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Déliberation - Deliberation n°391 garantie demprunt pour la societe PLURIAL NOVILIA pour 40 logements 2 rue henri francois
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°391 garantie demprunt pour la societe PLURIAL NOVILIA pour 40 logements 2 rue henri francois)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
AFFICHÉ LEX23../0b./20.)3.
ê
PS
République
Françaisz
-
Département
da
Seine
at
flarne
:
x
Ozoir-la-Forrière
7
A
AVZOIr-la-rerriere
2023/.... Parafe
DELIBERATION
N°391
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LA
SOCIETE
PLURIAL
NOVILIA
POUR
40
LOGEMENTS
-
2
HENRI FRANCOIS
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Adjoint
au
maire
:
Vu
la
demande
foulée
par
courrier
en
date
du
23
février
2023
de
la
société
PLURIAL
NOVILIA
sollicitant
la
garantie
de
la
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
des
prêts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
Vu
les
articles
L2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'aricle
2298
du
Code
civil
;
Vu
le
prèt
n°144828
et
ses
caractéristiques
financières
en
annexe
signés
entre
la
société
PLURIAL
NOVILIA
ci-après
l'emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Budget
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
ACCORDE
la
garantie
de
la
ville
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
7
386
555
euros
souscrit
par
la
Société
PLURIAL
NOVILIA
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignalions,
selon
les caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°144828
constitué
de
2
lignes
de
Prêt,
tel
que
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
PRECISE
que
:
e
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
principale
de
7
386
555
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prét.
°
la
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquilté
à
la
date
d'exigibililé.
°
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéficie
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
réglement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt. AUTORISE
Monsieur
le
maire à
signer
la
convention
de
réservation
de
10
logements
intermédiaires
annexée.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
l'Adjoint
délégué,
à
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
ta
présente
délibération. DELIBERATION
ADOPTEE PAR
:
>
31
Voix
Pour:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëlilia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES, Madame
Lucie
CZIFFRA.
.
>»
2
Contre
: Madame
Valérie
BOURGUIGNON,
Madame
Béatrice
LAINE.
Vu
et
déllbéré
les
Jours,
mols
et
ans
que dessus
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Ozair-la-Ferrière
le
9 Juin
2023
Ozoir-la-Ferrière
le
9 Juin
2023
Le
Maire,
Jean-François
ONETO.
La
secrétaire
de
séance,
ol:
01
6443
35 35
3,
avenue du
Général
de
Gaulle
Fax
:O1
G41
40
55
15
Di 119
- 77554 OionlaFurrièrs Cadex
se emitieaeanterrsrete
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
22/06/2823
Aggdic
ation
agrée
Edecabte
con
|]
L
Aù
|
39_DE-077-2177 15505
Hotel
de
Ville
d'Oto:a-Fernère /
République Française — Département de Seine et Marne
Parafe
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
:
Conseillers
en
exercice
:
35
:
En
début
de
séance
:
|
Présents
!
26
!
!
Absents
:
9
CONSEIL MUNICIPAL
Pouvoirs
:
6
Convoqués le 2 juin 2023
| |
Votants
3
|
DU 9 JUIN 2023
|
SEANCE N°2
L'an deux mil vingt-trois
le 9 juin à vingt et une
heures,
le Conseil
Municipal de la
Commune d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est réuni à l'Espace HORIZON, sous la Présidence de Monsieur Jean-François ONETO, Maire. PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Madame
Marie-
Laure MORELLI,
Monsieur Ziain TADJINE,
Madame Isabelle
DUPUIT, Monsieur Paulo SALGADO LOPES,
Monsieur Frédéric
MARCOUX,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET, Madame Chantal LAÏK/CLAVERO,
Madame Zohra CHEIK-ELEZAAR, Monsieur Carlos VINHAS PEREIRA, Madame
Valérie
BOURGUIGNON,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Lucie CZIFFRA. ABSENTS
:
Monsieur
Patrick
SALMON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur Jean-
Pierre BARIANT, Madame Béatrice LAINE, Monsieur Malek BENSAI
Monsieur Patrick VORDONIS Madame Chantal BOURLON Madame Christine FLECK Monsieur Cyril GHOZLAND Madame Valérie BOURGUIGNON Madame Antoinette JARRIGE
POUVOIRS DE :
Monsieur Patrick SALMON Madame Anne-Marie CADART Monsieur Emmanuel CLEMENT Monsieur Patrick SEMBLA Madame Béatrice LAINE Monsieur Malek BENSAI
+ O @-: O7 - D
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
Conseil
Municipal
désigne à
l'unanimité,
Madame
Christine
FLECK,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. *Il est à noter que Monsieur Jean-Claude DEBACKER est arrivé aprés le vote de la délibération n°1 (Modification de la délibération du 8 février 2023 concernant le zonage d'assainissement des eaux pluviales) * Conformément aux
dispositions
en
vigueur il est précisé que
Monsieur le maire s'est retiré de Ja
salle pendant les questions relatives aux
comptes administratifs (délibération n°9 à la délibération n°12) et à confier la présidence à Madame Josyane MELEARD.
L
RECÇU EN PREFECTURE
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel.:016
le
22/06/2023
43, avenue du Général de Gaulle
Fax
: 01 6,
BP
149 - 77834 Ozoir-la-Ferrière Cedex
WWW. Mage
DENT
SG UG-DELIE_591
2