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Arrêté - 4 arrete reglementation stationnement des abords du college
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Mussidan.
Lien du pdf (Arrêté - 4 arrete reglementation stationnement des abords du college)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
BP 82
24400 MUSSIDAN
05.53.81.04.07 fax 05.53.81.09.94 A R R Ê T É M U N I C I P A L Du
Réglementation du stationnement et de la circulation
LE MAIRE DE MUSSIDAN,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.11;
VU l'article R 610-5 du code pénal;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et septième partie – marques sur chaussées) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que dans le cadre des mesures de sécurité aux abords d'un établissement scolaire, il est nécessaire d'instituer une zone de sécurité devant l'entrée des élèves du collège et devant le gymnase,
Considérant le nouvel aménagement des abords du Collège et la création d'un parking pour les usagers,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement sont formellement interdits, côté collège à tout véhicule, exceptés les cars de ramassage scolaire, du carrefour de la rue des Chatenades et de la rue du Coteau au terre plein devant l'immeuble des logements du Collège.
ARTICLE 2 : Pour accéder et sortir du parking des usagers , un sens de circulation sera instauré par la rue du coteau vers la rue des Chatenades.
Tout stationnement, autre que dans la zone réservé aux usagers , sera puni conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Deux emplacements de stationnements réservés aux personnes handicapées sont créés sur le parking des parents d'élèves.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions sera mise en place par la commune de Mussidan
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet à compter du Vendredi 2 septembre 2011
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mussidan
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Mussidan,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mussidan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mussidan
le 30 Août 2011
Le Maire
JEAN-YVES FULBERT