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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MERVILLE
007
Séance
du
31
mars
2023
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
31
MARS
2023
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le vendredi
31
mars
à 20
heures
00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
municipal
sous
la
Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
en
exercice
et
sur
sa
convocation.
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer.
Présents
: 22
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Nelly
AUGUSTE,
Messieurs
Jean-Luc
FOURQUET,
Jean-François
LARROUX,
Robert
BONNAFE,
Adjoints
au
Maire,
Mesdames
Fabienne
SAINT-AUBIN,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-
SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL
et
Barbara
KIRCH,
conseillères
municipales,
Messieurs
Daniel
CADAMURO,
Patrick
DI BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Samuel
TRESSEL,
Michel
HANNE,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE
et
Laurent
LESUEUR,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 5
Madame
Katia
ZANETTI
donne
procuration
à Madame
Nelly
AUGUSTE,
Madame
Virginie
LARROUX
donne
procuration
à Monsieur
Laurent
LESUEUR,
Monsieur
Luc
MERIEUX
donne
procuration
à Monsieur
Patrick
DI
BENEDETTO,
Monsieur
Olivier
BERTHELOT
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Madame
Sophie
CIECKO
donne
procuration
à Monsieur
René
BÉGUÉ
Absents
: 2
François
GAUTHIER
et
Evelyne
PATEY.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Michèle
SANTACREU
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 22
Nombre
de
Conseillers
votants
: 27
Date
de
convocation
: 24
mars
2023
Date
d'affichage
: 24
mars
2023
La
séance
est
ouverte
à 20H00,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
06
mars
2023
FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
:
1/
Compte
de
gestion
2022
2/
Compte
administratif
2022
3/
Affectation
des
résultats
2022
4/
Budget
primitif
2023
5/
Modifications
et
créations
des
autorisations
de
programmes
/ crédits
de
paiements
2023
(AP/CP) 6/ Vote
des
taux
d'imposition
2023
7/
Subventions
2023
aux
associations
mervilloises
8/
Subvention
2023
au
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
9/
Approbation
du
projet
du
SDEHG
concernant
la rénovation
des
points
lumineux
de
type
décoratif 10/
Approbation
du
projet
du
SDEHG
concernant
la rénovation
des
points
lumineux
de
type
routier 11/
Approbation
du
projet
du
SDFHG
concernant
la rénovation
des
points
lumineux
de
type
lanterne
de
style
12/
Construction
d'un
complexe
sportif
: Demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
et
complément
de
la délibération
n°2022-059
13/
Construction
d’une
halle
couverte
:
Demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
et
complément
de
la délibération
n°2022-060
VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1/ Signature
d’une
convention
de
commercialisation
de
billetterie
en
ligne
2/
Modification
de
la carte-scolaire
3/
Motion
d'opposition
à l'installation
d'une
aire
de
grand
passage
à destination
des
gens
du
voyage
INFORMATIONS
DIVERSES
: 008
Chantal
AYGAT
æ
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
06
mars
2023
Madame
le Maire
soumet
le compte-rendu
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le
06
mars
2023.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s'est
déroulé
le 06
mars
2023.
|. FINANCES
LOCALES/MARCHES
PUBLICS
1.1
Délibération
2023/007
: Compte
de
gestion
2022
Exposé
:
Madame
le Maire
présente
le compte
de
gestion
de
l'exercice
budgétaire
2022.
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Considérant
que
le compte
de
gestion
dont
le montant
des
titres
et
des
mandats
émis
est
conforme
aux
écritures
portées
sur
le compte
administratif,
Considérant
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
Ter
janvier
2022
au
31
décembre
2027, Considérant
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Considérant
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2022
par
Madame
Christine
CADRET,
Receveur
municipal,
visé
et
certifié
conforme
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni réserve
de
sa
part,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le compte
de
gestion
2022,
PRÉCISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.2
Délibération
2023/008
: Compte
administratif
2022
Exposé
: 009
Chantal
AYGAT
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à prendre
connaissance
de
l’ensemble
des
opérations
réalisées
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
dépenses
et recettes,
au
cours
de
l’exercice
budgétaire
2022.
