Arrêté - arrete 26.2026

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Arrêté - arrete 26.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Arrêté - arrete 26.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DE LA HAUTE-SAVOIE

MAIRIE Dingy Saint-Clair, Le 04 mars 26

ARRETE MUNICIPAL N° 26/2026

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

ce 2 ET PERMIS DE STATIONNEMENT — VC n°3 - route de la Blonnière

ss plétede Free Du 05.03 au 13.03.2026 74230 DINGY-SAINT-CLAIR

Ua vélige etre Fr ct Parma

Le Maire de Dingy-Saint Clair,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de La route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté municipal n°70/2025 du 28.05.2025 portant délégation de signature au 1er adjoint au Maire, Philippe

GAULTIER ;

Vu la demande de La SAS MACONNERIE COHENDET en date du 26.02.2026 demande l'autorisation de stationnement

sur Le domaine public pour réaliser des travaux de rénovation sur un garage sis 184 route de La Blonnière ;

Vu l'état des lieux,

Considérant que l’échafaudage sera situé sur La propriété du demandeur,

Considérant qu'il n’a pas été fait d'arrêté d’alignement définissant l'emprise de fait de la voirie,

Considérant que l’échafaudage empiètera sur la chaussée telle qu’elle existe aujourd’hui,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir La sécurité de tous pendant les travaux,

ARRETE :

Article 1 : AUTORISATION

e STATIONNEMENT: Du 05 mars au 13 mars 2026, l’entreprise SAS MACONNERIE COHENDET, le bénéficiaire,

est autorisé à occuper les abords de la voirie communale pour l'INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE POUR LA

REALISATION DE TRAVAUX SUR UN GARAGE sise 184 route de La Blonnière dans Le périmètre sollicité. La chaussée sera

rétrécie par un empiètement d’1,20m, le passage se fera par alternat au niveau du chantier avec un sens prioritaire et

mise en place de panneaux B15, C18, A3a et A3b. L’échafaudage lui-même devra être bien marqué visuellement (rouge

et blanc). Les stationnements et dépassements seront interdits sur le secteur des travaux.

Cet arrêté sera affiché sur Les lieux par l'entreprise.

. CONSTAT PREALABLE DE L'ETAT DES LIEUX : Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire peut demander

l'établissement d'un constat contradictoire d'état des lieux. En l'absence de constat contradictoire, les lieux sont

réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

Article 2 : RESPONSABILITE

Cette autorisation, précaire et révocable, est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est

responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de {a réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel Le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés

par l'administration comme en matière de contributions directes.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

Article 3 : Le permissionnaire a La charge de la signalisation de son chantier dans Les conditions prévues par l'instruction

interministérielle sur La signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant

résulter des travaux.

Article 4 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,

dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous Les dommages qu'il aura pu causer à La

voie publique et à ses dépendances. L'entreprise veillera à conserver et à rendre Le domaine public en parfait état. La

durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 90 jours.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Mairie - 55 place de l’église — 74230 DINGY-SAINT-CLAIR

Tél : 04 50 02 18 28 -urbanisme@dingystclairfrArticle 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de

2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- SAS MACONNERIE COHENDET - ZA Les îles - 74230 LA BALME DE THUY

- M. Le Commandant de Gendarmerie de Thônes

Pour le Maire,

L'adjoint délégué,

Philippe Gaultier. / NS

té

Mairie - 55 place de l’église —- 74230 DINGY-SAINT-CLAIR

Tél : 04 50 02 18 28 -urbanisme@dingystclairfr