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Arrêté - Arrêté municipal n°31 2022 Portant enquête publique en vue de laliénation de chemins ruraux et de la désignation dun commissaire enquêteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vezins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n°31 2022 Portant enquête publique en vue de laliénation de chemins ruraux et de la désignation dun commissaire enquêteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
DÉPARTEMENT
DE
MAINE
ET
LOIRE
COMMUNE
DE
VEZINS
ARRÊTÉ
n° 031/2022
Portant
enquête
publique
en
vue
de
Paliénation
d’un
chemin
rural
et de
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
Le
Maire
de
la
Commune
de
VEZINS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
rural
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L161-1
à
L161-13
et
R161-25
à
R161-27, VU
le
décret
n°2015-955
du
31
juillet
2015
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
chemins
ruraux,
VU
le code
des
relations
entre
le public
et administration,
VU
la délibération
n°96/2021
du
15
décembre
2021
relative
au
lancement
d’une
enquête
publique
pour
le chemin
rural
n°4
dit de
la Gagnerie
traversant
les
propriétés
situées
aux
lieux
dits
Moulin
de
lEspronnière
et la Gagnerie,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Une
enquête
publique
relative
au
projet
d’aliénation
du
chemin
rural
n°4
dit
de
la
Gagnerie
aura
lieu
du
lundi
25
avril
2022
au
mardi
10
mai
2022
inclus,
à la mairie
de
VEZINS.
ARTICLE
2
: Madame
Anne
LOMBARDI,
(Ecrivain
Public),
inscrite
sur
la
liste
départementale
annuelle
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire-enquêteur,
est
désignée
comme
commissaire
enquêteur. ARTICLE
3
: Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d’enquête
seront
déposées
en
mairie
de
VEZINS
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
et
seront
consultables
par
le
public
aux
horaires
d'ouverture,
le
lundi,
mercredi
et
vendredi
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
18h30.
Le
dossier
d’enquête
est
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
mairie
: https://wrww.mairie-de-vezins.com
ARTICLE
4 :
Les
observations
du
public
peuvent
être
formulées
par
courrier
à
l’attention
de
Madame
le
commissaire
enquêteur
qui
les
annexera
au
registre
d’enquête,
à l'adresse
suivante :
Mairie
de
VEZINS,
Place
Flandres
Dunkerque,
49340
VEZINS.
Les
observations
peuvent
également
être
formulées
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
mail
suivante :
mairie(mairie-de-vezins.com ARTICLE
5:
Le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
en
mairie
de
VEZINS,
les
observations
du
public,
le mercredi
4 mai
2022
de
14h
à 18h30.
ARTICLE
6
: À
l'expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
registre
d'enquête
sera
clos,
paraphé
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui,
dans
un
délai
d’un
mois,
transmettra
le
dossier
et
le
registre
d’enquête
au Maire
de VEZINS
avec
ses
conclusions.
ARTICLE
7 : Le
Conseil
Municipal
délibérera.
La
délibération
et
le
dossier
d’enquête
seront
Mairie
de VEZINS
— Place
Flandres-Dunkerque
— 49340
— Tél.
02 41
49
02
60 — Fax
02 41
49
02
63
Courriel
: mairie@mairie-de-vezins.com
— Site internet
: www.mairie-de-vezins.com adressés
par
le
Maire
à
la
Préfecture.
Si
le
Conseil
Municipal
passait
outre,
le
cas
échéant,
aux
observations
présentées
ou
aux
conclusions
défavorables
du
commissaire
enquêteur,
la
délibération
devrait
être
motivée.
ARTICLE 8 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
VEZINS
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le début
de
l'enquête
et pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
ARTICLE
9 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Maine-et-Loire
et à
Madame
le Commissaire
Enquêteur.
Fait
à VEZINS,
le 28
mars
2022,
Le
Maire,
Cédric
VAN
VOOREN.
A
Mairie
de VEZINS
— Place
Flandres-Dunkerque
— 49340
— Tél.
02 41
49
02 60 — Fax
02 41
49
02
63
Courriel
: mairie@muairie-de-vezins.com
— Site
internet
: www.mairie-de-vezins.com