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Arrêté - 2023 266 Autorisation rejet ANC 55 la Boiteliere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 266 Autorisation rejet ANC 55 la Boiteliere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fin de vie,
rel
)
1(
ESSE Notre ville
2023-266
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L411-'1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation
et les articles R41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-2,L
2122-3el12125-1,L2125-3,L2125-4,L2125-5,L2125-6 relatifs à l'utilisation du domaine public
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 1610812023
ARRETE
ARlcu 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation de rejet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à 1t/. et tt/me SOURDIN propriétaire de la parcelle faisant I'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves :
o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ; o que l'installation d'assainissement non cotlectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC
et à ses éventuelles prescriptions techniques ;
o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en faisant réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ;
o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de l'article L.2224-B du code général
des collectivités territoriales.
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux
d'entretien du fossé (étagage, curage...)
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux
Anïclr 2 - Prescriptions techniques particulières
2.1. Caracléristiques de I'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : tr Fossé tr Réseau enterré diamètre : xx mm
lllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. t{221§,35522 lflelesse
r0 02 SS 13 25 26 - u.ruru.melesse fr
a
Parcelles concernées
Adresse : 55, lieu-dit la Boitelière
Références cadastrales (sections et numéros)
CP : 35520
c - 1030
Commune : MELESSE
ARREIEMUNICIPAL
PORTAIIT AUTORISATION DE RE'EI DES EFFLUENTS IRAMS ilel
,
l(
ESSE Notre ville
) Modalités de raccordement au réseau pluvial communal :
tr Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
tr Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux).
n Autres modalités :
2-2Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à l'adresse mail suivante vincent dubois@melesse fr
Demande d'intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale au niveau du 55, lieu-dit la Boitelière.
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait lobjet de cette autorisation.
Anrcrc 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Anrcç 4 - Oblioations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (
) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
Anrcu 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis de la commune de lt/elesse que des tiers,
des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Anrcu 6 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Affiché le 0 I SEP, 2023
Melesse, le 7 septembre2023
Le Maire,
( § I
rfi
*
lllairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 tllelesse
@ 02 Sg 13 eE a6 - uuu.melesse.fr
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