Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181010 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170619 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181212 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150730 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201210 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150724 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190220 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221003 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20221130 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151109 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150611 01
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150611 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial du 11 juin 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PE RPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET :http://www.pyrenees-orientales.pref.gou v.fr DCOURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gou v.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015160-0001 du 9 juin 2015 décernant la médaille pour acte de courage et dévouement
. Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2015161-0002 du 10 juin 2015 portant attribution de la médaille d'honneur agricole
. Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2015161-0001 du 10 juin 2015 portant constitution d'une délégation spéciale chargée d'administrer la commune de CERET
SECRETARIAT GENERAL (Déléguée du Préfet)
. Arrêté PREF/SG/DP/2015156-0001 du 5 juin 2015 portant constitution des conseils citoyens dans le cadre du contrat de ville de l'agglomération de Perpignan pour les quartiers politique de la ville
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION MER ET LITTORAL (Unité de gestion du littoral)
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015149-0003 du 29 mai 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour installation d'un dispositif d'amarrage au profit de M. Olivier GISBERT, baie de Terrimbo, commune de Cerbère
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015149-0004 du 29 mai 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour installation d'un dispositif d'amarrage au profit de M. Hugues LEGRAND, baie de Peyrefitte, commune de Cerbère
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015149-0005 du 29 mai 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour installation d'un dispositif d'amarrage au profit de M. Jean-Paul CUSSAC, baie de Sainte- Catherine, commune de Port-Vendres
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2015156-0001 du 4 juin 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour mouillage de deux corps morts au profit du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et installation de deux dispositifs d'amarrage destinés aux barques catalanes en bais de Paulilles, commune de Port-Vendres . Arrêté DDTM/DML/2015149-0001 du 29 mai 2015 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe II (palourdes) et du groupe III (huitres, moules) en provenance de la zone 66-01 de l'Etang de Salses
. Arrêté DDTM/DML/2015149-0002 du 29 mai 2015 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe II (palourdes) en provenance de la zone 66-17 bande littorale de la limite départementale à Argelès sur Mer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
. Arrêté DDCS/PIHL/2015160-0001 du 9 juin 2015 portant modifiant l'arrêté n° 2014084-0007 du 25 mars 2014 portant renouvellement de la composition nominative de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales
DIVERS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
. Arrêté DIVERS/SDIS/2015159-0001 du 8 juin 2015 portant liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité des risques chimiques et technologiques
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
. Décision du 1er juin 2015 portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Latour Bas ELne
. Décision du 1er juin 2015 portant rejet de l’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Madame LEPORI Luce à SAINT PAUL DE FENOUILLET EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Dossier suipare Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2015160-
ee 0001 du 9 juin 2015 décernant la médaille pour actes
& : 0468 51 65 20 de courage et dévouement. &: 0468 3428 14
É : jean.dunyach@pyrenees-orientales gouv.fr
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 4 juin 2015 de M. Marc BERTAZZO), chef du centre interdépartemental de déminage de
Montpellier ;
Considérant le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifestés, au péril de leur vie, par les
fonctionnaires des centres de déminage cités ci-après lors des opérations de recherche et de
neutralisation de trois mines marines datant de la seconde guerre mondiale, de 100 kg chacune, réalisées
dans le port de Port-Vendres les 28, 29 et 30 avril 2015, ainsi que les 19, 20, 21 et 22 mai 2015 ;
Considérant le fait que ces munitions de guerre présentaient un caractère de dangerosité élevé en raison de
leur vétusté et de leur sensibilité, ainsi qu'un danger pour la navigation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE :
Art. 1°, — Pour son action remarquable, la médaille d'argent de première classe pour actes de courage et de
dévouement est décernée à :
+ Monsieur Jean-Louis LERT, major de police, chef démineur au centre de déminage de
Toulon.
Art, 2. — Pour leur action remarquable, la médaille d'argent de deuxième classe pour actes de courage et de
dévouement est décernée à :
+ Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, chef démineur au centre de déminage de Toulon ;
+ Monsieur Thierry GRANDJEAN, capitaine de police, démineur au centre de déminage de
Toulon ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04,68.34.28,14. + www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr + Monsieur Michel-Ange DOMINGO, capitaine de police, chef démineur principal au centre de déminage de Marseille ;
+ Monsieur Loïc LE GOFF, capitaine de police, chef démineur au centre de déminage de
Lyon ;
+ Monsieur Pascal PHILIPPE, sous-brigadier de police, démineur au centre de déminage de Montpellier.
Art_3.-— Pour leur action remarquable, la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
+ Monsieur Jean-Yves WATY, brigadier-chef de police, démineur au centre de déminage de Nice ;
+ Monsieur Damien NIVOIX, sous-brigadier de police, démineur au centre de déminage de Marseille.
Art. 4, — M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 9 juin 2015
Josiane CHEVALIER
Page 2/2 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du cabinet Perpignan, le A 0- 06- 20/5
Dossier suivi par :
Christine MEYA
& :04.68.51.65.24
& : 04.89.12.29.18
Mél
christine meya@pyrences ARRETE N° PREF/CAGIWET/ BC 2OASA CA-000% -orientales.gouv.fr
portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d’honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2015;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE _1# : Les Médailles d'Honneur Agricole sont décernées aux personnes dont les noms
apparaissent dans les annexes suivantes :
- MÉDAILLE GRAND OR : Annexe n°1
- MÉDAILLE OR : Annexe n°2
- MÉDAILLE VERMEIL : Annexe n°3
- MEDAILLE ARGENT : Annexe n°4
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Gsiane CHEVALIER
Z | Adresse Postale : Téléphone : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http/mww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr “COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouvfr 410PuRIDSILIEPEA
AANVAAALIOIN ONS HVOYD HANVANALIOIN ANS HVIYD SINVAAILIQANANSWVOYID IANVXALITANANSWVOHO ASTHdHALNA
L °6e4
[SU09JUBISISSY xnglousssua4otuasAU NOILINOA
NAHLVW NYNNOGAVO TIVEVNOVA ZINYX WON
LU2XOUUY
auensuuy)ELLE 10TPE
AANVIHALIAANANSWVOYD JAINVAYILIOINGENSHI AANVANALIOAINNSHVOIYID SANVYHILIOINANSHIHI AANVYUILIQOINANSHVIYI SANVHAALICANANSHVIAI SINVARIALITINGASNVOYI HINVAAILITANANSNVIAD ansANVYOVSN ansANVANOVS ansANVAOVSNW ASINAAHYLNA
L °6ed
TAIN[9SU09sou988.pM919011( uore1ojdxapU319IUU99L euSredsJadxs1[jI8Su07) asreouequons28sJS[EU SSHANIEP98384) 1n9)9911 aipenbsanpensrunupe1098% SaANOp P81euT guees DIPIDOSAUEISISSY 240jdu NOILOINOA LouSXOUUY
MANS Sani AGNOGVY AVNANOId VAOLNON HOVRINVA ANATIEXVA SaNVO aTTIva HOYOLS TINIAIVYO LAIWOO YNAAVA AUVOVN WON
ANSISUOIN MAISUON queryOITEPEN
HAINVASALICANVNVA4NOUD HANVASALIŒINVNVA4NOHIO SINVINALICINANSWVOAI SAINVANALICINANSNVOUD SINVINILIOINNSWVOHD ANVYAAIEIINNSHVOAI ASRIdAALNA
SPIHISULLOS319[]F2SU0) ann92dsu] sluowuoSesusas4[euY siormoiued18/[195007) JHBRSIUIUPEUSIOIUUIOL NOILONOA BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Perpignan, le 10 juin 2015.