Les
données
financières
du
compte
administratif
2022
sont
en
parfaite
concordance
avec
ceux
figurant
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal
et
traduisent
les
résultats
suivants
:
Dépenses
d'investissement
7 968
509,91
€
4 646
551.47
€
2022
Recettes
d'investissement
7 968
509.91
€
3 475
364.08
€
2022
Solde
investissement
2022
- 1171
187.39
€
Dépenses
de
fonctionnement
2022
8 105
821.25
€
6 999
599.39
€
Recettes
de
fonctionnement
2022
8 105
821.25
€
8 034
149.39
€
Solde
fonctionnement
2022
1 034
550.00
€
1767
513.46
€
2 760
706.25
€
Report
2021
investissement
Report
2021
fonctionnement Résultats
cumulés
investissement Résultats
cumulés
fonctionnement
596
326.07
€
3 795
256.25
€
Décision : Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-
12, Conformément
à la
législation,
Madame
le Maire
sort
de
la pièce
et
ne
prend
pas
part
au
vote,
Madame
la 1°
Adjointe
préside
donc
la séance,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le compte
administratif:
2022,
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.3
Délibération
2023/009
: Affectation
des
résultats
2022 Exposé
:
L'assemblée
délibérante
doit
approuver
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2022.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-12,
Considérant
la nécessité
d’affecter
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
2022
sur
le budget
primitif
2023,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'affectation
des
résultats
figurant
dans
le document
annexe
à la
présente
délibération, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.4
Délibération
2023/010
: Budget
primitif
2023
Exposé
:
Madame
le Maire
présente
à l’ensemble
du
conseil
municipal
le budget
primitif
2023.
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ont
été
destinataires
de
plusieurs
documents
détaillés
précisant
les
différents
éléments
budgétaires
du
budget
primitif
2023.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-1
et
L.1612-4, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le budget
primitif
2023
arrêté
aux
sommes
de
:
9 348
994
£ en
section
de
fonctionnement
7 915
941.17
€ en
section
d'investissement
PRECISE
que
le document
sera
annexé
à la
présente
délibération,
PRECISE
que
Madame
le Maire
est
autorisée
à effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
personnel,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
4,5
Délibération
2023/011
: Modifications
et
créations
des
autorisations
de
programmes
/ crédits
de
paiements
2023
(AP/CP) 010
Chantal
AYGAT
Exposé
:
Pour
rappel,
Les
autorisations
de
programme
(AP)
permettent,
par
une
approche
pluriannuelle,
d'identifier
les
« budgets
de
projets
», valorisés
ensuite
chaque
année
par
crédits
de
paiement
(CP).
La
procédure
des
autorisations
de
programmes
/ crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
budgétaire
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
Chaque
AP
comporte
la répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
correspondants,
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y faire
face
:
ECTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt...
Par
délibération
n°2022-014
en
date
du
24
mars
2022,
la commune
décidait
d'instaurer
les
AP/CP
pour
deux
opérations
d'investissement
:
Le
complexe
sportif,
Voirie
et
cheminements
doux
Madame
le Maire
propose
de
procéder
à leurs
révisions
suite
à l'exécution
budgétaire
de
l’année
2022
et à
l'évolution
des
projets.
Par
ailleurs,
elle
propose
d'inscrire
deux
nouvelles
opérations
d'investissement
dans
le cadre
de
ce
dispositif
budgétaire
:
Les
travaux
d'extension
du
cimetière,
La
halle
couverte
Place
de
la République
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R.2311-
9, Considérant
que
la commune
de
Merville
applique
la nouvelle
nomenclature
comptable
M57
qui
conforte
le recours
aux
AP/CP,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACTUALISE
les
autorisations
de
programme
/ crédits
de
paiement
{AP/CP)
n°01-2022
et
n°02-202),
APPROUVE
la création
de
2 nouvelles
autorisations
de
programmes
/ crédits
de
paiement, PRECISE
que
l’état
récapitulatif
est
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.6
Délibération
2023/012
: Vote
des
taux
d'imposition
2023
Exposé
:
Madame
le Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties,
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Elle
précise
que
l’article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
avait
figé
les
taux
de
taxe
d'habitation
de
2020
jusqu’en
2022
pour
permettre
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
des
résidences
principales.
À compter
de
2023,
les
communes
et
EPCI
doivent
à nouveau
voter
le taux
de
taxe
d'habitation
qui
va
concerner
les
résidences
secondaires
et
les
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
ainsi
qu'éventuellement
les
logements
vacants.
Sous
réserve
du
respect
du
taux
plafond,
le taux
de
THRS
ne
pourra
pas
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
:
Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB),
Le
taux
moyen
pondéré
de
TFPB
et
TFPNB,
si la
variation
de
ce
dernier
est
plus
faible
que
celle
de
la TFPB
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
Général
des
impôts,
Considérant
la volonté
du
conseil
municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts,
Considérant
la décision
de
l'assemblée
délibérante
de
maintenir
comme
suit
les
taux
au
niveau
de
ceux
de
2022
:
TAXES
Taux
2022
(rappel)
Taux
2023
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
40.68
%
40.68
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
102.13
%
102.13
%
bâties
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
16.19%
secondaires
(THRS}/
Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le vote
des
taux
d'imposition
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.8
011
Chantal
AYGAT
1.7
Délibération
2023/013
: Subvention
2023
aux
associations
mervilloises
Exposé
:
Les
nombreuses
associations
mervilloises
contribuent
sans
conteste
au
dynamisme
de
la commune.
C'est
pourquoi,
le conseil
municipal
est
amené
à délibérer
sur
les
subventions
qui
leur
seront
versées.
Le
crédit
global
pour
l'exercice
budgétaire
2023
est
porté
à 74
000
€.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
l'intérêt
manifeste
de
conserver
ce
dynamisme
et
de
permettre
aux
différentes
associations
de
mener
leurs
projets,
En
sa
qualité
de
membre
de
bureau
d’une
association
communale,
Madame
SANTACREU
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le montant
des
subventions
aux
associations
figurant
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. Délibération
2023/014
: Subvention
2023
au
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS) Exposé
:
Le
conseil
municipal
propose
d'attribuer
et
de
verser
une
somme
de
200
000,00€
au
CCAS,
somme
prévue
au
budget
primitif
2023,
qui
permet
d'assurer
la bonne
conduite
des
actions
menées
en
matière
d'action
sociale
sur
le territoire
communal.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
lintérêt
manifeste
pour
la commune
d'octroyer
une
subvention
conséquente
au
centre
communal
d'action
sociale
afin
que
ce
dernier
puisse
impulser
une
politique
ambitieuse
en
matière
d'action
sociale,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité, APPROUVE
le versement
d’une
subvention
de
200
000
€ au
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Merville,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.9
Délibération
2023/015
: Approbation
du
proiet
du
SDEHG
concernant
la
rénovation
des
points
lumineux
de
type
décoratif
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
283
points
lumineux
de
la liste
jointe
en
annexe
par
des
appareils
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
« ++
».
- Dépose
de
283
appareils
d'éclairage
sur
mât
- Fourniture
et
pose
de
283
lanternes
décoratives
sur
mâts
existants.
- RAL
standard
à définir
- Appareil
de
forme
circulaire,
dimensions
maximales
en
mm
: 530
x 190
x 530
- Montage
sommital
pour
des
diamètres
allant
de
60
à 76
mm
(réducteurs
d'adaptation
à prévoir) - Puissance
18
Watts
maxi
- 2500
Im
- efficacité
de
140
Im/W
mini
- Pas
d'abaissement
de
puissance
car
la commune
procède
à de
la coupure
de
nuit
de
23h
à 6h
mais
prévoir
driver
compatible
DALI
ou
Bluetooth
- Température
de
couleur
2700
K
- Indice
de
rendu
des
couleurs
> 70
- Photométrie
asymétrique
polyvalente
avec
contrôle
du
flux
arrière
(trottoirs
en
bordure
de
parcelles
privatives
type
lotissement)
- Un
appareil
de
fabrication
française
serait
un
plus
En
dérogeant
au
chapitre
9,3
du
CCAP
du
marché
de
grands
travaux
AT,
il sera
demandé
une
garantie
de
5 ans
sur
la totalité
de
l'appareil.
Afin
de
juger
de
la performance
du
modèle
d'appareil
proposé,
celui-ci
devra
à la
fois
satisfaire
aux
caractéristiques
techniques
et
normatives
précitées
et
à l'objectif
photométrique
du
cas
d'école
suivant
(en
version
asymétrique),
en
utilisant
la puissance
consommée
la plus
faible
possible
par
rapport
à l'objectif
initial
de
18
Watts
max.
Hypothèses
de
calcul
:
Classe
de
voie
suivant
la norme
NF
EN
13-201,
soit
un
éclairement
moyen
minimum
maintenu
de
7 lux
avec
une
uniformité
générale
> 0,4.
Section
courante
rectiligne
en
agglomération,
largeur
de
chaussée
de
5 mètres
{2 voies
de
2,5
mètres),
présence
de
trottoirs
de
2 mètres
de
large
avec
un
recul
des
mâts
de
0,5
mètre
par
rapport
au
bord
de
chaussée.
Hauteur
de
feu
: 4 mètres
interdistance
: 20
mètres
Facteur
de
maintenance
: 0,9
Une
note
technique
détaillée
sera
fournie
afin
de
juger
du
respect
des
obligations
de
l'arrêté
du
27
décembre
2018
et
des
hypothèses
de
calcul. 012
Chantal
AYGAT
Lien
vers
Plan
sur
My
Maps
:
https.//www.agoogle.com/maps/d/u/0/edit?mid=1e2BdbaRaUCSwlLKstRhv2Kw4Gt mSnOoA&usp=sharing Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
de
type
résidentiel.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10
%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
12
contributions
annuelles
aux
travaux
-
13
298€/an
Factures
d'électricité
18
179€/an
3 063€/an
Total
des
dépenses
18
179€/an
16
361€/an
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
la volonté
de
la commune
de
Merville
de
s'inscrire
dans
une
démarche
d'économie
d'énergie,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le projet
de
rénovation
des
lanternes
de
type
décoratif
proposé
par
le
SDEHG, DECIDE
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.10
Délibération
2023/016
: Approbation
du
projet
du
SDEHG
concernant
la
rénovation
des
points
lumineux
de
type
routier
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
293
points
lumineux
de
la liste
jointe
en
annexe
par
des
appareils
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d’éclairage
public
dit
« ++
». - Dépose
de
170
appareils
d'éclairage
de
type
routier
sur
mât
- Dépose
de
123
appareils
d'éclairage
de
type
routier
sur
PBA
ou
poteau
bois
- Fourniture
et
pose
de
293
appareils
d'éclairage
public
fonctionnel
standard
pouvant
être
installé
à des
hauteurs
allant
de
5 mètres
à 10
mètres
environ.
- RAL
standard
à définir
- Dimensions
maximales
en
mm
: 650
x 95
x 360
- Possibilité
de
montage
latéral
ou
sommital
pour
des
diamètres
allant
de
932
à 976
mm
{réducteurs
d'adaptation
à prévoir)
- rotule
- Puissance
30
Watts
maxi
- environ
4500
Im
- efficacité
de
140
Îm/W
mini
- Pas
d'abaissement
de
puissance
car
la commune
procède
à de
la coupure
de
nuit
de
23h
à 6h
mais
prévoir
driver
compatible
DALI
ou
Bluetooth
- Température
de
couleur
2700
K
- Indice
de
rendu
des
couleurs
> 70
- Photométrie
asymétrique
routière
polyvalente
- Un
appareil
de
fabrication
française
serait
un
plus
En
dérogeant
au
chapitre
9,3
du
CCAP
du
marché
de
grands
travaux
AT,
il sera
demandé
une
garantie
de
5 ans
sur
la totalité
de
l'appareil.
Afin
de
juger
de
la performance
du
modèle
d'appareil
proposé,
celui-ci
devra
à la
fois
satisfaire
aux
caractéristiques
techniques
et
normatives
précitées
et
à l'objectif
photométrique
du
cas
d'école
suivant,
en
utilisant
la puissance
consommée
la plus
faible
possible
par
rapport
à l'objectif
initial
de
30
Watts.
Hypothèses
de
calcul
:
Classe
de
voie
C5
suivant
la norme
NF
EN
13-201,
soit
un
éclairement
moyen
minimum
maintenu
de
7,5
lux
avec
une
uniformité
générale
> 0,4.
Section
courante
rectiligne
en
agglomération,
Largeur
de
chaussée
de
6 mètres
(2 voies
de
3 mètres),
présence
de
trottoirs
de
2 mètres
de
large
avec
un
recul
des
mâts
de
0,5
mètre
par
rapport
au
bord
de
chaussée.
Hauteur
de
feu
: 7 mètres
interdistance
: 35
mètres
Facteur
de
maintenance
: 0,9
Une
note
technique
détaillée
sera
fournie
afin
de
juger
du
respect
des
obligations
de
l'arrêté
du
27
décembre
2018
et
des
hypothèses
de
calcul.
Lien
MAPS
: https://www.google.com/maps/d/u/0/edit?mid=1cYwVt2s-
IXWihkhsMVyzm8i09FcB7jk&usp=sharing Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
de
type
routier.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d'au
minimum
10
%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
12
contributions
annuelles
aux
travaux
-
15
425€/an
Factures
d'électricité
23
105€/an
5 370€/an
Total
des
dépenses
23
105€/an
20
794€/an 013
Chantal
AYGAT
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
la volonté
de
la commune
de
Merville
de
s'inscrire
dans
une
démarche
d'économie
d'énergie,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le projet
de
rénovation
des
lanternes
de
type
routier
proposé
par
le
SDEHG, DECIDE
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.11
Délibération
2023/017
: Approbation
du
projet
du
SDEHG
concernant
la
rénovation
des
points
lumineux
de
type
lanterne
de
style
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le SDEHG
a identifié
l'opportunité
de
rénover
les
327
points
lumineux
de
la liste
jointe
en
annexe
par
des
appareils
dans
le cadre
du
nouveau
programme
de
rénovation
d'éclairage
public
dit
« ++
».
- Dépose
de
292
appareils
d'éclairage
de
style
sur
mât
- Dépose
de
35
appareils
d'éclairage
de
style
sur
façade
- Fourniture
et
pose
de
327
lanternes
de
style
standard
(portées
ou
suspendues)
sur
des
crosses
façade
ou
mâts
existants
- RAL
standard
à définir
- Appareil
de
dimensions
maximales
en
mm
: 760
x 445
x 445
- Montage
sommital
pour
des
diamètres
allant
de
# gaz
et
S60
à 976
mm
{réducteurs
d'adaptation
à prévoir)
- rotule
- Puissance
21
Watts
maxi
- environ
2500
Im
- efficacité
de
130
Im/W
mini
- Pas
d'abaissement
de
puissance
car
la commune
procède
à de
la coupure
de
nuit
de
23h
à 6h
mais
prévoir
driver
compatible
DALI
ou
Bluetooth
- Température
de
couleur
2700
K
- Indice
de
rendu
des
couleurs
> 70
- Photométrie
asymétrique
polyvalente
avec
contrôle
du
flux
arrière
(trottoirs
en
bordure
de
parcelles
privatives
type
lotissement
Ou
au
choix - Photométrie
circulaire
polyvalente
(places,
parkings,
jardins,
espaces
verts...)
En
dérogeant
au
chapitre
9,3
du
CCAP
du
marché
de
grands
travaux
AT,
il sera
demandé
une
garantie
de
5 ans
sur
la totalité
de
l'appareil.
Une
note
technique
détaillée
sera
fournie
afin
de
juger
du
respect
des
obligations
de
l'arrêté
du
27
décembre
2018
et
des
hypothèses
de
calcul.
Afin
de
juger
de
la performance
du
modèle
d'appareil
proposé,
celui-ci
devra
à la
fois
satisfaire
aux
caractéristiques
techniques
et
normatives
précitées
et
à l'objectif
photométrique
du
cas
d'école
suivant
(en
version
asymétrique),
en
utilisant
la puissance
consommée
la plus
faible
possible
par
rapport
à l'objectif
initial
de
21
Watts
maximum.
Hypothèses
de
calcul
:
Classe
de
voie
C5
suivant
la norme
NF
EN
13-201,
soit
un
éclairement
moyen
minimum
maintenu
de
7,5
lux
avec
une
uniformité
générale
> 0,4.
|
Section
courante
rectiligne
en
agglomération,
Largeur
de
chaussée
de
5 mètres
(2 voies
de
2,5
mètres),
présence
de
trottoirs
de
2 mètres
de
large
avec
un
recul
des
mâts
de
0,5
mètre
par
rapport
au
bord
de
chaussée.
Hauteur
de
feu
: 4 mètres
interdistance
: 20
mètres
Facteur
de
maintenance
: 0,9
Une
note
technique
détaillée
sera
fournie
afin
de
juger
du
respect
des
obligations
de
l'arrêté
du
27
décembre
2018
et
des
hypothèses
de
calcul.
Lien
carte
Maps
:
https//www.google.com/maps/d/u/0/edit?mid=131Aj00dkw38bd6bTVipcNS3kqgGVFFDuQ&usp=sharing Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
de
type
lanterne
de
style
4 faces.
Ce
nouveau
programme
vise
à diminuer
les
dépenses
liées
à la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d’au
minimum
10
%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
seraient
les
suivants
:
12
contributions
annuelles
aux
travaux
-
16
985€/an
Factures
d'électricité
16
345€/an
4075€/an
Total
des
dépenses
16
345€/an
21059€/an
Les
futures
factures
d'électricité
de
ces
points
lumineux
ne
représenteraient
alors
qu’une
faible
part
des
dépenses
atténuant
ainsi
considérablement
les
hausses
du
prix
de
l'électricité
pouvant
intervenir
dans
les
années
à venir.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
Merville
de
s'inscrire
dans
une
démarche
d'économie
d'énergie,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité, 014
Chantal
AYGAT
APPROUVE
le projet
de
rénovation
des
lanternes
de
type
lanterne
de
style
proposé
par
le SDEHG,
DECIDE
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.12
Délibération
2023/018
: Construction
d’un
complexe
sportif
: Demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
et
complément
de
la délibération
n°2022-059
Exposé
:
Par
délibération
n°2022-059
en
date
du
19
décembre
2022,
la commune
formulait
une
demande
de
subventions
auprès
de
tous
nos
partenaires
financiers
pour
la
construction
d’un
complexe
sportif.
Comme
à l'accoutumée,
cette
délibération
contenait
la mention
«formule
une
demande
de
subvention
au
taux
maximum
auprès
des
services
de
l'Etat
».
Il s'avère
que
cette
phrase
est
trop
générale
et
la Préfecture
de
Haute-Garonne
demande
dorénavant
que
le montant
de
la subvention
sollicitée
soit
clairement
indiqué. Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
la nécessité
de
compléter
la délibération
n°2022-0559,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
PRECISE
que
la commune
formule
une
demande
de
subvention
au
taux
maximum
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
le projet
de
complexe
sportif
soit
300
OOC
€,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.13
Délibération
2023/019
: Construction
d’une
halle
couverte
: Demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
et
complément
de
la délibération
n°2022-060
Exposé
: Par
délibération
n°2022-060
en
date
du
19
décembre
2022,
la commune
formulait
une
demande
de
subventions
auprès
de
tous
nos
partenaires
financiers
pour
la construction
d’une
halle
couverte.
Comme
à l'accoutumée,
cette
délibération
contenait
la mention
« formule
une
demande
de
subvention
au
taux
maximum
auprès
des
services
de
l'Etat
».
Il s'avère
que
cette
phrase
est
trop
générale
et
la Préfecture
de
Haute-Garonne
demande
dorénavant
que
le montant
de
la subvention
sollicitée
soit
clairement
indiqué.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
la nécessité
de
compléter
la délibération
n°2022-060,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
PRECISE
que
la commune
formule
une
demande
de
subvention
à hauteur
de
150
000
€
auprès
des
services
de
l'Etat
pour
le projet
de
halle
couverte,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
I. VIE
INSTITUTIONNELLE/ADMINISTRATION
GENERALE
1.14
Délibération
2023/020
: Signature
d’une
convention
de
commercialisation
pour
la billetterie
en
ligne
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
que
dans
le cadre
de
la programmation
culturelle
impulsée
par
la commune,
de
nombreux
spectacles
sont
organisés
à destination
de
tous
les
publics
dans
l'espace
culturel
ARPEGE.
La
politique
culturelle
constitue
une
pierre
angulaire
du
mandat
municipal.
Des
partenaires
extérieurs
peuvent
également
être
amenés
à proposer
des
représentations. Afin
de
faciliter
l'accès
à tous
de
cette
programmation
et
pour
des
raisons
évidentes
de
praticité,
la commune
souhaite
signer
une
convention
pour
la commercialisation
d’une
billetterie
en
ligne
avec
la société
FESTK
sise
à Toulouse,
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée
jusqu'à
la dénonciation
éventuelle
de
l’une
des
parties,
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Considérant
la nécessité
pour
la commune
d'offrir
à la
population
un
service
de
qualité
et
moderne, Le
conseil
municipal,
à l'unanimité, 015
Chantal
AYGAT
APPROUVE
la signature
de
cette
convention
avec
la société
FESTIK,
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.15
Délibération
2023/021
: Modification
de
la carte
scolaire
de
Merville
Exposé
:
En
date
du
24
mars
2022,
la délibération
n°2022-020
entérinait
l'application
de
la
nouvelle
carte
scolaire
sur
la commune
de
Merville.
Cette
décision
découlait
de
l'ouverture
du
nouveau
groupe
scolaire
des
Tournesols.
Pour
rappel,
La
définition
des
secteurs
scolaires
s'appuie
sur
l'implantation
géographique,
la capacité
d'accueil
des
écoles
et
la sectorisation
effectuée
par
la
fréquentation
des
collèges
d’Aussonne
et
de
Grenade.
Elle
vise
trois
objectifs
prioritaires
:
La
mixité
sociale,
La
cohérence
géographique,
La
cohérence
pédagogique.
La
sectorisation
scolaire
est
un
outil
de
gestion
des
effectifs
scolaires.
Dans
ce
cadre,
les
dérogations
doivent
rester
une
exception
à la
règle
de
sectorisation.
il s'avère
que
de
nombreuses
constructions
sont
en
cours
sur
plusieurs
secteurs
de
la commune
pouvant
générer
un
déséquilibre
dans
la répartition
des
effectifs
au
sein
des
2 groupes
scolaires,
C’est
pourquoi,
il convient
de
la modifier
à la
marge.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Vu
les
articles
L.212-1
à L.212-9
et
L.135-1
du
Code
de
l'Education,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à un
rééquilibrage
de
la fréquentation
des
deux
groupes
scolaires,
Les
rues
suivantes
seront
rattachées
au
groupe
scolaire
des
Tournesols
: Allée
des
Pins,
Impasse
Laguillou,
Route
de
la Source,
Rue
de
la Peyrouse,
Rue
des
Jardins
de
la Peyrouse,
Rue
Natura. Les
voies
suivantes
orientées
auparavant
vers
le groupe
scolaire
des
Tournesols
basculent
vers
le groupe
scolaire
Georges
Brassens
: Lotissement
le Moulin
du
Juge,
Chemin
de
Monteses,
Chemin
du
Ribarot,
Route
de
Daux,
Rue
de
l’Enclos
du
Juge,
Chemin
du
Moulin,
Chemin
du
Juge,
Chemin
de
la Pourture.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la modification
de
la carte
scolaire
de
Merville,
PRÉCISE
que
la nouvelle
cartographie
de
la carte
scolaire
est
annexée
à la
présente
délibération, AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.16
Délibération
2023/022
: Motion
d'opposition
à l'installation
d’une
aire
de
grand
passage
à destination
des
gens
du
voyage
Exposé
:
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'en
ses
qualités
de
Présidente
du
centre
communal
d'action
sociale
et
de
Maire
de
Merville,
elle
a été
destinataire
d’un
courrier
de
Monsieur
Jean-Luc
Moudenc,
Président
de
la Métropole
de
Toulouse
le 14
mars
dernier.
