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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV definitif 2026.07.09)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
Conseil Municipal du jeudi 9 juillet 2026 Page 1/3
COMMUNE DE
MAGNY-VERNOIS
(Haute-Saône)
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2026
APPROUVÉ LORS DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt-six, le jeudi neuf juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi trois juillet deux mil vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Quorum : 8 Membres ayant pris part au vote : 14
Présents : Mmes Aurore ADREANI, Nathalie BÉDEL, Sophie BOBILLIER, Virginie HANRIOT, Corinne JEANMOUGIN, Carine MIGNARD, Céline SARRAZIN et Bernadette THEVENIN ; MM. Stéphane HUGUEL, Bruno JEANMOUGIN, Luc ORTEGA, Jean-François SWIADEK, Florian TAVARES et Philippe TRAHIN.
Absent : M. David REMY.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Monsieur Florian TAVARES, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Ordre du jour de la séance tel que fixé dans la convocation :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 ; 2. Compte-rendu de délégations au Maire :
3. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois ;
4. Vente de surplus d’affouage ;
5. Marché de bûcheronnage parcelles 43 et 44 ;
6. Contrat de prêt à usage sur la parcelle cadastrée section ZA n°43 (Installation de ruches au lieu-dit « Champs du Clos ») ; 7. Projet d’acquisition parcelles cadastrées section AB n°185 et 207 (rue du chêne Sainte Anne) ; 8. Budget principal de la commune – Décision modificative n°2 ;
9. Questions diverses.
1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 :
Avenant au bail commercial de la boulangerie signé le 1er juillet 2026 :
o Augmentation du loyer de 150 € HT à compter du 1er septembre 2026 suite aux récents travaux ;
Travaux d’aménagement du local médical (cellule n°2) en vue de l’installation d’un dentiste :
Signature d’un devis avec la société Dental Plus en date du 09/06/2026 pour la fourniture d’un fauteuil de dentiste pour un montant de 44 382,29 € HT ;
Signature d’un devis avec la société Dental Plus en date du 29/06/2026 pour la fourniture de 2 sièges praticiens pour un montant de 1 614,28 € HT ;
Signature d’un devis pour les travaux d’électricité avec la société MD Élec en date du 11/06/2026 pour un montant de 2 200 € HT ;
Signature d’un devis pour les travaux de plâtrerie/peinture avec la société SMS Rénovation en date du 09/06/2026 pour un montant de 2 686 € HT ;
Signature d’un devis pour les travaux de plomberie avec la société Bardot en date du 11/06/2026 pour un montant de 2 853 € HT ;
Fourniture de meubles par la société Brico Dépôt : 2 801,45 € HT.
3. CONVENTION DE MANDAT POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’ÉMISSION DE LA FACTURATION PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier ;
Vu la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Magny-Vernois est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts ;
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ;
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement ;
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune ;Conseil Municipal du jeudi 9 juillet 2026 Page 2/3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4. SURPLUS D’AFFOUAGE 2026
Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :
Compte tenu du nombre d’affouagistes (53 – cf. délibération du 11 décembre 2025), et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2026, du surplus d’affouage sera disponible cette année. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer le prix du surplus d’affouage à 45 € HT, soit 49,50 € TTC le stère livré.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve les conditions de vente du surplus d’affouage pour l’année 2026.
5.1 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2025/2026 – PARCELLES 43 ET 44 (ABATTAGE ET FAÇONNAGE)
Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer que l’entreprise de Travaux Forestiers LEUVREY Bois, sise 3 rue de Verdun à Lure (70200) soit retenue pour l’abattage et le façonnage des coupes affouagères 2025/2026 des parcelles 43 et 44 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage afférent :
Tarifs 2025/2026
(HT)
Abattage, façonnage de bois d’industrie en billions de 4 mètres (le m3A) 10,00 €
Abattage, façonnage de bois d’industrie en billions de 2 mètres (le m3A) 10,00 €
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts des contrats de bûcheronnage 2025/2026 avec l’Entreprise de Travaux Forestiers LEUVREY Bois ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage. •
5.2 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2025/2026 – PARCELLES 43 ET 44 (DÉBARDAGE)
Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer que l’entreprise Dimitri CRAMARO, sise 23 grande rue à Saulnot (70400) soit retenue pour le débardage des coupes affouagères 2025/2026 des parcelles 43 et 44 et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage afférent :
Tarifs 2025/2026
(HT)
Débardage de bois d’industrie en billions de 4 mètres (le m3A) 8,00 €
Débardage de bois d’industrie en billions de 2 mètres (le m3A) 10,00 €
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts des contrats de bûcheronnage 2025/2026 avec l’entreprise Dimitri CRAMARO ;
• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de bûcheronnage.
6. CONTRAT DE PRÊT À USAGE – INSTALLATION DE RUCHES AU LIEU-DIT « CHAMPS DU CLOS » - PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZA N°43
Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :
Monsieur Patrick DECHAMBENOIT, domicilié en notre commune, 2 rue Champs Cachet, nous a sollicité afin de savoir s’il était possible d’installer des ruches, sur une petite partie (environ 25 m²) de la parcelle cadastrée section ZA n°43, d’une contenance totale de 2 hectares, 19 ares et 13 centiares.
Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de ce contrat de prêt à usage, pour une durée de 5 (cinq) ans, à compter du 1er août 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la signature de ce contrat de prêt à usage au bénéfice de Monsieur Patrick DECHAMBENOIT, domicilié en notre commune, 2 rue Champs Cachet, pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2026 ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce contrat.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 9 juillet 2026 Page 3/3
7. ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB N°185 ET 207 – LIEU-DIT « LE VERQUENEUX »
Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :
Les propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AB n°185 (contenance : 5 ares 19 centiares) et 207 (contenance : 1 hectare 33 ares et 97 centiares), situées au lieu-dit « Le Verqueneux », nous ont informés que le projet d’acquisition de ces parcelles, porté par une société privée, a été abandonné.
Leur souhait initial ayant été de céder ces parcelles, d’une contenance totale de 1 hectare, 39 ares et 16 centiares, à la commune, ils se sont donc à nouveau tournés vers la commune afin de lui proposer leur vente au prix de 200 000 €.
Au vu du potentiel que peut représenter cette zone en terme de développement de constructions individuelles et collectives (ces parcelles sont quasiment intégralement située en zone 1AU du PLUI, qui est une zone à urbaniser dans le respect des conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation), de la tension foncière constatée sur notre commune, j’ai donc l’honneur de vous proposer d’acquérir ces parcelles au tarif convenu avec les intéressés, soit 200 000 € au total, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AB n°185 et 207 dans les conditions présentées.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
8. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2
Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :
- Installation de barrières sur le parking à proximité des terrains de tennis : o DI 212 (Agencements et aménagement de terrains) – Opération 98 (Équipements sportifs) : + 5 000 € ; - Création de trottoirs rue de l’église :
o DI 2151 (Réseaux de voirie) – Opération 29 (Voirie) : + 13 000 € ;
- Installation d’une sirène :
o DI 2152 (Installations de voirie) – Opération 45 (Sécurité) : + 15 000 € ; - Marchés de bûcheronnage parcelles 43 et 44 :
o DF 611 (Contrat prestations de services : + 8 000 € ;
- Remboursements de personnel :
o RF 6419 (Remboursements rémunérations personnel) : + 8 000 €.
VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve les ajustements budgétaires présentés.
INFORMATIONS DIVERSES
Plan Communal de Sauvegarde – Organisation. ;
Projet de climatisation des locaux communaux (local médical, mairie, école).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00.
Le Maire,
Luc ORTEGA,
Le secrétaire,
Florian TAVARES,