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Déliberation - D 82 garantie demprunt societe ADEF HABITAT 10 rue du Lavoir
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 82 garantie demprunt societe ADEF HABITAT 10 rue du Lavoir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Ft
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
DÉLIBÉRATION N°82 OBJET : AVIS
SUR
UNE
GARANTIE
D’EMPRUNT
POUR
LA SOCIÉTÉ ADEF
HABITAT — 10
RUE DU
LAVOIR A OZOIR LA FERRIERE
Entendu l'exposé de Madame Christelle PUJO, Adjointe au Maire ; Vu
le courrier du
10 juillet 2026 de la
société ADEF HABITAT à
la commune d’Ozoir-la-Ferrière
relatif
à une demande
d'avis sur une garantie d'emprunt pour le projet de résidence de jeunes actifs ; Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le projet social exposé par la société ADEF HABITAT ; Vu le financement provisoire du projet qui s'élève à 7 380 405 € répartis en : - Un prêt de 6 068 205 euros sera sollicité auprès de la Banque des Territoires, décomposé en un
prêt foncier de
1
543
311
euros d'une durée de 50 ans et un prêt travaux de 4 524 894 euros d'une durée de 40 ans.
- Un prêt de 1
312 200 euros sera sollicité auprès d'Action Logement Services, pour une durée de 40 ans.
Vu l'avis de la Services publics, finances et économies locales ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ; LE CONSEIL MUNICIPAL ; DONNE un avis favorable au projet porté par la Société ADEF Habitat, ACCORDE le principe de la garantie des emprunts pour le financement à hauteur de 7 380 405€, PRÉCISE que la garantie définitive reste conditionnée à l'approbation du conseil municipal lors d’une séance ultérieure sur la base des documents définitifs (contrat(s) de prêts et convention de réservation), AUTORISE Madame la Maire ou l’Adjointe déléguée à notifier à la société ADEF HABITAT le présent avis. DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR :
>
25
Voix
pour
: Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Madame
Christelle
PUJO,
Monsieur
Guillaume
PROUST,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Sonia
LAURENT,
Monsieur
Jean-Paul
CHONION,
Madame
Isabelle
PITSCH,
Monsieur
Michel
CALAFATO,
Madame
Catherine
ROUSSEAUX,
Madame
Tiffanie
CALAS,
Madame
Diane
DA
SILVEIRA,
Monsieur Bruce
HENRIONNET,
Madame
Louise GUIBERT,
Monsieur Adrien
PAIRON,
Madame Méline RIVERA,
Monsieur Maxence
LEBRUN,
Madame Nadège
BERTHAULT,
Monsieur Pascal
ROSE,
Madame
Fatiha
BORROS,
Monsieur
Sébastien
CHAUVIN,
Madame Ludivine
BERTOLOTTI,
Monsieur Antonio AMARAL,
Madame Sandrine
PONSOT,
Monsieur
Anthimane CISSÉ.
>
10 Contre : Monsieur Teddy ROBIN,
Monsieur Cédric BLANC,
Madame Nadia FRANÇOIS,
Monsieur Dov COHEN, Monsieur
Fabien
DARTIS,
Madame Sandrine COUPPÉ,
Monsieur Bruno WITTMAYER,
Madame Marie TISSIER,
Monsieur Jean-Marc
BARDON, Madame Séverine NOËL.
Vu et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Vu et délibéré les jours, mois et ans que dessus
Ozoir-la-Ferrière le 24 septembre 2026
Ozoir-la-Ferrière le 24 septembre 2026
La
Maire,
le
29/89/2826
mn
Application
agréée
E-leqalte
com
n
99 _DE-077-217703503-20260917-DELI6
52 _26
AFFICHÉ LE : 29/09/2026 A
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR n
Parafe
DIRECTION GÉNÉRAL DES SERVICES
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Conseillers en exercice :
35
Présents :
31
Absents :
4
Pouvoirs :
4
Votants :
35
Convoqués le :
17 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la présidence de Madame Laëtitia DEVRIENDT, Maire. PRESENTS :
Madame Laëtitia
DEVRIENDT,
Madame Christelle
PUJO,
Monsieur Guillaume
PROUST,
Madame Monia
BRAHAM,
Madame
Sonia
LAURENT,
Monsieur
Jean-Paul
CHONION,
Madame
Isabelle
PITSCH,
Monsieur
Michel
CALAFATO, Madame Catherine ROUSSEAUX, Madame Tiffanie CALAS, Madame Diane DA SILVEIRA, Monsieur Bruce HENRIONNET,
Madame
Louise
GUIBERT,
Monsieur Adrien
PAIRON,
Madame
Méline
RIVERA,
Monsieur
Maxence
LEBRUN,
Madame
Nadège
BERTHAULT,
Monsieur
Pascal
ROSE,
Madame
Fatiha
BORROS,
Monsieur
Sébastien
CHAUVIN,
Madame Ludivine BERTOLOTTI,
Monsieur Antonio AMARAL,
Madame Sandrine PONSOT,
Monsieur Teddy
ROBIN,
Madame
Nadia
FRANCOIS,
Madame
Sandrine
COUPPÉ,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Marie
TISSIER, Monsieur Jean-Marc BARDON, Madame Séverine NOEL, Monsieur Anthiomane CISSÉ. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR DE :
Monsieur Manuel MACHADO
à
Madame Laëtitia DEVRIENDT
Monsieur Cédric BLANC
à
Monsieur Teddy ROBIN
Monsieur Dov COHEN
à
Madame Sandrine COUPPE
à
Monsieur Fabien DARTIS
Madame Nadia FRANÇOIS
Madame la Maire déclare la séance ouverte et le conseil municipal désigne à l'unanimité, Monsieur Jean-Paul CHONION, secrétaire de séance, en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. “Il est à préciser qu'une suspension de 10 minutes a été autorisé par Madame la Maire afin de permettre aux élus de prendre connaissance du dernier projet de règlement intérieur envoyé
,
RECU EN PREFECTURE
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