Arrêté - Préfecture - Gironde - BARRIERES FRERES Arr^té enregistrement du 24 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Gironde - BARRIERES FRERES Arr^té enregistrement du 24 janvier 2024 Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - BARRIERES FRERES Arr^té enregistrement du 24 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, é Direction Départementale des Territoires et de la Mer

REREE S des Procéd Environ tal DE LA GIRONDE ervice des Procédures V nementailes

Liberté - e- Æ e e

Égalité Direction régionale de l'environnement, de

Fraternité l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

autorisant, sous le régime de l'enregistrement, :

la création d’une installation de stockage de matières combustibles

exploitée par la société BARRIÈRE FRÈRES sur la commune de Ludon-Médoc

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU l'arrêté ministériel du 11/04/17 modifié le 24/09/2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

VU la demande présentée en date du 21 juin 2023 complétée le 8 août 2023 par la société

BARRIÈRE FRÈRES , (SIRET n° 45620404900054) dont le siège social est 18 rue Lafont, à Ludon-Médoc pour l'enregistrement d'une installation de stockage de matières combustibles (rubriques n° 1510 de la nomenclature des installations classées/nomenclature loi sur l’eau) sur le territoire de la commune de Ludon- Médoc et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables au régime de l'enregistrement ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier

d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU l'absence d'observation du public recueillies entre le 25 septembre 2023 et le 23 octobre 2023 ;

VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Ludon-Médoc et de Macau consultés entre le 1° septembre 2023 etle 7 novembre 2023 ;

VU l'avis du SDIS daté du 22 septembre 2023 ;

VU le rapport du 23 novembre 2023 de l'inspection des installations classées :

VU la communication au pétitionnaire du projet d'arrêté susvisé, par courriel du 27 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement;

VU les observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet le 6 décembre 2023 pris en compte par l'inspection des installations classées ;

VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 janvier 2023 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51.

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que la demande d' aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 11/04/2017, sollicitée par BARRIÈRE FRÈRES au titre de l'article R.512-52 du code de l'environnement, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il convient de réglementer les dispositions compensatoires proposées par l'exploitant dans ce cadre ;

CONSIDÉRANT qu'il convient également de réglementer certaines dispositions réglementaires applicables prises en compte par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'enregistrement susvisée ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage industriel ;

CONSIDÉRANT que la localisation du projet est :

- hors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

- en zone urbainé et naturelle qui permettent l'exploitation de l'installation de stockage, objet du présent arrêté,

CONSIDÉRANT l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances ne sont pas susceptibles de présenter des impacts notables sur l’environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d’une étude d'impact;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance de l'aménagement sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas. lieu d'instruire la demande selon les règles de ‘procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que les observations formulées par l'exploitant par rapport au projet d'arrêté, ainsi qu'elles sont détaillées dans l'avenant au rapport de l'inspection des installations classées susmentionné, modifie les conditions d'exploitation du site ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du département de la

Gironde ;

ARRÊTE

2/10TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société BARRIÈRE FRÈRES représentée par M. Frédéric ROBERT dont le siège social est 18 rue Lafont, à Ludon-Médoc faisant l'objet de la demande susvisée du 21 juin 2023 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Ludon-Médoc à l'adresse 18 rue Lafont. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

N° de . | Capacitéde | : rubrique : Intitulé de la rubrique l'installation

Régime

1510-2-b) « Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à

l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou

Substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente Volume total de nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à l'entrepôt moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des E

entrepôts exclusivement frigorifiques : 91 190 m°

2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m° |

‘Régime : E (Enregistrement),

L'exploitant n'est pas autorisé à stocker des produits dangereux (inflammables, comburants, explosifs, dangereux pour l'homme / pour l'environnement), qu'ils soient liquides, solides ou gazeux, dans les cellules de l'entrepôt.

ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU (IOTA)

Rubrique

nomenclature Libellé de la rubrique Volume Régime IOTA

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans lel Rejet dans les eaux

Sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la douces superficielles

2.1.5.0 partie du bassin naturel dont les écoulements sant interceptés par le projet, étant : pour une surface de D | . bassin versant de 4 ha

2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha environ

3/10ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

LUDON-MÉDOC 25, 26 et 27 - section BM 7

Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l' inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONSISTANCE DE L'INSTALLATION

Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées d'un bâtiment divisé en 2 cellules, l'une de 2920 m2 et l’autre de 4510 m2. |

Les diverses caractéristiques desdits bâtiments de stockage et des cellules qui y sont intégrées sont précisées à l'article 2.2.2 du présent arrêté, notamment :

+ __les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules ;

* les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles ;

+ __les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.

L'ensemble des points précités doit être respecté conformément à la demande d'enregistrement suscitée, notamment pour assurer et justifier d'une maîtrise du risque incendie acceptable et d'une protection suffisante du personnel travaillant dans ces entrepôts.

ARTICLE 1.3.2. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 21 juin 2023 complétée susvisée.

En cas de modifications des hypothèses prises par rapport à l'étude de modélisation des effets thermiques, l'exploitant réalise un porter à connaissance auprès de l'inspection.

Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, à l'exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/17 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

4ñ19ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'article 1.6.4 de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11/04/2017 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS

‘Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 1.6.4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11/04/2017 RELATIF A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES

En lieu et place des dispositions de l'article 1.6.4 de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimenñsionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Cette disposition ne concerne pas la zone d'accès commune véhicules légers et poids lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l’aire de stationnement des véhicules exclusivement légers.

Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :

- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;

- l'effluent ne dégage aucune odeur :

- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg! :

- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l :

- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg! ;

- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg.

La qualité des eaux pluviales ruisselant sur la zone d'accès commune véhicules légers et poids lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l'aire de stationnement des véhicules légers, fait l’objet d’une surveillance renforcée par la réalisation de mesures semestrielles sur l'ensemble des paramètres suscités. La surveillance renforcée pourra être

5/10supprimée après 3 ans de mesures conformes consécutives et revenir sur une mesure annuelle.

L'exploitant identifie sur un plan l’ensemble des points de mesures de rejets des eaux pluviales et le tient à disposition de l'inspection.

Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt, en cas de pluie correspondant au maximal décennai de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux Supérieur à 10 % du QMNAS du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieurà 10 % de ce QMNAS.

En Cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES

Pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par les dispositions ci-après.

ARTICLE 2.2.1. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

L'article 4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions suivantes :

Le mur séparatif entre les cellules 1 et 2 est REI120, dépassant d’un mètre en toiture. Des bandes de protection A2s1d0 sont placées en toiture, de part et d'autre de ce mur sur une largeur minimale de 5m.

Le mur extérieur en façade sud de la cellule 1 est REI 120.

Le mur extérieur en façade ouest (portes de quai) de la cellule 1 est REI 120 sur une hauteur d’au moins 2,5 m.

Le mur séparatif entre la cellule 2 et les bureaux est REI120

Le mur extérieur en façade nord de la cellule 2 est REI 120 a minima devant l'aire de mise en station sur toute la touté la hauteur ;

Le mur extérieur en façade est des cellules 1 et 2 est REI120 sur une hauteur d’au moins 2,5 m.

Au droit des façades extérieures périphériques précitées, les ouvrants aménagés (dont issues de secours donnant sur l'extérieur...) sur ces dernières doivent être El 120 et munies d'un ferme porte automatique à l'exception des portes sectionnelles en façade Sud de la cellule 1 et en façade Est de la cellule 2.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs de respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs.) et des ouvrants / portes.

ARTICLE 2.2.2. CONDITIONS DE STOCKAGE

L'article 9 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions suiväntes :

Les stockages dans les 2 cellules respectent les conditions suivantes :

° Cellule 1:

- 4 doubles racks maximum d'une hauteur maximum de 10 m ;

- 2 simples racks maximum d'une hauteur maximum de 10 m :

- la zone de réception/expédition (coté ouest) s'étend sur 24 m devant les racks de stockage.

6/10- les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m (coté nord), 0,5 m (coté sud) et 24,0 m (coté ouest).

- palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG

+ Cellule 2:

Zone de stockage en racks — coté sud de la cellule

- 5 doubles racks maxium d’une hauteur maximum de 10m;

- 2 simples racks maximum d'une hauteur maximum de 10 m N

- les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m (coté nord), 0,5 ni (coté sud) et 4,0 m (coté ouest).

- palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG

Zone de stockage en masse - coté nord de la cellule

- 3 ilôt de stockage de 8,0m x 29,0 m, d'une hauteur maximum de 1 m avec une largeur d'allée entre ilôt de 5,0 m..

- les distances des ilôts aux parois de la cellule sont les suivantes : 2,0 m (coté est), 1,0 m (coté nord), 5,0 m (coté sud) et 4,0 m (coté ouest) :

- palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG

ARTICLE 2.2.3, MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

L'article 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions suivantes :

Les besoins en eau pour la lutte contre l'incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin 2020 et sont de 300 m° (150 mS/h durant 2 heures) hors installation de sprinklage.

En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de matériau aggravant...), l'exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la version en vigueur au moment de la modification.

Les besoins en matière de défense incendie sont assurés par:

- 2 réserves aériennes souples de 120m* disposées au sud-ouest et sud-est du site, disposant d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de 120m° :

- 1 réserve incendie de 1 100 mé disposée au nord-ouest du site ;

- 1 poteau incendie privé délivrant a minima 60 m/h sous 1 bar disposé au nord de la cellule 2.

L'exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie.

Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Par ailleurs, l'ensemble du bâtiment neuf est protégé par une installation de sprinklage. Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 480 mi.

Les réserves incendie suscitées doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :

- préalablement à la mise en service desdites réserves, l'exploitant fait réaliser un essai réel de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS:

- les réserves de 120 m® dispose a minima d’une colonne d'aspiration de 150 mm munie de deux sorties de 100 mm;

- la réserve de 1100 m* dispose a minima de 3 prises de raccordement de 100 mm

7/10- ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des zones d'effets thermiques.

De plus, l'exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois par an pour s'assurer de l'accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état des équipements de mise en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu à la disposition de l'inspection.

ARTICLE 2.2.4, CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE

L'article 11 de l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions suivantes :

Afin de contenir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, l'exploitant dispose d’une capacité minimale de 1360 m3 déterminée selon le guide D9A.

Cette capacité de rétention est en partie réalisée par un bassin de rétention étanche de 985 m° (qui aura fonction de bassin tampon en période normale et de bassin de rétention en cas d'incendie). Le reste de la capacité de rétention est assurée par la rétention sur dallage sur 10 cm au sein des cellules de l'entrepôt représentant un volume de 380 m°.

L'ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et l'exploitant doit être en mesure de le justifier.

à

Pour la partie du confinement interne à

suivantes : |

- des seuils maçonnés au niveau des portes d'accès piétons et des portes sectionnelles de plain- pied des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin de faciliter l'accès des services de secours avec un dévidoir.

- des vannés automatiques asservies à la détection incendie permettant d'obturer le réseau d'eaux pluviales; | Le cas échéant, l'exploitant met en place une procédure incendie permettant de garantir la rétention des eaux incendies polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.

l'entrepôt, ce dernier est assuré selon les modalités

Les dispositifs d'isolement et de maintien des éaux d'extinction sur site sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. La pompe de relevage du bassin de confinement, faisant office de vanne d'isolement, doit être asservie à la détection incendie afin de se couper en cas de déclenchement de l'alarme. La pompe de relevage doit également être équipée d’un dispositif d'arrêt manuel de secours. Les commandes des dispositifs d'arrêt de la pompe doivent être signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être apposée directement sur la pompe afin de pouvoir vérifier, dans n‘importe quelle circonstance, le « statut » de la rétention.

Pour ce qui est du volume d’eaux d'extinction confinées au droit des dallages intérieurs au bâtiment, l'exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol.

ARTICLE 2.2.5. AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS AERIENS, AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINS

Les articles 3.3.1, 3.3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions suivantes :

La disposition des aires de mise en station des moyens aériens, des voies engins et des aires de stationnement des engins respectent le plan en annexe.

8/10ARTICLE 2.2.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, MOIS DE RECOURS ET PUBLICITE

ARTICLE 3.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :

*__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté; * parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>

ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions des articles R512-46-24 et R. 181-44 du code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement-est déposéeà la mairie de Ludon-Médoc du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ludon-Médoc pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adresséà chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, ici la commune de Macau; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Gironde pendant une durée minimale de quätre mois- www.gironde.gouv.fr.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de là défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société Barrière Frères.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Ludon-Médoc,

- Madame le Maire de la commune de Macau,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux ? 4 JAN. 2024

Le Préfet,

‘Pouf le Prèt [L par délégation,

la Secrétàçe Générale

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9/10ANNEXE : DISPOSITIONS DES AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS AERIENS, AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINS

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