Cabinet du Préfet
Dossier suivi par :
Audrey SARTRE
ALBASI Arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BC/2015161-0001 portant constitution d'une
FONSRS LES délégation spéciale chargée d'administrer la commune de CERET & : 04.89.12.29.18
MEL
audrey.sartre-albasi
@pyrenees-orientales.
gouv.fr
elections @pyrenees-
orientales.pref.gouv.fr
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du mérite agricole,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants ;
VU la décision du Conseil d’État du 5 juin 2015 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de CERET, notifiée aux parties le 09 juin 2015 ;
CONSIDERANT qu'une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à compter de la date définitive d'annulation de ladite élection;
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer l'administration de la commune jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil municipal et des délégués communautaires;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 17, — Il est institué une délégation spéciale chargée d’administrer la commune de CERET. Cette délégation est composée des personnalités suivantes :
— M. Gilbert HUET, retraité de la direction départementale des finances publiques; — M. Maurice PEYTAVI, ancien maire ;
— M. Jacques ZOCCHETTO, colonel en retraite, ancien délégué militaire départemental.
Art._2. — La délégation spéciale élira son président et, s'il y a lieu, son vice-président. Le président, ou, à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Art_3, — Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont ceux limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Art. 4. — Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le nouveau conseil municipal sera reconstitué.
Art_5. - Le sous-préfet de Céret, le sous-préfet, directeur de cabinet, et les membres de la délégation spéciale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE n° PREFISG/DPf 20 (SISE ©00 Portant constitution des Conseils Citoyens
dans le cadre du contrat de ville de l'agglomération de Perpignan pour les
quartiers politique de la Ville
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
et notamment article 1 et 7 ;
le décret N°2014-767du 3 juillet 2014 du conseil d’état fixant la méthode de délimitation des
contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant
les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
le « cadre de référence des conseils citoyens » édité par le ministère du droit des femmes, de
la ville et de la jeunesse et des sports du mois de juin 2014 ;
les résultats du tirage au sort réalisé sous le contrôle de maître GAILLARDES, huissier de
huissier de justice Le 24 Avril 2015 ;
l’avis favorable de Monsieur le Maire de la ville de Perpignan rendu le
l'avis favorable de Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté
d’Agglomération rendu le
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1 : Objet
Il est créé à compter de la publication du présent arrêté un conseil citoyen pour chaque
quartier prioritaire de la politique de la ville sur la commune de Perpignan, soit 9 conseils citoyens.
Article 2 : Désignation des membres
QUARTIER DIAGONALE DU VERNET
Collège habitants :
ES SEBOYOUY, Haman, Hlm Diaz Bat 4 Esc 21 Apt 102,
KEROUATI Salima, 1 rue jacques THIBAUT Apt 21,
MAILLE André, 6 rue André Masson,
NOUGAR Lakdhar, place luis Llach Apt 84,
ESPLUGAS Henri, 83 chemin de la poudrière,
NASRI Mobha, Résidence des Abricotiers rue jacques Thibaud BAT.D-ESC.B appt 11
GONZALEZ PONCE Mélanie, 5 Rue Henri Matisse,
Coliège acteurs locaux :
DAOUDII Djamel, 25 rue petite la réal, Association KICK Boxing,
ALILI Abbes, 8 rue de la tour Bas Elne, Association Team ALILI Boxing,
SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l’homme,
MOLINER Francis, 2 avenue Gauguin, Profession libérale,
MEJDALI LAFFONT Geneviève, rue Diaz, Profession libérale,
QUARTIER CENTRE ANCIEN
Collège habitants :
FORGUES Caroline, 15 bis rue petite La réal,
DROUOT Anne marie, 4 bis rue du Général DERROJA,
SALGAS Josette, 9 rue Llucia,
FAYE Mathieu, 44, rue Maréchal Foch,
KNIOUI Idir, 27 rue des Amandiers,
VILA Jean-Baptiste, 2 rue caserne Saint Jacques,
Collège acteurs locaux : SALGAS CANDORET Emmanuelle, 14 rue louis Béguin, Association Riverains de la place
Cassanyes,
SEBAHOUI Aziz, 45 rue Llucia, Association des commerçants de Saint Jacques,
SELO Fabien, 26 rue de l'avenir, Association Addicterra,
GRAIGNIC Morgane, 52 avenue Paul ALDUY, Association Energie citoyenne,
OUHARON Richard, 39 rue des rois de Majorque, Artisan,
CHEVRE Jean François, 7 rue Emile Zola, Association ASTI 66,
MARCAILLOU Lorie, 19 avenus de prades, Association ADAPEÏI66,
HERSON Martine, 13 rue de la lanterne, Association Fitness pour tous,
COIFFET Alexis, 43 rue Maréchal Foch, Artisan,
LE CHARPENTIER Lorène, 20, rue des Jotglars, Association REAL TV,
QUARTIER NOUVEAUX LOGIS
Collège habitants :
MAILLE Jean Vincent, 45 Cité Nouveaux Logis,
UTRILLA Alain, 29 Rue Esprit Auber,
KHARBOUCH Youcef, 22 Rue Frédéric Chopin,
© MARCHAND Ana, 13 rue Jean Sébastien Bach,
AUTARD Salia, 26 rue Jean Sébastien Bach,
CUBRIS Bernard, 20 rue Jean Sébastien Bach,
SOLE Aline, 976 avenue de la Salanque,
BOVER Jacques, 15 impasse Adam,
Collège acteurs locaux :
SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l’homme,
FONTAINE Monique, 1098 avenue de la Salanque, Association Giral Gauguin Poudrière, QUARTIER BAS VERNET CLODION
Collège habitants :
HAMROUNI Djamila, Bas Vernet Bat. G Esc. 19 Apt 150,
GUEBLI Djouda, 45 rue de carol Apt 406,
LIECHTI HEURDIER Nelly, 2 rue de la Petite LLOSA
DAVID Gamra, 34 impasse du Coma d'Or Bat 6 Apt 186,
Collège acteurs locaux :
SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droïts de
l'homme, ‘
LEL ADEL Khoutara, 24 rue de Balcère, Association Collectif des habitants,
JEBLAOUI Fatima, 6 rue de Puyvalador, Association La roseraie services,
QUARTIER BAS VERNET EST
Collège habitants :
CAILLIS Joseph, Cité Him ST Louis BT 3 EscE,
LECAR Jean-Pierre, Him du PONT Rouge Esc F N°61,
ORLIAC Danièle, 32 rue Maurice Ravel,
RUMEAU Dominique, 32, avenue des eaux vives,
Collège acteurs locaux :
SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l’homme,
MIERMONT Madeleine, 22 impasse Raoul Duffy, Association Atelier d'urbanisme,
BATTEL Asma, 2 rue jean Chaptal, Association Confédération Nationale du Logement,
MAIJDI Habiba, 6 rue de Puyvalador, Association La roseraie services,
QUARTIER BAS BALEARES /ROI DE MAJORQUE
Collège habitant :
KABBOURI Lakdhar, Cité des Baléares, Bat 6 Apt 47, rue de la briqueterie,
OUAFSOU Naima, 45 rue de la briqueterie, Résidence Roï de Majorque,
EL MAJDOB Rachid, Résidence Roi de Majorque, Bat 15 Apt 118, rue de la briqueterie,
LEHRICHI Yahya, Résidence Roï de Majorque, rue de la briqueterie,
BOUAOUDA El Habib, Résidence Roi de Majorque, Esc 12 Apt 90, rue de la briqueterie
ETTARGHY Mohamed, Cité des Baléares, Bat 3 ler étage, rue de la briqueterie, - LEHRICHI Loubna, 74 Résidence des Rois de Majorque BAT 10, rue de la briqueterie,
- LOUASSI Fadma,, 1 Résidence des Baléares, rue de la briqueterie,
- CANAL Jacqueline, 9 Rue des Roses,
Collège acteurs locaux :
- SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l’homme,
- POISSE Philippe, 4 rue Jean François Marmontel, Association Addicterra,
- LEHRICHI Badia, Cité des rois de Majorque, Apt 74, Association Jeunesse Sans Frontière,
QUARTIER CHAMP DE MARS
Collège habitants :
- BENGUEDACH Louisa, Him Champ de mars Bat 3N Apt 163,
- REYNAUPD Brigitte, 7 impasse Maurice Blanc Bat 8 Apt 387,
- ANJJAR Keitoume, 8 rue Albertine Sarrazin,
- TALBI Zorha, 8 rue marguerite Yourcenar, Apt 347,
Collège acteurs locaux :
- SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l’homme, ‘
- TRILLES Laurence, rue Paul Valérie, Association Ligue de l'enseignement,
- ELKAIM Anthony, 17 rue de la houle, Association Racing Bull Academy,
- ARINO Martine, 18 rue auguste Caffe, Association IRASS (Institut de Recherche Action en
Sociologie Sémiotique et Communication)
- ADIM Chérifa, 151 place Charles Hermite, Association Solidarité Jeunesse Roussillon,
- HANIFI Ali, Him Champ de mars, Bat2 Apt 116, Association tous ensemble,
QUARTIER GARE/ SAINT ASSISCLE
Collège habitants :
- BRAUD Etienne, 3, rue Georges Buffon,
- ZITOUNI Fatima, 4 boulevard Saint Assiscle Bat B, Esc b Apt 14,
Coliège acteurs locaux :
- GREGUNE- MBOMBO née GBAFIO Flore, 7 avenue du canigou villan®9 Chais de
Byrrh, Association Socio Cultuelle " La Mission Evangélique Les Amis de Jésus".
- GRAIGNIC Morgane, 52 avenue Paul ALDUY, Association Energie citoyenne,
- SELO Fabien, 26 rue de l'avenir, Association Addicterra,
- GORIEU Jean Marie, 19 avenue de Prades, Association ADAPET 66, PIOLI Serge, 34 avenue des Pervenches, Association Vélo en têt,,
DE SAINT VINCENT Louis, 7, rue des Azalées, Association Perpignan Demain Mailloles,
QUARTIER SAINT ASSISCLE
Collège habitants :
SANTOS Romain, 5 place Alain Gerbault, Résidence R.Sidou,
FOURCADE Clément, 5 place Alain Gerbault, Bat A Apt 103,
SEDDIKI Rabbia, Résidence des 4 Casals Bat 13 Apt 12, rue Rolland Garros,
BONILLA Nuria, 19 rue Georges Cuvier,
DUBAN Patrick, 65 Him Saint Assiscle Bat 6,
Collège acteurs locaux :
SAURINE Henri, Résidence Roger Sidou, avenue Gerbault, Association Ligue des droits de
l'homme,
BLASCO Pascal, 3 Rue Déodat de Sévérac, Association Confédération Syndicale des
Familles,
FERNT Hassan, 1 rue de la vigneronne, Association atelier Mécanique solidaire,
VIZUETE Francis, 45 rue Abbé Breuil, Association Perpignan Roussillon Tennis de table, Article 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres des conseils citoyens est de 3 ans.
Le représentant de l’État, après avis favorable du Maire de Perpignan, Président de Perpignan Méditerranée communauté d’agglomération, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen notamment en cas de difficultés avérées dans le fonctionnement de cette instance ou, le cas échéant, à l’occasion de la révision éventuelle du contrat de ville.
Les membres des conseils citoyens pourront également proposer à la majorité des 2/3
au représentant de l’Etat de procéder à un renouvellement partiel ou total avant l’expiration
de la durée de leur mandat.
Article 4 :Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, 6 rue Pitot 34 063 MONTPELLIER cedex2, dans un d »lai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratif de la Préfecture des Pyrénées orientales.
Article 5 : Exécution
La Préfète, Le Maire de la ville de Perpignan, le Président Perpignan Méditerranée
communauté d’agglomération sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre des conseils citoyens et affiché
l’hôtel d'agglomération et à la Mairie.
