Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC7 10 0
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 0
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 4
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712161
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025CC7 10 1
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC4 1 2
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2022D7 10 15
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 10 28
unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC7 10 02 Budget assainissement collectif des eaux usees creances eteintes 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2026CC7 10 02 Budget assainissement collectif des eaux usees creances eteintes 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 février 2026
L'an deux mille vingt six le vingt sept février à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du vingt février deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle du conseil, à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives.
2026CC7-10-02
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX
USÉES — CRÉANCES ÉTEINTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. Henri MARTIN
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisebeth (pouvoir donné à JP TERRENNE)
M. ALARY Alein
Mme BOUVIER Lina (pouvoir donné à A. ALARY)
M. PINCEMIN Bernard
M. Guy MERIEL
M. BENOIT Pascal
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel (pouvoir donné à G. BARROS)
Mme CLUCHIER Marie-Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : O5.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents et excusés :
Commune de SAINT MICHEL
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. RAUZY Jeën
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M. DELACHOUX Jean Paul
M . DUPUY Jean
Z . BENVENUTO Raymond
Z . BONGIOVANNI Gérard
Z . REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia (pouvoir donné à JM. BAYLET)
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LE CORRE Christiane
M. LOPES Ernest (pouvoir donné à D. ZANIN)
Mme PÈRE Catherine (pouvoir donné à C. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
M. ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services de la CC2R
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance.
|La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative [Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://mmrcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2026CC7-10-02
OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES —
CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes
dans le cadre d’une procédure de surendettement où d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur le dossier suivant :
Exercice : Fa Objet du titre | Reste à recouvrer Motif
186,16 € Décision commission
ee REGEUANEE (soit 123,78 € HT) de surendettement
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette tel qu'énoncé et ce, pour un montant total de 136,16 € TTC (soit 123,78 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 123,78 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette tel qu'énoncé et ce, pour un montant total de 136,16 € TTC (soit 123,78 € HT), - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) de 123,78 €.
Fait à Valence d'Agen, le 27 février 2026
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 3 mars 2026
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté
Le Maire de GRAYSSAS de Communes des Deux Rives
, 26% ; >»
_ LGS DEUX Ri VES
Marie Christine CLÜCHIER Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire 0 9 MARS 2026
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internet le O9 MARS 2026 AR Préfecture
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES -
CREANCES ETEINTES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
082-248200016-20260227-2026CC7_10_02-
DE
2026CC7_10_02
27/02/2026
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2026CC7-10-02 Budget assainissement
collectif des eaux usées - créances éteintes.
pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
09/03/2026 14:33:35
09/03/2026 14:33:56