibération 2025/006 : Compte financier unique (CFU) 2024

Exposé :

Madame le Maire présente au conseil municipal le compte financier unique de l'exercice

budgétaire 2024.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur (Maire) et au comptable public, qui se

substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes

fonctions de « rendus de comptes ».

Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes

administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient

partiellement redondants et souvent trop volumineux.

De plus, le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable soumise au

vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de

gestion.

Enfin, le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,

dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents

budgétaires.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralisant le compte financier unique,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de MERVILLE,

Considérant qu’il y a lieu de voter le compte financier unique de la commune pour

l'exercice budgétaire 2024,

Conformément à la règlementation, Madame le Maire quitte la salle et ne prend pas part

au vote. Madame la 1°" Adjointe préside donc la séance,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le compte financier unique de l'exercice budgétaire 2024,

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal

relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes,

ARRETE les résultats tels que présentés ci-après,Chantal AYGAT

RESULTATS

Dépenses d'investissement 2024 6 439 290.35 €

Recettes d'investissement 2024 2 877 164.03 €

Solde investissement 2024 -3 562 126.32 €

Report 2023 investissement 2 107 941.17 €

Solde restes à réaliser 2024 386 521.24 €

RESULTATS CUMULES INVESTISSEMENT -1 067 663.91 €

Dépenses de fonctionnement 2024 6 352 549.26 €

Recettes de fonctionnement 2024 6837997.36€

Solde fonctionnement 2024 485 448.10 €

Report 2023 fonctionnement 4 452 429.91 €

RESULTATS CUMULES FONCTIONNEMENT 4 937 878.01 €

RESULTAT CUMULE 3 870 214.10 €

PRECISE que le document sera annexé à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.2 Délibération 2025/007 : Affectation des résultats 2024

Exposé :

L'assemblée délibérante doit approuver l'affectation des résultats de l'exercice

2024.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-

5,

Considérant la nécessité d’affecter les résultats de l'exercice budgétaire 2024 sur le

budget primitif 2025,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation des résultats figurant dans le document annexé à la

présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.3 Délibération 2025/008 : Budget primitif 2025

Exposé :Madame le Maire présente à l’ensemble du conseil municipal le budget primitif 2025. Les

membres de l'assemblée délibérante ont été destinataires de plusieurs documents détaillés

précisant les différents éléments budgétaires du budget primitif 2025.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et

L.1612-4,

Considérant la nécessité de doter la commune d’un budget pour l'exercice budgétaire

2025,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté aux sommes de :

10 386 974.10 € en section de fonctionnement

6 925 219.85 € en section d'investissement

PRECISE que le document sera annexé à la présente délibération,

PRECISE que Madame le Maire est autorisée à effectuer des virements de crédits de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à

l'exclusion des crédits afférents aux dépenses de personnel,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

1.4 Délibération 2025/009 : Modifications et création des autorisations de

programmes/crédits de paiements 2025 (AP/CP)

Exposé :

Pour rappel, les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche

pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par

crédits de paiement (CP).

La procédure des autorisations de programmes / crédits de paiement (AP/CP) est une

dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement

pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux

reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s’'apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi

qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions,

autofinancement, emprunt...

Madame le Maire propose de procéder à leurs révisions suite à l'exécution budgétaire de

l’année 2024 et à l’évolution des projets sur les années futures.

Décision :009

Chantal AYGAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2311-

9;

Vu les délibérations n°2022-014 en date du 24 mars 2022, n°2023-011 en date du

31 mars 2023 et n°2024-014 en date du 26 mars 2024 décidant d'instaurer les AP/CP

pour quatre opérations d'investissement :

- Le complexe sportif,

- Voirie et cheminements doux,

- Les travaux d'extension du cimetière,

- La halle couverte.

Considérant que la commune de Merville applique la nouvelle nomenclature

comptable M57 qui conforte le recours aux AP/CP,

Considérant la nécessité de procéder à la révision annuelle des AP/CP,

Considérant que le prochain projet structurant de plaine sportive porté par la

commune se prête à ce procédé budgétaire,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ENTERINE la modification des autorisations de programme / crédits de paiement

(AP/CP),

DECIDE d'inscrire le projet de plaine sportive dans le cadre des AP/CP,

PRECISE que l’état récapitulatif est annexé à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.5 Délibération 2025/010 : Vote des taux d'imposition 2025

Exposé :

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général

des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux

des taxes foncières bâties et non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Décision :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général des impôts,

Considérant la volonté du conseil municipal de ne pas augmenter les taux des impôts,

Considérant la décision de l'assemblée délibérante de maintenir les mêmes taux qu’en

2024 :

TAXES Taux 2024 (rappel) Taux 2025

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 40.68 % 40.68 %

Taxe Foncière sur les propriétés non 102.13 % 102.13 %

bâties

Taxe d'habitation sur les résidences 16.19 % 16.19%

secondaires/ Taxe d'habitation sur les

logements vacants (TH)

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le vote des taux d'imposition ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

1.6 Délibération 2025/011 : Subventions 2025 aux associations mervilloises

Exposé :

Les nombreuses associations mervilloises contribuent sans conteste au dynamisme de la

commune. C’est pourquoi, le conseil municipal est amené à délibérer sur les subventions

qui leur seront versées. Le crédit global pour l'exercice budgétaire 2025 est porté à

78 000 €.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant le vote du budget primitif 2025,

Considérant l'intérêt manifeste de conserver ce dynamisme et de permettre aux différentes

associations de mener leurs projets,

Le conseil municipal, à l'unanimité (Madame SANTACREU et Messieurs DI BENEDETTO et

LESUEUR ne prennent pas part au vote en raison de leurs fonctions de présidents

d'associations),

APPROUVE le montant des subventions allouées aux associations figurant dans le tableau

annexé à la présente délibération,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.010

Chantal AYGAT

1.7 Délibération 2025/012 : Subvention 2025 au centre communal d’action

sociale (CCAS)

Exposé :

Le conseil municipal propose d'attribuer et de verser une somme de 200 000,00€ au

CCAS, somme prévue au budget primitif 2025, qui permet d'assurer la bonne

conduite des actions menées en matière d'action sociale sur le territoire communal.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Considérant l'intérêt manifeste pour la commune d'octroyer une subvention

conséquente au centre communal d'action sociale afin que ce dernier puisse

impulser une politique ambitieuse en matière d'action sociale,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 200 000 € au centre communal

d'action sociale (CCAS) de Merville,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.8 Délibération 2025/013 : Approbation de l’avant-projet sommaire du SDEHG

relatif à l'éclairage de la façade et du parvis de la mairie

Exposé :

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la

commune en date du 16 décembre 2024 concernant l'éclairage de la façade et du

parvis de la mairie, le SDEHG a réalisé l’avant-projet sommaire de l'opération

suivante :

Mise en place d’un nouvel éclairage sur mât aiguille pour l'éclairage de la façade et

du parvis de la mairie :

1/ Dépose :

-_ Dépose du mât en fonte (PL238) et du luminaire LED existant

- Stockage soigneux des équipements déposés aux services techniques de la

mairie2/ Pose :

Installation d’un mât aiguille de 8 mètres de hauteur équipé de

3 projecteurs type GOBO de 48 W, coloris RAL 7015, conforme à l'arrêté du 27/12/2018

(type B)

3 projecteurs LED de 25 W (2700 K), coloris RAL 1075, conforme à l'arrêté du 27/12/2018

type A) avec les caractéristiques suivantes :

Photométrie asymétrique routière polyvalente

Auxiliaire d'alimentation et modules LED remplaçables

Degré de protection IP supérieur ou égal à 65

Modules LED avec une efficacité lumineuse supérieure ou égale à 135 lumens par watt à

50% du flux lumineux nominal

Durée de vie L90B50 supérieur ou égale à 100 000 heures

Appareillage auxiliaire avec un taux de mortalité inférieur ou égale à 10% à 100 000 heures

Consignes générales :

Coloris RAL : A valider avec la mairie

Plage horaire : plage d’abaissement ou de coupure à valider avec la mairie

Câblage : descente du câble DALI au pied du mât pour communication avec l'alimentation

programmable depuis la trappe de visite

Matériels LED : conformes à la fiche certificats d'économie d'énergie RES-EC-104 VA62-2

pour l'efficacité énergétique avec une garantie de 5 ans

Etudes d'éclairement: validation des valeurs de puissance requises avec un facteur de

maintenance inférieur ou égal à 0.9

Alimentations : vérification de la conformité avec la règle du nombre d’alimentations

auprès du fabricant

Protection : ajouter un parafoudre (DDA proscrit)

Le montant hors taxes du projet est de 17 500 €. Compte-tenu des modalités d'intervention

du SDEHG et après déduction de la participation au Syndicat, la part restante à la charge

de la commune est estimée à 10 701 €. Elle comprend la participation aux travaux, les frais

de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et les frais de gestion de l'emprunt.

