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Procès Verbal - 2004 11 18 pv succinct Document publié le Jeudi 18 novembre 2004 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2004 11 18 pv succinct)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

DGS/CB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL SUCCINCT

45e SÉANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2004 A 19 H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER,

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Jean- Pierre WURCH, Robert ENGEL, Jean-Claude DONIUS, Gérard SCHENCK, André KLETHI,

Les Conseillers municipaux délégués :

Mmes et MM. Gaby KARL-SCHORN, Dominique EGELE, Jean-François RAY,

Les Conseillers municipaux :

Mmes, Melles et MM. Marie-Laure KOHLER, Monique SAWAYA, Marie-Anne KOENIG, Raymonde GERBER-BRUNSTEIN, Jean-Louis GOLLING, Eric CONRAD, Marie-Paule EGELE, Régine HECHNER, Odile WEISS, Elisabeth SCHWAB, Marie KOCH, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

Absents :

Mme Anne DESCHAMPS-DELLENBACH qui donne procuration à M. ENGEL M. Benoît ORSONI qui donne procuration à M. MEYER

Mme Capucine HUSSER-OTT qui donne procuration à Mme KOENIG

Assistent à la séance :

M. Fabien VISPI, Directeur Général des Services

Mme Hélène PONTIGGIA-VURPILLOT, Directrice Générale Adjointe des Services

M. Stéphane MACHI, Directeur de Cabinet

Mme Suzanne CHEVALIER-BIERLING2

Sélestat, le 12 novembre 2004

DGS/CB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

45e SÉANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2004 A 19H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2004 C. Décisions du Maire n° 59 à 63 /2004

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

1. Révision du Plan Local d'Urbanisme : présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

2. Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) « Schlunck » - 6e

tranche de travaux

B. FINANCES DE LA COMMUNE

3. Décision modificative et de reports du budget pour l'exercice 2004

4. Orientations budgétaires pour l'exercice 2005

5. Fixation annuelle des droits de place3

6. Acquisition et mise en location de l'immeuble de l'association « Maison du Pain d'Alsace »

7. Dématérialisation des marchés publics : constitution d'un groupement de commandes

C. DIVERS4

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Madame Régine HECHNER est désignée à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2004

Madame Christiane HAMMAN explique que lors de son intervention sur la décision n°54/2004, elle regrettait que la municipalité conteste la décision de justice non sur le fond mais sur la forme.

Adopté – 5 abstentions : Mmes Geneviève MULLER, Gaby KARL, Marie KOCH, MM. Eric CONRAD, Jean-Jacques RENAUDET

C. Décisions du Maire n° 59 à 63 /2004

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 5 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 10 avril 2001.

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

1. Révision du Plan Local d'Urbanisme : présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle qu'e n Février 2002, la municipalité a souhaité procéder à la révision du Plan d’Occupation des Sols datant de 1995, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, le POS a 10 ans et il convient de l’adapter aux évolutions passées ou à venir. Par ailleurs, La municipalité souhaite traduire son projet de développement et d’aménagement de Sélestat à travers ce document essentiel.

Il explique que les élus ont ainsi souhaité que la révision prenne en compte les objectifs suivants :

 favoriser un développement équilibré et maîtrisé de l’habitat et des activités économiques,

 le développement de la Ville devra tenir compte de la nécessité de conforter un cadre de vie agréable pour tous les Sélestadiens,

 maîtriser la circulation automobile et prendre en compte les modes de déplacements alternatifs appelés aussi circulation douce (vélos,5

piétons, transports en communs, …),

 intégrer le devenir des secteurs stratégiques de Sélestat (gare, site « SEITA », lac de canotage, Grubfeld, …),

 préserver la qualité du centre historique tant en terme patrimonial que d’habitat et d’attractivité commerciale,

 s’inscrire dans la réflexion supra-communale afin de promouvoir un développement territorial équilibré.

Il rappelle que les études préalables, confiées à l’Agence d'Aménagement D'URBANISME DU HAUT-Rhin (ADAUHR), se sont achevées en août 2003. Elles ont été enrichies des avis et propositions émanant des travaux des groupes thématiques d’experts réunis de Mai à Juin 2003. Suite à cette première phase, le bureau d’études a élaboré un diagnostic territorial faisant état des besoins et des enjeux liés au développement de Sélestat.

Discuté puis validé en septembre 2003 par le comité de pilotage, ce document a été présenté aux personnes publiques associées (services de l’Etat), aux maires des principales communes de « l’agglomération Sélestadienne » ainsi qu’aux techniciens de l’intercommunalité.

Le Conseil Municipal a été informé en octobre 2003 de l’état d’avancement de la procédure. La première réunion publique de concertation avec la population a eu lieu en septembre 2004 et a permis de présenter le diagnostic P.L.U.

Il explique qu'aujourd’hui, la procédure de révision PLU a atteint la phase d’élaboration du Plan d’Aménagement et Développement Durable, P.A.D.D., qui devrait être finalisé courant du premier semestre 2005.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER souligne que le débat de ce soir va permettre de présenter les grandes orientations du PADD aux conseillers municipaux et de recueillir leurs avis et opinions afin d’alimenter la réflexion engagée sachant que le PADD n’est pas un document « figé », synonyme de projet déjà « ficelé », mais sera amené à évoluer et à s’enrichir jusqu’à l’arrêt du P.L.U.

Jacques MEYER présente les grandes lignes du Plan d'Aménagement et de Développement Durable.

« L’élaboration du P.A.D.D. et la concertation qui l’entoure est une étape obligatoire et essentielle de la procédure de révision du P.L.U. introduite par la loi S.R.U.

Le P.A.D.D. a pour objectif de fixer les orientations générales souhaitées par la collectivité pour son devenir. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable de Sélestat doit donner à la commune un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement qu'elle engage.

Au regard des prévisions économiques et démographiques, des besoins et des enjeux en matière de développement économique, d’aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social, d'habitat, de transport, d'équipements et de services, il faut dégager un consensus sur le devenir du6

territoire.

Le PADD doit à la fois être, un guide des évolutions de l'espace et de développement local, un document ouvert, outil de dialogue entre les usagers et les responsables publics, et permettre une vision stratégique, globale et cohérente du territoire communal.

Si la commune a une grande marge de liberté dans la définition des orientations de son projet, elle doit tenir compte d’un cadre légal et est soumise à un certain nombre de contraintes.

Ainsi, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, du 13 décembre 2000, retouchée par la loi Urbanisme et Habitat de 2003, a voulu revenir sur le mouvement d’extension des villes et encourager une densité adaptée des centre-villes afin de limiter les dépenses d’équipements routiers, diminuer les déplacements automobiles, favoriser la mixité de l’habitat et revaloriser les espaces ruraux.

Le législateur a donc imposé aux collectivités qui élaborent un document d’urbanisme, en l’occurrence le Plan local d’Urbanisme (PLU), de rechercher trois objectifs :

- en premier lieu, un équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la protection des espaces naturels et des paysages ;

- en second lieu, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;

- en troisième et dernier lieu, une utilisation économe et équilibrée des espaces, en tenant compte de préoccupations environnementales telles que la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, réduction des nuisances sonores, préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts …

La Ville de Sélestat devra tenir compte des contraintes urbanistiques, environnementales qui pèsent sur son développement.

Dans le cas de Sélestat, ce sont :

- les servitudes d’utilité publique (ex : zones inondables, périmètre de protection des monuments historiques, etc…).,

- les documents de gestion de l’espace agricole et forestier, - la réglementation en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) a pour objectif global d’exploiter au mieux les atouts de la cité afin de conforter sa position dans l’armature urbaine départementale et régionale tout en assurant un aménagement urbain de qualité visant à permettre un développement sur le long terme dans un espace sensible et limité.

Dans l’organisation territoriale alsacienne, Sélestat constitue le pôle urbain principal (rang de ville moyenne) apte à structurer le développement d’un territoire relativement large, l’Alsace Centrale. Ce pôle doit également trouver sa place et accroître son influence dans le réseau de villes intermédiaires afin d’assurer un rôle de relais entre Strasbourg et Colmar.7

Dans ce cadre, il est proposé d’articuler la stratégie de développement durable de la ville autour des six orientations suivantes que je vais vous présenter :

Assurer un développement urbain maîtrisé

Principale ville et pôle moteur de l’Alsace Centrale, Sélestat a vocation à poursuivre son développement démographique et économique et donc à proposer des terrains urbanisables tant à des fins d’habitat que d’accueil d’activités économiques.

Pour ce faire, le développement urbain préconisé par le P.A.D.D. s’appuie à la fois sur les possibilités de densification du tissu bâti, la reconquête des espaces urbains délaissés ou sous-utilisés (friches), les possibilités de restructuration urbaine, notamment au centre ville, et l’extension maîtrisée et organisée de l’agglomération. Le tout avec un double leitmotiv : limiter la consommation d’espace urbain supplémentaire afin de préserver des possibilités d’extension à long terme dans un contexte de rareté ; diversifier l’offre de logements et la qualité du parc de façon à répondre au mieux aux besoins en mutation des populations locales et du territoire.

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut notamment citer :

Orientations

transversales majeures

Orientations thématiques spatialisées majeures

Maîtrise de l’étalement

urbain

Définition d’une d’extension urbaine majeure (ouest) et

limite claire à l’urbanisation (est / sud)

Développement de la mixité

urbaine

Secteurs urbains à enjeux à réaménager et/ou requalifier

pour de l’habitat et des services (Gare, SEITA, Filature)

Conforter l’attractivité et la vitalité économique et touristique Le développement économique préconisé par le P.A.D.D. s’appuie à la fois sur le renforcement des possibilités d’accueil des activités (extension du PAEN, tant en maîtrise communale, qu’intercommunale), la qualité de cet accueil (création d’une pépinière d’entreprise, requalification paysagère des zones d’activité, amélioration des possibilités d’hébergement, création d’un pôle de conférences et/ou de séminaire, …), de la vocation tertiaire de la Ville Moyenne, tout en diversifiant la palette des activités au sein de l’agglomération (principe de mixité et animation de la ville et de ses quartiers) et en maintenant le niveau et la qualité des piliers économiques que sont l’agriculture, le tourisme et le commerce à Sélestat.

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut notamment citer :

Orientations transversales majeures Orientations thématiques spatialisées majeures

Affirmer la place de Sélestat comme

moteur économique de l’Alsace Centrale

Pôle tertiaire à créer autour de la Gare

Requalification et développement des ZA Sud8

La place du tourisme dans l’économie

locale

Valorisation touristique et commerciale du

centre historique de la Ville

Amélioration de l’accueil et de l’hébergement

touristique et de conférence

Pérenniser une bonne armature d’équipements et de services L’offre en équipements et services à la population constitue un levier fort pour le rayonnement et l’attractivité d’une ville et le bien-être des populations locales.

Bien que Sélestat dispose déjà d’une offre relativement fournie en la matière, il convient de l’adapter en fonction de l’évolution des besoins, des normes de sécurité et de la renforcer dans certains domaines.

Pour ce faire, le P.A.D.D. met l’accent sur la pérennisation du bon niveau d’équipements sélestadiens et accentue son rôle de pôle structurant (création d’un pôle touristique et de loisirs, renforcement du pôle éducatif et sportif Sud, création d’un nouveau centre de secours principal, …), tout en adaptant et en améliorant l’offre de proximité en direction des habitants de la cité.

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut notamment citer:

Orientations

transversales majeures

Orientations thématiques spatialisées majeures

Renforcement du niveau

d’équipement

Création d’un Centre de Secours Principal et d’un

Commissariat de Police

Adaptation et renforcement

des formations bac, post-bac

et professionnelles

Renforcement du pôle éducatif et sportif sud (Schwilgué)

Réguler les déplacements, tous modes confondus, au service d’un projet de territoire

La maîtrise des flux de déplacements constitue un des enjeux majeurs de la ville et de l’Alsace Centrale. Les orientations du P.A.D.D. dans ce domaine visent à améliorer les possibilités de déplacements tous modes en prenant en compte la mobilité croissante des biens et des personnes, avec la préoccupation de limiter aux mieux les nuisances.

L’amélioration du réseau routier et le renforcement des réseaux existants de transports en commun comme des circulations douces apparaissent complémentaires et nécessaires pour endiguer l’accroissement des différents types de déplacements et permettre une bonne structuration du territoire, même si les élus de la ville et de son bassin de vie sont engagés depuis bien longtemps déjà dans ce type d’action.

Quatre raisons essentielles militent dans ce sens :

- relier dans de bonnes conditions la ville et son territoire au reste de la région et à l’Allemagne en développant le pôle multimodal de la gare et9

en soutenant les projets d’amélioration de la voie-ferrée Sélestat- Molsheim et éventuellement de Tram-train ;

- optimiser l’attractivité et les possibilités de stationnement de l’agglomération afin de garantir une bonne desserte des différents équipements et sites d’activités ;

- pallier les problèmes de congestion ou de saturation observés ça et là dans l’agglomération, et organiser les déplacements de façon à orienter les déplacements

- améliorer la qualité de vie des habitants en renforçant la sécurité dans les déplacements, en redonnant la place aux circulations dites « douces » (piétons et cycles), en valorisant les espaces urbains libérés du trafic de transit, en améliorant « l’offre transport » par le développement des transports en commun.

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut notamment citer:

Orientation transversale majeure Orientations thématiques spatialisées majeurs

Conciliation entre le développement

croissant de la mobilité et la maîtrise

des nuisances

Pôle intermodal de la gare à affirmer

Améliorer les liaisons interquartiers en étendant

et en maillant le réseau de pistes cyclables

Valoriser le patrimoine urbain

Sélestat profite, au travers de son patrimoine historique, du cachet et de la qualité de son centre-ville et de son image de berceau de l’humanisme rhénan d’un réel potentiel d’attractivité. Si on y ajoute les qualités de son environnement naturel, il est évident que l’action publique doit soutenir au travers du P.L.U. des valeurs comme la qualité architecturale des constructions, la qualité de l’aménagement des espaces publics et/ou des entrées de ville, la requalification des espaces délaissés ou en mutation, la poursuite des réaménagements paysagers des grands sites d’activités, le travail sur les franges urbaines de l’agglomération, ou tout simplement la diversification et la bonne cohabitation des formes d’habitat dans la cité.

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut citer:

Orientation transversale majeure Orientations thématiques spatialisées majeures

Maîtrise de l’espace à l’interface

urbain / rural

Création de zones tampons entre les milieux

urbains – agricoles en vue d’atteindre une

intégration paysagère harmonieuse

Améliorer et préserver la qualité paysagère des

entrées de ville

Protéger et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable intègre pleinement la volonté de sauvegarder et de valoriser la richesse des équilibres et ressources naturelles présents sur le territoire de la ville.10

Au titre d'exemples d’orientations thématiques, on peut citer:

Orientations transversales

majeures

Orientations thématiques spatialisées

majeures

Maintien de l’activité maraîchère aux

portes de la Ville

Assurer la pérennité des terres maraîchères

avec restriction des sorties d’exploitations

Protection et mise en valeur des

paysages, des écosystèmes et des

richesses biologiques

Atteindre un équilibre entre exploitation

agricole et milieux naturels, équilibre

nécessaire pour protéger la biodiversité des

milieux riediens notamment

Je laisserai Monsieur le Maire terminer en vous rappelant les prochaines étapes de la procédure et « poser les jalons » du débat de ce soir.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER indique que la prochaine étape consiste en une présentation des orientations du PADD aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat), le 3 décembre 2004. Ensuite, une exposition publique sur le diagnostic et les orientations du PADD commencera à partir du 6 décembre 2004.

Le mardi 14 décembre à 19h, une seconde réunion publique générale sur les orientations – leviers et pistes d’actions du PADD aura lieu. Suivront ensuite des réunions publiques par quartier avant la finalisation du PADD et l’arrêt du PLU au premier trimestre 2005.

Le PLU sera arrêté en automne 2005 et sera suivi d'une enquête publique après consultation au printemps 2006. Le PLU devrait être approuvé au courant de l'été 2006.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER explique que le débat doit avoir lieu a pour objet d’échanger et de débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable élaboré par le bureau d’études, ADAUHR, sous la direction du comité de pilotage en charge du PLU.

Il ajoute qu'au delà des aspects strictement réglementaires et procéduraux de cette réunion, il faut considérer ce débat comme un temps fort, expression vivante de la démocratie. Ainsi, suite à la présentation du P.A.D.D à la Commission Urbanisme du 8 novembre, les conseillers municipaux sont invités à faire part de leurs avis, de leurs remarques et de leurs propositions afin d’alimenter le débat des orientations retenues. Par ce débat, le Conseil Municipal prend officiellement acte des orientations du P.A.D.D sans pour autant procéder à un vote formel.

Le Conseil Municipal sera invité à voter avant l’arrêt final du P.L.U., préalable à la phase d’enquête publique.11

Monsieur le Maire, Marcel BAUER ajoute que cette phase est antérieure à la révision du zonage et du règlement de l’ancien POS. Même si les orientations du futur PADD seront transcrites réglementairement dans le dossier final du PLU, les évolutions apportées au zonage et au règlement du POS actuels feront l’objet de prochains travaux techniques et de débats ultérieurs avec les Sélestadiens.

Madame Sonia AMBERG regrette le peu d'empressement dont fait preuve la municipalité pour ouvrir le débat. En effet, l'opposition a bien failli découvrir les documents présentés à l'occasion de ce Conseil Municipal seulement ce soir. Elle indique que si elle n'était pas passée dans les services de la Ville pour demander ces documents, ceux ci n'auraient pas été présentés en commission urbanisme. S'agissant de la méthode, elle déplore l'absence de définition de la notion de développement durable telle que l'entend la municipalité.

Elle explique que le développement durable repose sur trois axes fondamentaux qu'il convient de concilier entre eux : le développement économique, la préservation de l'environnement et des ressources naturelles et les conditions de vie des être humains. Elle pense qu'il serait intéressant de réfléchir à la définition que la Ville de Sélestat entend donner de cette notion.

Elle regrette qu'à la définition de développement durable se substitue une série d'objectifs qu'elle qualifie de catalogue de voeux pieux. Découlent de ces objectifs une série de six orientations contradictoires qui, selon elle, ressemblent à un catalogue. Elle ajoute que le choix de ces orientations n'est pas justifié, ni par rapport aux objectifs fixés par la municipalité, ni par rapport aux objectifs de développement durable du PADD.

S'agissant du fond du document, Madame Sonia AMBERG regrette l'absence de réflexion en amont sur les thématiques portant sur les économies d'énergie et les déplacements. Or, elle rappelle qu'il s'agit de réflexions importantes dans la mesure où la commune aurait une capacité importante d'intervention, y compris également en matière d'habitat.

Sur ce dernier aspect, elle rappelle qu'un permis de construire va être prochainement délivré dans une zone où le POS prévoit un coefficient des sols de 2. Ce COS sera ramené à 1,053. Ce n'est là qu'une des illustrations des carences qu'elle constate en matière d'habitat.

S'agissant des déplacements, elle rappelle qu'il est aujourd'hui nécessaire voire impératif de favoriser la mobilité de personnes et de permettre à tous de se déplacer dans de bonnes conditions. Or, au vu des documents présentés, il s'avère que le mode de déplacement principal que la municipalité entend privilégier pour les 20 années à venir reste la voiture individuelle. Il n'y a pas de véritable volonté de donner aux « circulations dites douces » une place importante. Elle note d'ailleurs que la création d'une liaison routière entre deux quartiers est envisagée alors que d'autres modes de déplacement pourraient permettre cette liaison inter-quartier.12

Elle indique que le projet qui est proposé devra nécessairement être remanié pour en faire un réel projet d'aménagement et de développement durable.

Monsieur François SIMON fait part de ses inquiétudes face au PADD qui est présenté.

« Ma contribution sur le PADD consistera ce soir à partager mon sentiment qui est un mélange d'impuissance et d'inquiétude.

En effet, avec ce Plan d'Aménagement et de Développement Durable, nous pourrions avoir une très belle occasion de nous reconnecter à l'âme humaniste de notre cité, caractérisée, entre autre, par le respect de l'Homme et de son environnement.

Ainsi, nous pourrions saisir les obligations légales que nous donne le PLU pour décider d'accomplir à cette occasion un grand bond en avant en matière de développement durable. Nos enfants auraient ainsi une petite chance d'hériter d'un cadre de vie harmonieux et équilibré en accord avec ces valeurs qui ont été à l'origine du rayonnement passé de Sélestat.

Or, si je vois bien là un catalogue d'intentions intéressantes, voire très intéressantes, je n'arrive pas à y discerner un vrai projet d'avenir pour notre ville. Mais, ce qui m'inquiète surtout, c'est qu'on pourra trop facilement, tout en affichant les plus nobles intentions, faire tranquillement exactement le contraire.

Et c'est malheureusement déjà un peu le cas.

Par exemple, au sujet de la concertation du PLU. Bien que rendue obligatoire par la loi elle aurait pu être, ça reste encore possible, l'occasion d'associer les habitants à un projet exaltant. Mais non. Tout en affirmant l'intention de jouer pleinement la concertation, dans les faits vous vous en tenez au minimum légal. Le débat que nous avons ce soir ? Il est obligatoire ! Les réunions publiques passées et à venir ? Elles sont obligatoires !

Moins que cela, la procédure du PLU ne serait même pas valable.

Autre exemple. Ce PADD affirme les intentions d'une « extension maîtrisée de la ville », d'une « densification » et même d'une « maîtrise des déplacements ». Très bien ! Ça oui, c'est durable ! Mais en même temps, vous envisagez de gaspiller les 220 ares du terrain de la Seita dont la situation prés des services du centre-ville, des commerces du Heyden et surtout de la gare répond pourtant idéalement à cette intention ; si on le destine à l'habitat.

Comme on le voit déjà , le développement durable, pour l'instant, ne va guère au-delà des intentions. C'est bien pour ça que je suis inquiet. Un13

centre de secours à cet endroit est peut être une idée sympathique mais elle n'est pas dans l'esprit du développement durable.

Consentir au PLU n'implique-t-il pas que l'on s'engage à renoncer à ne plus faire comme on a simplement envie, même si c'est utile et sympathique ?

Il me semble qu'il faudra bien arriver à dire clairement à nos concitoyens aussi ce à quoi, au nom du PLU, on va leur demander de renoncer (et leur donner l'exemple) si l'on veut donner une chance au développement durable de devenir visible à Sélestat.

Je voudrais vraiment éviter, c'est le sens de ma contribution, que le constat pessimiste d'une de nos ancienne ministre de l'environnement se vérifie aussi dans ma ville: « La grande mascarade du développement durable a pu faire illusion auprès du grand public. Mais celui-ci ne sera pas longtemps dupe d'un discours en total décalage avec les actes - Corinne Lepage ».

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET fait observer que le plan d'aménagement et de développement durable ne constitue rien d'autres qu'un catalogue d'intentions, dont certaines sont plutôt bonnes, d'autres moins. Il ajoute qu'il ne trouve rien d'innovant en matière de développement durable dans le document présenté. En effet, la plupart des éléments ont été mis en lumière par le diagnostic réalisé lors de la mise en oeuvre des contrats de ville moyenne. Il regrette que le document ne fasse pas référence à des objectifs mais à des besoins. Or, la notion de besoin est souvent subjective : les besoins de qui ? Définis par qui ? Il préfère la notion d'objectif. Ainsi, dans le contrat de Ville Moyenne la municipalité s'était fixée pour objectif de développer la multi-modalité dans le quartier de la gare. Ce projet est actuellement gelé alors qu'il est fait référence au développement du pôle intermodal de la gare dans le PADD. Il regrette, qu'en la matière, autant de temps ait été ainsi perdu.

Il relève d'évidentes contractions dans la rubrique relative au développement urbain maîtrisé. Il note, en effet, que le PADD fait référence à la densification des espaces en raison de la rareté du foncier. Or, dans la pratique, la Municipalité propose l'inverse (quartier gare...). S'agissant de la mixité sociale, il souhaite qu'elle soit mise en oeuvre dans tous les quartiers et non dans certains quartiers. D'ailleurs, dans ce domaine, il s'interroge sur les projets de la municipalité, dans le cadre de la Loi Borloo notamment.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET regrette que les enjeux ne soient pas priorisés. En effet, selon lui, le PADD devrait notamment faire apparaître les grandes orientations : quels équipements ? Pour qui ? Quel type d'habitat ? En d'autres termes, quel projet politique pour Sélestat à moyen terme ?

Il considère qu'il faudrait poser les besoins d'une nouvelle stratégie de développement urbain qui ne peut se concevoir sans une prise en compte de son pays et de son intercommunalité. Il ajoute, en effet, qu'il aurait peut être fallu d'abord élaborer le Schéma de Cohérence Territorial duquel devrait découler le PLU. Il ajoute toutefois qu'il était nécessaire d'avancer.14

Selon Monsieur Jean-Jacques RENAUDET, les orientations inscrites dans ce document sont, dans leur grande majorité, celles de toutes les collectivités françaises de taille comparable, d'où l'intérêt de mettre davantage en exergue les particularités de Sélestat et de les valoriser au bénéfice d'un véritable projet pour Sélestat et son territoire.

Monsieur André KLETHI oppose les interventions de Jean-Jacques RENAUDET et de Madame AMBERG et Monsieur SIMON, interventions qu'il qualifie respectivement de constructives et de moralisatrices. Il se demande si les uns – réalistes – et les autres – donneurs de leçons – sont toujours d'accord.

Monsieur Jacques MEYER, considère que même si les uns et les autres ont des visions politiques différentes, il convient néanmoins de rester de bonne foi. Il dit, à l'attention de Madame AMBERG et de Monsieur SIMON, que Monsieur RENAUDET a participé à l'ensemble de réunions du groupe de pilotage. Il avait donc connaissance de l'ensemble de ces documents.

S'agissant de la mixité sociale, il précise que celle-ci doit prioritairement être développée dans les quartiers où rien n'a été fait en ce sens. Dans d'autres quartiers, il faudra, bien entendu, conforter cette mixité.

S'agissant de la densification, il explique que pour la municipalité il s'agit de densifier l'espace urbain de manière raisonnable. Il indique qu'il est effectivement fier d'avoir réussi à limiter la densité d'un projet, dont le COS est passé de 2 à 1. Il s'agit d'un projet qui va se construire au niveau de l'ancien magasin BUT.

Il ajoute que le PADD prévoit bien la construction de diverses formes d'habitat. Il s'agit aussi bien de la construction de petits immeubles, de maisons en bande, de lotissements...Il trouve les propos de Madame AMBERG et Monsieur SIMON en contradiction avec certains projets réalisés sous la précédente municipalité, telle que la construction du lotissement SPITALWASEN. Il constate qu'il existe deux façons de penser l'urbanisation au sein du groupe d'opposition.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET rappelle qu'il a apporté sa contribution au sein du groupe de pilotage qui a travaillé sur le PLU. Il fait observer que Madame AMBERG et Monsieur SIMON sont sans doute plus sensibles aux problématiques environnementales. Chacun est libre de ses interventions au Conseil Municipal. En l'occurrence, celles de Madame AMBERG et Monsieur SIMON étaient pleines de bon sens.

Madame Sonia AMBERG fait remarquer que Monsieur RENAUDET a régulièrement tenu informé les membres du groupe d'opposition de l'avancée des travaux du groupe de pilotage. Elle ajoute que les documents étudiés au sein du comité de pilotage concernaient le diagnostic préalable au PADD. Par ailleurs, au sein de leur groupe, les élus de l'opposition ont débattu du PADD. Elle rappelle que si elle n'était pas passée dans les services, les documents relatifs au PADD n'auraient pas été examinés en commission.

Monsieur Jacques MEYER affirme que c'est le PADD qui a été examiné en comité de pilotage et non le diagnostic préalable.15

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que l'opposition dispose depuis très longtemps du phasage de la révision du PLU et savait que le Conseil Municipal allait être invité à en débattre ce soir. Il ajoute que les documents ont été réalisés pour être d'abord présentés en Bureau Municipal puis en commission. La réalisation de ces documents est donc sans rapport avec le passage de Madame AMBERG dans les services de la Ville.

Il dénonce le discours de l'opposition reprochant à la municipalité de ne pas favoriser le développement de modes de déplacement alternatif à l'automobile. Or, l'usage de l'automobile ne peut être nié et doit nécessairement être pris en compte, tout comme les « circulations douces ».

Il conteste la qualification de « catalogue de voeux pieux » donnée par l'opposition au PADD. Il rappelle que ce sont des professionnels qui ont travaillé sur ce projet, en se basant sur les grandes orientations données par la municipalité.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET insiste sur le fait que l'opposition n'entend pas remettre en cause les compétences des professionnels qui ont travaillés sur ce dossier, en suivant les préconisations des élus.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER ne comprend pas que l'opposition reproche à la municipalité d'organiser des réunions publiques qui sont légales. La municipalité fait effectivement ce que la loi impose.

S'agissant de l'aménagement du site de la SEITA, il signale que l'aménagement de ce site sera discuté et réfléchi.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER s'oppose aux propos de l'opposition selon lesquels il n'y aurait pas de projet politique pour Sélestat. Or, élaborer un PLU est un projet politique fort. Il ajoute que pour l'élaboration des documents d'urbanisme, la municipalité tient compte les erreurs et les problèmes rencontrés dans le passé. Il ajoute que les propositions - argumentées -des uns et des autres pourront être examinées à l'occasion de l'élaboration des règlements de zones.

Il indique que la municipalité va tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l'avis des conseillers municipaux qui se sont exprimés sur le PADD.

Le Conseil Municipal prend acte du PADD.

2. Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) « Schlunck » - 6e

tranche de travaux

Monsieur Jacques MEYER indique que 5 tranches ont d'ores et déjà été réalisées. Dans le secteur nord de la rue du Schlunck, un nouveau projet de lotissement comprenant 17 lots est en cours de constitution. Ce projet va clore l'urbanisation au nord de la rue du Schlunck et permettra de relier la « coulée verte » à la rue du petit Mülweg. A cet effet, une « coulée verte »16

reliant le Boulevard Amey au Schlunck ainsi que la pose d'un collecteur principal reliant ce secteur seront réalisés. En outre, l'avancée de l'urbanisation implique la poursuite des actions prévues en phase avec le nouveau lotissement. Cette opération est estimée, au total, à 87 000 €. Les travaux pourraient commencer au cours du premier semestre 2005.

Adopté à l'unanimité

B. FINANCES DE LA COMMUNE

3. Décision modificative et de reports du budget pour l'exercice 2004

Monsieur Jean-Pierre WURCH explique que ce correctif budgétaire a pour objet de procéder aux reprises de crédits et de résultats imposées par les règles comptables mais comporte également quelques ajustements de prévisions. Il indique, qu'outre la reprise de crédits d'équipement et des résultats de l'exercice 2003, le correctif budgétaire proposé comporte 616 K€ d'ajouts de crédits de dépenses « réelles » en investissement et 35 K€ en fonctionnement. Il inclut également un renforcement des réserves de précaution pour 150 K€. Le résultat positif de la décision modificative s'établit à 3 751 €. Il détaille les différents postes, objets de cette décision modificative.

S'agissant des budgets annexes, à l'exception de la reprise des crédits d'équipements et des résultats de l'exercice écoulé, aucune modification significative n'est apportée n'est apportée aux budgets annexes « Seita », « eau » et « cimetière ». A noter toutefois que le budget « Seita » dégage un excédent global de 54 K€ et que le budget « eau » présente un solde excédentaire libre d'affectation de 122 K€. Pour les budgets annexes « Tanzmatten » et « Forêts », les ajustements proposés concernent principalement des opérations techniques sans incidence financière.

Monsieur Marcel BRUNSTEIN explique que, dans la mesure où ce correctif modifie un budget qui n'a pas été voté par le groupe d'opposition, ce dernier s'abstiendra sur ce point.

Adopté – 7 abstentions : MM. et Mmes Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

4. Orientations budgétaires pour l'exercice 2005

Monsieur Jean-Pierre WURCH présente les orientations budgétaires pour la Ville de Sélestat pour l'exercice 2005.17

« Le débat d’orientation budgétaire constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel des collectivités. Il doit permettre de fixer les grandes priorités de l’action municipale et de dégager les moyens financiers correspondants.

Je vous propose de présenter ces orientations pour 2005 en trois points :

1) le contexte dans lequel s’inscrit la préparation des orientations, 2) les grandes options proposées par la Municipalité,

3) la traduction budgétaire de ces choix.

1) le contexte dans lequel s’inscrit la préparation des orientations:

La FISCALITE :

 Représentant près de 60% des recettes courantes, le produit des contributions directes constitue la source de financement la plus importante du budget,

 Les taux d’imposition aux quatre taxes sont à Sélestat sensiblement au-dessous des moyennes nationales et se situent dans la moyenne des taux des communes alsaciennes de même importance,  Après avoir subi diverses augmentations (20% en 1990, 5% en 1994, 6% en 1996 et 1997 et 5% en 2002), les taux sont stables depuis 2 années alors que la tendance générale (nationale et régionale) est plutôt à la hausse (+1% à +1,5% selon la taxe en 2003)

 Bien que lourdement affectées au cours des dernières années par diverses décisions gouvernementales notamment celles qui visaient à alléger la taxe professionnelle, les bases fiscales ont connu localement une évolution positive (+4,1% en 2004 toutes taxes confondues). Cette progression résulte de l’actualisation des bases décidée annuellement par le législateur (+1,5% en 2004) et, plus particulièrement, de la variation physique de la matière imposable compte tenu du dynamisme des entreprises locales et de la mise en œuvre de nombreux programmes de constructions nouvelles destinées à l’habitation.

 Pour 2005, le taux d’actualisation des bases n’est pas encore connu. Dans ces conditions, une hypothèse d’évolution global de 3% des bases est retenu pour l’année à venir.

Les CONCOURS DE L’ETAT :

 Globalement, les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales devraient progresser d’environ 3,5% sachant que cette hausse s’applique de manière différenciée selon le type de dotation et la spécificité des collectivités bénéficiaires.

 L’enveloppe globale répartie par l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement devrait augmenter de 3,29%. Constituant la fraction la plus importante de la DGF, la dotation forfaitaire devrait progresser de 1%.18

 Il est à noter que la D.G.F. a fait l’objet d’une réforme applicable à partir de 2005. Pour l’année à venir, elle sera répartie essentiellement en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la Commune. La dotation comprendra, en outre, une part au titre de la compensation de perte de T.P. au titre de la fraction «salaires».  Par ailleurs, une attribution au moins égale à celle de 2004 est garantie aux collectivités. Compte tenu de ces modalités, une progression « optimiste » de 1,4% au titre de la D.G.F. est prévue pour 2005. On notera que la DGF représente 26% des ressources budgétaires.

 Les autres dotations de l’Etat (dotation spéciale Instituteurs, dotation générale de décentralisation, dotation de solidarité rurale…) suivent la progression de la D.G.F. (+3,29%).

 Quant aux concours de l’Etat hors enveloppe normée (essentiellement le fonds de compensation de la TVA et le produit des amendes de police) dotés d’une logique spécifique, les modalités d’attribution sont inchangées par rapport à 2004.

Les DEPENSES DE PERSONNEL:

 Au cours de dernières années l’évolution des dépenses de personnel de la Ville est restée inférieure à celle constatée au plan national (+3,6% / +4,5%). Ce poste de dépense a donc été convenablement maîtrisé.

 L’évolution de ces dépenses en 2005 devra notamment tenir compte de la revalorisation des traitements (évaluée à +1%), de l’augmentation de certaines charges sociales (notamment CNRACL +0,4 point, CNP et Mutuelle de l’Est). En outre, il conviendra d’intégrer l’incidence du GVT (glissement vieillesse technicité : avancements promotion) ainsi que l’incidence des recrutements antérieurs.

 Au final, le volume des dépenses « incompressibles » de personnel est évalué à 8,9M€, soit une augmentation modérée de 0,8%.

Les PRIX A LA CONSOMMATION:

 Après des hausses de 2,1% en 2003 et 2,2% (prévision) pour 2004, les prix à la consommation devraient progresser de 1,8% en 2005.  Si, de manière générale, il convient de prévoir une augmentation moyenne de ce niveau pour la majorité des fournitures et services, il faut cependant tabler avec une hausse bien plus conséquente pour les produits pétroliers et pour ceux dont le prix est indexé sur le prix du pétrole (gaz) et pour les assurances.

2) Les grandes options proposées par la Municipalité

 Non augmentation de la pression fiscale.

 Dans ces conditions, les taux des quatre taxes locales resteraient inchangés pour la 3ème année consécutive alors même que la majorité des collectivités ont majoré leur pression fiscale.

 L’évolution du produit fiscal résulterait exclusivement de l’actualisation et de la variation physique des bases estimées globalement à +3%.19

 Le montant de la recette devrait s’établir à 11,1M€ (58% des ressources budgétaires).

 Recours à l’emprunt stable.

 Une prévision d’emprunt de 2,4M€ serait ainsi inscrite au budget.  A titre indicatif, l’endettement de la Ville s’établira fin 2004 à 9,6M€, représentant 547€ par habitant, soit un niveau au- dessous des moyennes nationales et régionales (moyenne nationale 2001 : 912€).

 Par ailleurs, la dette totale représente 3,4 années d’épargne brute. Ce qui signifie que la dette communale pourrait être totalement apurée en affectant au remboursement des emprunts l’excédent des recettes sur les dépenses courantes de 3,4 exercices budgétaires (5,8 en moyenne nationale).

✔ Au regard de ces critères (qui sont traditionnellement utilisés

pour mesurer le poids de l’endettement des collectivités), la situation de la Ville est saine.

 Augmentation du niveau d’investissement.

 Le choix d’un niveau élevé d’investissement constitue une priorité majeure de la Municipalité.

 Avec un volume de 5,7M€ et une progression de 7,7%, les dépenses d’équipement atteignent un niveau exceptionnel. Il s’agit de la plus forte enveloppe d’investissement dégagée au cours des dernières années.

 Maintien de la politique de soutien fort aux organismes associations et organismes

 Les partenaires externes apportent une aide précieuse à la Ville dans de nombreux secteurs d’intervention de la Commune.  Il est donc naturel qu’ils bénéficient d’un soutien financier conséquent et, en tout cas, à la mesure de leur contribution aux politiques d’actions menées par la Ville.

 Par conséquent, il est proposé de majorer l’enveloppe des subventions de 6% (sachant cependant que cette hausse doit aussi permettre de compenser des dépenses nouvelles imposées par la Ville : transfert du poste de directrice de la crèche).

 Maintien d’un niveau d’épargne élevé.

 Sous l’effet notamment de l’évolution maîtrisée des charges courantes, l’épargne de gestion progresse fortement (+28%).  En revanche les épargnes brute et nette s’infléchissent (-4,2% / -8,5%) en raison principalement de moindres perspectives d’aliénations (0,3M€ contre 1,06M€ en 2004).

 Toutefois, en neutralisant ces recettes exceptionnelles de ventes, les taux des épargnes brute et nette s’accroissent considérablement (respectivement +34% et +98%).

 Evolution maîtrisée des charges de personnel.

 Poste majeur, les dépenses de personnel s’établissent à 8,9M€ et représentent près de 55% des dépenses courantes.

 La préservation des marges de financement de la Ville impose par20

conséquent la maîtrise de cette catégorie de dépense.

 Avec un taux de progression de 0,8% pour la part incompressible de ces charges et de 1,5% en tenant compte des dépenses optionnelles, il peut être considéré que l’objectif de maîtrise des dépenses de personnel est atteint.

 Evolution contenue des charges courantes.

 Les charges courantes constituées essentiellement des fournitures et services sont les dépenses quotidiennes des collectivités.

 A un moindre degré que les charges de personnel, la maîtrise de l’évolution de ces dépenses permet également de renforcer la capacité d’investir.

 Le taux moyen de progression des charges courantes est fixé à +2%. Compte tenu de l’évolution prévisibles des prix à la consommation (+1,8%) et des augmentations attendues pour les assurances et les fluides (produits pétroliers, gaz), l’effort de contrôle demandé pour 2005 est important.

 Relèvement des tarifs des services publics de 2% en moyenne  Il s’agit d’une mise à niveau des tarifs des services pour tenir compte de la hausse prévisible des prix étant précisé que la part de ces produits dans les recettes budgétaires totales est relativement modérée (0,7M€, soit environ 4% de la masse).

