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Arrêté - 163 arrete limitation vitesse 30 km h Rue Eugene Leroy 2017
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mussidan.
Lien du pdf (Arrêté - 163 arrete limitation vitesse 30 km h Rue Eugene Leroy 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
AR R ê T é M U N I C I PA L P E R M A N E N T
d u 1 5 d é c e m b r e 2 0 1 7
Réglementation de la vitesse rue Eugène Leroy
N°163/2017
LE MAIRE DE MUSSIDAN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R110-2 ,R110-3, R 411-5, R 411-8, R 411- 25, R 415-6 et R 415-9 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1 – quatrième partie – signalisation de prescription – approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents au niveau de la rue Eugène Leroy, située en agglomération, la vitesse de tous les véhicules doit être limitée à 30 km/h;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale rue Eugène Leroy est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie – signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Mussidan,
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Mussidan,
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : M. le Maire de la commune de Mussidan, le Lieutenant Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Mussidan, le responsable des services techniques de la ville de Mussidan, la Police Rurale de Mussidan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mussidan, le 15 décembre 2017 Le Maire, Stéphane TRIQUART
Mairie de MUSSIDAN - BP 82 - 24400 MUSSIDAN - Tel 05.53.81.04.07 - Fax 05.53.81.09.94 Page 1 | 1