Afin
de
respecter
ses
obligations
inscrites
dans
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la métropole
doit
proposer
deux
terrains
d'accueil
pour
la réalisation
d’aires
de
grands
passages
: un
sur
la commune
de
Toulouse
et
un
sur
l’une
des
36
communes
de
la
métropole.
Elle
envisage
d’implanter
cette
seconde
aire
sur
des
parcelles
agricoles
appartenant
au
CCAS
de
Merville
qui
jouxtent
la commune
d’Aussonne.
Madame
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'entériner
une
opposition
de
principe
à
ce
projet
en
mettant
en
valeur
les
arguments
suivants
:
Tout
d’abord,
le dialogue
entre
les
collectivités
constitue
toujours
la meilleure
méthode,
il
aurait
été
donc
souhaitable
que
les
services
de
la Métropole
prennent
attache
auprès
des
services
communaux
lors
de
leur
prospection.
À la
lecture
du
courrier,
la décision
semble
actée
sans
aucune
concertation
au
préalable
ce
qui
est
fort
regrettable.
Ensuite,
ces
terres
agricoles
ne
sont
pas
à vendre.
Elles
appartiennent
au
centre
communal
d'action
sociale
et
sont
issues
d’un
don
historique
au
profit
de
cette
entité
pour
des
œuvres
sociales.
Elles
présentent
un
fort
potentiel
de
par
leur
grande
fertilité
et
un
agriculteur
les
exploitent
actuellement,
Cette
parcelle
est
située
en
pleine
zone
agricole
ou
le bâti
est
peu
dense
et
éloignée
de
toutes
les
commodités.
|
‘ ;
De
plus,
ce
projet
est
en
totale
contradiction
avec
nos
enjeux
contemporains.
L'étalement
urbain
sans
réflexion
préalable
et
le «
grignotage
» des
terres
agricoles
constituent
un
non-
sens
écologique
et
Une
entorse
aux
principes
de
développement
durable.
L’aire
de
grand
passage
envisagée
à cet
endroit
souffrira
d’un
isolement
certain,
les
voiries
en
provenance
d’Aussonne
où
de
Merville
ne
sont
pas
du
tout
adaptées
pour
de
tels
flux
de
circulation.
Ce
projet
va
générer
une
artificialisation
des
sols
alors
que
la métropole
abrite
de
nombreuses
friches
industrielles
qui
mériteraient
d'être
requalifiées. 016
Chantal
AYGAT
Par
ailleurs,
la communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans,
intercommunalité
à
laquelle
appartient
Merville,
va
réaliser
prochainement
une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à proximité
pour
remplir
également
ses
obligations
en
la matière.
Cette
infrastructure
ne
sera
pas
compatible
avec
cette
aire
de
grand
passage
au
risque
de
créer
un
effet
ghetto
que
les
populations
mervilloises
et
aussonnaises
ne
comprendraient
pas.
Décision
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-
29, Considérant
que
ce
projet,
en
l'espèce,
ne
réunit
aucune
condition
pour
lui
conférer
toute
sa
réussite
en
raison
des
arguments
développés
ci-dessus,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
S'OPPOSE
catégoriquement
au
projet
d’aire
de
grand
passage
à la
jonction
des
communes
de
Merville
et
d'Aussonne
à l'initiative
de
Toulouse
Métropole,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. IT.
INFORMATIONS
DIVERSES
Monsieur
DI BENEDETTO
informe
le conseil
municipal
que
la commune
s'est
portée
candidate
pour
obtenir
le label
« générations
2024
» en
partenariat
avec
les
écoles
de
la commune
pour
encourager
la pratique
sportive
dans
le cadre
des
prochains
jeux
olympiques.
Par
ailleurs,
la collectivité
souhaite
également
s'inscrire
dans
le
dispositif
« terre
de
jeux
». Madame
le Maire
propose
que
ces
sujets
soient
abordés
lors
d’une
prochaine
commission
municipale.
La
séance
est
close
à 21h15.