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Conseil Municipal - 107 d1581502232594
Conseil Municipal - 107 d1750254743161
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 d1750254743161)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Délibération n° D-2025-212
Subvention en nature - Convention de mise à disposition de
locaux et espaces - Place Raoul Auzanneau - Centre
Socioculturel "De Part et d'Autre"
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Délibération n° D-2025-212
Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Subvention en nature - Convention de mise à
disposition de locaux et espaces - Place Raoul
Auzanneau - Centre Socioculturel "De Part et
d'Autre"
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort, dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine et Sociale du quartier du Clou Bouchet, a entièrement réaménagé la Place Raoul Auzanneau, notamment en jardins partagés. La Ville de Niort les met à disposition du Centre Socioculturel « de Part et d’Autre » afin qu’il anime le site et en assure la gestion.
L’objectif est de créer et faire vivre un jardin, un lieu de vie convivial ouvert à destination de ses adhérents, des habitants du quartier et de tout public intéressé sous la responsabilité de l’occupant.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de terrain en nature, de terrain d’agrément par la Ville de Niort, au profit du Centre Socioculturel « de Part et d’Autre ».
Elle est consentie et acceptée à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle totale du bien est fixée à 2 798 € et constitue une subvention indirecte.
Elle se décompose comme suit :
- espaces de jardinage : 154 € ;
- bâtiments de type « cabanon de jardin » : 1 058 € ;
- local de type rangement / local technique : 1 586 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant total de 2 798 € au Centre Socioculturel « de Part et d’Autre » ;
- approuver la convention d’occupation du domaine public place Raoul Auzanneau avec le Centre Socioculturel « de Part et d’Autre » et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE PLACE RAOUL AUZANNEAU
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
A TITRE PRÉCAIRE ET REVOCABLE
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LE CENTRE SOCIOCULTUREL « DE PART ET D’AUTRE »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 16 juin 2025.
ci-après dénommée « la Ville de Niort » ou « le propriétaire », d’une part,
ET
L’association Centre Socioculturel « De Part et d’Autre », dont le siège social est fixé à la Maison de quartier du Clou Bouchet – Boulevard de l’Atlantique – BP 3064 – 79000 NIORT, représentée par Monsieur Michel FRANCHETEAU, son président,
ci-après dénommé « le CSC de Part et d’Autre» ou « l’occupant », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. – Objet de la convention
La Ville de Niort, dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine et Sociale du quartier du Clou Bouchet, a entièrement réaménagé la Place Raoul Auzanneau notamment en jardins partagés. La Ville de Niort les met à disposition du Centre Socioculturel « de Part et d’Autre » afin qu’il anime le site et en assure la gestion.
L’occupant est autorisé à occuper et exploiter la parcelle appartenant à la Ville de Niort
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de ces espaces en nature de terrain d’agrément par la Ville de Niort, au profit du CSC « de Part et d’Autre ».
Article 2. – Désignation et consistance du bien occupé
La Ville de Niort, propriétaire, met à disposition du Centre Socioculturel « de Part et d’Autre », les espaces et des équipements situés Place Raoul Auzanneau à Niort, classés dans le domaine public de la commune tels que :
A. Les espaces de terrains clôturés pour jardinage
Les espaces de jardinage attribués se décomposent comme suit :
- zone Nord-Ouest pour 169 m2 ;
- zone Nord-Est pour 247 m2 ;
- zone Sud pour 862 m² ;
soit une superficie totale de 1 278 m2.
Les espaces de jardinage sont clôturés. Ils disposent également de portails. Les carrés de jardins bénéficient chacun d’un encadrement en chêne.
Les jardins sont alimentés en eau. B. Bâtiments de type cabanon de jardin
Deux bâtiments de type cabanon de jardin sont attribués à l’occupant tels que :
1. Cabanon A
Bâtiment de type cabanon de jardin d’une surface de 7 m2 comportant les éléments suivants :
- 1 prise électrique ;
- 1 luminaire ;
- 1 tablette bois protégée par un platelage inox.
2. Cabanon B
Bâtiment de type cabanon de jardin d’une surface de 7,20 m2 comportant les éléments suivants :
- 2 prises électriques ;
- 1 luminaire ;
- 1 tablette bois protégée par un platelage inox ;
- 1 tableau ;
- 1 sous tableau coffret électrique (TGBT) ;
- 1 vanne d’eau intégrée dans un coffret bois ;
- 1 pompe de relevage intégrée dans un coffret bois.
Est adossé à ce cabanon B un préau d’une surface de 8,90 m2
La Ville de Niort met à disposition les bâtiments alimentés en eau et en électricité. Le compteur général d’électricité et le compteur d’eau maître sont situés Rue Daguerre.
C. Autres équipements
Sont également implantés sur les espaces extérieurs les éléments suivants :
- 1 robinet extérieur sur le jardin Sud-Ouest ;
- 1 bac de lavage béton avec robinet face au cabanon B ;
- 1 composteur 6 bacs ;
- 1 sous compteur d’eau SEV ;
D. Local de type rangement / local technique (C) « espace convivialité » Ce local d’une surface de 22,90 m² est mis à disposition de l’occupant afin qu’il puisse assurer ses manifestations extérieures d’été et y stocker le matériel nécessaire à leur organisation et comportant les éléments suivants :
- Un lave mains ;
- Un plan / tablette de type passe plat avec deux ouvertures latérales ; - Un local TGTB : A chaque manifestation les compteurs électriques du TGTB sont activés par un agent de la Ville de Niort habilité pour réaliser la manœuvre électrique après une demande faite par l’occupant.
Article 3. – Durée
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire, révocable et personnel pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2025 pour se terminer le 31 juillet 2030.
De même, à l’issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d’une nouvelle contractualisation. Article 4. – obligation relative aux clés
L’occupant s’est vu remettre les clés des cabanons et du local de type rangement local technique qui devront être restituées à son départ des lieux.
Il s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait de lui-même des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire.
Si l’occupant, pour des raisons diverses, souhaite changer les jeux de clés des bâtiments qui lui sont confiés, l’accord du service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort est obligatoire et ce changement sera effectué par le propriétaire.
En revanche, toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront être refacturées à l’occupant par la Ville de Niort par émission d’un titre de recettes.
Article 5. – etat des lieux / visite des lieux
Il ne sera pas établi d’état des lieux, l’occupant étant déjà dans les lieux. Il en a une parfaite connaissance. Toutefois, il sera réalisé un état des lieux contradictoire au terme de la convention.
L’occupant devra laisser la Ville de Niort ou ses représentants, ainsi que toute personne dûment mandatée, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.
Article 6. – Caractères et obligations de l’occupation
A - Conditions générales
La présente mise à disposition est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles l’occupant s’oblige à exécuter sous peine, dans le cas contraire, de résiliation immédiate de la présente convention :
1- L’occupant est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser en son nom et sans discontinuité la ou les parcelles mises à sa disposition.
2- L’occupant demeure personnellement responsable envers le propriétaire de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3- L’occupant veille à ce que les locaux et jardins soient maintenus en bon état de propreté et d’entretien.
4- L’occupant ne pourra pas abattre un arbre ou arracher une haie sans l’accord exprès et écrit du propriétaire.
5- L’occupant veille à ce que les lieux clôturés et les équipements soient maintenus en bon état de propreté et le propriétaire lui communiquera tous les documents et toutes les informations qu’il jugera utile et nécessaire à cet entretien.
6- Le stockage temporaire des déchets végétaux se fera dans un endroit prévu à cet effet et dans l’attente de leur compostage ou de leur évacuation.
7- L’occupant s’engage à utiliser des modes de jardinage raisonnés et naturels, notamment en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l’environnement.
8- Pour permettre à l’occupant d’entretenir les espaces, il est autorisé à stocker uniquement une tondeuse avec de l’essence pour cet usage.
L’occupant ne stockera aucun autre matériel ou produits dangereux, polluants ou inflammables dans et autour de l’espace attribué. Il ne stationnera aucun véhicule à l’intérieur des parcelles objets des présentes, ni ne mettra en place aucun mobilier permanent qui reste de la seule responsabilité de la Ville de Niort.
9- L’occupant n’édifiera aucune construction sur les terrains mis à disposition. 10- À l’échéance de la présente convention d’occupation précaire, l’occupant sera tenu de laisser la ou les parcelle(s) objet(s) de ladite convention libre(s) de toute occupation et en bon état d’entretien.
11- L’occupant avisera immédiatement les services de la Ville de Niort en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
12- L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc., qui seront exécutés sur les biens mis à disposition, sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
13- L’occupant nettoiera régulièrement les rails des portes coulissantes du préau pour prévenir toute détérioration.
14- L’occupant veillera à fermer régulièrement la vanne d’eau pour éviter toute sur consommation dont il sera responsable.
15- L’occupant devra obtenir l’accord exprès et écrit de la Ville de Niort pour tout nouvel aménagement du site.
16- L’occupant s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble mis à sa disposition ne soient troublés en aucune manière de son fait.
17- L’occupant s’assure par obligation de moyen qu’aucun trouble ne soit causé par des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux mis à disposition.
B - Conditions particulières
1 - Destination de la propriété
Le lieu mis à disposition de l’occupant est destiné à la continuité d’un projet de Rénovation Urbaine et Sociale du quartier du Clou Bouchet afin d’animer le site et en assurer la gestion dont l’objectif est de créer et faire vivre un jardin, un lieu de vie convivial ouvert à destination de ses adhérents, des habitants du quartier et de tout public intéressé sous sa responsabilité.
Il y engagera une démarche écologique, pédagogique, conviviale, de partage et de lien social sur le quartier.
Il est précisé que les bâtiments de type cabanon de jardin (A et B) attribués sont destinés uniquement au stockage du matériel de jardinage, des semis, des semences et des plants nécessaires.
Toute autre destination est strictement interdite.
2 - Manifestations - espace d’animation conviviale
Une partie de l’emprise des terrains pourra être affectée à titre occasionnel en zone d’animation conviviale vis-à-vis d’un public large sous la gestion et la responsabilité de l’occupant. Dans ce cadre-là, une demande écrite devra être adressée par le CSC « de Part et d’Autre » à la Ville de Niort afin d’obtenir l’autorisation pour cette manifestation ainsi que les prescriptions en termes de sécurité, d’organisation et de réception du public. Par contre, dans le cadre d’animations ponctuelles uniquement vers le public issu du Centre Socioculturel et des structures partenaires (école Louis Aragon, Collège Rabelais et Lycée Horticole), l’occupant devra en informer obligatoirement le service des Espaces Verts afin d’assurer une coordination pour l’entretien du site.
La responsabilité de l’administration des propriétés communales est de la compétence du Maire. A cet effet et dans le cadre de la mise à disposition des locaux, il est clairement établi que :
toutes manifestations et visites des bâtiments municipaux par des représentants officiels de l’Etat ou d’organismes de toute nature devront obtenir l’accord préalable du Maire ou de son représentant, à l’exception de celles relevant des activités régulières de l’association et notamment les inspections et contrôles des organismes financeurs nécessaires aux activités jeunesse et centres de loisirs ; les invitations pour des manifestations ou des visites de bâtiments municipaux concernant des personnalités de notoriété publique impliquent un contact préalable avec les services de la mairie ;
plus précisément, toute demande d’occupation émanant d’un parti, d’un groupement ou d’une association dont l’objet juridique direct ou indirect tel que déposé en Préfecture est politique, doit faire l’objet d’un accord préalable du Maire ou de son représentant ;
aucune mise à disposition ne pourra être consentie pour l’exercice d’activités religieuses ou à un groupement religieux ou faisant état d’une appartenance à une secte. L’occupant devra prendre toutes les mesures par obligation de moyens pour vérifier la nature et l’objet des groupements et associations sollicitant une mise à disposition ;
pour toute organisation de manifestations accueillant du public, et plus particulièrement à l’extérieur des locaux, les mesures de sécurité règlementaires devront être arrêtées en accord avec la Direction de la Règlementation et de l’Attractivité Urbaine, les demandes devant lui parvenir deux mois avant la manifestation.
3 - Entretien du site
La Ville de Niort assurera l’entretien du site incombant au propriétaire en dehors des jardins et allées des jardins comme elle le réalise aujourd’hui (espaces enherbés, arbustes et arbres).
L’occupant assurera le nettoiement de l’espace dédié après tous travaux de jardinage et de toutes manifestations organisées par ses soins. Il s’assurera que sa gestion n’empêche d’aucune manière le bon entretien de la parcelle par les services de la Ville.
Article 7. – communication
Le CSC « de Part et d’Autre » s’engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
En particulier, tout document destiné au public devra comporter la représentation graphique du logo de la Ville de Niort et de la mention : « Le Conseil Municipal, partenaire des associations ».
Si le CSC « de Part et d’Autre » dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, il pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence de la Ville de Niort.
Article 8. – Valeur locative et charges
L’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux, conformément et en application de l’art L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La mise à disposition des espaces et des équipements est consentie à l’occupant moyennant une valorisation annuelle se décomposant comme suit :
1. Espaces de terrains pour jardin
La valeur locative annuelle des espaces de jardinage est fixée à la somme de 154 €
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre (indice de base 2ème trimestre 2024 : 2 175), la première fois le 1er janvier 2026
2. Bâtiments de type cabanon de jardin La valeur locative annuelle des bâtiments est fixée à la somme de 1 058 €.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre (indice de base 2ème trimestre 2024 : 2 175), la première fois le 1er janvier 2026.
charges et taxes espaces de terrains pour jardin et cabanons
Les espaces et équipements sont alimentés en eau et électricité, aussi l’occupant en aura la charge et fera mettre à son nom propre les compteurs d’énergies et fluides dès que le propriétaire lui en fera la demande après installation définitive des comptages.
L’occupant aura à sa charge les impôts et taxes qui lui sont imputables ainsi que tous ceux liés à ses activités. Si l’occupant juge nécessaire de disposer des containers pour déchets, il en fera son affaire personnelle en se rapprochant du service compétent à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le propriétaire pourra refacturer lesdites charges s’il est amené à devoir les assumer directement, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale d’ordures ménagères.
3. Local de type rangement - local technique « espace convivialité »
La valeur locative annuelle des bâtiments est fixée à 1 586 €.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 2ème trimestre (indice de base 2ème trimestre 2024 : 2 175), la première fois le 1er janvier 2026
charges et taxes
L’occupant sera redevable des charges d’électricité et eau au prorata de la consommation du local sur la base des consommations réellement supportées par la ville affectée d’un coefficient d’occupation de 0,50.
L’occupant sera redevable des taxes afférentes à son occupation.
Valeurs locatives application
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage à souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 9. – Modifications
Toutes les modifications relatives à la présente mise à disposition se feront par avenant.
Article 10. – Résiliation
L’occupant pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire.
La Ville de Niort se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d’inexécution d’une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple courrier recommandé avec accusé de réception à destination de l’occupant, et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. L’occupant sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par le propriétaire.
La Ville de Niort se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois, pour la réalisation d’un projet de travaux ou d’équipement d’intérêt public. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du locataire. Article 11. – Sous-occupations
1. Espaces de terrains pour jardin
L’occupant est gestionnaire du site mis à sa disposition. Afin de pouvoir exercer ses activités conformément à ses statuts, il est autorisé à mettre à la disposition de ses adhérents la ou les parcelles désignées ci- dessus.
Ces sous-occupations feront impérativement l’objet de conventions établies et écrites entre l’occupant et les sous-occupants.
L’occupant n’effectuera qu’à titre gratuit ces mises à disposition aux utilisateurs des jardins, l’occupant bénéficiant des lieux gratuitement.
2. Local de type rangement / local technique « espace de convivialité
Le local est mis à disposition de l’occupant en priorité pour les manifestations d’été à destination du quartier qu’il organise.
Pour une animation plus large du quartier, l’occupant pourra mettre à disposition le local à d’autres usagers tels que des associations, des sociétés et / ou des institutions et administrations dans les conditions définies ci-après.
Le local ne pourra pas être mis à la disposition des particuliers.
L’occupant gérera les lieux sous son entière responsabilité notamment tenant un planning des sous- occupations, en recevant les bénéficiaires des sous-occupations, en réalisant un état des lieux à chaque entrée et sortie et rédigera et communiquera aux bénéficiaires les règles d’usage et veillera à ce que les bénéficiaires lui remettent une attestation d’assurance.
- Conditions financières des sous-occupations du local
L’occupant pourra demander aux bénéficiaires de mises à disposition un dépôt de garantie afin de prévenir toute dégradation des locaux et des équipements intégrés. En cas de dégradation, l’occupant se doit d’encaisser ce dépôt de garantie et devra en fournir la preuve au service gestion patrimoine Ville de Niort. Si la ville de Niort est amenée à supporter les charges et réparations des locaux et les matériels consécutifs à des dégradations occasionnées par les sous-occupants, elle se réserve le droit de récupérer ce dépôt de garantie par titre de recettes émis à l’encontre de l’occupant qui l’aura encaissé.
De même, compte tenu des dépenses d’énergies et fluides et de fonctionnement assumé par l’occupant, celui-ci est autorisé à répercuter auprès des sous-occupants la charge financière qui en résulte. A ce titre, il percevra pour son propre compte les recettes correspondant à ces charges.
Il est clairement établi que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement générées par l’occupation du local.
Article 12. – Assurance
L’occupant demeure personnellement responsable envers la Ville de Niort. Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble. Les activités de ses membres seront encadrées et planifiées sous son entière responsabilité.
L’occupant devra souscrire une police d’assurance et se maintenir assuré durant toute la période d’occupation pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription au propriétaire dans les 15 jours suivant la notification des présentes.
L’occupant devra veiller à ce que les sous-occupants aient eux-mêmes contracté une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels du fait notamment de l’usage des aménagements ou installations mis à leur disposition ou dont ils ont la charge. Article 13. – Litiges
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 14. – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES
L’Association Centre Socioculturel
« De Part et d’Autre »
Le Président
Michel FRANCHETEAU