Dès réception de la délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser

l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant

planification des travaux.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant la nécessité pour la commune de Merville de réaliser cette opération,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2025,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet présenté,011

Chantal AYGAT

ENTERINE la décision de couvrir la part restant à la charge de la commune par une

contribution imputée en section de fonctionnement,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.9 Délibération 2025/014 : Approbation de l’avant-projet sommaire du SDEHG

relatif à l'éclairage du nouveau boulodrome

Exposé :

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la

commune en date du 13 mars 2025 concernant l'éclairage du nouveau Boulodrome,

le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l'opération.

Le projet prévoit la pose de 8 mâts d'éclairage d’une hauteur de 10 mètres, équipés

chacun d'un projecteur LED "grand espace" de 370 W. Les mâts seront installés sur

des massifs existants et le passage des câbles se fera dans des gaines déjà en place.

Une armoire de commande sera mise en place pour assurer l'allumage et l'extinction

de l'installation.

L'installation répondra aux exigences d'éclairement demandés par la FFPJP pour un

niveau régional sur un terrain extérieur soit :

100 lux moyen avec 0,7 d'uniformité

Pour l'ensemble :

- Ral à déterminer,

- Descendre câble DALI en pied de PBA pour communication avec alimentation

programmable,

- Les valeurs de puissances seront à valider avec une étude d'éclairement. Facteur

de maintenance <= 0,9),

- Attention à la règle du nombre des alimentations - à vérifier auprès du fabricant.

Le montant hors-taxes du projet est de 27 500€. Compte tenu des modalités

d'intervention du SDEHG et après déduction de la participation du Syndicat, la part

restant à la charge de la commune est estimée à 15 288€. Elle comprend la

participation aux travaux, les frais de maitrise d'œuvre, la TVA non récupérable et

les frais de gestion de l'emprunt.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront

finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation

avant planification des travaux.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,Considérant la nécessité pour la commune de Merville de réaliser cette opération,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice 2025,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet présenté,

ENTERINE la décision de couvrir la part restant à la charge de la commune par une

contribution imputée en section de fonctionnement,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

1.10 Délibération 2025/015 : Révision des tarifs des accueils périscolaires et

modification du règlement intérieur du service

Exposé :

Pour le fonctionnement du service de la restauration scolaire, la commune de Merville fait

appel à un prestataire extérieur. C’est pourquoi, conformément à la réglementation, un

marché public de type formalisé a été conclu en 2024 pour une durée de 3 ans. La

commission d'appels d'offres a fait le choix de retenir un candidat qui présente de

nombreuses garanties en matière de qualité des repas. En contrepartie, le prix a augmenté

de manière substantielle, de l’ordre de 16% pour les déjeuners de maternelle et de 15.5%

pour les déjeuners d'élémentaires.

La commune de Merville offre de nombreux services de qualité à la population comme la

restauration scolaire, les services périscolaires et extrascolaires fréquentés par de

nombreux enfants dont le coût global ne cesse d'augmenter. La municipalité n’est plus en

capacité de supporter seule les charges afférentes de ces services sans élever davantage la

participation des familles. Par ailleurs, la dernière révision des tarifs datait de septembre

2023. Enfin, chaque administré doit être conscient que la commune s’acquitte de 53%

environ du coût de chaque repas servi, tous frais confondus.

Pour les raisons évoquées et surtout dans l'optique d’équilibrer financièrement le service,

une commission municipale a travaillé sur la révision des tarifs de la restauration scolaire.

Pour cela, la commune s’est inscrite dans une démarche partenariale avec l'association des

parents d'élèves. Le groupe de travail conjoint a entériné la décision de ne pas impacter

les tarifs des repas mais d'augmenter le coût de l'accueil périscolaire du matin, du midi et

du soir avec une application au 1° avril 2025.

Les nouveaux tarifs applicables à compter de cette date sont les suivants :012

Chantal AYGAT

Ca TTET PA TeCol VTT

Heu M tatedE ide E te

Accueil Accueil

périscolaire périscolaire

_midiavant midi après.

révision AE

Tranche de

: Quotient

_ Familial (Q.F.)

Quotient EtaN REA hErs

| Familial (Q.F.) soiravant soir après |

| révision révision |

Porc . A HEC 1.06 €

451 à 700 € ———

451 à 700€ 1.13 € 1.58 €

701 à 1000 €

PME 152€ 197€

Tori … 1 HEC 1.89 € ET

Dern Ce Ponnts 228€ 273€

NÉE CN 2001 à 3500 € 265€ 3.04€

En Ls ELLES 3.04 € 3.34 €

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,

Considérant l'augmentation substantielle des coûts des accueils périscolaires,

Considérant la nécessité de revoir à la hausse les tarifs des accueils périscolaires pour

équilibrer financièrement le service concerné,

Considérant la concertation réalisée avec les représentants des parents d'élèves,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la révision des tarifs des accueils périscolaires présentée ci-dessus,

MODIFIE le règlement intérieur du service enfance jeunesse en conséquence annexé

à la présente délibération,

ACTE le principe d’une augmentation annuelle du prix du repas corrélée à l'évolution

du taux de révision prévu dans les clauses du marché excepté pour les bénéficiaires

de la première tranche du quotient familial,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.11 Délibération 2025/016: Réalisation d’une voie verte Chemin de Grand

Borde, approbation du lancement de l'opération et demandes de

subventions auprès de nos partenaires financiersExposé :

Au regard de l’évolution démographique de la commune de Merville, le conseil municipal

accorde une importance toute particulière à l'adaptation du territoire aux enjeux de

demain. Cette démarche inclut le thème de la transition écologique que l’on peut définir

comme « une évolution vers un nouveau modèle économique et social qui apporte une

solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux de notre siècle et aux

menaces qui pèsent sur notre planète. Opérant à tous les niveaux, la transition écologique

vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos

façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. La transition

écologique recouvre plusieurs secteurs. »

La mobilité constitue un volet considérable de cette transition écologique. C’est pourquoi,

la commune souhaite réaliser un programme pluriannuel de cheminements doux

comprenant des trottoirs sécurisés et des pistes cyclables. Certains tronçons à l’image de

la rue du Stade ou du Chemin de Lartigue sont déjà équipés.

Ce projet de cheminements doux répond à un réel besoin exprimé de façon régulière par

les habitants et sert l'intérêt général. De plus, le but recherché est de favoriser les

continuités des itinéraires existants en reliant les points d'intérêts de la commune.

A cet effet, une commission municipale a travaillé sur ce sujet et le choix de la première

phase s'était porté sur la Route de Larra. Les travaux devraient débuter prochainement. Le

second tronçon concernera le Chemin de Grand Borde. Ce tronçon permettrait d'assurer

une continuité cyclable avec des infrastructures existantes et de desservir un point

touristique majeur de notre territoire, le château de Merville. De plus, cet itinéraire

pourrait constituer un espace de promenade de la Route de la Côte Rouge jusqu’au rond-

point de la Route des Platanes.

Un bureau d’études a travaillé sur ce projet qui se caractérisera par la réalisation d’une

voie verte perméable, c'est-à-dire une voie partagée entre une bande cyclable et une

bande piétonnière, matérialisée en ce sens. Le projet répond aux préconisations

techniques émanant du CEREMA. Le coût total des travaux est estimé à 385 334 € HT.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant le plan de financement suivant :

Commune de Merville 20% 77 066.80 €

Conseil Départemental 31 40 % 154 133.60 €

Conseil Régional OCCITANIE 25% 96 333.50 €

Fonds européen LEADER 15 % 57 800.10 €

TOTAL 100 % 385 334.00 €

Considérant l'intérêt général du projet porté par la commune,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le lancement de cette opération en 2025,

ENTERINE le plan de financement présenté ci-dessus,013

Chantal AYGAT

FORMULE les demandes de subventions idoines auprès de nos partenaires

financiers,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

Il. VIE INSTITUTIONNELLE / ADMINISTRATION GENERALE

1.12 Délibération 2025/017 : Signature d’une convention entre la commune et le

centre communal d’action sociale (CCAS) pour la mise à disposition d’un

terrain communal

Exposé :

Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention au profit

du CCAS de Merville pour la mise à disposition d’un espace de 3 000 m2 issu de la

parcelle cadastrée n°AD6S5. Ainsi, le centre communal d'action sociale sera en

mesure de remplir pleinement sa vocation et de mener tous les projets qu'il jugera

utile. Cette convention est destinée à régir les relations entre les deux entités.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.123-4 à

L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,

Considérant que la commune de MERVILLE est propriétaire d’un terrain adjacent au

complexe sportif situé zone de Lartigue, cadastré AD65 d’une contenance de 8 065

m2 actuellement inutilisé, relevant de son domaine privé,

Considérant que la commune a pour objectif un développement ambitieux d’une

politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des

dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Département de la Haute-Garonne,

et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,

Considérant que la commune via son CCAS s'inscrit dans le projet social communal,

Considérant que le CCAS via son centre social a pour mission de veiller à la cohésion

sociale et au développement du lien social,

Considérant la volonté du CCAS de soutenir les initiatives favorisant le lien social,

Considérant que le CCAS possède, en sus de ses propres locaux, uniquement des

terres agricoles qui sont actuellement exploitées en fermage par des agriculteurs et

éloignées des points d'intérêts de la commune,

Considérant la volonté commune des deux administrations de travailler

conjointement sur ce sujet,Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention entre la commune et le centre communal

d'action sociale (CCAS) pour la mise à disposition d’une partie d’un terrain communal

cadastré AD65,

PRECISE que la convention est annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

III. URBANISME / DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

1.13 Délibération 2025/018 : Acquisition de parcelles Chemin de Grand Borde

Exposé :

Au regard de l’évolution démographique de la commune de Merville, le conseil municipal

accorde une importance toute particulière à l'adaptation du territoire aux enjeux de

demain. Cette démarche inclut le thème de la transition écologique que l’on peut définir

comme « une évolution vers un nouveau modèle économique et social qui apporte une

solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux de notre siècle et aux

menaces qui pèsent sur notre planète. Opérant à tous les niveaux, la transition écologique

vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos

façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. La transition

écologique recouvre plusieurs secteurs. »

La mobilité constitue un volet considérable de cette transition écologique. C'est pourquoi,

la commune souhaite réaliser un programme pluriannuel de cheminements doux

comprenant des trottoirs sécurisés et des pistes cyclables. Certains tronçons à l’image de

la rue du Stade ou du Chemin de Lartigue sont déjà équipés.

Ce projet de cheminements doux répond à un réel besoin exprimé de façon régulière par

les habitants et sert l'intérêt général. De plus, le but recherché est de favoriser les

continuités des itinéraires existants en reliant les points d'intérêts de la commune.

A cet effet, le choix de la commission municipale pour la deuxième phase s’est porté sur le

Chemin de Grand Borde. Ce tronçon permettrait d'assurer une continuité cyclable avec des

infrastructures existantes et de desservir un point touristique majeur de notre territoire, le

château de Merville.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de la commune de mener à bien ce projet,014

Chantal AYGAT

Considérant la nécessité d'acquérir une bande de 4,50 m sur toute la longueur de

l'itinéraire projeté soit 5 648 m2 environ sur les parcelles C1188, C1251, C1253, F824

et F1007,

Considérant l’accord des propriétaires concernés pour un prix d'acquisition fixé à

2,20 euros le m2,

Considérant que la consultation du service des domaines n’est pas obligatoire pour

toute acquisition inférieure à 180 000 euros,

Considérant que l'achat de ces parcelles revêt un caractère d'intérêt général,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition d'une bande de 4,50 m issue des parcelles mentionnées ci-

dessus soit une superficie totale de 5 648 m2 environ,

FIXE le prix d'acquisition à 2,20 euros le m2,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

1.14 Délibération 2025/019 : Acquisition de parcelles rue du Bourrelier

Exposé :

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal le projet d'acquisition

de parcelles que la commune souhaite réaliser rue du Bourrelier. En effet, ce dernier

consisterait en l’achat des terrains suivants, issus de l’indivision d’une famille

mervilloise :

-_ Parcelle n°191 de la section AB, d’une contenance cadastrale de 3 784 m2, lieu-

dit « le Village », qui jouxte le Bois de Bayler,

- Parcelles n°190 et 209 de la section AB, d’une contenance de 565 m2, lieu-dit

« le Village » avec un accès direct sur la rue du Bourrelier.

Le prix d'achat a été convenu entre les deux parties à hauteur de 34 000 €. Les frais

relatifs à l'intervention du géomètre seront supportés par les vendeurs. En

contrepartie, la commune s'est engagée à réaliser les 3 pans de clôture délimitant

le jardin divisé.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-

29,Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire pour toute

acquisition inférieure à 180 000 euros,

Considérant que l'achat de ces parcelles revêt un caractère d'intérêt général,

Considérant que cette acquisition constitue une opportunité pour agrandir le bois de

Bayler, véritable poumon vert de la commune,

Considérant que cette acquisition permettrait également de créer une poche de

stationnement pour désengorger les rues adjacentes situées en centre-ville dans un secteur

étroit,

Considérant l'accord des propriétaires concernés,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l'acquisition des 3 parcelles mentionnées ci-dessus pour une superficie de

4 349 m2 environ,

FIXE le prix d'acquisition à 34 000 euros,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

1.15 Délibération 2025/020 : Approbation de la prescription de la 1°" révision allégée

du PLU

Exposé :

Conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme fait

l'objet d'une révision allégée lorsque celle-ci a uniquement pour objet de réduire un espace

boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée

en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté

atteinte aux orientations définies dans le Plan d'Aménagement et de Développement

Durables.

Dans ce cas, le projet arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat et des Personnes

Publiques Associées, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

L'objectif poursuivi par la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de Merville est de

supprimer en partie un Espace Boisé Classé situé sur le foncier qui doit accueillir l'extension

du château d'eau et des réseaux annexes « route de Guinot ».

Décision :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et L.103-2,015

Chantal AYGAT

VU la délibération du Conseil Municipal de Merville du 10 décembre 2021

approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que l'objet unique de la révision allégée consiste à déclasser une

partie de l'Espace Boisé Classé situé sur les parcelles n°754 et 846 section B,

CONSIDERANT que la révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies

par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables,

CONSIDERANT que la révision allégée est soumise où non à une évaluation

environnementale après un examen au cas par cas conformément à l'article R.104-

11 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation conformément à l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT les modalités suivantes de la concertation :

Moyens d'informations utilisés :

Affichage de la présente délibération pendant un mois en Mairie

Information sur le site internet de la Mairie

Dossier disponible en Mairie

Moyens offerts au public pour s'exprimer :

Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au

long de la procédure à la disposition du public, en Mairie aux heures et jours

habituels d'ouverture

Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par

voie postale ou par courrier électronique : Mairie de Merville, Place du 11 novembre

1918, 31330 Merville / contact@merville31.fr

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE de prescrire la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Merville et

d'approuver les objectifs ci-dessus exposés,

APPROUVE conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme,

les modalités de concertation telle qu’exposées ci-dessus qui seront strictement

respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet,

DECIDE d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et

L.132-9 du Code de l'Urbanisme et de consulter au cours de la procédure, si elles en

font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et

L.132-13 du même code,AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions relatives à la

mise en œuvre de la concertation et à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire,

PRECISE que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

IV. RESSOURCES HUMAINES / PERSONNEL TERRITORIAL

1.16 Délibération 2025/021 : Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien et

modification du tableau des emplois et des effectifs de la collectivité

Exposé :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures [... / 35°).

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique,

Considérant la dernière actualisation du tableau des emplois et des effectifs adoptée par

le Conseil Municipal le 20 décembre 2024 (délibération n°2024-052),

Considérant que les besoins du service affaires scolaires nécessitent la création d’un emploi

permanent d'agent d'entretien,

Considérant la mise en service de nouveaux bâtiments structurants dont un complexe

sportif qui génère de façon irrémédiable des besoins supplémentaires en termes

d'entretien,

Considérant que l’effectif actuel ne permet pas de répondre en totalité aux nouveaux

besoins exprimés par le service,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non

complet, à raison de 28/35°"® relevant de la catégorie hiérarchique C et appartenant au

cadre d'emploi des adjoints techniques (adjoint technique, adjoint technique principal de

2è"e classe où adjoint technique principal de 1°" classe),016

Chantal AYGAT

Considérant que l'agent recruté occupera les fonctions d'agent d'entretien des

bâtiments communaux,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE la création d’un emploi permanent d'agent d'entretien en respectant les dispositions précitées,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette

affaire.

V. QUESTIONS / INFORMATIONS DIVERSES

+ RAS

La séance est close à 21h15.

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