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Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240323 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
Conseil municipal
Séance du 23 septembre 2024
Dossier n° 2024.09.65..
DELB-20240323 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE - MODIFICATION - APPROBATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjointe.- Dans le cadre des règles imposées par le code la santé publique et afin de maintenir de bonnes relations avec les usagers des structures municipales de la petite enfance, il est nécessaire d’établir un règlement précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement. Un règlement de fonctionnement a donc été rédigé.
Au vu des demandes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants et des différentes évolutions de la direction Petite enfance et famille, le règlement de fonctionnement en application, adopté par délibération n° 20230163 du 15 mai 2023, nécessite quelques ajustements permettant de prendre en compte notamment : - les périodes de fermeture des crèches avec l’intégration de trois journées pédagogiques maximum proposées dans l’année, financées par la CNAF, afin de permettre la formation continue des professionnels ;
- les modalités de facturation des familles et les tarifs spécifiques appliqués au regard des nouveaux barèmes 2024 de la CNAF ;
- le bonus susceptible d’être ajouté en cas d’égalité pour les familles monoparentales rencontrant des difficultés particulières.
Ces modifications sont détaillées en annexe à la délibération.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants ;
VU les délibérations suivantes relatives à l’approbation du règlement de fonctionnement des établissements de la petite enfance de la Ville du Havre :
- n° 20160439 du conseil municipal du 11 juillet 2016 ;
- n° 20190557 du conseil municipal du 16 décembre 2019 ;
- n° 20200129 du conseil municipal du 18 mai 2020 ;- n° 20210092 du conseil municipal du 15 mars 2021 ;
- n° 20220342 du conseil municipal du 12 septembre 2022 ;
- n° 20230163 du conseil municipal du 15 mai 2023 ;
CONSIDERANT
- qu’il convient d’ajuster le règlement de fonctionnement au vu :
. des demandes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
. du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d’accueil de jeunes enfants ;
. de l’évolution de la formation professionnelle, incluant notamment des journées pédagogiques financées par la CNAF ;
. la facturation aux familles, au regard des barèmes 2024 de la CNAF ;
- qu’un bonus est susceptible d’être ajouté en cas d’égalité pour les familles monoparentales rencontrant des difficultés particulières ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 5 septembre 2024, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 17 septembre 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée de de la famille et de la petite enfance ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la nouvelle mise à jour du règlement de fonctionnement établi à destination des usagers, pour les accueils réguliers ou occasionnels en structures d’accueil petite enfance.
Vote : adoptée à l'unanimité