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Arrêté - 2024 214 Autorisation de rejet ANC 2 la Herquiniere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 214 Autorisation de rejet ANC 2 la Herquiniere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
flel ESSE
1
Notre ville
ARREIE MUNICIPAL
PORTANT AUTOR]SATON DE RE'ET DES EFFIUENTS TRAMS
2024-214
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles L41 1-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation
et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2122-1,L2122-2,L
2122-3 et L 2'l 25-1, L2125-3, L2125-4, L2125-5, L2125-6 relati{s à l'utilisation du domaine public
Vu la loi n'' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la demande du pétitionnaire en date du 1010612024
Parcelles concernées
Adresse : n'2, lieu-dit la Herquinière
Références cadastrales (sections et numéros) : AD-11
CP : 35520 Commune : ÎI/ELESSE
ARRÊTE
ARrcul-Natureet de l'autorisation
Une autorisation de relet des effluents traités dans le fossé communal est accordée à M. SERRAN Sébastien, propriétaire de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation, pour la durée de vie du système
d'assainissement non collectif autorisé par le SPANC à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera aux services techniques la date précise de début des travaux.
L'autorisation de rejet est délivrée au pétitionnaire mentionné ci-dessus sous réserves :
o du respect des modalités de raccordement fixées ci-dessous et selon les prescriptions figurant en annexe ; o que l'installation d'assainissement non collectif soit réalisée conformément au projet accepté par le SPANC et à ses éventuelles prescriptions techniques ; o que le propriétaire du dispositif assure le bon fonctionnement de son système d'assainissement en faisant
réaliser son entretien ainsi que les vidanges par des personnes agréées par le Préfet ;
o que le pétitionnaire laisse sa propriété accessible aux agents du SPANC dans le cadre des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au lll de l'article L.2224-8 du code général
des collectivités territoriales
Le dispositif assurant le rejet ne devra pas gêner l'écoulement des eaux pluviales ainsi que tous les travaux d'entretien du fossé (élagage, curage. )
L'entretien et la réfection de la canalisation de rejet sont à la charge du demandeur. ll devra entretenir régulièrement le fossé sur une longueur de 1 m en aval et 1 m en amont afin que le rejet ne perturbe pas le on écoulement des eaux.
ARlcue 2 - Prescriptions technioues particulières
2.1. Caracléristiques de I'exutoire et modalités de raccordement :
) ldentification du point de rejet : EI Fossé tr Réseau enterré diamètre : xx mm
lllairie de [Ilelesse
?0 Rue de Rennes,35520 tllelesse - O 02 Sg 13 25 Z§
ultu.melesse.f r
lr' )r t tr' ( ESSE
Notre ville
) Modalités de raccordement au réseau pluvial communal :
tr Rejet dans le fossé avec création d'un ouvrage de protection
D Rejet dans un réseau d'eau pluvial existant (buse), avec mise en place d'un regard de contrôle sur le domaine public, en limite de propriété privée (caractéristiques techniques et emplacement à valider sur site par la mairie avant le démarrage des travaux).
n Autres modalités :
2-2Phase avant travaux
Personne à contacter en mairie : TECHNICIEN VRD à l'adresse mail suivante vincent.dubo
Demande d intervention pour un état des lieux et suivi des travaux
2-3 Phase travaux : Conditions de réalisation
Réalisation du dispositif de rejet : raccordement sur réseau eau pluviale au niveau de la parcelle AD-11 , sur La
voie communale n'1 .
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales jointes en annexe.
2-4 Phase après travaux
Le pétitionnaire s'engage à remettre les lieux en l'état et à entretenir les ouvrages ayant fait lobjet de cette autorisation.
Anlcç 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
La signalisation du chantier devra être conforme à la règlementation en vigueur et sera à la charge du pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation
qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Anrcu 4 - Oblioations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (
) ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
Amcu 5- Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisalion est responsable tant vis à vis de la commune de Melesse que des tiers,
des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
ARrcu 6 - Réceotion des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Melesse, le21juin2024
Le Maire,
Claude JAOUEN
@,nrelesse.fr
M
*
lllairie de fielesse
20 Rue de Rennes,355?0 tllelesse - ro 02 gS É ?6 e6
uuu.melesse.fr
Affiché le Z 5 JUIN 202t
t
et.