Conseil Municipal - 18

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Conseil Municipal - 18 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques, re a Ville de

&# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 12 février 2024

N°18/02/2024: MISE EN PLACE D'UNE PRESTATION D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU

PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS

HANDICAPES (APEH)

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 12 février à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 février 2024.

Présents : 40

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philipe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Amaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Caïherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Eric RAYNIER, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 9

Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Jean-Pierre FOISSAC, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Sophie LARAN à Annie GUILLOT, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Anne-Marie GRIMAL, Laurence PAGES à Véronique LAGARRIGUE, Mathieu PERGET à Gérard CATALA, Quentin SUCAU à Pauline FORESTIEMadame Angèle LOUCHART donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU l'avis du Comité Social Territorial,

Conformément à l'article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'actions sociales.

Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents communaux : L'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH). Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d'enfants handicapés séjourmant dans des établissements spécialisés qui assurent une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail.

Le taux d'incapacité de l'enfant doit au moins être égal à 50 %.

llest proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes :

° l'allocation sera versée à la demande de l'agent pour un enfant en situation de

handicap de moins de 20 ans bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé {AFEH),

+ __ Son montant mensuel est de 172.46 € au 1er janvier 2024, sans condition de ressources. Il fait l'objet d'une revalorisation régulière par voie de circulaire, aussi le versement suivra les montants en vigueur en fonction de leur actualisation,

+ Cette prestation est versée aux agents à temps complet, non complet où partiel sans aucune réduction du montant de l'allocation,

+ Les agents en congés de maladie ou accident de travail conservent leur droit,

+ l'allocation est versée mensuellement jusqu'à l'expiration du mois au cours duquel

l'enfant atteint l'âge de 20 ans,

+ Pour les enfanis placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes

de retour au foyer.

Les bénéficiaires sont :

* Les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que les

agents contractuels, s'ils justifient d'une présence continue, au sein des services communaux, d'au moins 6 mois,

+ Les agents en détachement auprès de la collectivité.

Cette allocation ne sera pas cumulable avec l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH), et l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).

Afin de bénéficier de cette allocation, l'agent produira, à l'appui de sa demande, les documents suivants :

e Une carte d'invalidité, une notification de la décision de la commission

départementale d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale ou la notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des

Personnes Handicapées (CDAPH),

+ Une attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au conjoint.

Afin de maintenir l'attribution de cette prime aux agents bénéficiaires, il est nécessaire d'adopter une délibération an actant tant le principe que les conditions d'attribution.AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés, - autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération,

- dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget général de l'exercice en cours et suivant, chapitre 012.

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme,

Montaubon, le 12 février 2024

Le Maire

Brigitte BARÈGES

Le Secrétaire de séance,

de BERLY

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le :

De sa publication le : Î 4 FEV, 0024

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