Arrêté - Préfecture - Gironde - Monnaie de Paris APC du 26 janvier 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - BARRIERES APC du 30 janvier

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 20 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Gironde - STURGEON APC du 10 janvier

Arrêté - Préfecture - Gironde - KURITA APC du 11 avril 2024

Arrêté - Préfecture - Gironde - apc

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC CVBE E24 20241213

Arrêté - Préfecture - Gironde - APC MOUEIX 20241023

Arrêté - Préfecture - Gironde - SCI ALMA APC du 23 janvier

Arrêté - Préfecture - Gironde - SAFT APC du 20 janvier 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septem

Arrêté - Préfecture - Gironde - Monnaie de Paris APC du 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Monnaie de Paris APC du 26 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

pot Direction Régionale de l'Environnement

Fraemité de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Fixant des prescriptions complémentaires à la société MONNAIE DE PARIS

pour l'exploitation d’une installation de fabrique de pièces de monnaie métalliques

située sur la commune de Pessac

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique [...] n° 2565 (revêtement métallique ou

traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 autorisant la société MONNAIE DE PARIS à exploiter une

installation de fabrique de pièces de monnaie métalliques sur le territoire de la commune de Pessac ï

VU les arrêtés préfectoraux complémentaires du 12 juin 2018 et du 8 mars 2021 ;

VU les demandes de modifications notables portées à la connaissance du préfet par la société

MONNAIE DE PARIS en septembre 2023 et le dossier joint ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 janvier 2024 ;

VU le courriel adressé le 10 janvier 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations

éventuelles sur le projet d'arrêté ;

VU la réponse de l'exploitant en date du 19 janvier 2024 indiquant aucune observation sur le projet

d'arrêté ;

CONSIDÉRANT QUE le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de

l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél :05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT QUE la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les

consultations prévues par les articles R. 18118 et.R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du

conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de mettre à jour la situation administrative de l'établissement car l'activité relève désormais du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2565 et n'est plus classée au

titre de la rubrique 1185;

CONSIDÉRANT QUE les valeurs limites en concentration des rejets aqueux demandés par la société MONNAIE DE PARIS sont conformes à celles de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019

susvisé ;

CONSIDÉRANT QUE l'augmentation de ces valeurs limites en concentration des hydrocarbures totaux (HCT) et de la demande biologique en oxygène (DBO:) au regard de celles prescrites dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 est justifiée par des dépassements ponctuels, sans modifier le flux

d'émission global ;

CONSIDÉRANT QUE l'abaissement de la vitesse d'éjection des chaudières et des bains de blanchiment

ne remet pas en cause l'étude d'impact et l'évaluation des risques sanitaires et respecte les dispositions

de l’article 57 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 suscité ;

CONSIDÉRANT QUE l'aménagement et l'exploitation des ombrières photovoltaïques respectent les prescriptions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 ;

CONSIDÉRANT QUE les eaux pluviales ruisselant sur les ombrières sont récupérées par une chaussée réservoir de 64 m° ;

CONSIDÉRANT QUE l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 dispose que « les installations et leurs annexes

sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus

dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs

les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en

vigueur ».

SUR PROPOSITION de la Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 mars 2021 susvisé sont

abrogées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.

La société MONNAIE DE PARIS dont le siège social est situé à PARIS, 11 Quai de Conti, est autorisée

à exploiter sur le territoire de la commune de PESSAC, Voie Romaine, les installations détaillées ci-

dessous.

Rubriques ICPE et IOTA Situation

=. Nature des installations & oi e ni Intitulé et volume d'activité Régime

Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins | Quantité totale susceptible d'être présente dans

41101 des voies d'exposition, à l'exclusion de|l'installation : 26t A

l'uranium et ses composés. Substances et |(50 kg de cyanure de cuivre, 2,5 t de cyanure de

mélanges solides. potassium, 50 kg de trioxyde de chrome)

Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins

4120-2-a des voies d'exposition. Substances et

mélanges liquides.

Quantité totale susceptible d'être présente dans A

l'installation : 22 t (bains de cuivrage cyanuré)

2/5Rubriques ICPE et IOTA Situation

d ï

Nature des installations 4

il DH et volume d'activité ITS

Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque chimique,

vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie

électrolytique ou chimique, à l'exclusion des ee

2565-4b |tivités classées au titre des rubriques 2563, Volume de bains : 18 490L F

2564, 3260 ou 3670

1. Lorsqu'il y a mise en œuvre de :

b) Cyanures, le volume des cuves affectées au

traitement étant supérieur à 200 L

La puissance installée de l'ensemble des

2560-2 |Travail mécanique des métaux et alliages machines fixes concourant au fonctionnement| DC

de l'installation étant au maximum de 1 000 KW

Production industrielle par trempé, recuit ou

en revenu des métaux et alliages ! pe

Revêtement. métallique .ou traitement de

2565-2- |surfaces quelconques par voie électrolytique ee

b ou chimique, sans mise en œuvre de cadmium Volume de bains : 980 L pc

et cyanure

2 chaudières à gaz de 1,6 et 1,9 MW, soit 3,5 MW.

3 groupes électrogènes FOD de secours*

2910-A- Installation de combustion consommant |(3 x 0,724 MW) d'une puissance totale de 2 exclusivement seuls ou en mélange, du 82z|216 MW. DC

naturel, du fioul domestique Puissance totale sur site : 5,66 MW.

#la durée de fonctionnement des groupes FOD ne

doit pas excéder 50 heures par an.

La quantité totale susceptible d'être présente

4510-2 Dangereux pour l'environnement aquatique |dans l'installation étant : 21,26 t (bains chromés, bc

de catégorie aigué 1 ou chronique 1 stockage de bains usés, rinçage cascade, rinçage

éco)

A (autorisation), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 51211 du CE), NC (non

classé)

Article 2-Rejets aqueux

Les dispositions de l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 pour les paramètres DBOï et HCT,

modifiant l'arrêté du 2 mars 2017, sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration

collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Paramètres Rejet n°3

Concentration maximale (mg/l) |Flux maximal journalier (g/j)

DBO: 300 4000

HCT 2 40

3/5Article 3 - Vitesse d'éjection

Les dispositions de l'article n° 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 pour les conduits 1, 2, 8 et 9,

sont remplacées par les dispositions suivantes :

N° de Installations Hauteur mini | Débit nominal | Vitesse minimale | Combustible conduit raccordées enm en Nm°/h d'éjection en m/s

1 Chaudière n°1 10 2000 5 Gaz

2 Chaudière n°2 10 1580 S Gaz

8 Blanchiment atelier 10 4153 5 -

9 Blanchiment sous-sol 10 1918 5 -

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions

normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la

vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz

humides.

Article 4 - Ombrières photovoltaïques

Quatre ombrières photovoltaïques sont installées sur le parking du site, pour une puissance totale de

267,8 kKWc.

Leur aménagement et mise en œuvre respectent les prescriptions de la section V de l'arrêté du

04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à autorisation.

Les eaux pluviales des toitures des ombrières photovoltaïques sont collectées par une chaussée

réservoir avec géomembrane étanche d'un volume de 64 mé.

Article 5 - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R181-

50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux :

- par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du

présent arrêté;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à

compter de la publication et de l'affichage de la présente décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>

accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Pour les décisions mentionnées à l'article R 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la

publication mentionnent l'obligation pour l'auteur du recours de notifier tout recours administratif ou

contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de

réception.

4/5Article 6 - Publicité

En vue de l'information des tiers : .

Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera

déposée auprès de la mairie de Pessac et pourra y être consultée pär les personnes intéressées. Il sera

affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de

cette formalité est dressé par les soins du maire.

L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture -www.gironde.gouv.fr

Article 7 - Exécution .

Le présent arrêté sera notifié à la société MONNAIE DE. PARIS.

Une copie sera adressée à:

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Monsieur le Maire de la commune de Pessac,

ui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. q 8 q PI

or e D S JAN 20% Le Préfet

‘(S \

Pour le Préfet et pè détéfation

la Sec, Gènérale

5/5