Déliberation - CR220920175936

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Déliberation - CR220920175936 Document publié le Vendredi 15 septembre 2017 par la commune d'Isserteaux. Lien du pdf (Déliberation - CR220920175936)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, MAIRIE D’ISSERTEAUX(63270)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil dix-sept, le 22 septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ISSERTEAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine MOUILLAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 15 septembre 2017

Nombre de Conseillers en exercice : 10 – Présents : 8 - Votants : 8

Présents : Mmes : LEDOURNER - MOUILLAUD – PIALOUX - PIREYRE – Mrs : AUDOUX – BATISSON – CHAVAROT - REDON

Absents : Mme PIRONOM – Mr MICOL

Secrétaire de séance : Bernadette PIREYRE

Séance n° 8

Délibération n° 22092017-29

Objet : Adhésion à un groupement de commandes pour l’isolation des combles perdus et des rampants - approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes

Vu la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et notamment les articles relatifs aux groupements de commandes,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d’ISSERTEAUX d'adhérer au groupement de commandes pour l’isolation de combles perdus et de rampants,

Considérant qu’il appartiendra à la collectivité, pour ce qui la concerne, de réaliser les éventuels travaux préalables nécessaires dits « travaux connexes ».

DECIDE

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, ci-joint en annexe 01, pour la réalisation des travaux d'isolation de combles perdus non aménageables et de rampants, au sein duquel le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, exercera le rôle de coordonnateur,

2°) de donner mandat, par cette convention, au coordonnateur, pour passer, signer et exécuter, en notre nom et pour notre compte, l’ensemble des documents et des marchés et/ou accords-cadres, y compris les marchés subséquents, nécessaires à la réalisation de l’objet du présent groupement de commandes,

Ledit mandat autorise également le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, en la personne de son Président ou de son représentant dûment habilité, à encaisser la contribution verséepar l’énergéticien partenaire pour notre compte (laquelle sera déduite du montant de participation aux marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux),

3°) d'approuver l’adhésion audit groupement pour la réalisation de diagnostics de faisabilité pour l'ensemble des bâtiments identifiés à l'annexe 02, pour lesquels des travaux d’isolation de combles perdus ou de rampants sont envisagés,

4°) d'autoriser Madame Christine MOUILLAUD, en sa qualité de Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

5°) de nous engager, concernant les bâtiments pour lesquels nous déciderons de faire réaliser les travaux d’isolation, à ce que l'ensemble des travaux connexes identifiés lors des diagnostics soit réalisé avant le lancement des travaux d'isolation objets du groupement,

6°) de prévoir toutes les inscriptions nécessaires à notre budget afin d’honorer les engagements résultant de la présente délibération.

Délibération n° 22092017-30

Objet : Nouvelle convention « pôle santé au travail » par le Centre de Gestion du Puy-de- Dôme

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2016-48 en date du 29 novembre 2016 instaurant une nouvelle tarification pour le Pôle Santé au travail,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2017-20 en date du 28 juin 2017 approuvant les termes de la nouvelle convention d’adhésion au Pôle Santé au travail à intervenir entre le Centre de gestion et les collectivités et établissements qui souhaiteront adhérer à cette mission facultative pour la période 2018/2020,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions,

Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive, et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de gestion,

Considérant que le Centre de gestion du Puy-de-Dôme a mis en place un pôle santé au travail regroupant un service de médecine professionnelle et préventive et un service de prévention des risques relatifs à l’hygiène et à la sécurité,

Considérant les prestations offertes par le Pôle santé au travail du Centre de gestion du Puy- de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

 Adhère à compter du 1er janvier 2018 :

o à l’ensemble des prestations offertes par le Pôle santé au travail (option 1)

 autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

 inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

Délibération n° 22092017-31

Objet : Désignation de deux représentants au Secteur Intercommunal d’Energie de Billom

Mme le Maire informe l’assemblée que la Préfecture du Puy-de-Dôme a approuvé par arrêté

n° 17-01599 la modification des statuts du SIEG du Puy-de-Dôme.

Elle expose alors que comme prévu dans les articles 6.1.1 et 6.1.2 desdits statuts dont la

commune a été destinataire, la collectivité doit désigner 1 représentant titulaire et 1

représentant suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energie de BILLOM. Elle

précise enfin que ce secteur sera par ailleurs réuni à partir de la mi-octobre pour désigner 5

délégués titulaires et 5 suppléants au Comité Syndical du SIEG du Puy-de-Dôme.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après débat et échange de vues, l’assemblée à l’unanimité

des membres présents :

1) désigne :

- Mr Daniel REDON, représentant titulaire

- Mr Pascal AUDOUX, représentant suppléant

2) charge Madame le Maire de transmettre ladite délibération au SIEG du Puy-de-Dôme.

Délibération n° 22092017-32

Objet : Fonds de concours au SIEG pour la réfection d’une commande EP dans le Bourg d’Isserteaux

Madame le Maire informe l’assemblée que suite à la détérioration du coffret d’éclairage

public dans le Bourg, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme aétabli un devis estimatif des travaux afin de procéder au remplacement de celui-ci et qu’il

convient de délibérer afin d’accepter la convention de financement qui fixe la participation de

la commune en un fonds de concours égal à 50 % du montant total de 1 400 € HT, soit 700

€.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

 Donne un avis favorable au remplacement du coffret d’éclairage public dans le Bourg

 Accepte la convention de financement qui fixe la participation de la commune en un

fonds de concours égal à 700 €.

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 22092017-33

Objet : Demande d’admission en non-valeur – redevance assainissement

Madame le Maire expose au Conseil municipal la synthèse de présentation en non-valeur

émanant de Mr le Percepteur de Vic-le-Comte concernant des créances irrécouvrables de

redevances d’assainissement et de modernisation des réseaux.

Elle précise alors que le montant des créances impayées s’élève à 614,91 € et qu’il convient

de prévoir les crédits nécessaires sur l’exercice 2017.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents :

- accepte l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables enregistrées sous le numéro

de liste 2656310212 ;

- charge Madame le Maire d’effectuer les écritures comptables sur le budget assainissement.

Délibération n° 22092017-34

Objet : Dissolution du C.C.A.S au 31/12/2017

Madame le Maire expose au conseil municipal que la loi NOTRÉ permet aux communes de

moins de 1 500 habitants de supprimer leur budget annexe du C.C.A.S.

Elle précise alors que cette suppression serait effective à la fin de l’exercice budgétaire 2017.

Ouï l’exposé de Madame le Maire, après débat et échange de vues, l’assemblée à l’unanimité

des membres présents :

- décide de supprimer le budget annexe du C.C.A.S au 31 décembre 2017

- charge Madame le Maire d’effectuer les écritures nécessaires à cette suppression.

Délibération n° 22092017-35

Objet : Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’un nouveau régime indemnitaire – le RIFSEEP

(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel) doit remplacer le régime indemnitaire actuellement en place.

Elle précise alors qu’un projet de délibération a été soumis pour avis au comité technique duCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 12 juin 2017 et qu’il

convient maintenant de délibérer afin de mettre en place ce nouveau régime, considérant

que certaines primes attribuées à ce jour ont été abrogées et n’ont plus aucune valeur

légale.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 201-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU l’avis du Comité Technique en date du 12 juin 2017

Vu le tableau des effectifs,

Article 1 – Objet

Il est institué, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel et

dans la limite des plafonds réglementaires.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.Article 2 – Bénéficiaires

La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat.

Article 3 – Détermination des groupes de fonctions et des montants – attribution individuelle

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Filière Administrative.

Catégorie B

Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

Groupe niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

IFSE - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Secrétaire de mairie - Fonction de

coordination/pilotage et conception

6 761 € 17 480 €

Filière technique

Catégorie C

Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux

Groupe niveau de responsabilité,

d’expertise ou de sujétions

IFSE - Montant

maximal annuel

PLAFOND

REGLEMENTAIRE

Groupe 1 Agent d’entretien – responsabilité 2 048 € 10 800 €

Groupe 2 Agent d’entretien - Agent d’exécution 896 € 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Attribution : l’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement, au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 5 – Réexamen du montant de l’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Article 6 – Critères

Trois critères professionnels (article 2 du décret du 20 mai 2014)

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 7 – Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression

Le niveau antérieur de primes est garanti (article 6 du décret n° 201-513)

En ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé maladie, maternité, paternité…), le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.

Article 8 – Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2017

Article 9 – Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2017.