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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.19 Convention autorisation temporaire occupation du bassin des plaines a Vauvert dans le cadre du Relais des Etoiles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.04.19 Convention autorisation temporaire occupation du bassin des plaines a Vauvert dans le cadre du Relais des Etoiles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le RAA G L
Publié le 09/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240405-DEC2024_04_19-CC
#
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues - Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/04/19
Objet: Convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert dans le cadre du « Relais des Etoiles »
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 aout 2015 qui ont entrainé le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1°’ janvier 2018,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour ‘ « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la demande de l'association Canicross 30 Vauvert à la Communauté de communes de Petite Camargue pour l'autorisation d'occupation temporaire du bassin des plaines et l'ouverture des barrières, afin d'organiser sa course « Relai des Etoiles » en hommage aux chiens victimes d'empoisonnements de 2023, le 26 mai 2024 de 10h à 12h,
Vu la convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert ci- annexée, entre la Communauté de communes de Petite Camargue, la commune de Vauvert et l'association « Canicross 30 Vauvert », ‘
Considérant que l'activité est d'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper le lieu-dit « bassin des plaines » avec l'ouverture des barrières afin de lui permettre d'organiser une course relai,
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240405-DEC2024_04_19-CC
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert ci-jointe, avec la commune de Vauvert, représentée par Monsieur Mohammed TOUHAMI en sa qualité de conseiller municipal, et l'association « Canicross 30 Vauvert », représentée par sa
Présidente, Madame Emilie LUCAS.
ARTICLE 2 : Le droit d'occupation est consenti à fitre gratuit.
ARTICLE 3 : La présente convention couvre la journée du dimanche 26 mai 2023 entre 10h et
12h.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au
siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 05 avril 2024.
145 avenue de la Cordamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 /F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr