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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM140109)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SEANCE du 09.01.2014
OBJET : Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement de L’Enfouissement des réseaux rue de la Gare
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réaliser un emprunt pour les travaux d’enfouissement des réseaux rue de la gare.
Après délibération, le conseil Municipal décide :
ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de La Chapelle Craonnaise
est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43, Boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt de : 50 000 Euros
dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 15 ans.
Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.
ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 3,50 % - Taux Fixe, en mode d'amortissement progressif du capital
Le taux effectif global ressort à : 3,51447 %
Le montant de l'échéance trimestrielle s'établira à 1 074,70 Euros.
Les frais de dossier d'un montant de 50 € seront déduits du déblocage de prêt.
ARTICLE-3 : Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.
ARTICLE-4: Le conseil municipal
autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la commune à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.
MANDAT DONNE AU CDG 53 POUR LA MISE EN CONCURRENCE DE L’ASSURANCE
GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 qui autorise les
Centres de Gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des
collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations
statutaires,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26
de la loi 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le Code des Marchés publics,
Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du
personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2014,
Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est
dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la
mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des
phases de traitement des sinistres,
Considérant que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée
au 31 décembre 2014 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique territorial de la Mayenne, il est proposée de
participer à la procédure négociée engagée selon l’article 35I du code des marchés publics.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
Article 1 : Mandat
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Mayenne est habilité
à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurances auprès d’une
entreprise agrée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées .
Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat
La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus
par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à
la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès, Accidents de service, maladie
Professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité ,d’adoption et de paternité, de
maladie ou d’accident non professionnel.
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit
publics: Accidents du travail, maladie professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité
,d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2015
Régime du contrat : en capitalisation
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs
formules.
Article 3 : Statistiques sinistralité
La commune donne son accord pour que le Centre de Gestion utilise, pour le dossier de
consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies
par l’actuel assureur ou par la collectivité.
Article 4 : Transmission résultats consultation
Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de
l’assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans
devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire (Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de
sa publication.
Assistance technique à l’Assainissement collectif
Monsieur le Maire présente le nouveau contexte réglementaire d’intervention du Conseil
général en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif.
Il précise que :
Le Conseil général a créé en 1996 le SATESE (service d’assistance technique
aux exploitants de stations d’épuration) qui est aujourd’hui rattaché à la direction de
l’environnement et de la sécurité sanitaire.
Ses missions consistent à aider les collectivités :
- veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée
de qualité qui respecte les normes en vigueur,
- à assurer tout ou partie des mesures réglementaires,
- en étant un relai avec les services de l’État et l’agence de l’eau,
- en leur donnant un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement
collectif.
Jusqu’alors, les différentes prestations étaient gratuites, à l’exception du coût
des analyses réglementaires à la charge de la mairie (du syndicat, de la communauté de
communes).
L’article 73 de la loi sur l’eau du 30/12/06, le décret du 26 décembre 2007 et
l’arrêté du 21 octobre 2008, font obligation au conseil général d’apporter son assistance
aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat et la
facturation du service.
Par délibération du 17 novembre 2008, le conseil général a arrêté ses modalités
d’intervention afin de tenir compte de ce nouveau contexte réglementaire.
Le conseil général et l’association des maires de la Mayenne ont organisé des
réunions d’information pour l’ensemble des collectivités concernées les 4 et 11 février
derniers.
Pour les collectivités éligibles, la prestation est calculée forfaitairement à
raison de 0,86 €/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale
connue. Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de
façon précise l’ensemble des prestations assurées par le SATESE et les dispositions
financières qui en découlent
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de solliciter le conseil
général pour l’assistance à la gestion du servie d’assainissement collectif et autorise le
maire à signer la convention à intervenir avec le président du conseil général.
Questions diverses
Lotissement des Acacias 3
2 parcelles sont retenues (lot n°1 et 6 )
Restaurant : le conseil donne son accord à la réalisation d’un bi -couche (accés
rte de Denazé) : devis de 1650.00€ TTC
Clôture terrain de foot : 1790.00€ TTC
Découpage cantonal : un courrier sera envoyé pour exprimer l’étonnement des
élus face à ce découpage et demander la restitution du canton de Craon en raison de la
fusion de 3 communautés de communes