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Déliberation - 24 72 Finances Caisse DES Ecoles Dissolution
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Nemours.
Lien du pdf (Déliberation - 24 72 Finances Caisse DES Ecoles Dissolution)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
SEINE & MARNE
N° 24/72
Code nomenclature 7102
CAISSE DES ECOLES DE
NEMOURS-DISSOLUTION
Effectif légal du Conseil 33
Membres en exercice 33
Majorité absolue 17
Présents 26
Votants 33
DATE DE CONVOCATION
Le 13 septembre 2024
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE NEMOURS
KKRKKKHRRE
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s'est réuni, en l'Hôtel de Ville, en session ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi 19 septembre 2024 à 18h30.
Présents Valérie LACROUTE, Florence MARCANDELLA, Bernard COZIC, Annie DURIEUX, Ziraute BOUHENNICHA, Nathalie PETITDIDIER-LENOIR, Philippe ROUX, Anne-isabelle PAROISSIEN, Charlotte VAILLOT (excepté de 20h18 à 20h25) Gilles KINDERF, Odile HAVET, Sylvie RADZIMSKI, Paule QUINTON, Sylvie PIROU, Sophie DELAROCHE, Abderraouf BRAIK, Natacha SERGENT, Christian BRUNET, Anne- Marie MARCHAND, Philippe MENARD, Ségolène IDOUAOUK, Ahamada MFOIHAYA, Volkan ALGUL, Guillaume CAZAURAN
Excusés Frédéric BAURY-SAILLY, Charlotte VAILLOT (de 20h18 à 20h25),
Nicolas PAOLILLO, Elodie LABE, Daniel HELFRICH, Brice LAMBERT, Noé SULTAN, Elodie TARIKET, Josselin ADAM, Valérie LAMANDE- ROUET
Pouvoirs Frédéric BAURY-SAILLY à Philippe ROUX
Charlotte VAILLOT à Ziraute BOUHENNICHA
Nicolas PAOLILLO à Valérie LACROUTE
Elodie LABE à Bernard COZIC
Daniel HELFRICH à Florence MARCANDELLA
Brice LAMBERT à Sophie DELAROCHE
Noé SULTAN à Paule QUINTON
Elodie TARIKET à Gilles KINDERF
Josselin ADAM à Annie DURIEUX
Valérie LAMANDE-ROUET à Philiope MENARD
Paule QUINTON remplit les fonctions de secrétaire de séance.
| CAISSE DES ECOLES DE NEMOURS-DISSOLUTION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Entendu l'exposé du Maire,
VU :
- L'article L.2242-1 du Code général des collectivités territoriales,
- La loi du 28 mars 1882, modifiée par les décrets n°60-977 du 12 septembre 1960 et n°61-1352 du 11 décembre 1961,
- La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
- Le compte administratif et le dernier compte de gestion 2021, adoptés le 4 avril 2022, - L'avis de la commission finances, administration générale, services à la population
CONSIDERANT :
Considérant l'inactivité et de l'absence de mbrivemeant financier denis 3 ans de Ia
Caisse des écoles,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-72-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Suite de la délibération du 19 septembre 2024 N°24/72
Code nomenclature 715
APPROUVE
— La dissolution définitive de la Caisse des écoles de Nemours au 31 décembre 2024 :
— La reprise des résultats du budget de la Caisse des écoles dans la comptabilité principale de la commune de Nemours au budget primitif de l'exercice 2025 comme suit :
+ Excédent de fonctionnement d’un montant de 219 956,26 € sur la ligne « 002 — résultat de fonctionnement »,
+ Excédent d'investissement d'un montant de 64 958,82 € sur la ligne « 001 — résultat
d'investissement ».
AUTORISE
- Le comptable public à intégrer les soldes de bilan de sortie de la Caisse des écoles dissoute, dans la
comptabilité principale de la commune de Nemours conformément au bilan de sortie ci-dessus :
- Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette dissolution.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. Et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nemours, le 26 septembre 2024
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de NEMOURS, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et x mois pour saisir le Tribunal.
Date de transmission au représentant de l'Etat :
Date d'affichage :
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Accusé de réception en préfecture
077-217703339-20240919-D-2024-72-DE
Date de réception préfecture : 03/10/2024
03.10.2024
04.10.2024