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Procès Verbal - 2019 08 29 PV CM
Procès Verbal - 2019 03 28 PV CM
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 03 28 PV CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
SERIE RE.
MERV LL
MERVILLE 011
PT]
Séance du 28 mars 2019 Chantal AYGAT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 28 MARS
L'an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars à 20 heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence
de Madame Chantal AYGAT, Maire de Merville et sur sa convocation :
Présents : 20
Madame Chantal AYGAT, Maire,
Mesdames Patricia OGRODNIK, Colette BÉGUÉ, Alexandrine MOUCHET,
Messieurs Jean-Luc FOURQUET, Sauveur GIBILARO, Adjoints au Maire,
Mesdames Nelly AUGUSTE, Joséphine LABAYEN-REMAZEILLES, Monique
NICODEMO-SIMION, Béatrice MARTY, Katia ZANETTI, Stéphanie HUILLET, Sylviane
GABEZ, Marie-Thérèse TRECCANI, conseillères municipales,
Messieurs Daniel CADAMURO, Gilles MARTIN, René BÉGUÉ, Patrick DI BEN EDETTO,
François GAUTHIER, Jean-François LARROUX, conseillers municipaux.
Procurations : 4
Monsieur Thierry VIGNOLLES donne pouvoir à Madame Patricia OGRODNIK,
Monsieur Henri HERNOULD donne pouvoir à Monsieur Gilles MARTIN,
Monsieur Christophe FEUILLADE donne pouvoir à Madame Sylviane GABEZ,
Monsieur Philippe PETRO donne pouvoir à Madame Chantal AYGAT.
Absents : 3
Madame Valérie HABIRE,
Messieurs Bernard TAGNERES et Fabrice MARTINEZ, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance : Madame Patricia OGRODNIK
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 20
Nombre de Conseillers votants : 24
Date de convocation : 21 mars 2019
Date d'affichage : 21 mars 2019
La séance est ouverte à 20H00, séance publique. Ordre du jour :
FINANCES LOCALES :
1/ Compte de gestion 2018
2/ Compte administratif 2018
3/ Affectation des résultats 2018
4/ Budget primitif 2019
5/ Taux d'imposition 2019
6/ Subventions aux associations 2019
7/ Subvention au CCAS 2019
VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE :
1/ Signature d’une convention avec la communauté de communes relative au
fonds de concours pool routier 2019-2021
2/ Signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Haute-
Garonne relative à l’open data
RESSOURCES HUMAINES ET PERSONNEL TERRITORIAL :
1/ Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire
d'activités
INFORMATIONS DIVERSES : 012
Chantal AYGAT
+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 1°’ mars 2019
Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante le compte-rendu du
Conseil Municipal qui s'est déroulé le 1° mars 2019.
Aucune remarque n’est formulée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance
du conseil municipal qui s’est déroulé le 1° mars 2019.
1. FINANCES LOCALES 11 Délibération 2019/014 : Compte de gestion 2018
Madame le Maire présente le compte de gestion 2018.
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les
décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif,
l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations
d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des
mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par Madame CADRET,
Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le compte de gestion 2018,
PRECISE que le document sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
1.2 Délibération 2019/015: Compte administratif 2018
Les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des
opérations réalisées tant en fonctionnement qu’en investissement — dépenses et recettes — au cours de l'exercice budgétaire 2018.
Les données financières du compte administratif 2018 sont en parfaite concordance avec
ceux figurant au compte de gestion du receveur municipal et traduisent les résultats
suivants : 013
Chantal AYGAT
PREVU REALISE
Dépenses 2 209 169.37 € 1 214 461.90 €
d'investissement
Recettes 2209 169.37 € 1 691 287.42 €
d'investissement
Solde 476 825.52 €
investissement
Dépenses de 4944 183.81 € 4 838 527.88 €
fonctionnement
Recettes de 4 944 183.81 € 5 869 458.26 €
fonctionnement
Solde 1 030 930.38 €
fonctionnement
Conformément à la législation, Madame le Maire ne prend pas part au vote et donne
la parole à Madame Patricia OGRODNIK qui fait procéder au vote.
Le compte administratif 2018 a fait l’objet d’une étude lors de la commission finances
qui s'est tenue le 18 mars 2019.
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le compte administratif 2018,
PRECISE que le document sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
1.3 Délibération 2019/016 : Affectation des résultats 2018
L'assemblée délibérante est amenée à approuver l'affectation des résultats de
l'exercice 2018.
Le conseil municipal, à la majorité (23 voix pour, 1 voix contre de Madame TRECCANI),
APPROUVE l'affectation des résultats figurant dans le document annexe à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire. 1.4 Délibération 2019/017 : Budget primitif 2019
Le budget primitif 2019 a fait l'objet d’une étude lors de la commission finances qui s'est
tenue le 18 mars 2019. Les membres du conseil municipal ont été destinataires de plusieurs
documents détaillés précisant les différents éléments budgétaires du budget primitif 2019.
