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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 174 2024 Modification du reglement de collecte des dechets menagers et assimiles 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 174 2024 Modification du reglement de collecte des dechets menagers et assimiles 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement, Envoyé en préfecture le 04/11/2024

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’ PUISAYE FORTERRE ! L Communauté de communes

1,7 fs Terre de nalune et de déveleppement

REGLEMENT DE COLLECTE DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESEnvoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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SOMMAIRE

Article 1 – Principes généraux ............................................................................................................................. 3

Article 2 – Définition des déchets ménagers ....................................................................................................... 3

Article 3 – Les professionnels et établissements publics ..................................................................................... 5

Article 4 – Récipients autorisés............................................................................................................................ 5

Article 5 – La collecte en porte à porte ................................................................................................................ 8

Article 6 – Conditions de circulation des véhicules de collecte ........................................................................... 9

Article 7 – La collecte en apport volontaire ......................................................................................................... 10

Article 8 – Les déchetteries .................................................................................................................................. 10

Article 9 – Sanctions ............................................................................................................................................ 10

Article 10 – Grille de tarification de la REOM ...................................................................................................... 11

Article 11 – Modifications et informations .......................................................................................................... 12

Article 12 – Application du règlement de collecte ............................................................................................... 12

Article 13 – Exécution du règlement de collecte ................................................................................................. 12

ANNEXES

Annexe I - Les jours de collecte............................................................................................................................ 14

Annexe II - Guide du tri (sauf Charentenay, Coulangeron, Migé et Val de Mercy) .............................................. 15

Annexe III - Guide du tri (communes de Charentenay, Coulangeron, Migé et Val de Mercy)............................. 17

Annexe IV - Préconisations pour les manœuvres d’une benne d’ordures ménagères ........................................ 19Envoyé en préfecture le 04/11/2024

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Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu les articles du Code Pénal,

Considérant que, pour appliquer la réglementation en vigueur, il faut organiser la collecte des déchets ménagers et déchets assimilés,

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre arrête le règlement suivant :

Article 1 – Principes généraux

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre exerce l’ensemble des compétences relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble de son territoire. Elle assure et détermine les modalités de la collecte et organise le traitement des déchets ménagers et assimilés par valorisation des matériaux (par réemploi, réutilisation, recyclage et compostage) ou par enfouissement.

Les différentes prescriptions contenues dans ce règlement s’appliquent à tous les usagers concernés par le service de collecte.

Sont usagers du service, les personnes suivantes produisant des déchets ménagers et assimilés : ➢ Toute personne physique ou morale occupant une propriété en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire et aux personnes itinérantes séjournant sur le territoire de la Communauté de communes. ➢ Les administrations, collectivités publiques et établissements publics, ➢ Les établissements d’enseignement,

➢ Les associations,

➢ Par extension à la notion de déchets des ménages, le service de la collecte est proposé aux activités professionnelles produisant des déchets assimilables aux déchets ménagers (art 2224.14 du CGCT) et ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination desdits déchets, respectant la réglementation et les normes en vigueur.

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé sur le territoire par la perception de la REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères).

Ce règlement s’applique pour l’élimination de l’ensemble des déchets ménagers définis à l’article 2. Ces prescriptions sont conformes au respect de l’ensemble des dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 2 - Définition des déchets ménagers

Les déchets ménagers sont les déchets issus de l’activité domestique des ménages collectés dans le cadre du service public d’élimination des déchets.

Ils comprennent la fraction résiduelle des ordures ménagères, les biodéchets, les déchets recyclables et les déchets collectés en déchetteries.

Rappel réglementaire :

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et l’ordonnance associée, adoptées respectivement en février 2020 et en juillet 2020, renforcent les dispositions prises en faveur du tri des déchets. Selon l'article L541-21-1 du code de l'environnement, à partir du 1er janvier 2024, tous les ménages doivent pouvoir trier leurs biodéchets (déchets dégradables issus de la cuisine). La Communauté de communes a mis en place depuis 2002, un dispositif de collecte en porte à porte qui répond tout à fait à la règlementation.

En tant que producteur de déchets, l’usager doit se conformer aux indications données par la Communauté de communes. Aussi, le tri des déchets recyclables et des biodéchets est obligatoire sur le territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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Les ordures ménagères résiduelles ou déchets ultimes

Ce sont les déchets qui ne sont ni recyclables, ni compostables, ni valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment. Cette catégorie exclut les encombrants, les déchets de jardin, les déchets dangereux ainsi que les déchets inertes (gravats…), qui sont par ailleurs pris en charge dans le réseau de déchetteries (cf. règlement des déchetteries).

Les déchets fermentescibles ou biodéchets

Ce sont les déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas : - les restes de repas,

- les épluchures,

- le marc de café et sachets de thé et d’infusions,

- les papiers et cartons,

- les coquilles (d’huître, d’œuf, de crustacés…),

- les mouchoirs en papier,

- les cendres froides,

- les bouquets fanés

- les graisses culinaires solides en petite quantité.

Les déchets recyclables

Ce sont :

- les emballages en verre,

- les emballages en métal, plastique et carton,

- les papiers

Les déchets ménagers et assimilés des professionnels

Ce sont des déchets de même nature que les déchets ménagers et dont la production est liée à l'exercice d'une activité professionnelle. Les déchets ménagers et assimilés sont collectés en même temps que les déchets des ménages, à la même fréquence. Ils sont collectés sans limite de volume. Pour les flux collectés en porte à porte, les déchets sont obligatoirement présentés en sacs ou bacs roulants fournis par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et doivent faire l’objet d’une redevance professionnelle.

Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Pour les déchets assimilés, les producteurs de déchets non ménagers tels que commerçants, artisans, professionnels divers (activités de services, établissements hospitaliers, scolaires ou sportifs, administrations), sont quant à eux responsables de l’élimination de leurs déchets. Toutefois, l’article L 2224-14 du CGCT dispose que les collectivités assurent également l’élimination des déchets qu’ils peuvent, « eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières »

Les articles R 543-57 à 543-66 du Code de l’environnement relatifs aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages n’imposent pas d’obligation aux collectivités, mais aux détenteurs ou producteurs de déchets d’emballage non ménagers. Ceux-ci sont tenus de valoriser ces déchets par (…) réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie… ».

Les déchets interdits

Tous les déchets non cités ci-dessus ne sont pas acceptés à la collecte. Sont également exclus à la collecte les déchets de chasse, les cadavres et déjections d’animaux ainsi que les excréments humains recueillis par des systèmes de type toilettes sèches. Ne sont pas également autorisés les poches d’urine pleines (dyalise). Les déchets de soins à risque infectieux : déchets perforants (aiguilles, seringues…), produits à injecter (exemple : insuline) ou appareils permettant l’auto surveillance (lecteurs de glycémie, électrodes…) ainsi que les médicaments périmés et leurs emballages, même vides, sont collectés par l’éco-organisme DASTRI en pharmacies.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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Les autres déchets

Les déchets non acceptés par les collectes exposées ci-dessus doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l’environnement. Le producteur est responsable, au regard de la loi, jusqu’à leur élimination finale.

Article 3 - Les professionnels et établissements publics

Les déchets collectés en même temps que les déchets des ménages et provenant des activités professionnelles font l’objet d’une facturation spécifique (cf. règlement de la redevance).

Les professionnels produisant peu de déchets pourront prétendre au tarif minimum voté en Conseil communautaire. Pour ce tarif, ils pourront uniquement prétendre à un accès en déchetterie.

Les autres professionnels sont dotés en bac en fonction d’une estimation de la quantité de déchets assimilés ménagers (emballages, ordures ménagères et biodéchets) qu’ils produisent.

Si le professionnel préfère présenter des sacs pour les emballages, le nombre de sacs présentés sera transformé en volume afin de facturer l’équivalent de la production en bac. Le litrage maximal d’un bac est de 660 l. Les professionnels peuvent modifier leur contrat si nécessaire en échangeant leurs bacs au service déchets à Ronchères.

Seuls les bacs à biodéchets et à ordures ménagères de la Communauté de communes sont collectés. Les sacs en vracs, présents à côté ou présents dans d’autres récipients ne sont pas collectés. En cas de surplus exceptionnel, l’usager doit contacter au préalable le service déchets de la Communauté de communes.

Dans le cas d’un professionnel équipé de bacs regroupant les déchets de son activité professionnelle et de son usage personnel, si l’usager arrête son activité professionnelle, si la composition du foyer est modifiée ou s’il change de lieu de résidence tout en exerçant toujours son activité professionnelle au même endroit, la dotation en bac et le contrat sont modifiés.

Des collectes supplémentaires spécifiques peuvent être organiser en prestation supplémentaire. La tarification et les modalités de mise en œuvre des ramassages avec fréquences spécifiques sont définies par délibération du Conseil communautaire.

Chaque demande fera l’objet d’une contractualisation spécifique en fonction des contraintes notamment de transport, imposées par un passage supplémentaire.

Article 4 - Récipients autorisés

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre met gracieusement à disposition des usagers du territoire, des équipements de collecte pour les ordures ménagères, les emballages et les biodéchets. Ces équipements sont normés et identifiés par un logo gravé et un numéro d’identification. Les usagers bénéficiaires de bacs doivent, à l’exclusion de tout autre mode, les utiliser pour présenter les déchets à la collecte.

Tous les équipements mis à disposition, même contre paiement, restent la propriété de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre et sont liés à l’habitation et non à l’habitant. Ils sont néanmoins sous la responsabilité du propriétaire.

Les récipients attribués ne peuvent être emportés par les usagers lors de déménagement, ventes de locaux ou d’immeubles. Ils ne doivent faire l’objet d’aucun échange entre usagers.

Ils doivent être restitués en cas de déménagement ou laissés dans l’habitation.

Les équipements pour les biodéchets

Il est mis à disposition de chaque foyer, un équipement de collecte pour les biodéchets gratuitement, à savoir : - un bioseau de 25 litres

- ou un bac à biodéchets de 60 litres

- ou un composteur de 800 litres.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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Pour les foyers souhaitant un second équipement il est possible d’avoir un second équipement à tarif préférentiel : - un composteur + un bioseau

- un composteur + un bac à biodéchets de 60 litres

En règle générale, le bioseau ne peut être donné en plus du bac, même contre paiement.

Néanmoins, les habitants concernés par un point de regroupement ou la suppression d’une marche arrière peuvent posséder tous les équipements nécessaires.

Seuls les bacs à biodéchets de la Communauté de communes sont collectés. Les biodéchets sont déposés en vrac dans les bacs sans être tassés. La présentation est autorisée dans des sacs biodégradables (s’ils sont certifiés OK Compost), dans des sacs en papier ou emballés dans du papier journal.

Ces déchets sont acceptés dans la limite du volume du bac, le couvercle fermé.

Les sacs en vracs, présents à côté ou présents dans d’autres récipients ne sont pas collectés. En cas de surplus exceptionnel, l’usager doit contacter au préalable le service déchets de la Communauté de communes.

Si les équipements sont hors d’usage ou volés, ils doivent être réparés ou remplacés soit par leur utilisateur, soit par la collectivité, soit par la société de collecte, selon l’auteur du sinistre.

Lorsque les bacs à biodéchets les plus anciens cassent, ils sont considérés comme vétustes et sont remplacés gratuitement par la collectivité. Les tarifs et le n° des bacs concernés par la vétusté sont définis par délibération. Il en est de même pour les composteurs en bois et ceux âgés de plus de 20 ans.

Les équipements pour les ordures ménagères

Conformément à la recommandation CRAM R-437, la Communauté de communes organise la dotation progressive des foyers en bac roulants normalisés.

Sur les communes équipées en bacs à ordures ménagères par la collectivité, seuls les bacs à ordures ménagères de la Communauté de communes sont collectés.

Les sacs en vracs, présents à côté, sur le bac ou présents dans d’autres récipients ne sont pas collectés. En cas de surplus exceptionnel, l’usager doit contacter au préalable le service déchets de la Communauté de communes.

Une règle de dotation a été établie par délibération en fonction de plusieurs critères : le nombre de résidents dans le foyer, la composition des ordures ménagères, la fréquence de collecte de ce flux. Ces règles de dotation s’appliquent à tous les foyers.

Les particuliers sont équipés de bacs à ordures ménagères dont le litrage est fonction du nombre d’habitants au foyer. Le litrage maximum est de 240 litres.

Pour les nouveaux habitants ou ceux qui ne se sont pas présentés lors des dotations, deux possibilités pour être équipés : - retirer un équipement en mairie lorsque celle-ci a accepté d’en conserver un stock - retirer un équipement au service déchets de la Communauté de communes. L’usager devra communiquer ses coordonnées, sa date de naissance, ainsi que le nombre de personnes présentes dans le foyer.

Cas particuliers des dotations

- Les usagers dont les conditions de santé génèrent des ordures ménagères supplémentaires peuvent bénéficier d’un litrage supplémentaire. La demande doit se faire auprès du service déchets.

- Changement de bacs en cas de production réduite de déchets :

Les usagers ayant une production de déchets faible au regard de la taille du bac attribué à leur foyer, peuvent demander à remplacer le bac à ordures ménagères ou le bac à biodéchets contre un bac d'un volume inférieur afin de profiter d'un encombrement réduit, sans changement de tarification. Cette demande est faite auprès du service déchets qui peut y répondre favorablement ou non en fonction des données de collecte associées à l'usager durant la période de facturation précédente et des contraintes techniques. En cas de réponse favorable, le changement de bacs est assuré soit en mairie soit à Ronchères au service déchets.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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- Les ménages collectés en bout de voie dont les bacs restent à demeure : La collecte des déchets sur le territoire est réalisée en porte à porte. Dans certains cas (voie sans issue, habitat collectif), des points de regroupements sont mis en place. Ces points de regroupement sont créés à titre exceptionnel et ne sont pas la généralité. Lorsqu’un point de regroupement est créé, les usagers peuvent, à leur demande, être équipés de bacs de regroupement pour les emballages et les ordures ménagères. Le point de regroupement est alors obligatoirement constitué de bacs de regroupement pour les deux flux. Les usagers devront rendre leur bac à ordures ménagères.

Le volume des bacs collectifs est calculé en fonction du nombre total de personnes domiciliées dans l’ensemble des foyers concernés. Les bacs à biodéchets restent individuels. L’acceptation de cette demande est conditionnée au respect des consignes de tri et du règlement de collecte (dépôt des déchets la veille au soir uniquement). L’entretien des bacs est de la responsabilité de tous les bénéficiaires de ces bacs. Les consignes de tri doivent être respectées par tous. Si ce n’est pas le cas, les bacs pourront être enlevés par la Communauté de communes qui équipera alors chaque foyer en bac individuel pour les ordures ménagères. Les emballages seront à nouveau à présenter en sacs.

- Les bacs fermant à clé.

Lorsque le bac est muni d’une serrure, une clé est remise gracieusement à l’usager. En cas de perte, une autre clé sera remise contre paiement (tarif voté en Conseil communautaire). En cas de départ de l’usager, il doit transmettre au prochain occupant la clé. Si l’équipement est changé contre un bac sans serrure, l’usager devra restituer sa clé à la Communauté de communes.

Bacs en surnombre

Chaque foyer ne peut avoir qu’un seul bac à biodéchets ou à ordures ménagères. Tout bac en surnombre doit être rapporté au service déchets ou en mairie.

Chaque équipement est attribué à un foyer et ne peut pas être prêté à un voisin ou connaissance. Si l’usager présente des équipements en surnombre, ils ne seront pas collectés et la Communauté de communes se réserve le droit de reprendre les équipements au domicile.

Emballages ménagers recyclables collectés en porte à porte

Les emballages ménagers recyclables des particuliers sont collectés dans des sacs de collecte sélective translucides fournis par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre appelés « sacs jaunes ». Les usagers doivent se réapprovisionner selon leurs besoins dans la mairie de leur commune ou à la Communauté de communes. Ces sacs doivent servir exclusivement à recueillir les emballages ménagers recyclables. Leur utilisation pour la collecte des déchets ménagers ultimes ou autres, entrainera, au-delà des sanctions administratives, le refus systématique du bac/ sac présenté à la collecte notamment des ordures ménagères.

De même, tout autre sac présenté à la collecte, s’il n’est pas estampillé CCPF ne sera pas accepté à la collecte.

Les sacs doivent être présentés au sol bien fermés avec les liens coulissants. Tout sac présenté dans un bac à biodéchets ou à ordures ménagères ou suspendu au-dessus du sol, ne sera pas collecté. Si les sacs sont répandus au sol ou éventrés il est de la responsabilité de l’usager de ramasser les déchets. Les équipes de collecte n’étant responsables que si elles ont laissé tomber elles-mêmes des déchets au sol.

Recyclage d’ancien bac en bac pour les emballages

Dans certains cas, il est possible de fournir à l’habitant un autocollant « sacs jaunes » afin de transformer un ancien bac personnel (et n’appartenant pas à la collectivité) en bac à emballages.

Le bac doit obligatoirement être normé et ne pas être un bac à biodéchets ou à ordures ménagères. Ces autocollants sont uniquement distribués par le service déchets qui s’assure au préalable de la conformité du bac en demandant à l’habitant de lui fournir une photo de celui-ci.

Les bacs pour les résidents secondaires

A la demande des communes, peuvent être installés des bacs spécifiques pour les résidents secondaires. Ces bacs ne doivent être utilisés qu’au départ des résidents secondaires. Ils ferment à clé. La commune est responsable de l’entretien de ces équipements et se charge de donner les clés aux résidents secondaires de leur commune. Néanmoins, les résidents secondaires n’étant pas exonérés de respecter le règlement de collecte, si le tri n’est pas respecté, la Communauté de communes se réserve le droit d’enlever ces bacs.Envoyé en préfecture le 04/11/2024

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Les logements vacants

Les logements vacants bénéficient d’un tarif minimum. A ce titre, ils ne peuvent avoir qu’une carte d’accès en déchetterie et aucun ramassage. Ils doivent rendre les bacs à biodéchets et ordures ménagères éventuellement distribués. En cas de refus, ils seront facturés en fonction du nombre de personnes au foyer.

Article 5 – La collecte en porte-à-porte

La collecte des biodéchets, des emballages et des déchets ultimes est réalisée en porte à porte dans le respect des conditions techniques et de sécurité, sur les voies publiques, ouvertes à la circulation et accessibles aux véhicules de collecte.

Pour les secteurs qui ne sont pas accessibles aux véhicules de collecte dans des conditions normales de circulation, ou qui présentent des risques particuliers au sens de la recommandation CRAM R 437 (interdiction des marches arrière…) la collecte est réalisée soit par dépôt dans des bacs de regroupement, soit par apport des contenants de collecte par les usagers sur des points de regroupement définis par la Communauté de communes. En effet, la collecte en porte à porte s’entend comme un mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est affecté à un usager ou groupe d’usagers nommément identifiables et dans lequel le point d’enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l’usager ou du lieu de production des déchets. La collecte en porte-à-porte comprend la collecte des points de regroupement.

Règle de présentation

- Les bacs et sacs doivent être présentés à la collecte la veille au soir à partir de 18h, sur le trottoir ou en l’absence de trottoir, en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation.

- Les récipients doivent être remisés le plus rapidement possible après le passage du camion de collecte. Les récipients qui se trouveraient de façon notoire sur la voie publique en dehors de la plage horaire prévue pourront être repris par les agents communautaires, les équipes de collecte ou par les agents communaux.

- La présentation des déchets se fait uniquement dans les contenants de la collectivité. Les couvercles des bacs doivent être fermés.

- Les bacs restés sur les parties privatives ne sont pas collectés.

- Les fréquences de collecte sont définies par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pour chaque commune et consultables sur le site internet : www.puisaye-forterre.com

Propreté et entretien des équipements

Les équipements doivent être constamment tenus en bon état de propreté, par leurs utilisateurs, tant extérieurement qu’intérieurement.

L’entretien régulier des bacs de collecte (graissage des roues…) est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique. Tout défaut d’entretien et de propreté qui entrainerait des problèmes de salubrité sera signalé à l’usager. Le cas échéant, la collecte sera suspendue jusqu’au retour de conditions normales d’exécution du service.

Maintenance des équipements

Le service déchets assure la maintenance des bacs de la collectivité (couvercles, roues, serrures etc.) dans le cadre d’une utilisation normale des bacs. Toute opération de maintenance résultant d’une utilisation anormale est à la charge de l’usager. La collectivité se réserve le droit de retirer les contenants en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Entretien des voies

Les riverains des voies desservies en porte-à-porte ont l'obligation d'entretenir l'ensemble de leurs biens (arbres, haies...) afin qu'ils ne constituent en aucun cas une entrave à la circulation des véhicules ou un risque pour le personnel de collecte. A défaut, la collecte pourra être suspendue jusqu’au retour de conditions normales d’exécution du service.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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La qualité du tri

Le tri des déchets est obligatoire sur le territoire. Les bacs sont refusés à la collecte si les déchets ne répondent pas aux consignes de tri.

Pour ce faire, l’équipe de collecte procède à un examen visuel du contenu des sacs jaunes, des poubelles à déchets ultimes et des bacs à biodéchets. Etant entendu que dés lors que les déchets sont présentés sur la voie publique, ils ne sont plus considérés comme des biens privés, la Communauté de communes autorise les équipes de collecte à ouvrir les sacs afin d’en vérifier le contenu et s’assurer que les consignes de tri sont bien respectées. Lorsqu'un bac n'est pas conforme, elle relève le numéro de bac et/ou l’adresse et appose un autocollant sur le bac et/ou le sac non conforme et ne le ou les collecte(nt) pas.

➢ Les conditions de refus de collecte

• Présence d’indésirables, déposés en mélange avec les déchets ultimes, les biodéchets ou les emballages (non-respect des consignes de tri),

• Les déchets déposés dans un bac ou un sac n’appartenant pas à la Communauté de communes, • Les bacs en surnombre lorsque plusieurs bacs sont présents devant un seul foyer, si l’usager n’est pas répertorié comme producteur spécifique,

• Tous les flux qui sont traités soient par leur nature soit par leur volume spécifiquement en déchetterie.

Les bacs présentant un poids anormalement élevé (difficile à déplacer pour les équipes ou impossible à soulever par le bras mécanique du camion) ne seront pas collectés.

L’usager refusé devra retrier ses déchets afin de présenter des matières conformes à la collecte en place sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement.

Article 6 – Conditions de circulation des véhicules de collecte

Les dispositions suivantes permettent de réaliser le service de collecte dans les conditions conformes aux règles de sécurité définies notamment par la recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Dans tous les cas, les véhicules de collecte doivent circuler en conformité avec les règles définies dans le Code de la route. D’une manière générale, les caractéristiques de la voirie doivent garantir une circulation normale et sécurisée des véhicules de collecte vis-à-vis des biens et des personnes.

Voie publique – Voie privée

La collecte est réalisée uniquement sur les chaussées du domaine public, ouvertes à la circulation des véhicules de collecte. Les déchets des usagers habitant dans les voies privées doivent être présentés en limite de voie publique la plus proche. A titre exceptionnel, la collectivité peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit du ou des propriétaires, formalisé par une convention et de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.

Stationnement gênant

Dans tous les cas, la circulation sur la voie ne doit pas être entravée par le stationnement gênant de véhicules. En cas de constat de véhicules sur la voie publique en stationnement non autorisé ou gênant, la collecte ne sera pas effectuée ni rattrapée. En cas de répétition de tel dysfonctionnement, des solutions pérennes devront être trouvées en concertation avec les communes.

Entretien des voies

Les obstacles aériens doivent être placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres. Notamment, la présence d’arbres ou de haies ne doivent pas entraver la circulation des véhicules de collecte. Le cas échéant, le propriétaire devra procéder à un élagage.

Travaux

En cas de travaux pouvant modifier les conditions de circulation des véhicules de collecte, le maître d’ouvrage devra en informer la Communauté de communes au minimum une semaine avant la mise en œuvre du chantier. Dans la mesure où les travaux rendraient l’accès aux voies et aux lieux de présentation impossible ou dangereux, des points de regroupement seront établis en concertation avec la commune concernée si le circuit ne peut être modifié. Le maître d’ouvrage ou la commune sera chargé d’informer les usagers concernés par les nouvelles modalités de collecte.Envoyé en oréfeciure le G4/11/2624

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Si la collectivité n’a pas été informé de l’existence de travaux et si l’accès est interdit aux véhicules, la collecte ne sera pas réalisée ni rattrapée.

Les voies publiques sans issues

Les voies sans issues doivent être collectées normalement en marche avant. Elles doivent comporter une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique, suffisante pour que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique. Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue. Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, une aire de regroupement des bacs doit être aménagée à l’entrée de l’impasse.

Les voies avec un tonnage limité

Concernant les voies limitées en tonnage, le Maire de la commune concernée ou l’autorité compétente précisera par arrêté s’il autorise ou non la circulation des véhicules de collecte. Un panneau de signalisation routière en entrée de voie précisera la dérogation à cette restriction d’accès.

Dispositions relatives aux aléas

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, conditions climatiques, pannes de camion, arbre couché sur la voie…), la Communauté de communes pourra être contrainte d’écourter, reporter ou annuler une tournée. Une organisation spécifique sera mise en en œuvre si possible et fera l’objet d’une communication auprès des communes et des usagers.

Création de nouvelles voies

Tout nouveau projet d’urbanisme devra remplir les conditions suivantes :

• Les véhicules de collecte doivent être en mesure de collecter en marche avant. • La structure de la chaussée doit être adaptée au passage d’un véhicule poids lourds dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est de 26 tonnes.

• Concernant les voies limitées en tonnage, le Maire de la commune concernée ou l’autorité compétente précisera par arrêté s’il autorise ou non la circulation des véhicules de collecte. Un panneau de signalisation routière en entrée de voie précisera la dérogation à cette restriction d’accès.

• La largeur des voies doit tenir compte du gabarit des véhicules du service de collecte pour garantir l’exécution du service. Hors obstacles (trottoirs, stationnement, bacs à fleurs, bornes, terrasses, étalages…), la largeur de la chaussée doit être au minimum de 4 mètres.

• Les obstacles aériens doivent être placés hors gabarit routier, soit à une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres. Notamment, la présence d’arbres ou de haies ne doivent pas entraver la circulation des véhicules de collecte. • Toute voie sans issue créée devra comporter une aire de retournement suffisamment grande pour permettre le retournement du camion de collecte sans manœuvre particulière.

Article 7 – La collecte en apport volontaire

L’usager doit déposer les déchets recyclables tels que définis précédemment dans les colonnes spécifiques pour le verre et les papiers situés sur les points recyclage du territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Pour respecter la tranquillité du voisinage, il est recommandé de déposer les déchets recyclables entre 07h00 et 22h00. Tout dépôt au pied de ses colonnes est interdit et est considéré comme du dépôt sauvage.

Article 8 – Les déchetteries

Les adresses, conditions d’accès, et horaires de fonctionnement des déchetteries sont disponibles en consultant le règlement intérieur des déchetteries sur le site internet : www.puisaye-forterre.com.

Article 9 - Sanctions

Des sanctions sont passibles (selon les amendes prévues par les textes en vigueur) pour : • non-respect des consignes applicables en matière de tri,

• non-respect des prescriptions définies dans le présent règlement

• Pour les déchets refusés à la collecte et qui ne répondent pas aux critères du présent règlement, le producteur devra faire son affaire de leur élimination tout en respectant le règlement sanitaire départemental et devraEnvoyé en oréfeciure le G4/11/2624

Reçu en préfecture le 04/11/2024 .

Pubiié te

ID : G68-200067130-20241928-174 2024-DE

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supporter les conséquences financières du retraitement des déchets non conformes qu’il aurait présenté (radio activité…)

• Le code de l’environnement stipule que tout producteur ou détenteur est responsable du devenir de ses déchets et doit pouvoir justifier de leur destination finale.

Taille du bac à ordures ménagères

La taille du bac est corrélée au nombre de personnes au foyer déclaré au service redevance. Toute fausse déclaration de la composition du foyer, lors de la dotation en bac par exemple, entrainera une hausse de la redevance correspondant à la déclaration et au litrage du bac distribué. Cette fausse information pourra être corrigée sur présentation de justificatifs prouvant la réelle composition du foyer et restitution du bac au service déchets dans un délai de trois mois.

Déchets présentés en dehors des bacs

Tout sac de biodéchets ou d’ordures ménagères présenté en dehors des bacs ne sera pas collecté. Les déchets verts (déchets de jardin) ne doivent pas être présentés à la collecte. Ils doivent être traités in situ par les usagers (compostage) ou apportés en déchetterie.

Non-respect des consignes de tri

Le tri est obligatoire sur le territoire. Tout bac ou sac dont le contenu ne respectera pas les consignes de tri sera refusé à la collecte tant qu’il ne sera pas trié correctement.

Détérioration / transformation des équipements

- Vol / vandalisme / casse involontaire

Le remplacement des équipements est payant au prix du marché en cours. Seuls les équipements avec présentation d’une déclaration de vol ou de vandalisme en gendarmerie sont remplacés gratuitement.

- Dégradation volontaire

Les équipements restent la propriété de la collectivité. Il est interdit de taguer, peindre, transformer, percer le fond des bacs. Aucune détérioration, quelle qu’elle soit ne sera tolérée.

Il est interdit de détériorer ou d’enlever la puce RFID du bac.

Il est autorisé d’inscrire au marqueur sur le bac le nom du propriétaire ou le n° de l’habitation afin de plus facilement reconnaitre son ou ses bacs.

En cas de détérioration, l’équipement concerné sera facturé à l’habitant au prix du marché en cours. L’usager devra également rapporter au service déchets le bac détérioré sous 15 jours après réception d’un courrier en recommandé ou d’un mail l’informant de l’infraction. Un nouveau bac en état lui sera remis en échange.

Dépôt sauvage et brûlage des déchets

Conformément à la loi, les ménages sont tenus de recourir au service de collecte de la Communauté de communes pour des raisons de salubrité publique. De ce fait, il est interdit de transporter des déchets pour les déposer dans un autre endroit que ceux prévu par la collectivité.

En cas de dépôts sauvages, l’autorité exerçant le pouvoir de police se réserve le droit de contrôler le contenu des déchets et de rechercher le responsable de ce dépôt. Le propriétaire des déchets est passible de poursuites pénales.

Enfin, le règlement sanitaire départemental précise que tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus est interdit ainsi que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et autres déchets. Ce même article interdit leur destruction à l’aide d’incinérateur individuel.

Article 10 - Grille de tarification de la REOM

La facturation est établie en fonction de la taille de chaque foyer. Les usagers ont accès aux services précédemment définis pour la collecte des différents flux au porte à porte (ordures ménagères, collecte sélective et biodéchets), le tri, laEnvoyé en oréfeciure le G4/11/2624

Reçu en préfecture le 04/11/2024 .

Pubiié te

ID : G68-200067130-20241928-174 2024-DE

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valorisation et le traitement des déchets ainsi collectés, ainsi que l’accès aux déchetteries dans les conditions fixées par le règlement des déchetteries.

La grille de tarification est actualisée chaque année et fait l’objet d’une délibération du Conseil communautaire.

Article 11 - Modifications et informations

Un exemplaire du présent règlement est mis à disposition des usagers du service sur le site internet www.puisaye- forterre.com.

Il est affiché et consultable au siège de la Communauté de communes ainsi que dans chaque mairie des communes membres.

Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande écrite accompagnée d’une enveloppe dûment affranchie et dont l’adresse est renseignée, ou adressée par mail à l’adresse suivante : jerecycle@cc-puisayeforterre.fr.

Les modifications dudit règlement font l’objet des mesures de publications habituelles des actes règlementaires.

Article 12 - Application du règlement de collecte

Les infractions au présent règlement, aux délibérations et aux arrêtés municipaux pris pour l’application du présent règlement feront l’objet de sanctions applicables conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions sont constatées, soit par les agents du service de collecte des déchets ménagers et assimilés, soit par le représentant légal ou mandataire de la Communauté de communes, soit par les agents communaux. Elles peuvent donner lieu à une amende (dans le cadre des pouvoirs de police du Maire), à la suspension du service et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

Les contrevenants aux dispositions du présent règlement devront, dans certains cas, supporter les frais couvrant l’enlèvement, la remise en état des lieux souillés et le traitement de ces déchets. C’est notamment le cas de dépôts sauvages et lorsque les déchets présentés ne rentrent pas dans les catégories définies au présent règlement ou lorsque la présentation des déchets n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement (utilisation de sac jaunes pour la collecte des ordures ménagères…).

Ces frais peuvent être facturés au forfait ou au réel suivant les cas. Le montant de ces frais est fixé par délibération.

Les contestations relatives à la mise en œuvre du présent règlement relèvent de la compétence du juge de proximité ou du tribunal d’instance au titre du règlement des litiges opposant un particulier — ou autre non professionnel — et le service. Toute contestation à l’encontre du règlement de service en lui-même doit faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un recours contentieux contre la délibération qui l’a adopté auprès du Tribunal administratif de Dijon.

Article 13 - Exécution du règlement de collecte

A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout règlement antérieur de collecte des déchets est abrogé. Après approbation par le Conseil communautaire, le présent règlement sera érigé en règlement de police administrative applicable sur le territoire des communes membres par arrêté municipal.

Tous les arrêtés municipaux et intercommunaux antérieurs relatifs à la collecte des ordures ménagères sont abrogés.

Fait à Saint Fargeau, le

Le Président

Jean Philippe Saulnier-ArrighiEnvoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S L O7

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

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ANNEXESEnvoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S L O7

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Les jours de collecte

HAMEAUX EN EXCEPTION (jour de collecte différent du bourg)

Fontaines LES BEZOTS MARDI

Fontaines MAUPLOTS MARDI

Lalande LA GRANDE CHAUME MERCREDI

Lalande LES RAMEAUX MERCREDI

Lévis LES CHOCATS MERCREDI

Mézilles LES SOUCHES LUNDI

Saint Martin des Champs LA CHARTONNERIE JEUDI

Villeneuve les Genêts LE MOULIN MERLIN VENDREDI

Villeneuve les Genêts LE MOULIN L'ESTRAT VENDREDI

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Annexe I Les jours de collecteEnvoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le SO

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Le tri p@int por point

Le guide pour bien trier ses déchets

Je dépose dans le sac jaune :

Les emballages métalliques, les briques alimentaires, les emballages en carton

s. Mate

Les pots: barquettes, blisters, sacs et films en plastique

Ne rincez pas N'empilez pas

les boîtes de conserve les emballages

Je dépose dans conteneur à verre :

Les pots, bocaux, bouteilles et flacons de parfum

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Annexe II Guide du tri (sauf Charentenay, Coulangeron, Migé et Val de Mercy)Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S L O7

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Je dépose dans le conteneur à papiers

PAPIERS

Les papiers, prospectus, catalogues, courriers, cahiers, journaux, magazines

Je mets dans mon bac à biodéchets

BIODÉCHETS

_ |

LE) » & © à U de repas, l'essuie-tout, les cendres froides et les papiers déchiquetés Les épluchures de fruits et légumes, le marc de café, les sachets de thé, les restes

Les coquilles d'œuf, de crustacés, de noix, les croûtes de fromage, les restes de pain, les assiettes en carton, les serviettes et nappes en papier, litière végétale Enveloppez vos biodéchets

dans un papier journal

avant de les jeter dans le bac BAM

à

accès

-

conicté}tet-m

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-

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mur

pote

00

may

Je jette dans ma poubelle habituelle

ORDURES MÉNAGÈRES

Les couches-culottes, les pots de fleurs en terre cuite, les balayures

et poussières, les jouets cassés, les papiers plastifiés alimentaires,

les filets de fruits et légumes, les protections intimes,

les litières à granulés minéraux...

4

Pour tout rensei en elez le : ee

ag PUISAYE FORTERRE GIE CITE© 1 : L de communes Pre Terme. de natune ét de développement PPPET GAPUIT DEP UN PONTE RS ln , jerecycle@cc-puisayeforterre.fr nouvele vie à nos produits. Pôle gestion dez déchets - Bois des Vaunottes - 59170 RONCHÈRES wWww.smpuisaye.fr

16Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S'LOT

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Le tri p@int per p@int i È . y 4 |

Le guide pour bien trier ses déchets | aichez ie Cuisine

Je dépose dans le bac à couvercle jaune

A

ner,

CONSEILS Aplatissez les bouteilles en plastique et les cartons Ne rincez pas les boîtes de conserve N'empilez pas les emballages

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Annexe III Guide du tri (communes de Charentenay, Coulangeron, Migé et Val de Mercy)Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S LOT

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Je dépose dans le conteneur à verre

æ [M #3 to met WW

Les pots, bocaux, bouteilles et flacons de parfum

BIODÉCHETS

Je mets dans mon bioseau ou dans mon composteur

Les épluchures de fruits et légumes, le marc de café, les sachets de thé, les restes de L&M

et

associés

-contact@l-et-m.com

-03/2018

-Imprimé

sur

papier

100%

recyclé

repas, l’essuie-tout, les cendres froides et les papiers déchiquetés. Enveloppez vos biodéchets

Les coquilles d'œufs, de crustacés, de noix, les croûtes de fromage, les restes de pain, dans un papier journal la vaisselle en carton, les serviettes et nappes en papier. avant de les jeter dans le bioseau

el RUE TATIR

Je jette dans ma poubelle habituelle

vai = #0 T Les couches-culottes, les pots de fleurs en terre cuite, les balayures et poussières, les jouets cassés, les papiers plastifiés alimentaires, les filets de fruits et légumes, les litières à granulés minéraux...

4h

L PUI SAY E FO RTERRE Pour tout renseignement, appelez le : 2

sx Communauté de communes NÉAYÆTS 0 800 584 762 C = , ue * Terre de nature et de développement ù APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE EI TE ©

Pôle gestion des déchets jerecycle@smpuisaye.fr d'Eco-Emballages et Ecofolio

Bois des Vaunottes - 89170 RONCHÈRES www.smpuisaye.fr

18Envoyé en préfecture le 04/11/2024

Reçu en préfecture le 04/11/2024

Publié le S L O7

ID : 089-200067130-20241028-174 2024-DE

Angle droit de circulation Manœuvre en « T »

E £ eo @

E

Prévoir un angle 2

chevauchable, avec

bordure basse 6m

RE ————ÿ>

Manœuvre en « T » (angle courbe) Angle de circulation courbe

Rayon intérieur : 7 m

f\ wo Rayon intérieur : 7 m

10m ayon extérieur : 12 m

ë

5m

Aire de retournement

en à

Ë wo

16m Ce)

E

2

Rayon intérieur : 7 m

MR ayon extérieur: 12m

E

& Angle de circulation à partir

d'une vole en sens unique

Y

5m

Fr retournement circulaire

N Rayon intérieur 7 m

Rayon extérieur 1

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Annexe IV Préconisations pour les manœuvres d’une benne d’ordures ménagères