unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1002023 modification regie culture location salles produits divers

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

Arrêté - 1 Regie de recettes Encaissement de produits diver

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1002023 modification regie culture location salles produits divers Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1002023 modification regie culture location salles produits divers)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/09/2023

Reçu en préfecture le 06/09/2023

Publié le Décision n°100-2023

ID : 034-243400520-20230906-DECISION1002023-AU

DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE LUNEL

Portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes

Culture, location de salles et produits divers — R 453

Abrogation et remplacement des décisions n°23-2013 du 26/12/2013, n°72-2013 du 18/7/2013,

n°75-2019 du 11/7/2019, n°40-2020 du 9/3/2020 et n°79-2021 du 16/7/2021

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre-

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu la délibération n°1282022 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 autorisant le

président à créer des régies en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1622022 en date du 10 novembre 2022 fixant le régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel,

Vu la décision n° 23-2013 du 26 février 2013 portant création d’une régie de recettes pour encaisser

des locations de salles et bureaux de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu la décision n° 72-2013 du 18 juillet 2013 portant sur l’encaissement des photocopies;

Vu la décision n°75-2019 du 11 juillet 2019 portant sur le changement de nom de la régie ;

Vu la décision n°40-2020 du 9 mars 2020 portant sur le montant du fonds de caisse ;

Vu la décision n° 79-2021 du 16 juillet 2021 portant sur le montant de l’encaisse maximum ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° septembre 2023.

Décide :

ARTICLE 1 - les décisions antérieures concernant la création et le fonctionnement de la régie

Encaissement des locations de salles et bureaux, des photocopies et ventes de produits divers de la

Communauté de Communes du Pays de Lunel sont abrogées.

ARTICLE 2 — La régie de recettes nommée Culture, location de salles et produits divers de la

Communauté de Communes du Pays de Lunel - R 453 est installée au 152, chemin des Merles —

34400 Lunel.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Location de salles de réunion de la CC (nature comptable 752)

2. Location de bureaux individuels de la CC (nature comptable 752)

3. Photocopies (nature comptable 70878)

4. ventes de verres à vin personnalisés (nature comptable 75888)

5. vente de gobelets plastiques réutilisables (nature comptable 75888)

6. Vente de billets de spectacles et produits dérivés (nature comptable 7062)Décision n°100-2023

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1. Numéraire

2. Chèques bancaires

3. Virements

4. Cartes Bancaires

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 4 sont perçues contre remise à l'usager d’une facture,

ou d’un coupon représentatif du droit acquitté.

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver

est fixé à 6 000 € (tous modes recouvrement + solde compte DFT) dont 3 000 € en fiduciaire.

ARTICLE 9- Un fonds de caisse en numéraire d’un montant de 500 € est mis à disposition du

régisseur.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum

une fois par mois

ARTICLE 11 - Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de maniement des

fonds pour la période durant laquelle ils assureront effectivement, au prorata, le fonctionnement de

la régie de recettes, conformément au barème prévu par la réglementation en vigueur.

Cette indemnité sera intégrée dans le RIFSEEP.

ARTICLE 12 - L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de

nomination.

ARTICLE 13 - Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel et le comptable public

assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 14 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.

Le Président de la CC du Pays de Lunel,

Pierre SOUJOL

Fait à Lunel, le 1% septembre 2023

DECISION n° 100-2023

Transmis en Préfecture le | b 4 /2025

Affiché le °

Notifié le

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays

de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

= De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles

R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr