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Procès Verbal - DELB 20120079 w
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120079 w)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.80..
DELB-20120079 - VIE SCOLAIRE - ACTIVITES D'ACCUEIL PERISCOLAIRE - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION - TARIFICATION - FIXATION - SUBVENTIONS - SOLLICITATIONS - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme CANAYER, Adjoint.- Dans le cadre de son programme d’activités en direction des enfants et dans le but de faciliter la vie aux familles, la ville du Havre met en place, au sein de ses écoles maternelles et élémentaires ou des centres sociaux municipaux, l’accueil périscolaire, en parallèle d’une offre associative ainsi que celle de l’éducation Nationale.
Dans le cadre d’une harmonisation de l’offre souhaité par la ville, une démarche globale a été initiée.
Ainsi, depuis la rentrée 2009, la relocalisation de tous les accueils vers les écoles a été réalisé et en 2011, la collectivité a engagé un travail avec les partenaires associatifs autour des valeurs et du contenu de l’offre périscolaire. Cela se traduit par la rédaction d’une charte de l’accueil périscolaire.
Cette charte se veut un guide, un outil de référence pour l’ensemble des partenaires qui souhaiteront adhérer a cette démarche. Elle permet de définir les valeurs éducatives communes à partager entre les professionnels de l’accueil périscolaire et avec les familles.
Ce cadre de référence doit aussi contribuer à la garantie de qualité de l’accueil périscolaire au service des enfants et des familles.
Parallèlement et pour la prochaine rentrée scolaire, il est proposé un nouveau règlement intérieur précisant en particulier l’organisation et le fonctionnement de l’accueil périscolaire ville et les nouvelles modalités d’inscriptions pour les familles, s’appuyant sur : - Un système de réinscription automatique pour les familles fréquentant déjà l’accueil périscolaire ;
- Un système d’attribution des nouvelles places en fonctions des capacités d’accueil par la mise en place de critères d’accès.
Enfin, il est également proposé de modifier les tarifs dans une logique d’ajustement sur le territoire havrais, qui s’appuie toujours sur une participation forfaitaire trimestrielle par enfant, mais qui intègre désormais la prise en compte des ressources des usagers comme suit :
Tarif A Q.F. inférieur au Q.F.P. 6 €
Tarif B Q.F. supérieur ou égal au
Q.F.P. 10 €
Q.F. = Quotient familial de l’usager
Q.F.P. = Quotient familial plafond défini par la Caisse d’Allocations FamilialesLes non Havrais se verront appliquer le tarif B majoré d’un coefficient 2.
Enfin, pour ces accueils, la ville du Havre peut bénéficier de prestations de service et de subventions de fonctionnement de la Caisse d’Allocations Familiales et éventuellement d’autres organismes, il vous est demandé d’autoriser le Maire à signer, avec ces organismes, les conventions et leurs éventuels avenants à intervenir dans ce cadre.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget primitif de l’exercice 2012 ;
CONSIDERANT la nécessité de valider un règlement intérieur pour les accueils périscolaires et une tarification pour les accueils du soir ;
Sa Commission municipale Développement Social, Economie et Emploi, Enseignement et Formation, Affaires Culturelles, Sport - Nautisme & Tourisme, réunie le 17 janvier 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de la Petite Enfance, de la Famille, de l’Enseignement, du Périscolaire et des Elections ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’application à compter du 4 septembre 2012 du règlement intérieur pour le fonctionnement des différents accueils périscolaires au sein des écoles de la ville ou des centres sociaux municipaux.
- de fixer comme suit les tarifs, sur la base d’une participation forfaitaire trimestrielle par enfant, applicables au 4 septembre 2012 pour les accueils périscolaires du soir proposés par la ville au sein de ses écoles maternelles et élémentaires ou des centres sociaux municipaux :
Tarif A Q.F. inférieur au Q.F.P. 6 €
Tarif B Q.F. supérieur ou égal au
Q.F.P. 10 €
Q.F. = Quotient Familial de l’usager
Q.F.P. = Quotient Familial Plafond défini par la Caisse d’Allocations FamilialesLes non Havrais se verront appliquer le tarif B majoré d’un coefficient 2.
- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et des autres organismes, les prestations et les subventions pour le fonctionnement des activités de loisirs et à signer, avec ces organismes, les conventions et leurs éventuels avenants à intervenir dans ce cadre.
Ces tarifications seront encaissées sur les régies de recettes ouvertes pour les activités périscolaires au sein du guichet unique de l’Hôtel de Ville, des mairies annexes et maisons de quartier et des centres sociaux municipaux.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 255 : Autres services annexes de l’enseignement
Nature 7067 : Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement Code mission F30M02
Mme CANAYER : Cette délibération concerne le plan périscolaire, et détient plusieurs éléments.
Premier élément : en annexe, vous avez la charte périscolaire, dont je vous ai déjà parlé à plusieurs reprises. Cette charte est le fruit d'une concertation menée avec les différents acteurs des accueils périscolaires dans nos écoles, notamment les acteurs associatifs qui interviennent pour permettre l'accueil le soir, à partir de 16h30, des enfants dans nombre d’écoles du Havre. Cette charte contient un certain nombre de principes communs sur les accueils qui sont offerts, notamment dans le cadre des objectifs mis en œuvre par ces accueils périscolaires, à savoir répondre à des objectifs sociaux et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour nombre de parents qui travaillent et qui ont besoin le soir de faire garder leurs enfants à partir de 16h30, et ce jusqu'à 18h30. Cette charte périscolaire développe aussi un certain nombre de principes sur la qualité des accueils, les activités qui doivent être mises en œuvre dans le cadre de ces accueils, notamment un accompagnement dans les devoirs des enfants, et des activités ludiques pour favoriser l'épanouissement des enfants sur ce temps périscolaire. Cette charte a été soumise pour avis à l’Éducation nationale, l’Inspection académique, qui nous a fait part de son avis positif sur le contenu de ce document, qui sera signé par tous les acteurs qui interviennent dans le cadre de ces accueils périscolaires.
Vous avez aussi un règlement intérieur pour les accueils exercés directement par la ville du Havre, qui fixe là aussi un certain nombre de règles, notamment relatives à l’attribution des places et à la réinscription automatique des enfants inscrits au périscolaire. Sachant que les places offertes seront priorisées pour les parents qui travaillent, pour les familles monoparentales, et puis pour les parents qui ont des besoins sociaux de garde de leurs enfants. Ce règlement intérieur sera soumis à l'accord des parents. Pour pouvoir mettre leurs enfants dans les accueils périscolaires, ils devront accepter les conditions de fonctionnement de nos accueils périscolaires.Puis, un troisième élément est soumis dans cette délibération : l'évolution des tarifs du périscolaire, de manière à harmoniser, au moins au niveau de la ville, la tarification des ces accueils. Il est non seulement prévu un tarif pour les accueils ville, qui part sur un accord de 6 euros par trimestre pour le tarif le plus bas, et de 10 euros par trimestre pour le tarif pour le plus élevé. L'intérêt de cette nouvelle tarification est qu’elle introduit un tarif social qui prend en compte les revenus des parents, puisqu'il est basé sur le quotient familial. Nous espérons, et nous allons fortement inciter les associations qui interviennent pour le compte de la ville (et notamment celles qui interviennent dans nos écoles, puisque nous avons redéployé les accueils périscolaires dans la quasi-totalité des écoles élémentaires de la ville du Havre, de manière à faciliter la vie des familles) à harmoniser leur tarification avec celle de la ville du Havre, et, en ayant adopté la charte des périscolaires, à mettre en œuvre des activités qui sont conformes aux objectifs, aux principes et aux valeurs qui ont été actés en commun avec l'ensemble des intervenants.
Voilà pour ce plan périscolaire, l'objectif étant de répondre – et je pense que c'est le cas aujourd'hui – à une réelle demande et un réel besoin des familles havraises, qui ont nécessairement besoin d'un mode de garde pour leurs enfants le soir, et ce, soit parce qu'ils ont une activité professionnelle, soit parce qu'ils ont un environnement social qui ne leur permet pas d'accompagner leurs enfants sur les temps périscolaires.
Mme NAIL : Quelques questions et observations, à propos de cette charte. Je vous ai entendu évoquer le critère des parents qui travaillent pour l’accès des enfants. Vous avez dit « notamment les parents qui travaillent », et il est vrai qu'en lisant la charte, c'est aussi accessible à ceux qui recherchent un emploi. Heureusement, dirais-je. Cependant, je souhaiterais que vous l’affirmiez haut et fort, parce qu'il est aussi difficile pour ces familles que pour les autres, de faire garder leurs enfants après l'école.
J'ai cru lire aussi que si on mettait son enfant une heure le soir, on en payait deux ? Est-ce que vous pouvez me le confirmer ?
Par ailleurs, est-ce que les enfants de moins de trois ans sont exclus ? Je pense qu'il y aura tout de même une dérogation, puisque les écoles accueillent encore des enfants de moins de trois ans.
Puis, je ne vois pas d’exclusion pour les enfants en situation de handicap, et c'est tant mieux. Je pense notamment à ceux qui ont une Auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.) à la journée, mais je voudrais une confirmation. Est-ce que l’A.V.S. peut les accompagner durant ce périscolaire ? Est-ce que vous l'avez envisagé ?
Il est également évoqué un goûter l’après-midi, mais pas de collation matinale. Lorsque nous voyons tout ce dont il est question autour de la santé, du bien-manger, surtout le matin, je me dis que la ville pourrait tout de même faire un effort. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’utilisais tout à l'heure, mais ce n'est pas la mendicité, il y a tout de même de l'argent ici. La ville pourrait donc peut- être faire un effort et offrir un verre de lait ou un fruit aux enfants qui arrivent le matin. En effet, ils arrivent plus tôt encore que les autres, et j'ai la faiblesse de croire que parfois ils se lèvent du lit, sont habillés, et c'est tout. Ceux qui en veulent en prendront, et ceux qui n'en veulent pas n'en prendront pas. Je pense en tout cas qu'il est souhaitable de le proposer, en termes de santé.
Ensuite, au niveau des inscriptions, nous constatons que dans l'actuel système, une place est parfois prise alors que l'enfant n'est présent qu'une fois la semaine. Est-ce qu'il pourrait y avoir une gestion à la journée, ce qui permettrait l'accueil d'un plus grand nombre d’enfants ?
Vous avez des exigences en termes éducatifs, et c'est tant mieux. Je souhaiterais donc connaître le type d'emplois prévus pour assumer ce dispositif, que ce soit pour la ville ou les associations. Est-ce que ce sont des emplois statutaires ? Et de quel niveau ?Enfin, vous le savez, puisque je suis intervenue à plusieurs reprises là-dessus, j'espère que cette charte s'imposera également à l'ensemble des associations havraises qui font du périscolaire, notamment au niveau de l’harmonisation des tarifs, avec évidemment, le soutien de la ville.
M. LOGIOU : Je souhaite revenir sur deux points qui ont été soulignés par Nathalie NAIL. D'abord, les enfants de moins de trois ans, parce qu'il existe aujourd'hui des accueils dans les écoles pour ces enfants. Puis, on ne sait jamais, peut-être qu'à partir du mois de juin, cela se développera de nouveau.
Deuxièmement, comme vous faites souvent des conventions qui ne veulent pas obérer l'avenir, je pense que celle-là en fait partie. En effet, les priorités me semblent bien rédigées dans le secteur scolaire ou lorsque les parents ont eu une dérogation. Lorsque l'on est dans le secteur scolaire, vous mettez que la priorité va aux salariés, à ceux qui sont en recherche d'emplois ou en formation, mais lorsque l'on est hors secteur scolaire, mais que la dérogation a été accordée, vous ne mettez plus que les deux parents qui travaillent. Je trouve dommage de ne pas marquer les personnes en recherches d'emploi ou en formation. Je pense que c'est un handicap, parce qu'il pourrait y avoir des parents qui sont en recherche d'emploi ou en formation. Je ne comprends pas cette différence de priorité dans la rédaction de l'article, entre le « hors périmètre » et celui qui a eu une dérogation accordée. Je crois donc qu'il y a un problème qui pourrait être réglé assez rapidement, parce qu'il y a un vrai problème d'équité.
Peut-être que nous aurions pu aussi, éventuellement, sur l'accueil périscolaire du matin, donner quelque chose à manger aux enfants. Beaucoup d'écoles, dans d'autres endroits, offrent quelque chose à manger aux enfants. En effet, il est parfois difficile de lever les enfants relativement tôt. En même temps, ce n'est pas forcément évident à mettre en place, ou alors peut-être par le biais d'une tarification différente. En tout cas, je pense que le fait qu'il n'y ait pas de nourriture le matin manque tout de même au dispositif.
Mme TROALLIC : J’ai peut-être mal entendu, mais vous avez évoqué votre demande d’harmonisation des tarifs aux associations qui font du périscolaire. Cependant, il me semble que vous aviez dit que cela ne concernerait que la fin 2011, puisqu'à la rentrée 2012, le service périscolaire sera totalement municipalisé sur la ville du Havre.
Mme CANAYER : Je n'ai jamais dit cela.
Mme TROALLIC : Vous n'avez jamais dit cela ? Alors, je me suis trompée.
Mme CANAYER : Pour répondre tout de suite à Catherine TROALLIC, je n'ai jamais dit que le service périscolaire serait municipalisé sur la totalité du territoire havrais. J’ai simplement dit qu'il y avait une convention avec les associations, que nous allions tendre à une harmonisation des pratiques, des tarifs et des inscriptions, de manière à ce que le service rendu pour les familles soit homogène dans l'ensemble des écoles de la ville du Havre. Cependant, nous souhaitons maintenir des acteurs associatifs, qui interviennent dans ces accueils périscolaires depuis de nombreuses années, avec lesquelles nous avons des échanges constructifs, et avec lesquelles nous avons bâti cette fameuse charte périscolaire. Il est clair que notre volonté est véritablement d'harmoniser les pratiques et les tarifs, sur la base de cet accord. Dès lors que ces associations sont localisées dans les écoles du Havre, qu’elles ont adopté la charte périscolaire, puisqu'elles en sont à la base et qu’elles sont fortement subventionnées par la ville du Havre, nous allons évidemment faire en sorte que les tarifs et les pratiques soient conformes aux aspirations et à la volonté de la ville du Havre.
Concernant les accueils périscolaires de manière plus globale, et par rapport à l'ensemble des questions qui ont été posées, il est clair que les accueils périscolaires au Havre doivent évidemment répondre à un double enjeu : un enjeu assez historique, qui est celui de répondre à un besoin social, puisque c'est souvent pour cette première réponse que se sont développés les accueils périscolaires, notamment dans les quartiers nord, puis répondre à une demande de plus en plus pressante de familles qui travaillent, qui sont en recherche d'emploi ou de formation, et qui ont besoin de concilier la vie professionnelle,étudiante, et la vie familiale. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité mettre un certain nombre de priorités dans le choix des enfants qui peuvent avoir une place dans les accueils périscolaires, et que nous avons mis comme condition prioritaire, les parents qui travaillent, qui sont en formation ou en recherche d'emploi. Par rapport aux situations de dérogation, les situations sont un peu complexes, parce que les enfants ont très souvent des dérogations pour une raison de mode de garde. En effet, ils font l'objet d'une demande de dérogation pour que le soir, après l'école, ils soient pris en charge par leur assistante maternelle ou la famille proche. Le cumul entre la dérogation et la place en accueil périscolaire, pour ces parents qui ont un autre mode de garde, ne nous a pas paru extrêmement prioritaire.
Concernant les autres questions, il est clair que dès lors que l'enfant est scolarisé, il sera accepté dans les accueils périscolaires, quel que soit son âge, comme c'est déjà le cas actuellement. La condition première est évidemment une condition de scolarisation. Concernant les enfants handicapés et qui bénéficient d'une A.V.S., ils seront accueillis dans les accueils périscolaires, comme ils le sont sur le temps méridien, puisque ce sont des temps pris en charge par la ville et qui répondront aux mêmes conditions. Je peux d'ores et déjà vous le garantir.
Puis, dans un certain nombre de cas, le tarif peu élevé pratiqué par la ville du Havre incite les parents à réserver des places, quand bien même ils n'en ont pas besoin, pour le cas où ils en auraient besoin. Nous avons un certain nombre de places réservées pour lesquelles les enfants ne viennent jamais ou pas régulièrement. Nous sommes bien conscients de cette difficulté, et nous avons mis en place, dans le règlement intérieur, une clause selon laquelle la ville aurait la possibilité de prendre un autre enfant à la place, dès lors que l'enfant ne viendrait pas régulièrement. En effet, ne venant pas aux accueils périscolaires, il prend la place d'un autre enfant, alors que la ville pourrait accueillir un nouvel enfant à la place de cet enfant régulièrement absent.
Enfin, concernant l'accueil matinal, il est vrai qu'il existe un accueil préscolaire dans certaines écoles de la ville du Havre, notamment dès lors qu'il y a une forte demande des parents. Ces accueils préscolaires permettent aux enfants d'arriver plus tôt le matin à l'école, principalement dans un souci de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Maintenant, de là à aller donner un goûter le matin et le soir, je pense qu'il y a aussi un besoin de responsabilisation des parents. Ils font le choix de confier leur enfant à la ville dans le cadre des accueils périscolaires, je ne pense pas qu'il soit de la responsabilité de la collectivité de donner le petit déjeuner aux enfants le matin.
L'idée globale qui gouverne cet accueil périscolaire est qu'ils sont complémentaires du temps scolaire, ils sont faits en liaison avec le temps scolaire, et ils ne sont là que pour intervenir sur le temps périscolaire, donc en complément de ce qui se passe dans les écoles, et surtout en complément du rôle éducatif des parents, puisque ce sont les parents qui sont les premiers éducateurs. Ce sont eux qui font les choix éducatifs, et les accueils périscolaires ne sont là que pour faciliter la vie des familles.
M. LOGIOU : Je voudrais insister. Je comprends Mme CANAYER, lorsqu’elle dit que l'on acceptera les enfants qui sont régulièrement inscrits à l'école, mais notez-le ! Notez-le comme cela ! Il est très clairement écrit : « les jeunes Havrais âgés de plus de trois ans révolus », ce qui veut dire que si nous voulons appliquer cette charte à la lettre, les enfants qui n'ont pas trois ans révolus pourront être refusés, alors que ce n'est pas la philosophie que vous venez de nous décrire, en disant « régulièrement inscrit ». En notant « régulièrement inscrit », je pense que nous levons toute ambiguïté.
Je reviens tout de même sur l'article des enfants du secteur scolaire et hors secteur scolaire. Je pense que lorsqu'il est inscrit « dont les deux parents travaillent et n'ont pas d’attache », pour ceux qui ont une dérogation, je crois qu'il faut rajouter « ou sont en activité de formation ou en recherche d'emploi ». En effet, vous pouvez objectivement avoir un parent qui travaille, puis à côté avoir quelqu'un en recherche d'emploi, qui aura parfois des difficultés et qui demandera à ce que ses enfants soient gardés. En effet, étant en recherche d'emploi, il y a des moments où on ne peut pas être présent partout. Du coup, nous sommes dans un système discriminatoire entre ceux qui ont obtenu ladérogation et ceux qui ne l'ont pas obtenue, ce qui est un peu dommage. En rajoutant cela, je pense qu'il y aurait totalement satisfaction, donc j'insiste de nouveau.
Mme CANAYER : J’entends, mais le principe du parallélisme des formes s'applique à situation identique. Or, ici, nous ne sommes pas dans des situations tout à fait identiques, entre des parents qui ont demandé une dérogation et ceux qui n'en ont pas demandé. Néanmoins, quoiqu’il en soit, lors de l'inscription de l'enfant dans le cadre des accueils périscolaires, il y a de toute façon un examen individuel des situations. Evidemment, la demande des familles qui travaillent et qui sont en recherche de formation, qui m’écrivent chaque année pour demander une place dans les accueils périscolaires, est traitée et étudiée avec autant de bienveillance, qu’elle soit en situation de dérogation ou en situation non dérogatoire.
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme CANAYER, pour les explications qui viennent d'être données. J'espère qu’elles sont de nature à éclairer la délibération qui vous est soumise. Je la mets aux voix.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: , Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: