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Arrêté - 2023 265 Autorisation rejet ANC 22 le bois Mezard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 265 Autorisation rejet ANC 22 le bois Mezard)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fin de vie,
rel
,
t( ESSE
Notre ville
2023-265
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L41 1-1 et suivants relatils aux pouvoir de police de la circulation
et les articles R41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-2,L
2122-3 et 12125-1,L2125-3,L2125-4,L2125-5,L2125-6 relatifs à I'utilisation du domaine public
Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 1610812023
Parcelles concernées
Adresse : 22 ; lieu-dit le bois lt/ézard
Références cadastrales (sections et numéros) : C1288
CP : 35520 Commune : I\/ELESSE
ARRETE
Anlcu 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à N/. ET Mme TIZON, propriétaires de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves : o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ,
o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC et à ses éventuelles prescriptions techniques ;
o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ; o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de
contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux d'entretien du lossé (élagage, curage...)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux
Anlcle 2 - Prescriptions techniques particulières
2.1. Caracléristiques de l'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : tr Fossé M Réseau enterré diamètre , xx mm
lllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. i221§,35522 tllelesse
(o 02 gg 13 26 26 - u.tttru.melesse.fr
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ARREIE MUI{ICIPAI
PORTAI.IT AI'TORISATON DE RE'ET DES EFFI.UENTS TRAIÏES \
ltl rel ESSE Notre ville
) Modalités de raccordement au réseau pluvialcommunal :
n Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
EI Rejet dans un réseau d'eau pluvialexistant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine
public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie
avant le démarrage des travaux).
M Autres modalités :
2-2 Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à I'adresse mail suivante vincent dubois@melesse fr
Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositil de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale, au niveau du n"22,lieu-dit le bois Mézard.
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.
La mairie ne pourra être tenu responsable d'un manque d'entretien des réseaux privés.
Anrcle 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARrcu 4 - Oblioations diverses
Laprésenteautorisationnedispensepaslepétitionnairedevérifierauprèsduguichetunique(..
une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
Anrcu 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de lt/elesse que des tiers,
des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Anrcu 6 - Réception des travaux
Afin de contrÔle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune,
Melesse, le 07 septembre 2023
Affiché le
Le Maire,
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lTlairie de [ïlelesse
20 Rue de Rennes,8.P. 12219, 35522 ffielesse
@ 02 Sg É 26 e6 - uuu.melesse.fr
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