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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 038 AV 1 contrat assurance protection juridique visee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 038 AV 1 contrat assurance protection juridique visee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
Affiché le
ID : 019-200066744-20220328-DEC2022038-AI
HAUTE GRREZE COMMUNAUTÉ
JNE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2022-038
Du 28 mars 2022
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 113
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président ;
Vu la décision n°2022-001 en date du 03 janvier 2022 attribuant le contrat d'assurance protection juridique à la compagnie CFDP / TOM GATHIER ASSURANCES ;
Vu le contrat d'assurance protection juridique n°310D21C412 en date du 01 janvier 2022 ;
Est approuvé l'avenant n°1 au contrat d'assurance protection juridique qui a été conclu avec la compagnie CFDP /TOM GATHIER ASSURANCES.
Cet avenant a pour objet de supprimer l'option « Obligés alimentaires », de modifier la prime assurance 2022 et de la fixer à 1 882,04 €.
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 28 mars 2022
Le président, >
Pierre Cheyali g