3) La traduction budgétaire de ces choix

Compte tenu de ces options, la marge de financement augmente sensiblement. Elle s’établit à 6,27 M€ et progresse de 13%. Elle atteint un niveau supérieur à celui des dernières années. Il est proposé de répartir cette marge de financement comme suit :

1) Dépenses nouvelles et exceptionnelles : 0,32 M€

Les dépenses nouvelles et exceptionnelles proposées comprennent des dépenses de personnel pour 68K€ et des charges pour fournitures et services à raison de 247K€. Une part essentielle de ces dernières concernent des interventions destinées à garantir la sécurité et la salubrité des bâtiments et équipements communaux. On notera que la prise en compte de ces dépenses nouvelles et exceptionnelles induit une hausse des charges courantes qui devraient, consécutivement, progresser globalement de 1,5% (évolution à mettre en rapport avec la diminution de 0,5% des dépenses de fonctionnement hors ces dépenses nouvelles).

2) Réserve pour dépenses imprévues : 0,25 M€

Elle doit notamment permettre de financer les subventions pour le sport de haut niveau, saison 2005/2006 (environ 150K€).

3) Dépenses d’investissement : 5,70 M€21

La part de la marge de financement consacrée aux investissements est en progression de 7,7% et s'établit à : 5,70 M€. Ce volume est exceptionnellement élevé (le plus élevé des dernières années). Concernant la répartition sectorielle de l’enveloppe consacrée à l’équipement, il est proposé de retenir la ventilation présentée ci-après.

Montant Part

 Urbanisme, Voirie et Environnement : 2,56 M€ 45%  Culture, Tourisme et Sport : 1,17 M€ 31%  Education et Social : 1,31 M€ 23%  Service public municipal : 0,66 M€ 11%

En définitive, un budget qui s’équilibre, comme depuis 2 ans, sans hausse, ni de la pression fiscale, ni du recours à l’emprunt.

Un budget qui dégage une marge de financement exceptionnelle qui permettra d’investir plus tout en renforçant la qualité des services rendus. Voilà le budget que les orientations présentées ce soir permettront de construire.

LES BUDGETS ANNEXES

Budget annexe « TANZMATTEN »

L’évolution des dépenses reste limitée (+1,6%). L’examen détaillé montre toutefois une progression importante des achats de spectacles (+30%) et des droits d’auteurs qui en découlent.

Les recettes générées par l’équipement diminuent (-5%) principalement en raison d’une moindre prévision de recettes au titre des locations (produit surestimé pour 2004). Il est à noter qu’une nouvelle tarification des locations entrera en vigueur à partir de 2005. Il s’agit de mieux tenir compte de la durée réelle d’occupation des locaux et des charges de gestion correspondantes. Il n’est pas exclu que cette refonte des tarifs se traduise par des recettes supérieures à la prévision.

La subvention nécessaire à l’équilibre du budget s’établit à 487K€ (+3,4%). Il est relevé que les recettes de gestion comprennent une aide exceptionnelle (50K€) au titre du dispositif de soutien de la Région en faveur des équipements structurants. Ce dispositif arrive à terme en 2005. La perte de cette ressource nécessitera vraisemblablement une augmentation substantielle de la subvention d’équilibre de la Ville à partir de 2006.

Budget annexe « FORÊTS »

Les dépenses d’exploitation augmentent globalement de +3,9% sous l’effet de l’évolution de la participation à verser au SIVU forestier qui progresse22

compte tenu notamment du programme d’exploitation en hausse par rapport à 2004. Côté recettes, l’évolution globale est en légère baisse (-2,1%). La diminution des recettes résulte principalement du maintien au budget « Forêts » des interventions réalisées dans le cadre de l’accueil du public (environ 50K€). On notera que les prévisions pour 2005 correspondent à la mise en œuvre d’une version «modérée» de travaux et coupes proposée par l’ONF.

L’équilibre du budget annexe nécessite l’attribution d’une subvention d’équilibre de 184 K€ht contre 107K€ en 2004. La prévision d’investissement (15K€) est destinée aux travaux de grosses réparations des maisons forestières.

Budget annexe « OPERATIONS SEITA »

Ce budget annexe est consacré au projet d'aménagement du site de l'ancienne manufacture de tabac. L’opération ne comporte aucune prévision nouvelle pour 2005.

Budget annexe « SERVICE DE L’EAU »

Le projet de budget pour 2005 est en cours d’élaboration. Il sera bâti sur la base d’une marge de financement d’environ 175K€ (globalement identique aux 2 dernières années), du maintien du taux de la surtaxe à 0,2287€, soit 1,5F, par m3 d’eau (même taux depuis 1997) et sans recours à l’emprunt.

Budget annexe «CIMETIERE»

Ce budget retrace les dépenses et les recettes liées aux inhumations et exhumations (environ 100 interventions par an). Son montant, relativement stable au cours des dernière années, devrait s’établir à 27K€ environ pour 2005. Les tarifs ne devraient pas être modifiés par rapport à 2004. A titre indicatif, les prix s’échelonnent entre 250€ à 850€ selon la prestation fournie ».

Monsieur le Maire, Marcel BAUER invite les différents adjoints et conseillers municipaux délégués à évoquer les grandes orientations de leur budget respectif.

Monsieur Jacques MEYER explique que la plupart des investissements concernant l'urbanisme, l'aménagement urbain et la voirie, sont en cours de réalisation et concernent, pour l'essentiel, des aménagements en faveur des circulations douces. Il évoque les études de faisabilité inscrites au budget pour l'aménagement et l'urbanisation de différents secteurs : le secteur situé à l'ouest de l'hôpital, le site de la friche de la Filature ainsi que le site Schwilguée/lac de canotage. Ces études sont annonciatrices de projets importants qui permettront de mettre en place des infrastructures en vue d'améliorer la qualité de vie des Sélestadiens.

Monsieur Jean-François RAY explique que les orientations budgétaires23

témoignent de la volonté de la municipalité de poursuivre le programme Life Nature, lancé en 1999, par le biais du Docob Rhin-Ried-Ruhr. En plus de cet effort d'investissement, un budget de fonctionnement conséquent a été alloué pour la gestion de la forêt.

Monsieur Robert ENGEL insiste sur la volonté de la municipalité d'investir en faveur du bien être des enfants et des Sélestadiens en général. Le budget éducation, jeunesse et petite enfance est passé de 9% en 2003, 15,7% en 2004 et à 23% en 2005. Au titre des grands projets, il évoque la construction d'une structure multi-accueil de 30 places sur le site de la Farandole, la réfection de l'école Dorlan, la construction d'une nouvelle école sur le site Wimpfeling dont les études seront poursuivies l'année prochaine.

Madame Geneviève MULLER-STEIN rappelle l'effort important de la municipalité en faveur du social avec notamment une augmentation de la subvention versée au CCAS qui permettra la pérennisation de certains emplois et la réalisation d'actions nouvelles en direction des personnes handicapées et du troisième âge. Elle évoque également les efforts en faveur de l'association Paprika, la mise à disposition de nouveaux locaux pour les Resto du Coeur et la convention Saint Vincent de Paul.

Monsieur Jean-Claude DONIUS rappelle que le projet de loi de finances du Gouvernement prévoit une augmentation de 5,9 % des crédits dédiés à la culture. Dans cette mouvance, les crédits dédiés à la Culture, le Tourisme et le Sport représentent, à Sélestat, 23 % du budget total, dont 11 % pour la Culture, le Patrimoine et le Tourisme. Il insiste donc sur les efforts consentis par la Ville en faveur de ce secteur crucial pour l'attractivité et le rayonnement de la Ville de Sélestat. C'est pourquoi, la municipalité entend concentrer ses efforts sur la poursuite de la restauration de l'Hôtel d'Ebersmunster, les travaux dans les églises Sainte Foy et Saint George, tous ces monuments étant classés monuments historiques. Par ailleurs, afin de valoriser la Bibliothèque Humaniste, les travaux du groupe de pilotage vont s'intensifier. Enfin, il souligne l'effort consenti par la municipalité pour soutenir l'Office de la Culture, l'Office de Tourisme et les Tanzmatten.

Monsieur André KLETHI insiste sur le fait que le sport retrouve progressivement une place conforme à la culture sportive des Sélestadiens (+ 25% par rapport à 2004). Il indique que la municipalité sait où elle va mais aussi où elle veut aller. Ce faisant, la vocation de proximité sportive et de loisirs du Grubfeld apparaît clairement.

Monsieur Gérard SCHENCK précise que 11% du budget est dédié au secteur service public municipal pour l'amélioration des conditions de travail des agents municipaux et l'entretien et l'acquisition de nouveaux véhicules notamment.

Monsieur Guy RITTER explique que le lotissement artisanal de 2,5 ha situé dans la zone artisanale sera finalisé. Par ailleurs, 2005 verra la réalisation d'une étude en vue de la construction d'une Maison des Associations, Porte de Strasbourg. Un membre de l'opposition sera invité à faire partie du groupe de pilotage qui travaillera sur ce projet.24

Monsieur Marcel BRUNSTEIN fait part de ses observations sur ces orientations budgétaires.

« La majorité municipale vient de nous présenter les chiffres des orientations budgétaires 2005 en insistant sur des indicateurs financiers des plus favorables.

En réalité, il n'en est rien car ces résultats apparemment flatteurs sont obtenus

grâce à la suppression de la redevance pour assainissement pluvial (que le

contribuable continuera à payer par l'intermédiaire de la communauté des

communes) et la non prise en compte, dans les comparaisons entre 2004 et

2005, des dépenses de fonctionnement nouvelles et exceptionnelles.

Pour faire des comparaisons chiffrées et calculer des pourcentages d'évolution sincères, et afficher des résultats exceptionnels, il faut prendre en compte pour les exercices comparés les mêmes données.

Ceci n'est une nouvelle fois pas le cas dans les documents présentés cette année.

Pour une bonne comparaison d'une année sur l'autre il faut tenir compte:

=> pour les frais de personnel:

- de la rémunération de la directrice de la crèche, soit 46 K€, pris en charge en 2005 par l'association La Farandole ( on retrouve le dépense dans la rubrique subventions de fonctionnement)

- des dépenses de personnel nouvelles, soit 68 K€

=> pour l'ensemble des dépenses de fonctionnement, des dépenses nouvelles pour fournitures et services, soit 247 K€.

=> de la suppression en 2005 de la contribution pour assainissement pluvial (440 K€ versés en 2004 à la communauté des communes).

De ce fait, l'évolution réelle des frais de personnel est de +2% et non + 0,8 % comme annoncé et la progression globale des frais de fonctionnement est de + 4,3 % (au lieu des - 0,3% de la présentation).

Dans ces conditions la marge de financement dégagée est de 5,513 M€ ( et non 5,550 M€) et elle diminue de - 0,7 % (au lieu des + 12,9 % de la présentation).

De même s'il n'y avait pas la suppression de la contribution pour assainissement pluvial et s'il était tenu compte des dépenses nouvelles de fonctionnement les 3 épargnes seraient négatives :

– 3,8 % pour l'épargne de gestion (au lieu de + 28 % annoncé)

– 39,9 % pour l'épargne brute (au lieu de - 4,2 % annoncé)

– 53 % pour l'épargne nette (au lieu de - 8,5 % annoncé)

II n'y a vraiment pas de quoi pavoiser lorsque les recettes de fonctionnement diminuent et que les dépenses de fonctionnement augmentent

Par ailleurs le recours à l'emprunt (s'il reste certes le même qu'en 2004 ) est à un niveau très élevé (le triple de la moyenne annuelle de ce qui a réellement été emprunté durant les 12 années des 2 mandats25

précédents) ».

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET rappelle que, comme l'a souligné Jean-Pierre WURCH, 60 % des recettes du budget proviennent de la fiscalité. Il explique avoir été interpellé lorsque l'adjoint aux finances a parlé des orientations gouvernementales en matière de fiscalité. En effet, la suppression de la taxe professionnelle est toujours évoquée sans qu'aucune proposition ne soit formulée quant à sa compensation. Il en est de même s'agissant de la suppression de la taxe foncière sur les terrains non bâtis.

Il regrette que le volume d'emprunts soit aussi élevé. Ces emprunts constitueront, en effet, les impôts de demain. Dans ces conditions, il est heureux que les impôts n'augmentent pas cette année.

Il considère que l'augmentation de 6% des aides en faveur des associations est intéressante politiquement mais constate qu'elle correspond quasiment à la rémunération de la directrice de la crèche par l'association La Farandole. Pour les autres associations, l'augmentation des subventions sera donc marginale.

S'agissant de la marge de financement, il relève que celle ci est présentée comme étant exceptionnelle. Or, elle est largement dû aux emprunts dont l'importance est exceptionnelle.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET relève que le leitmotiv de ces orientations budgétaires réside en « l'augmentation maîtrisée des charges de personnels ». Il considère que ces économies sont réalisées au détriment de la qualité des services rendus, au prix d'une régression du service public. Ces économies sont réalisées par le non remplacement des personnels partant à la retraite, le non remplacement des personnels en congés de maladie, le recours à des entreprises extérieures pour la réalisation de travaux auparavant exécutés en régie...Il précise que ce qui distingue l'opposition de la majorité, c'est l'attachement de l'opposition aux valeurs de service public et la défense de l'intérêt général. Il regrette les volontés qui s'expriment aux niveaux national, régional et départemental de démanteler le service public.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle à l'attention de Monsieur BRUNSTEIN que les orientations budgétaires sont présentées de la même manière que les années précédente pour que les chiffres puissent être comparés. Il indique que la conjoncture actuelle est favorable à l'emprunt, eu égard aux faibles taux d'intérêt. S'agissant de la pression fiscale, il souligne que la municipalité a fait le choix de ne pas l'accroître, contrairement aux autres collectivités. Il ajoute que les compétences de la Communauté de communes sont amenées à prendre de l'ampleur ce qui nécessitera, à terme, l'augmentation de la fiscalité.

Il rappelle que l'objectif de la municipalité est bel et bien de maîtriser les frais de personnel. Ce faisant, des personnels compétents ont été recrutés pour mener à bien cette tâche, qu'il s'agisse du Directeur des Ressources Humaines ou de l'Acheteur. Néanmoins, la maîtrise des frais de fonctionnement ne saurait nuire à la qualité du service public. Il ajoute que lorsque l'externalisation de certains travaux à des entreprises s'avère plus intéressante – en terme d'organisation du temps de travail et en terme financier -, elle est mise en oeuvre, et ce, dans un souci de bonne gestion des deniers publics. Il ajoute que la municipalité fait de gros efforts en matière d'heures supplémentaires par une réorganisation du travail des26

personnels. Ceci étant, il est faux de dire que les personnes qui partent en congé de maladie ne sont pas remplacées. Il insiste sur le fait que la municipalité ne souhaite en aucun cas démanteler le service public mais, bien au contraire, d'en améliorer la qualité, ce qui passe nécessairement pas une réorganisation du travail.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET regrette que les remplacements de personnels sont parfois tardifs, et ce, au détriment du bon fonctionnement des services. Il oppose sa conception à celle de la municipalité.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER fait part de ses observations sur le débat d'orientations budgétaires.

« Mes Chers Collègues,

Les orientations budgétaires qui vous ont été présentées ce soir – et dont nous venons de débattre - sont remarquables à deux titres.

D’une part, ces orientations vous ont été exposées par Jean Pierre WURCH selon un cadre réformé, qui nous a permis, je le crois, de mieux comprendre les grands enjeux de la gestion municipale pour l’année à venir et, d’ailleurs, pour les prochaines années.

Les orientations budgétaires ont été restituées dans leur environnement économique et financier, national et local : c’est à la lumière de ce contexte que l’on mesure combien la situation financière de notre ville et les efforts de gestion que nous avons impulsés se démarquent, positivement, du panorama offert par les finances des collectivités locales en général ; pour avoir participé, au cours des derniers jours, au Congrès des maires de France, et m’être penché sur la situation que connaissent nombre de communes moyennes, je peux vous dire que la situation financière que nous dégageons à Sélestat ferait quantité d’envieux.

Ces orientations budgétaires traduisent, mieux que jamais, la mise en œuvre de nos priorités :

1ère priorité : offrir à nos concitoyens une ville accueillante et des services efficaces, sans pour autant réduire leur pouvoir d’achat

Cette priorité se retrouve notamment dans la décision que nous prenons d’augmenter nos investissements de près de 8 % sans augmenter la pression fiscale pesant sur les ménages et sans emprunter davantage que les années précédentes. Si nous sommes en mesure de réaliser cette performance, c’est parce que nous maîtrisons, mieux que jamais auparavant, nos charges de gestion et en particulier les frais de personnel, et cela, sans supprimer des emplois (et même en créant deux emplois chargés du contrôle du stationnement) ni évidemment remettre en cause les avantages des agents.