Le conseil municipal, à la majorité (23 voix pour, 1 voix contre de Madame TRECCANI),
APPROUVE le budget primitif 2019 arrêté aux sommes de :
- 5745 661.55 € en section de fonctionnement
- 2811 736.49 € en section d'investissement
PRECISE que le document sera annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
LS Délibération 2019/018 : Taux d'imposition 2019
Dans le cadre du vote du budget primitif 2019, qui, rappelons-le, reste un document de
prévision et d'autorisation, le conseil municipal est appelé à évaluer les recettes
nécessaires à son équilibre. Une majeure partie de celles-ci se compose des impôts locaux.
Afin que ceux-ci puissent être perçus par le Trésor Public, il importe que l'assemblée
délibérante fixe le coefficient de variation des dites taxes. Afin de ne pas grever le budget
des ménages mervillois, les élus proposent de ne pas augmenter les taux et de les déterminer comme suit :
- Taxe d'habitation : 16,19%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,78%
- Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 102,13%
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le vote des taux d'imposition ci-dessus,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
1.6 Délibération 2019/019 : Subventions 2019 aux associations
Les nombreuses associations mervilloises contribuent sans conteste au dynamisme de la
commune. C'est pourquoi, le conseil municipal est amené à délibérer sur les subventions
qui leur seront versées. Le crédit global pour l'exercice budgétaire 2019 est porté à
82157€.
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le montant des subventions aux associations figurant dans le tableau annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire. 014
Chantal AYGAT
1.7 Délibération 2019/020 : Subventions 2019 au CCAS
Le conseil municipal propose d'attribuer et de verser une subvention de
164 000,00€ au CCAS, somme prévue au budget primitif 2019, qui permet d'assurer
la bonne conduite des actions menées en matière d'action sociale sur le territoire.
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention de 164 000€ au CCAS,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire.
Il. VIE INSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATION GENERALE 1.8 Délibération 2019/021 : Signature d’une convention avec la communauté de
communes relative au fonds de concours pool routier 2019-2021
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que sur le territoire de l'ex
communauté de communes Save et Garonne, des fonds de concours avaient été
institués pour le financement des travaux de voirie des pools 2007-2008, 2009-
2010,2011-2012 et 2013-2015 sous certaines conditions.
Par délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2019, Monsieur le
Président propose de reconduire les montants annuels des fonds de concours
précédents pour le pool 2019-2021 afin de conserver un montant de travaux
satisfaisant. Afin de pouvoir mettre en place ce dispositif, il est nécessaire de signer
une convention entre la commune et la communauté de communes des Hauts
Tolosans. Celle-ci sera souscrite pour la durée du pool routier, soit 3 ans et prendre
effet à sa date de notification.
Le montant annuel attribué à la commune de Merville est de 74 310.73 €. Le
versement sera effectué une fois par an le 15 novembre.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la signature de cette convention avec la communauté de communes des
Hauts-Tolosans,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette
affaire. 1.9 Délibération 2019/022 : Signature d’une convention avec le Conseil Départemental de Haute-Garonne relative à l’open data
L'open data ou « données ouvertes » consiste à mettre à disposition les données publiques
afin que tout le monde puisse y accéder pour les utiliser et les partager. Elles sont publiées
dans un format ouvert, sous une licence permettant leur libre reproduction, modification et réutilisation, y compris à des fins commerciales.
Cette opération découle de la loi pour une République Numérique qui crée l'obligation
pour les communes de plus de 3 500 habitants et de plus de 50 agents de publier leurs
données sur internet, sous réserve d’anonymisation et de protection de la propriété
intellectuelle. Les bénéfices pour les collectivités locales sont de plusieurs ordres :
Renforcer la confiance des citoyens par la transparence de l’action publique
Moderniser les services publics en proposant de nouvelles méthodes et de nouveaux outils
Développer la coopération et la cohésion territoriale
Favoriser le développement économique
Au regard de l'importance de ce sujet et du travail induit, le Conseil Départemental propose
aux communes un accompagnement afin de les aider à mettre en œuvre l'open data.
Merville fait partie des communes qui ont décidé de participer à l'expérimentation.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la signature de cette convention avec le Conseil Départemental,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
II. RESSOURCES HUMAINES ET PERSONNEL TERRITORIAL 1.10 Délibération 2019/023 : Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement
temporaire d'activités
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services,
CONSIDERANT que le nombre d'enfants fréquentant les services scolaires et périscolaires
connait une croissance soutenue et exponentielle, 015
Chantal AYGAT
CONSIDERANT que la commune doit assurer la continuité du service public et en
particulier de ces services dont elle a la charge entièrement,
CONSIDERANT qu'en conséquence, la commune doit recruter du personnel
contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activités,
Il est proposé au conseil municipal le recrutement d’un agent contractuel sur le
grade d’adjoint technique à temps non complet soit 30 heures hebdomadaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire
d'activités au service affaires scolaires,
PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au budget,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.
IV. INFORMATIONS DIVERSES
# Madame MOUCHET informe l'assemblée délibérante qu’une réunion de
travail sur le futur groupe scolaire se déroulera le 06 mai à 18H.
La séance est close à 21h15
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Chantal AYGAT Patricia OGRODNIK