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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 185 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 185 DEF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-185 - Environnement - Eau/assainissement - Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable.
Membres élus l61
Membres en 61
exercice
Présents où : 53
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 153
Abstention |3
Suffrage exprimés | 50
Majorité absolue 26
Pour 46
Contre _ 4
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire,
régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMENIA, Marie HOLVOET,
Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte
NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
M. Fabrice LARCHÉ à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER Fa as 077-200072346-20241212-2024-185-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024
PIE TSUTS M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164)
M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-1893) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4
- Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2
- Loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, - Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
- Délibération N°CA 24-27 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
- Les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'eau
potable et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :
: DSP CAPF 2022 en vigueur jusqu'au 31/12/2029
DSP CAPF Sud Ouest en vigueur jusqu’au 31/12/2029
: DSP CAPF ex Seine et Foret en vigueur jusqu'au 31/12/2029 DSP CAPF Chailly en Bière en vigueur jusqu'au 13/02/2026
Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-185-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
Page Tsurs Ce point a été présenté à la commission Environnement du 26 novembre 2024 et à la Commission finances, ressources humaines et mutualisation du 03 décembre 2024,
La réforme des redevances des agences de l'eau a été engagée à l'issue des Assises de l'Eau en 2018, et mise en œuvre par l'adoption de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En juillet 2024, les textes règlementaires d'application de la réforme ont été publiés au Journal officiel pour que la réforme entre en vigueur à compter du 1* janvier 2025.
Les objectifs de ce nouveau systèmé de redevances sont d'inciter davantage les collectivités à améliorer la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement
collectif, et de pousser tous les acteurs à réduire l'ensemble des prélèvements sur la ressource en eau. Il s'agit de favoriser l'application des principes pollueur/payeur et préleveur/payeur, et ainsi de rééquilibrer progressivement l'origine des contributions entre usagers.
Certaines redevances disparaissent, d'autres sont refondues.
Jusqu'au 31 décembre 2024 apparaissent sur la facture d'eau les redevances suivantes :
- Pollution domestique
- Modernisation des réseaux de collecte
- Préservation de la ressource
A compter du 1° janvier 2025 apparaitront les redevances suivantes : - Redevance sur là consommation d'eau potable
- _ Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
- Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif - Redevance de prélèvement sur la ressource en eau
Toutes les redevances sont actuellement directement prélevées auprès des abonnés assujettis sur leur facture d'eau, par le délégataire pour le compte de l'agence de l'eau.
A compter du 1* janvier 2025, le délégataire collectera pour le compte de l'agence de l'Eau directement auprès des abonnés assujettis, la redevance sur là consommation d'eau potable et la redevance de prélèvement sur la ressource en eau.
Les redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif seront collectées par l'agence de l'Eau directement auprès de la
communauté d'agglomération. Cette dernière doit en conséquence équilibrer son budget via une contre-valeur facturée aux abonnés du service.
La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique est ainsi supprimée et remplacée a compter du 1° janvier 2025 par la redevance sur la « consommation d'eau potable » dont : + le tarif est fixé par l'agence de l'eau territorialement compétente ;
+ le redevable est l'abonné au service public de l’eau potable ;
* l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de
la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette nouvelle redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau, et les sommes encaissées sont reversées
à l'Agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à l’ancienne redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-2024 12 12-2024-185-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
PASE 3 SU La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est ainsi supprimée et remplacée à compter du 1° janvier 2025 par deux redevances pour performance : « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : + Elle est facturée par l'agence de l'eau territorialement compétente aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau, qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau territorialement compétente ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de
l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris
entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de
performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
«+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année aux abonnés au service d'eau potable ;
+ L'agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année
civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.
L'agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable à 0.085€/m° pour l'année 2025.
Le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance
des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année) pour l'année 2025.
Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Cette
contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.
Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté
d'agglomération les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Ainsi, il est demandé à l'Assemblée :
- De fixer à 0, 017€/m3 la contre-Valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager
du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu, applicable à compter du 1* janvier 2025,
-_ De préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon là réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau potable,
De préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique
« Organismes Publics » en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'Eau) »
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes
administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20241212-2024-185-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
Page sur 5 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (3 Abstentions : Mme Audrey TAMBORINI, MM Cédric THOMA et Olivier MAGRO - 4 contre : Mmes Lamia KORT et Carole CHAVANCE, MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :
Fixer à 0,017€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1 janvier 2025,
Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau potable,
Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics >» en tant que « Redevance Performance des réseaux d'eau potable
(Agence de l'Eau) »,
Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Dominique L'HOSTIS
Certifié exécutoire le 19.1 2-2024
Date de mise en ligne le 44 47.707
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-202412 12-2024-|85-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2024
PARE 5 SUTS