2ème priorité : soutenir l’économie locale et le tissu associatif

Cette priorité est au cœur de la politique voulue et conduite par la municipalité. Pour accompagner le dynamisme des entreprises locales, nous27

prenons deux décisions déterminantes : d’une part, privilégier les investissements « productifs », les investissements destinés à embellir notre ville et donc à renforcer l’attractivité de Sélestat ; d’autre part, nous choisissons de ne pas augmenter le taux de la taxe professionnelle. S’agissant des associations, notre action vise à renforcer le soutien financier accordé par la Ville, mais en privilégiant la contractualisation, gage d’un partenariat plus efficace entre la Ville et le monde associatif.

3ème priorité : redonner à la Ville une forte capacité d’investissement, donc de développement et de réponse aux besoins d’intérêt général

Jamais, depuis longtemps, l’effort d’investissement de la Ville n’aura été à ce point significatif. En volume, tout d’abord, mais également en terme de diversité. Nos projets d’équipement répondent à deux catégories de nécessités fondamentales exprimées par nos concitoyens : d’abord, des infrastructures collectives réellement adaptées aux besoins des familles, je pense notamment à celles qui sont destinées à accueillir les enfants (halte- garderie, écoles) ; ensuite, des aménagements urbains de nature à améliorer les liaisons entre les quartiers et le cadre de vie des habitants.

4ème priorité : asseoir et renforcer la complémentarité entre l’action de la Ville et celle de la communauté de communes

Nos orientations budgétaires comportent les projets qui s’inscrivent dans les missions qui sont celles d’une ville moyenne et d’une ville centre. Mais Sélestat fait partie d’un ensemble territorial, d’une agglomération, d’un réseau de communes, dont les destins sont, qu’on le veuille ou non, étroitement unis. C’est la raison pour laquelle les compétences de la communauté de communes ne font que s’accroître, afin d’apporter les réponses les plus cohérentes et les plus économes aux défis majeurs de l’action publique locale.

C’est à cette intercommunalité de raison que nous adhérons avec force et conviction. C’est à cette solidarité que nous croyons, et qui se traduit, tout naturellement, par le transfert de nombreuses opérations – et donc d’importants crédits – du budget de la Ville dans celui de la CCS.

Telles sont les thèmes, les axes stratégiques, les objectifs, qu’il faut, à mon sens, retenir des orientations budgétaires qui vous ont été exposées. Bien entendu, une présentation plus complète et plus détaillée des propositions budgétaires sera faite dans le cadre de l’examen et du vote du budget primitif proprement dit, au mois de janvier.

Mais, à ce stade, nous avons voulu extraire et afficher le plus important à nos yeux : dire et montrer où nous allons et comment nous y allons, dire et montrer que nous avons compris les attentes des habitants et des acteurs de notre ville, dire et montrer de quelle manière nous comptons les satisfaire.

Permettez-moi, enfin, pour conclure, de remercier toutes celles et ceux – élus et fonctionnaires - qui ont contribué à la préparation de ces orientations budgétaires ».

Adopté – 7 contre : MM. et Mmes Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ28

5. Fixation annuelle des droits de place

Monsieur Jean-Pierre WURCH propose au Conseil Municipal de maintenir la progression du montant de ces droits de place à 2% en moyenne pour l'année 2005.

Monsieur Jean-Paul STOTZ demande que les forains soient exonérés de l'augmentation de 2% des droits de place.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que lorsque la précédente équipe municipale a décidé de diminuer de manière drastique le montant des droits place pour les forains, afin de les encourager à venir à Sélestat, il y était tout à fait favorable. Il ajoute que cette augmentation de 2% est calquée sur l'inflation et qu'elle n'est pas considérable pour les forains et les commerces locaux.

Adopté – 1 abstention : M. Jean-Paul STOTZ

Acquisition et mise en location de l'immeuble de l'association « Maison du Pain d'Alsace »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que lors de la construction de cet équipement, les collectivités partenaires – Région et Département - ont su faire confiance à l'association. Cette confiance était méritée, eu égard au succès rencontré par la Maison du Pain. C'était à l'époque, un projet osé, courageux et exceptionnel. Il félicite toutes les personnes qui se sont investis en faveur de ce projet. Du fait des difficultés rencontrées par l'association la Maison du Pain d'Alsace, il a été convenu que la Ville de Sélestat rachèterait l'ensemble immobilier pour le mettre ensuite à la disposition de l'association. Cet effort financier réalisé par la Ville, permettra à l'association de rembourser ces emprunts et ainsi d'évoluer plus sereinement. Il détaille les conditions de la vente. Il indique que le département et la région ont été sollicités pour participer financièrement à ce rachat.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET demande si la valeur fixée par les Domaines, pour l'établissement du prix, comprend ou non la réalisation des travaux. Il s'interroge sur le plan de développement fixé à l'association.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond qu'il s'agit d'une seconde évaluation des Domaines comprenant donc les travaux réalisés. S'agissant du plan de développement, il lui répond que celui est annexé à la délibération pour que chacun puisse en prendre connaissance.

Madame Christiane HAMMAN s'interroge sur la légalité de prévoir dans le bail emphytéotique que le preneur s'engage à prendre en charge les frais de grosses réparations.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond par l'affirmative.

Adopté à l'unanimité29

7. Dématérialisation des marchés publics : constitution d'un groupement de commandes

Monsieur Jacques MEYER rappelle que le Code des Marchés Publics dispose que les collectivités doivent être capables de recevoir les offres par voie électronique dès le 1er janvier 2005, en sachant que la confidentialité des offres doit être nécessairement respectée. Pour ce faire, il convient de retenir une solution informatique permettant de mettre en ligne les dossiers de consultation des candidats et d'assurer une réception sécurisée des offres des candidats. Dans la mesure où la Communauté de Communes de Sélestat a engagé une réflexion comparable à celle de la Ville, il est proposé de créer un groupement de commande, auquel se joindrait le SMICTOM. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commande et d'en confier la coordination à la Communauté de Communes de Sélestat. L'opération est estimée à 6 000 € HT.

Adopté à l'unanimité

C. DIVERS

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET souhaite disposer d'un bilan des classes bilingues. Par ailleurs, il regrette que la prochaine réunion du comité de pilotage sur la Bibliothèque Humaniste soit organisée un lundi après-midi, ce qui ne lui permettra pas d'y assister.

Monsieur Jean-Claude DONIUS lui répond que cette réunion a été fixée en fonction des disponibilités des partenaires institutionnels.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET souhaiterait qu'un autre membre du groupe d'opposition – Janine FRIEDEL - puisse participer à cette réunion à sa place.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, lui répond qu'il n'y voit aucune objection.

Monsieur Jean-Paul STOTZ demande si l'acquisition de matériel informatique pour l'opposition a été prévu dans les orientations budgétaires. Il signale également que le chauffage ne fonctionne pas au local de l'opposition.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui répond que le nécessaire sera fait s'agissant du chauffage.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER fait référence à un article de presse paru récemment concernant la coupe des peupliers situés autour de la piscine alors qu'ils n'étaient aucunement malade et la faible fréquentation de la piscine. Il trouve cet article lamentable venant d'un ancien adjoint au sport, d'autant qu'aucuns travaux n'a été réalisé en faveur de cet équipement.30

Monsieur Jean-François RAY explique que la maladie d'un peuplier se détecte en regardant vers le haut de l'arbre.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER rappelle que l'étude réalisée par la précédente municipalité expliquait que les phénomènes de pourrissement des arbres apparaissait dans les parties supérieures. En l'espèce, ces peupliers étaient pourris et dangereux, c'est la raison pour laquelle ils ont été coupés.

Monsieur Jean-Paul STOTZ regrette qu'aucun investissement n'ait été réalisé lorsque le lido a brûlé. La réalisation d'un stade nautique incombe à la municipalité.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER lui rétorque qu'il n'attendra pas 12 ans, comme la précédente municipalité, pour faire le nécessaire au niveau du stade nautique.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER explique que chaque conseiller municipal a été destinataire du « Guide de l'élu » réalisée par la Communauté de Communes. Par ailleurs, le 29 novembre, l'ensemble des élus de la communauté de communes seront invités à la Communauté de Communes pour évoquer différents points : l'association Tremplin qui souhaite se faire connaître, le TIS et le relais d'assistantes maternelles.

Fin de la séance à 22 H.

DGS/P/CB

PV provisoire 45

23/11/2004

Le secrétaire de séance

Régine HECHNER