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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 107 d1684330790030)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-151
Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de
locaux - Centre municipal Du Guesclin - Bâtiment A -
Association "Le SNOB et compagnie"
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-151
Direction Patrimoine et Moyens Subvention indirecte - Convention de mise à disposition de locaux - Centre municipal Du Guesclin
- Bâtiment A - Association "Le SNOB et compagnie"
Monsieur Elmano MARTINS, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort met à disposition de l’association « le S.N.O.B. et Compagnie » (le Service De Nettoyage des Oreilles Bouchées et Compagnie) des locaux privatifs à usage exclusif, au rez-de- chaussée du bâtiment A, au sein d’un ensemble immobilier dénommé Centre municipal Du Guesclin, sis place Chanzy à Niort.
Le SNOB est une compagnie professionnelle des arts de la rue dont les activités se déclinent en plusieurs axes :
- la création et diffusion de spectacles à rayonnement national,
- la promotion du spectacle vivant,
- l’échange et la collaboration avec les acteurs culturels locaux et les compagnies extérieures, - le soutien aux pratiques amateurs,
- le désir de marier diverses disciplines (musique, comédie, chorégraphie).
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant pour y exercer ses activités conformément à ses statuts et à usage, principalement, de répétitions, création et stockage.
La convention d’occupation entre la Ville et l’association « le S.N.O.B. et Compagnie » étant arrivée à échéance, il est proposé d’en établir une nouvelle pour une durée de 7 mois à compter du 1er juin 2023.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La valeur locative annuelle du bien est fixée à la somme de 7 050,00 € et constitue une subvention indirecte.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’occupation de locaux au bénéfice de l’association « le S.N.O.B. et Compagnie » ;
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition constituant une subvention indirecte annuelle d’un montant de 7 050,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
CENTRE DU GUESCLIN – BATIMENT A
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION « LE S.N.O.B. ET COMPAGNIE »
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020 et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée « la Ville de Niort » ou « le propriétaire », d’une part,
ET
L’association « Le S.N.O.B. & Compagnie », représentée par Monsieur Charles LESOURD, son président,
ci-après dénommée « Le S.N.O.B. » ou « l’occupant », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. : DÉSIGNATION DES LOCAUX MUNICIPAUX MIS A DISPOSITION
La Ville de Niort est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé Centre Municipal Du Guesclin – sis place Chanzy et cadastré section CD n° 168 et 187.
Le S.N.O.B. bénéficiera de locaux exclusifs et privatifs d’une surface utile totale de 117,50 m2, situés au rez-de-chaussée du bâtiment A et dont la composition est la suivante (cf. plan en annexe) :
- une salle S5 d’une surface de 59,73 m2 ;
- un ensemble de petites pièces cabines S6 d’une surface totale de 8,12 m2 ; - une pièce S7 d’une surface de 21,73 m2 ;
- une pièce S8 d’une surface de 27,92 m2.
L’occupant pourra utiliser les espaces de dégagement ainsi que les sanitaires et le foyer commun du Centre Du Guesclin.
ARTICLE 2. : DESTINATION ET NOUVELLE AFFECTATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition de l’occupant pour y exercer ses activités conformément à ses statuts et sont à usage principalement de répétitions et de stockage.
L’occupant devra occuper les lieux par lui-même, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil et pour son usage professionnel, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute sous-location est strictement interdite.
Toute modification de la répartition des locaux implique l’accord exprès et préalable de la Ville de Niort et entraînera une modification de la tarification appliquée à l’occupant en fonction de la surface occupée. Après l’accord du propriétaire, la modification d'affectation de locaux se fera par avenant à la présente. 2
ARTICLE 3. : SERVICES MUNICIPAUX REFERENTS GESTIONNAIRES
Le service Gestion du Patrimoine pour les relations contractuelles et la facturation des charges et frais de fonctionnement et la structure de gestion du Centre Du Guesclin pour la gestion courante du site : gestion globale du site, ouverture et fermeture, entretien et petits travaux.
Le service Culture pour les relations et animations générales du projet culturel de l’association et des lieux.
ARTICLE 4. : CONDITIONS D’OCCUPATION, ENTRETIEN ET TRAVAUX
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 – article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge de l’occupant.
Toutefois, compte tenu de la configuration, de la technicité du site et au regard de son mode de gestion, le propriétaire conserve les réparations locatives ainsi que toutes les maintenances (installation de chauffage, alarme sécurité incendie, extincteurs etc.) qui feront l’objet d’une tarification définie au sein de l’article 8.
Ainsi, l’occupant devra obligatoirement informer le service gestionnaire qui diligentera en fonction de la situation, soit ses services, soit une entreprise compétente.
Il avisera immédiatement le service gestionnaire de la Ville de Niort en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation ni d’amélioration, tels que percement de murs et établissement de cloisons, sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
L’occupant s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble ne soient troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc…, qui seront exécutées dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelle qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait vingt et un jours.
L’occupant se conformera aux règles de sécurité, aux règlements intérieurs et aux horaires du site qui lui seront communiqués.
Il sera autorisé à occuper la zone intérieure de stationnement pour son personnel, les plaques d’immatriculation seront communiquées au service gestionnaire du Centre Du Guesclin.
ARTICLE 5. : ETAT DES LIEUX – VISITE DES LIEUX
Il ne sera pas établi d’état des lieux contradictoire l’occupant ayant une parfaite connaissance des lieux pour les occuper.
Au plus tard le jour de l’expiration de la location, il sera procédé en la présence de l’occupant ou de son représentant, valablement mandaté aux fins des présentes et dûment convoqué, à l’état des lieux de sortie. A cette occasion, l’occupant remettra les clés des lieux loués au propriétaire.
L’occupant devra laisser la Ville de Niort, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux loués aux heures d’ouverture pratiquées par l’occupant, pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble. 3
ARTICLE 6. : VALEUR LOCATIVE
La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’occupant est fixée à 7 050 €.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux. Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations.
Il est clairement établi que les dégagements, couloirs et sanitaires et parties communes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la valeur locative.
ARTICLE 7. : TARIFICATION – CHARGES ET TAXE
Une tarification est établie chaque année pour le Centre Du Guesclin et votée par le Conseil municipal au titre de la participation aux frais et charges de fonctionnement des locaux pour l’occupation des lieux par l’occupant.
Celle applicable à l’occupant correspond à la catégorie « bureaux et salles – tarifs annuels charges locatives » forfait/an/m² fixée et votée chaque année par le Conseil municipal. Le tarif applicable à l’occupant est celui sans ménage.
En cas d’arrivée en cours d’année ou de départ anticipée, le montant sera calculé au prorata temporis, dans le respect toutefois du délai de préavis.
Il est clairement établi que les dégagements, couloirs sanitaires et parties communes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la participation.
L’occupant fera son affaire personnelle des consommations de téléphone et acquittera toute taxe afférente à son occupation et ses activités.
ARTICLE 8. : DUREE
Cette présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de 7 mois à compter du 1er juin 2023 pour se terminer le 31 Décembre 2023
ARTICLE 9. : PRISE EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTERIEURE
L’occupant reconnait occuper les lieux ci-dessus mentionnés depuis le 1er janvier 2023 et avoir pris toute disposition auprès de la compagnie d’assurance de son choix afin de s’assurer contre tous les risques locatifs. De même, l’occupant a supporté ou supportera l’ensemble des charges et taxes liées à son occupation des locaux sur la période antérieure.
ARTICLE 10. : RESILIATION
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public sous préavis de 3 mois. 4
ARTICLE 11. : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’occupant devra s’assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) auprès d’une compagnie d’assurance solvable. Ces polices devront, en outre, couvrir le recours des tiers et des voisins. Le preneur devra également s’assurer en sa qualité de locataire occupant et ce, de manière satisfaisante, contre le risque responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l’occupation des locaux, soit du fait de l’usage des aménagements ou des installations, soit du fait de ses préposés.
Il devra fournir l’attestation au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort dès son entrée dans les lieux.
ARTICLE 12. : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 13. : COMMUNICATION
Le S.N.O.B. s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si le S.N.O.B. dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités soutenues par la Ville de Niort, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 14. : OBLIGATIONS LEGALES
Le S.N.O.B. est informé que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
Le S.N.O.B. produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées ;
- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;
- Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication. 5
L’association doit respecter un budget d’exploitation équilibré. Elle s’engage à faire apparaître dans tous les documents comptables l’intégralité des aides directes ou en indirecte apportées par la Ville de Niort, et à les porter à la connaissance de ses adhérents.
Ces documents seront certifiés par le Président et si l’association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation ou non, elle produira son rapport général sur les comptes annuels.
Dans le cadre des subventions qui lui sont allouées sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par le Conseil Municipal, l’association accepte d’être soumise au contrôle financier municipal.
ARTICLE 15. : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 16. : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 17. : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait à Niort, en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort
l’Adjoint délégué
Elmano MARTINS
L’Association « Le S.N.O.B. & Compagnies »
Le Président
Charles LESOURD