Fat pi praus Je 5 ju 4045
Josiane CHEVALIER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Perpignan, le ? 9 M Â | 206 Littoral
Unité Gestion du Littoral
. ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015149-0003 Dossier suivi par:
sylvie Mongiatti .
portant autorisation d'occupation temporaire pour mouillage
Nos RER. 5 d'un corps-mort sur le Domaine Public Maritime et & :04.68.38.13.71 installation en mer d'un dispositif d'amarrage au profit de M. & : 04.68.38.13.79 Olivier GISBERT Olivier, en baie de Terrimbo sur le & :sylvie.mongiatti mbyinees- rte Bouv territoire de la commune de Cerbère.
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122-1 à R2122-8 ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu Parrêté préfectoral N° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1° septembre 2014, portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l’intéressé du 15 mai 2015 et la notice Natura 2000 du 22 mai 2015 ;
Vu l'avis du Maire de Cerbère ;
Vu la décision du Service France Domaine du 27 avril 2015 fixant les conditions financières ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du Domaine Public Maritime et l’intérêt de la
demande relatif à la préservation du site ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 1° :
Monsieur Olivier GISBERT, né le 15 mars 1968 à Daker (Sénégal) et demeurant 22 rue Roger
Martin du Gard - 66100 Perpignan est autorisé à installer en mer un dispositif d’amarrage, composé d’un
corps-mort reposant sur le Domaine Public Maritime et d’une ligne de mouillage (orins avec bouées), destiné
à amarrer un bateau immatriculé TLE 13208 G, dans la zone de mouillage de la baie de Terrimbo,
commune de Cerbère, conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l’installation sont les suivantes : amarrage d’une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et Le bloc devant porter l’immatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d’immatriculation du bateau
et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, du 1*
juillet 2015 au 31 août 2015.
L’ensemble du mouillage (corps-mort, orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du
Domaine Public Maritime, l'Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au : 04 68 38 13 74 ou 04 68 38 13 70.
L’occupation cessera de plein droit à l’échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou
partie, pour motif d'intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l’Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l’autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas
de révocation, il devra faire rétablir les lièux dans leur état primitif. S’il ne remplissait pas cette obligation, il
y serait pourvu d’office et à ses frais par l’ Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l’article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de
l’ancien Code du Domaine de l’Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance annuelle pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
144,00 € (cent quarante-quatre euros).
La redevance est révisable par les soins du service France Domaine le 1° janvier de chaque année,
conformément à l’article L2125-5 du CGPPP.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux légal, quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
21/3 ARTICLE 6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d’occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu’elle
soit sera soumise à l’accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE9 :
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées
et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s’être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office
à ses frais et risques par l’ Administration.
ARTICLE 11 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon
les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à Monsieur Olivier GISBERT par les soins du Service
France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques, lors du paiement de la redevance.
Perpignan, le ?Q MAI 2015
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Délégué à er et au Littoral
Directeur Adfoi
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mairie de Cerbère
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade nautique de Saint-Cyprien.
313 Zone de moulllage
plage de Peyrefite
Communes de Banyuls et Cerbère
zones de mouillagesindividuels
de PevretitéeetrerriImbo
PLAN'DE SITUATION
Zone de’mouillagé
Terrimbo MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Flotteur intermédiaire
Corps-mort en béton armé
"A portant Immatriculation du bateau Liberté Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Perpignan, le 2 9 MAI 2015
Littoral
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015149-0004 Dossier suivi par :
Sylvie Mongiatti
portant autorisation d'occupation temporaire pour mouillage
Nos Réf : d'un corps-mort sur le Domaine Public Maritime et
Æ :04.68.38.13.71 installation en mer d'un dispositif d'amarrage au profit de M.
& : 04.68.38.13.79 Hugues LEGRAND, anse de Peyrefite, sur le territoire de la & :sylvie.mongiatti
@pyrenees-orientales.gouv.fr commune de Cerbère
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122-1 à R2122-8 ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1° septembre 2014, portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l’intéressé du 11 mai 2015 et la notice Natura 2000 de la même date ;
Vu l’avis du Maire de Cerbère ;
Vu la décision du Service France Domaine du 27 avril 2015 fixant les conditions financières ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du Domaine Public Maritime et l'intérêt de la
demande relatif à la préservation du site ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 1° :
M. Hugues LEGRAND, né le 17 décembre 1967 à Somain et demeurant 206 boulevard de la
République — 59111 Bouchain, est autorisé à installer en mer un dispositif d’amarrage, composé d’un corps-
mort reposant sur le Domaine Public Maritime et d’une ligne de mouillage (orins avec bouées), destiné à
amarrer un bateau immatriculé DKC 42299, dans la zone de mouillage de la baie de Peyrefite, commune de
Cerbère, conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l’installation sont les suivantes : amarrage d’une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d’immatriculation du bateau et
le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, du 1° juillet
2015 au 31 août.2015.
L’ensemble du mouillage (corps-mort, orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du
Domaine Public Maritime, l’Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au : 04 68 38 13 74 ou 04 68 38 13 70.
L’occupation cessera de plein droit à l’échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou
partie, pour motif d’intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l’ Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l’autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas
de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S’il ne remplissait pas cette obligation, il
y serait pourvu d’office et à ses frais par l’ Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l’article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de
l’ancien Code du Domaine de l’Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
144,00 € (cent quarante-quatre euros).
La redevance est révisable par les soins du service France Domaine le 1° janvier de chaque année,
conformément à l’article L2125-5 du CGPPP. La nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où
elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la
cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
213 ARTICLE 6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d’occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu’elle
soit sera soumise à l’accord préalable express de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9 :
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées
et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s’être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office
à ses frais et risques par l’ Administration.
ARTICLE 11 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon
les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à M. Hugues LEGRAND par les soins du Service
France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques, lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Communes de Cerbère et Banyuls-sur-Mer.
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade Nautique de Saint-Cyprien
- C.G. - Réserve Marine.
Perpignan, le 99 MAI 2015
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Délégué à la-Mer et au Littoral
Directeur Adjoin|
3/3 zone de moulllage
plage de Peyréfite
Communes de/Banyuls etCérbère
Zones de mouillages individuels
de Pevretite etTerrimbo
PLAN'DE/SITUATION
Zone dé’mouillage
Terrimbo MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
Orin En
| ! Flotteur intermédiaire
Orin |
| Corps-mort en béton armé | #
portant immatriculation du bateau | Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Perpignan, le ? 9 M À | 2015
Littoral
Unité Gestion du Littoral
: .... ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015149-0005 Dossier suivi par:
Sylvie Mongiatti
portant autorisation d'occupation temporaire pour mouillage
Nos Réf : d'un corps-mort sur le Domaine Public Maritime et æ :04.68.38.13.71 installation en mer d'un dispositif d'amarrage au profit de M.
& : 04.68.38.13.79 Jean-Paul CUSSAC, anse de Sainte-Catherine sur le territoire & :sylvie.mongiatti @pyrenées-orientalesgouvif de la commune de Port-Vendres.
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122-1 à R2122-8 ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1° septembre 2014, portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l’intéressé du 18 mai 2015 et la notice Natura 2000 de la même date ;
Vu l’avis du Maire de la commune de Port-Vendres ;
Vu la décision du Service France Domaine du 27 avril 2015 fixant les conditions financières ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du Domaine Public Maritime et l’intérêt de la
demande relatif à la préservation du site ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : >INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 1° :
M. Jean-Paul CUSSAC, né le 22 février 1942 à Perpignan et demeurant 18 avenue du Stade —
66350 Toulouges, est autorisé à installer en mer un dispositif d’amarrage, composé d’un corps-mort reposant
sur le Domaine Public Maritime et d’une ligne de mouillage (orins avec bouées), destiné à amarrer un bateau
immatriculé PVB 66090, dans la zone de mouillage de Sainte-Catherine, commune de Port-Vendres,
conformément au plan de situation annexé.
La destination et les caractéristiques de l’installation sont les suivantes : amarrage d’une bouée de
surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant porter l’immatriculation du bateau.
L’amarrage auquel est destiné ce corps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire.
Ce mouillage ne devra en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies.....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro d’immatriculation du bateau
et le rayon d’évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, du 1° juillet
2015 au 31 août 2015.
L’ensemble du mouillage (corps-mort, orins et bouées) sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du
Domaine Public Maritime, l’Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au : 04 68 38 13 71.
L’occupation cessera de plein droit à l’échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période de 2 mois, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou
partie, pour motif d’intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l’ Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l’autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas
de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S’il ne remplissait pas cette obligation, il
y serait pourvu d'office et à ses frais par l’ Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l’article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de
l’ancien Code du Domaine de l’Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
144,00 € (cent quarante-quatre euros).
La redevance est révisable par les soins du service France Domaine le 1” janvier de chaque année,
conformément à l’article L2125-5 du CGPPP. La nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où
elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la
cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
213 ARTICLE6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d’occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu’elle
soit sera soumise à l’accord préalable express de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9 :
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées
et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s’être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office
à ses frais et risques par l’ Administration.
ARTICLE 11 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon
les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à M. Jean-Paul CUSSAC par les soins du Service
France Domaine de la Direction Départementale des Finances Publiques, lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Port-Vendres
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade nautique de Saint-Cyprien.
Papigran ie “29 MAÏ 2015
La Préfète,
Pour le Préfète et par délégation,
Le Délégué à la Mer et au Littoral
Directeur Sd
3/3 COMMUNE DE PORT-VENDRES
Zones de mouillages individuels
Plan de situation MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
J portant immatriculation du bateau
=
—
Flotteur intermédiaire
L/
Orin =...|
Corps-mort en béton armé
portant Immatriculation du bateau Liberté « Liberté + Égalhe + Fratraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Daeeonle Mer et au Perpignan, le f 5 JUIN 2015
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2015156-0001 Dossier suivi par :
Guy Vinot .
portant autorisation d'occupation temporaire pour mouillage
de deux corps-morts sur le Domaine Public Maritime et
R :04.68.38.13.71 installation en mer de deux dispositifs d'amarrage, au profit du
& : 04.68.38.13.79 CONSEIL GENERAL des Pyrénées-Orientales, en baie de H il : : :
Re peu gouv.fr Paulilles sur le territoire de la commune de Port-Vendres. -gouv.
Nos Réf. :
La Préfète des Pyrénées-Orientales
Le Vice-Amiral d'escadre, Préfet Maritime de la Méditerranée
Vu le Décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009, relatif à la création des Directions
Départementales Interministérielles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment les articles
R2122-1 à R2122-8 ;
Vu la loi N° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le Décret N° 374-2004 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d’engins dans les
eaux de la Région Maritime de la Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014244-0026 du 1” septembre 2014, portant délégation de signature à M.
Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de l’intéressé du 26 mars 2015 et la notice Natura 2000 du 15 avril 2015 ;
Vu l’avis du Maire de la commune de Port-Vendres ;
Vu la décision du Service France Domaine du 20 mai 2015 fixant les conditions financières ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences sur les sites Natura
2000 ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du Domaine Public Maritime et l'intérêt de la
demande relatif à la préservation du site ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE 1° :
Madame la Présidente du CONSEIL GENERAL des Pyrénées-Orientales domiciliée 24 quai
Vauban — BP 906 - 66906 Perpignan Cédex, est autorisée à installer en mer deux corps-morts reposant sur le
Domaine Public Maritime et deux lignes de mouillage (orins avec bouées), destinées à l’amarrage de barques
catalanes restaurées, en baie de Paulilles, commune de Port-Vendres, conformément au plan de situation
annexé.
La destination et les caractéristiques de l’installation sont les suivantes : amarrage de deux bouées de
surface sur deux blocs de béton.
Les amarrages auxquels sont destinés ces corps-morts se font aux frais et risques du pétitionnaire.
Ces mouillages ne devront en aucun cas porter atteinte à l’environnement (herbier de posidonies....).
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique.
Les bouées devront être sphériques, de couleur blanche et le rayon d’évitage égal à la somme de la
longueur du navire et de la longueur de l’amarrage.
Le montage des dispositifs sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de
CINQ ANS à compter de la date de signature du présent acte.
L’ensemble des mouillages (corps-morts, orins et bouées) sera mis en place à compter de la date de
signature du présent acte jusqu’au 15 octobre pour l’année 2015, puis du 1® mai au 15 octobre pour les
années suivantes et sera enlevé dès la fin de cette période.
La mise en place et l’enlèvement seront obligatoirement constatés par le service gestionnaire du
Domaine Public Maritime, l’Unité Gestion du Littoral de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, qu’il conviendra de prévenir au : 04 68 38 13 71.
L’occupation cessera de plein droit à l’échéance.
L'autorisation ne pourra être, en aucun cas prorogée.
Au cours de cette période, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout ou partie, pour
motif d’intérêt général ou pour inexécution d’une quelconque des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant accordée à titre précaire est toujours révocable, l’Administration se
réserve la faculté de modifier ou de retirer l’autorisation, si elle le jugeait utile pour quelque cause que ce
soit, sans que le permissionnaire puisse réclamer, pour ce fait, aucune indemnité ou dédommagement. En cas
de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur état primitif. S’il ne remplissait pas cette obligation, il
y serait pourvu d’office et à ses frais par l’ Administration.
Certaines infractions au présent arrêté pourront être poursuivies et réprimées conformément aux
dispositions de l’article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter, auprès de la caisse de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaine (Article L 30 de
l’ancien Code du Domaine de l’Etat, maintenu en vigueur par l’ordonnance du 21 avril 2006) et exigible,
dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance annuelle pour occupation non économique est fixé forfaitairement à :
la gratuité a été retenue.
ARTICLE5 :
La présente autorisation est personnelle non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
213 ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire ne pourra établir, sur le terrain, objet de la présente autorisation d’occupation
temporaire, que les ouvrages autorisés par le présent arrêté. Toute modification, de quelque nature qu’elle
soit sera soumise à l’accord préalable exprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera seul responsable
de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou
non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE9 :
Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l’autorisation, après mise en demeure non suivie d’effet.
ARTICLE 10 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations visées à l’article 1° devront être enlevées
et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s’être acquitté de cette
obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office
à ses frais et risques par l’ Administration.
ARTICLE 11 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir, selon
les termes des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Un recours contentieux devra être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la notification
et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Ampliation du présent acte publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le
Directeur du Service France Domaine et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera remis à Madame la Présidente du CONSEIL GENERAL
des Pyrénées-Orientales par les soins du Service France Domaine de la Direction Départementale des
Finances Publiques, lors du paiement de la redevance.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Commune de Port-Vendres
- DDTM/DML/ULAM
- Gendarmerie Nationale- Brigade nautique de Saint-Cyprien
- Parc Naturel Marin.
Perpignan, le 05 JUIN 2015
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
3/3 Corps-morts MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
portant immatriculation du bateau
EE
| Flotteur intermédiaire
Orin =
/ Corps-mort en béton armé
4 portant immatriculation du bateau EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/2015149-0001
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de |" expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe II (palourdes...)
et du groupe III (huitres, moules...) en provenance de la zone 66-01« Etang de Salses »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment article L. 232-1 ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
VU le décret 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la
pêche à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de
salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants sur le littoral du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER, Directeur départemental des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la délégation de signature donnée par le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 2014 à M.
Stéphane PERON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe Il (palourdes...) et du groupe Il
(huitres, moules...) en provenance de la zone 66-01 « Etang de Salses » ;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique de
lIFREMER de Sète, bulletins n° 14/116 du 12 décembre 2014 et n°14/122 du 16 décembre 2014,
sur des prélèvements réalisés le 11 décembre 2014 et le 15 décembre 2014, indiquant la présence
d'E. Coli dans la zone n° 66-01 « Etang de Salses » sur des moules et palourdes à des taux
inférieurs à 4600/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014332-0001 du 28 novembre 2014 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe Il (palourdes...) et du groupe III (huîtres, moules...) en provenance de la zone 66-01
« Etang de Salses » est abrogé. ARTICLE2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du Barcarès, de St Laurent de la Salanque, de St Hippolyte et de Salses, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales, Mme la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales, le commandant de la brigade de Gendarmerie Maritime et M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 29 mai 2015
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint/äh DDTM 66
1 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/2015149-0002
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de 1" expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe Il (palourdes...)
en provenance de la zone 66-17« Bande Littorale de la limite départementale à Argelès sur
Mer »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement CE n° 852-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment article L. 232-1 ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
VU le décret 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ; VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la
pêche à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de
salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants sur le littoral du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014244-0026 du 01 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER, Directeur départemental des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la délégation de signature donnée par le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 2014 à M.
Stéphane PERON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015084-0007 du 25 mars 2015 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise
à la consommation humaine des coquillages du groupe Il (tellines..) en
provenance de la zone 66-17 "Bande Littorale de la limite départementale à Argelès
sur Mer";
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance microbiologique de
lIFREMER de Sète, bulletins n° 15/16 du 9 avril 2015 et n°15/17 du 15 avril 2015, sur des
prélèvements réalisés le 08 avril 2015 et le 14 avril 2015, indiquant la présence d' E. Coli dans la
zone n° 66-17 "Bande Littorale de la limite départementale à Argelès sur Mer" sur des tellines à
des taux inférieurs à 4600/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2015084-0007 du 25 mars 2015 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe Il (tellines...) en provenance de la zone 66-17 "Bande Littorale de la
limite départementale à Argelès sur Mer" est abrogé. ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes du Barcarès, de St Laurent de
la Salanque, de St Hippolyte et de Salses, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales, Mme la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, le commandant de la brigade de Gendarmerie Maritime et M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 29 mai 2015
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint a DDTM 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
de
a,
Col l'Hébergement
e/ou
le
Logement Atare
subie
par
Stéphane
DROUET
Tél.
0468.81
7834
Fax
0468.81
78 79
share
rue@pene
s-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n° DOCS
/PIHL/20154L0-0004
MODIFIANT
L’ARRÊTE
n°
2014084-0007
DU
25
MARS
2014
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION NOMINATIVE DE
LA
COMMISSION
DE
MÉDIATION
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
La
Préfète
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
441-2-3
et
R
441-13;
Vu
l'arrêté
n°2014084-0007
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
du
25
mars
2014
portant
renouvellement
de
la
constitution
de
la
commission de
médiation des
Pyrénées-Orientales
:
Vu
la
lettre
de
démission
de
Mme
Nicole
PUIGNAU,
Présidente
de
l'association
SESAME
du
14
février
2015
;
4
Vu
les
courriers
électroniques
des
28
avril
et
13
mai
2015 de
l'association
Habitat
et
Humanisme
;
Vu
la
délibération
du 26
mai
2015
de
la
Présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-
Orientales,
désignant
les
représentants
du
Département
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture.
treated
Pr
2e
Cam
PERPIGNAN
CEDEX
Téighones
Sun
468146
8
Roumemsns:
INTERNET
Mipenporner
ritles
pretgondr
COURRIEL
comp
ce
PR ARRÊTE
Article
1
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014084-0007
du 25
mars
2014
susvisé
est
modifié
comme
suit
en
ce qui
concerne
les
représentants
des
associations
et
organisations
d’insertion
et
de
logement
en
faveur
des
personnes
défavorisées
désignés
par
la
Préfecture
et
les
représentants
désignés
par
le
Conseil
départemental,
MEMBRES
DÉSIGNÉS
PAR
LA
PRÉFETE
+
deux
représentants
des
associations
et
organisations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
:
LC
Membre
titulaire
Membre
suppléant
-
M.
Philippe
COULET,
Représentant
de
Mme
Martine
CLAY
MAN,
Représentante
de
l'association
Habitat
et
Humanisme
l'association
Habitat
et
Humanisme.
-
Mme
Kathy
BOURGUIGNON,
Directrice
de
la
|
M.
Laurent
CAVAILHES-ROUX,
Directeur
de
Fédération
Départementale
Pour
le
logement
l'association
Solidarité
66.
Social
(FDPLS).
MEMBRES
DÉSIGNÉS PAR
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
-
un
représentant
du
département:
Membre
titulaire.
Membre
suppléant
Mme
Toussainte
CALABRESE,
Vice-Présidente
|
M.
Jérémie
LE
FOUILLER,
Directeur
Général-
du
Conseil
départemental.
Adjoint
des
Solidarités.
Les
autres
dispositions
de
l’article
1
sont
inchangées.
Article2 Les
autres
articles
de
l’arrêté
préfectoral
n°2014084-0007
du
25
mars
2014
sont
inchangés.
Article
3
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
préseft
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
la
Présidente
du
Conseil
départemental
et
aux
organisations
concernées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
0 9 JUIN 2015
Fait à
Perpignan,
le Liberté * Liber + pat Franerté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, lé Ÿ au 29(S
Cabinet de Mme ln Préfète
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
autre raerecrona ve MERS /EDIE / IS portant liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité
des risques chimiques et biologiques
La Préfète des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.1424.[ et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du. 23-mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux
risques chimiques et biologiques ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTE
Aiticle 1%: La composition de l'équipe spécialisée Risques Chimiques (RCH) et biologiques (BIO) est la
suivante
NIVEAU FONCTION NOM PRÉNOM ABRÉGÉ CIS , à D'ORIGINE
RCH4 Conseiller Technique Départemental | BROU Nicolas 11100 SDIS
RCH3 Responsable Départémental | BOLTE Stéphane 11124 Saint-Cyprien _ Chef de CMIC
Conseiller Technique Départemental | MERCIER Brino 11180 SDIS
Risques biologiques (médecin-chéf)
Conseiller Technique Adjoint BOLTE Jean-Louis 11155 SDIS Risques biologiques (médecin)
Conseiller Technique Adjoint BÉNAZET Sylvie 11110 SDIS
Risques biologiques {bharmaciénne)
Adresse Postale : !, rue du Lieuienant Gourbauit BP 1993566062 Perpignan Cedex 09
=> Standard : 04,68.63.78,18 — Secrétariat : posté 62.58 Téléphone : RCH4 Conseiller Technique LANDRIEAU Christophe 11147 SDIS
RCH3 Chefde CMIC ALVAREZ Jacques 16571 Font-Romeu
RCH3 Chef de CMIC BUREAU Yannick 11:30 SDIS
RCH3 Chef de CMIC HURAULT Dominique 11152 G. Ouest
RCH3 Chef de CMIC MARTIN Marie-Aude itiil Côte Vermeille
RCH3 Chefde CMIC SEAU Philippe 11134 SDIS
RCH3 Chef de CMIC TRANI Alexandre 10213 SDIS
RCH2 Chef de cellule BRUNET Guillaume 10253 SDIS
RCH2 Chefde cellule HULLO Fabien 11159 G. Nord
RCH2 Chefde cellule MORELLI Christophe 10203 Perpignan Nord
RCH! Chef de cellule PAGES Denis 11128 SDIS
RCH2 Chefde cellule PARIS Aurélien 35169 SDIS
RCH2 Chefde cellule SALLES Jérôme 1EE78 SDIS
RCH2 Chef de’cellule: SOBECKI Céline 11195 Argelès
RCH Chef d'équipe d'intervention BES Frédéric 16561 Es Boulou
RCH2 Chefd’équipe d'intervention BONET Jérôme 14557 Perpignan Sud
RCH2 Chefd'équipe d'intervention BOYER Marc 16574 : Perpignan Sud
RCH2 Chef d'équipe d'intervention BUFORN Étik 16523 Millas
RCH2 Chéf d’équipe d'intervention: CAMBORDE Olivier 16562 Saint-Cyprien
RCH2 Chefd'équipe d'intervention CHARPENTREAU Pascal 11257 Canet
RCH2 Chef d'équipe d'intervention COISSAC Stéphane 16563 Argelès
RCH2 Chefd'équipe d'intervention: DELSOL Jean-Marc 16524 Salanque
RCH2 Chef d'équipe d'intervention DUTARD Didier 16564 Perpignan Nord
RCH2 Chefd'équipe d’intervention FITA Daniel 16525 Perpignan Nord
RCH2 Chef d'équipe d'intervention FOSSE Jean-Marie 16565 Saini-Cyprien
REH2 Chef d'équipe d'intervention GALINIER Cédric 16502 Perpignan Nord
RCH2 Chefd'équipe d'intervention GALY Daniel 13522 SDIS
RCH2 Chef d'équipe d'intervention GARRABE Xavier 16546 Font-Romeu
RCH2 Chef d'équipe d'intérvention GRIZAUD Nicolas 13523 Perpignan Nord
RCH2 Chef d’équipe d'intervention JEREZ Franck 10224 Font-Rômeu
RCH2 Chef d'équipe d'intervention MARGOUET Patrick 16566 Perpignan Nord
RCH2 Chef d'équipe d'intervention NOËLL Philippe 16568 Eine
RCH2 Chèfd'équipe d'intervention OLIVE Robert 16569 Petpignan Sud
RCH2 Chef d'équipe d'intervention PERELLO Régis 16570 Salanque
RCH2 Chefd'équipe d'intervention PEREZ Raymond 13528 Le Barcarès
RCH2 Chef d'équipe d'intervention VILARDELL Jean-Pierre 4600 Perpignan Nord
RCHI Chefd'équipe reconnaissance ALVAREZ Marie-Laüre 14551 Font-Romeu
RCHI Chef d'équipe reconnaissance AUTIÉ Marc 13518 Canet
RCH! Chefd'équipe reconnaissance BARRÈRE Florent 11243 Atgelès
RCHI Chef d'équipe reconnaissance BATLLO Thomas 16821 Foñt-Romeu
RCHI Chefd'équipe reconnaissance BEDRIGNANS Nicolas 16547 Font-Romeu
RCHI Chef d’équipe reconnaissance BERGA Fabien 14556 Perpignan Nord
RCH1 Chefd'équipe reconnaissance BISE Mickaël 16585 Argelès
RCH! Chef d'équipe reconnaissance BOUCHAN Olivier 11259 Salanque
RCHI Chefd'équipe reconnaissance CALATAYUD Norbert 16575 Perpignan Nord
RCHI Chef d’équipe reconnaissance CANO Gérard 16576 Argelès
RCH! Chefd'équipe reconnaissance FIGAROLA Cédric 14602 Saint-Cyprien
RCH! Chef d'équipe reconnaissance FLANDRE Renaud 16578 Perpignan. Sud
RCHI Chef d'équipe reconnaissance GINESTA Jean-Michel 14530 Perpignan Sud
RCHI Chef d'équipe reconnaissance GUISSET Laurent 14684 Perpignan Nord
RCHI Chef d'équipé reconnaissance ISSANCHOU Franck 13525 Perpignan Nord
RCHI Chef d'équipe reconnaissance JACQUET Olivier 13508 Perpignan Nord
RCH1 Chef d'équipe reconnaissance JEANGUYOT Laurent 16579 Rivesaltes
RCHI Chefd'équipe reconnaissance LAFONTAINE Brice 11213 Perpignan Nord
RCHI Chefd'équipe reconnaissance LECLORENNEC Cédric 16819 Foñt-Romeü
RCHI Chef d'équipe reconnaissance MARTI Märc 14567 Saint-Cyprien
RCHI Chefd'équipe reconnaissance MOUDAT Mickaël 11577 Perpignan Sud
RCHI Chefd'équipe reconnaissance POCH Vincent 10221 Elne
RCHI Chefd'équipe reconnaissance POLTEAU Sophie 11196 Perpignan Sud RCHI Chef d'équipe reconnaissance PORTA Yvon 13532 Canët
RCHI Chef d'équipe reconnaissance PUJOL David 16514 Rivesaltes
RCHI Chef d'équipe reconnaissance REVELLES Xavier. 14626 Perpignan Sud
RCHI Chef d'équipe reconnaissance RIBERA Marc 11260 Perpignaü Nord
RCH1 Chef d'équipe reconnaissance SALOM Bruno. 16582 Saint Cyprien |
RCHI Chef d'équipe reconnaissance SAUTROT Sébastien 14611 Salanque
RCHI Chef d'équipe reconnaissance TARRIDAS Jean-Bernard 16541 Saint-Cyprien
RCHI Chef d’éauipe reconnaissance TENA Didier. 16583 Font-Romeu
RCHI Chef d'équipe reconnaissance VALLS Yannick 16558 Fent-Romeu
RCHI! Chef d'équipe reconnaissance VILLALONGUE Christophe 11254 Perpignan Nord
Article 2: L'arrêté n° 2015007-0004 du 07 janvier 2015 portant liste d’aptitude opérationnelle des
personnels aptes à intervenir dans lé domaine de la spécialité des risques chimiques et biologiques est
abrogé,
Article 3 : Conformément à Particle R 421-1 du Code de la Justice Adrniüistrative, te Tribunal Administratif
de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de récours fürmé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter dé sa notification.
Article 4 : M. le Directeur de Cabinet, M. le. Secrétaire Général de la Préfécture-des Pyrénées-Orientales êt
M. le Directeur Départemental dés services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui les
concerie, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au. Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2015-969
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à LA TOUR BAS ELNE.
La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015
portant nomination de Madame Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 23 mars 2015 par Madame Luce LEPORI, titulaire de la
licence n° 66#000274 depuis le 17 septembre 1993, afin d'obtenir l’autorisation de transférer l’officine de
pharmacie qu’elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET — 18 rue Arago, dans un nouveau local situé à LA
TOUR BAS ELNE, Lieu dit chemin de Charlemagne ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 27 mars 2015 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 18 mai 2015 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 02 avril 2015 ;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées-Orientales du 02 avril 2015 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 mars 2015 ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 3 octobre 2014, au regard des éléments
complémentaires apportés à l'appui du précédent renouvellement de la demande de transfert présentée le 3
juillet 2014, concernant les conditions d'installation prévues aux articles L.5125-9 à L.5125-10 du code de la
santé publique ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu
qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde
ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil
Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu’au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé
publique, l'ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de
transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de LA TOUR BAS ELNE s'élève à
2223 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2015, et qu'aucune officine de
pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d’accueil pour permettre
l'ouverture d’une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Luce LEPORI, enregistré le 23 mars 2015, sous le n°
2015-30, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : la demande présentée le 23 mars 2015, par Madame Luce LEPORI, afin d'obtenir l'autorisation
de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET — 18 rue Arago, dans
un nouveau local situé à LA TOUR BAS ELNE, Lieu dit Chemin de Charlemagne est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au
Président du Conseil Régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et de la notification de la présente à l’auteur de la
demande.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
A
MONTPELLIER le 1*juin ai \
\
Madame Deminique MAROYAND
Directrite Générale par intérim AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR 2015-969
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR /2015-969
Portant rejet d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à LA TOUR BAS ELNE.
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique Marchand en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le renouvellement de la demande présentée le 23 mars 2015 par Madame Luce LEPORI, titulaire de la licence n° 66#000274 depuis le 17 septembre 1993, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET – 18 rue Arago, dans un nouveau local situé à LA TOUR BAS ELNE, Lieu dit chemin de Charlemagne ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 27 mars 2015 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du 18 mai 2015 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 02 avril 2015 ;
VU l’avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine des Pyrénées-Orientales du 02 avril 2015 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 mars 2015 ;
VU l’avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 3 octobre 2014, au regard des éléments complémentaires apportés à l’appui du précédent renouvellement de la demande de transfert présentée le 3 juillet 2014, concernant les conditions d’installation prévues aux articles L.5125-9 à L.5125-10 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l’Etat dans le département, du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu’au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l’ouverture d’une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d’habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu’au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la population dont il est tenu compte est la population municipale ; CONSIDERANT
DECIDE
ARTICLE 2 :
ARTICLE 4 :
SICNE
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de LA TOUR BAS ELNE s’élève à 2223 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2015, et qu’aucune officine de pharmacie n’est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d’accueil pour permettre l’ouverture d’une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Luce LEPORI, enregistré le 23 mars 2015, sous le n° 2015-30, instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1er : la demande présentée le 23 mars 2015, par Madame Luce LEPORI, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET – 18 rue Arago, dans un nouveau local situé à LA TOUR BAS ELNE, Lieu dit Chemin de Charlemagne est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
MONTPELLIER le 1er juin 2015
Madame Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim