Compte-Rendu - CM171212

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Compte-Rendu - CM171212 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Chapelle-Craonnaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM171212)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA CHAPELLE CRAONNAISE (Mayenne)

SÉANCE du 12.12.2017

Date de convocation 07.12.2017

Date d’affichage 07.12.2017

Nombre de conseillers : En exercice 11

Quorum 06

Présents 11

Votants 11

L'an deux mil dix-sept, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA CHAPELLE CRAONNAISE dûment convoqué le 07 décembre s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard LECOT, Maire.

Étaient présents : MM. AUBERT Patrick et GAROT Rémi, adjoints,

M. MALLE Anthony, Mme PAILLARD Nelly, MM. BEAUMONT David, COCHERIE Olivier, HOUTIN Jean-Christophe, Mmes CHAUDET Denise, FLOURE Martine et Mme TCHERTAN Viorika.

Formant la majorité des membres en exercice

Étaient absents excusés :

Etait absent :

Le Conseil Municipal a désigné M. COCHERIE Olivier, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, en qualité de secrétaire.

* Approbation du compte-rendu de la réunion du 09 novembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 09 novembre 2017.

* Délib 2017-12-01 : MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON DES OUVRAGES ET INFRASTRUCTURES DU SERVICE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE CRAONNAISE, ET TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON DES ACTIFS, PASSIFS, RESULTATS, CONTRATS ET DU PERSONNEL (LE CAS ECHEANT) AFFECTES A LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » TRANSFEREE

Vu les délibérations n° 2017-09-101 et n° 2017-09-103 de la Communauté de Communes du Pays de Craon en date du 11 septembre 2017 relatives à la prise de compétence « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit que l'établissement public auquel est transféré la compétence bénéficie des biens meubles et immeubles ainsi que de l’ensemble des moyens, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence,

Considérant que les ouvrages et infrastructures du service restent propriété de la commune qui a assuré la Maîtrise d’Ouvrage de leur construction,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du PAYS de CRAON de disposer de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence,

Considérant l’absolue nécessité de continuité du service,2

Considérant que le transfert de biens doit préciser la consistance, la situation juridique, l’état général ainsi que l’évaluation de la remise en état desdits biens, constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l’établissement public auquel est transférée la compétence,

Considérant l’intérêt de recueillir les délibérations concordantes de la commune de LA CHAPELLE CRAONNAISE et de la Communauté de Communes du PAYS de CRAON à laquelle est transférée la compétence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1ER :

Décide la dissolution progressive du service assainissement collectif de la commune de LA CHAPELLE CRAONNAISE à compter du 31 décembre 2017 pour ce qui concerne l’exercice des compétences propres à ce dernier, puis définitivement une fois la clôture des opérations comptables constatées ultérieurement en 2018.

Article 2 :

Accepte, à compter du 1er janvier 2018, le transfert des contrats en cours de la commune de LA CHAPELLE CRAONNAISE à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, liés à la compétence « assainissement collectif ».

Article 3 :

Décide, à compter du 1er janvier 2018, le transfert ou la mise à disposition du personnel des communes affecté à l’exercice de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Article 4 :

Décide du transfert des résultats excédentaires, du service d’assainissement collectif des communes, constatés à l’issue de l’exercice 2017, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON, à l’exception de :

‐ la part récupérable par la commune dans la limite du montant maximum théorique récupérable (défini en Annexe) et du montant de l’excédent cumulé constaté au 31 décembre 2017, ‐ l’autofinancement du budget principal de la commune utilisé pour financer les travaux d’investissement du budget assainissement de la commune, dans la limite de l’excédent cumulé constaté au 31 décembre 2017.

Un procès-verbal signé des 2 parties constatera ce transfert.

En cas de difficultés avérées de trésorerie pour la commune, le transfert du résultat pourra s’échelonner sur une durée maximale de 3 ans d’un commun accord entre la Communauté de Communes et la Commune.

Les résultats déficitaires ne sont pas repris par la communauté de communes.

Article 5 :

Accepte la mise à disposition, des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement collectif », à compter du 1er janvier 2018, à la Communauté de Communes du PAYS de CRAON.

Les biens susdits seront répertoriés sur les procès-verbaux de mise à disposition. Les restes à recouvrer sont conservés par la commune.

* Délib 2017-11-02 : Tarifs redevances assainissement 2018

Après délibération, le Conseil Municipal :

Décide de ne pas augmenter les tarifs assainissement pour l’année 2018

Maintient comme suit les tarifs des redevances assainissement à compter du 1er janvier 2018 :

- Abonnement annuel 40.00€ TTC

- Coût du traitement 0.52€ TTC le m3 consommé

Pour les personnes ayant un puits la consommation forfaitaire est estimée à 30 m3 par personne.3

* Délib 2017-12-03 : Demande de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les

enfants scolarisés à Château-Gontier ANNEE 2016/2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande faite par la commune de CHATEAU-

GONTIER en vue de participer aux frais de fonctionnement pour 3 enfants domiciliés dans la commune

et scolarisés à CHATEAU-GONTIER soit 485.45€ / enfant en école élémentaire et 1 405.80€ / enfant

en école maternelle.

Pour la Chapelle Craonnaise : 1 enfant en école élémentaire = 485.45€

2 enfants en école maternelle = 2 811.60€

Après étude de cette demande et délibération, le Conseil Municipal,

Accepte de participer aux frais de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2016/2017 pour un

montant total de 3 297.05 €

* Délib 2017-12-04 : LOTISSEMENT ACACIAS 3 : vente de la parcelle n° 7 à M. DUTERTRE

Roger et Mme ROGER Ophélie

Vu la demande de réservation de M. DUTERTRE Roger et Mme ROGER Ophélie domiciliés Ligneul à COSSÉ LE VIVIEN (Mayenne) pour l’achat la parcelle n°7 du lotissement des Acacias 3. Vu la délibération du 23.10.2008 fixant le prix de vente à 20.00 € HT du m² payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

vu la délibération du 16.03.2009 fixant les frais préalables à la vente (frais de bornage) à 0.50€ le m², payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DONNE SON ACCORD à la vente de la parcelle n°7 d’une contenance de 1001 m² et cadastrée AB 271 à M. DUTERTRE Roger et Mme ROGER Ophélie, ci-après nommés « les acquéreurs ».

Cette acquisition aura lieu moyennant le prix de 20.00€ HT du m², soit 20 020€ (vingt mille vingt euros hors taxes). Les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Les frais préalables à la vente (frais de bornage) soit 0.50€ le m², soit 500.50€ (cinq cent euros cinquante centimes) seront également à la charge de l’acquéreur.

Les frais de raccordement à l’assainissement seront à la charge de l’acquéreur pour un montant de 228.67€ (prix fixé par délibération du 23/06/2000)

* Délib 2017-12-05 : MANDAT donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance

garantissant les risques statutaires

Monsieur le Maire expose :

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel

territorial arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus

attractifs,

Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité est dispensée de réaliser une

mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience

acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres,

Pour les collectivités déjà adhérentes :

Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31

décembre 2018 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de

gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure

concurrentielle avec négociation après mise en concurrence selon l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-

899 du 23 juillet 20154

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est

habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurances auprès d’une

entreprise agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les

collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL

qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité,

d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents contractuels de droit public:

Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et

de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2019

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs

formules.

Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches

statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la

collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de

l’assurance.

La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en

aucune manière, justifier sa décision.

* Délib 2017-12-06 : Devis : Quart de tour de la grosse cloche de l’église

Monsieur le Maire expose que la grosse cloche de l’église est très abîmée à cause du battant qui frappe

toujours au même endroit. Il y a un gros risque de fissure de la cloche si un quart de tour n’est pas réalisé.

Un devis de l’entreprise Biard-Roy est présenté au Conseil Municipal pour un montant de : 2 173.00€

HT soit 2 607.60€ TTC.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accepter le devis de l’entreprise Biard-Roy pour un montant de 2 173.00€ HT soit 2 607.60€ TTC.

- Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette opération. - Les dépenses seront inscrites au BP 2018 à l’article 2131.

* Délib 2017-12-07 : Etude d’un cheminement piétonnier route de Denazé – Mayenne ingénierie

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la route de Denazé n’est pas sécuritaire pour les

piétons se rendant dans le bourg. Il conviendrait de créer un cheminement piétonnier aux normes de

sécurité.

La commune de La Chapelle Craonnaise étant adhérente aux services de Mayenne Ingénierie, un devis

leur a été demandé afin de procéder à une étude préalable aux travaux.5

Deux devis de Mayenne Ingénierie sont présentés au Conseil Municipal :

1- Etude du cheminement piétonnier : …………………... 600.00€ HT soit 720.00€ TTC. 2- Assistance technique opérationnelle en phase travaux : 600.00€ HT soit 720.00€ TTC.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’accepter le 1er devis : Etude du cheminement piétonnier pour 720€ TTC - Décide de mettre en attente le 2nd devis jusqu’à ce que le montant des travaux soit connu.

Questions diverses :

Compte rendu réunion avec Mayenne Ingénierie

Une réunion avec M. PELÉ de Mayenne Ingénierie a eu lieu le lundi 4 décembre 2017 concernant deux

projets de réfection de voirie. Le premier étant le cheminement piétonnier route de Denazé et le second

étant l’aménagement de la traversée de l’agglomération.

Pour le premier projet : Mayenne Ingénierie propose 2 prestations : la maitrise d’œuvre et assistance

technique opérationnelle en phase chantier. (Délib 2017-12-07)

Pour le second projet : Mayenne Ingénierie propose 1 prestation : Assistance à maitrise d’ouvrage.

Ce devis sera étudié lors de la confection du budget primitif 2018

Point sur les travaux

- Logement 8 rue de la mairie : * la toiture présente des fuites la mise en place de faitière apparait nécessaire (devis SARL SUHARD : 717.20 € TTC)

* La peinture est toujours en cours.

- Les sanitaires de la salle des fêtes sont prêts à être peints.

- La réalisation de l’abri pique-nique du plan d’eau débutera fin janvier 2018 - Accessibilité 2018 : * Le cheminement dans le cimetière, sur la droite après abattage de la haie de sapin. Un devis est en cours.

* Pour le terrain de foot il faudrait prévoir une réunion avec l’ASCC pour

rédiger l’expression du besoin.

- La date de l’empoissonnement n’est toujours définie.

- Le grillage entre l’espace loisirs et chez M. Acary est à remplacer

- La chaudière de la salle des fêtes a environ 40 ans et montre des signes de faiblesse. Il faudra sûrement prévoir son remplacement en 2018. Un devis a été demandé.

Information sur le remplacement de Mme DUVAL durant son congé maternité

Le congé de maternité de Mme DUVAL débutant fin mars jusqu’à début septembre, le CDG 53, avec

son service de remplacement, a été sollicité. Il nous propose Mme GAROT Nathalie pour effectuer ce

remplacement. Aucune objection n’a été émise.

Date Prochaine réunion du Conseil Municipal (alentour du 15 février pour vote des

budgets)

La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au mardi 13 février 2018

La séance est levée à 23h00