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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 14 05 2020
Document publié le Jeudi 14 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 14 05 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
S ? MESSIN
Communauté de communes
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MAI 2020
Date de la convocation
Le 5 mai 2020
Date de l'affichage
Le 5 mai 2020
Le quatorze mai deux mille vingt à dix-huit heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date 5 mai 2020, s’est réunie à
distance sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER.
Présents titulaires : 21
Mesdames et Messieurs: Gérard MOLIE, Gilles BECK, Bernard GUITTER, Jean-Paul ECKENFELDER, Jean-Marc REMY, Brigitte
TORLOTING, Daniel HIRSCH, Hervé BELLOY, Gérard MICHEL, Philippe JEAN, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Bernard THIRIAT,
Stéphane NICOLAS, Antoine HENRION, Jean STAMM, Maurice LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE,
Victorien NICOLAS, François VALENTIN.
Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 2
Monsieur Frédéric REICHELT, Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN.
Pouvoirs : 13
Monsieur Jean Christophe MOULON avait donné procuration à Mr Gérard MOLIE, Monsieur Raymond ARNOULD avait donné
procuration à Monsieur Jean Marc REMY, Monsieur Christophe RENAUD avait donné procuration à Monsieur Jean Paul
ECKENFELDER, Madame Jeanine LECLERC avait donné procuration à Mr Jean Paul ECKENFELDER, Monsieur Raphael ELIN avait
donné procuration à Monsieur Jean-Marie STABLO, Madame Claudine BOUCHE avait donné procuration à Madame Evelyne
KIEFFER, Madame Marie Claude SCHARFF avait donné procuration à Monsieur Bernard THIRIAT, Monsieur Patrick JOUAN avait
donné procuration à Monsieur Jean Marie STABLO, Monsieur Jean RENAUT avait donné procuration à Mr Jean Marc REMY,
Madame Edwige TUAKLI avait donné procuration à Monsieur Jean STAMM, Mme Chantal BRICOUT avait donné procuration à Mme
Marie Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Mme Séverine COURTOIS SENE avait donné procuration à Mme Marie Thérèse GANSOINAT
RAVAINE, Mr Pierre NOIROT avait donné procuration à Mme Brigitte TORLOTING.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs : Jean Christophe MOULON, Christian KLEIN, Jean François HESSE, François HENOT, Christophe RENAUD,
Robert THOMAS, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Bruno GANDAR, Jean-Luc ETIENNE, Hervé SENSER, Patrick CLAUSE, Jacques
BOUCHES, Guy PETAIN, Raphael ELIN, Socrate PALMIERI, Patrick JOUAN, Claudine BOUCHE, Marie Claude SCHARFF, François
LESPAGNOL, Jean FRANÇOIS, Jean RENAUT, Edwige TUAKLI, Philippe OCHEM, Chantal BRICOUT, Séverine COURTOIS SENE, Pierre
NOIROT, Patrice THIEBAUD, Raymond ARNOULD.
Assistait également à la réunion :
Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin
Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à cette première réunion organisée à
distance. || fait référence au contexte actuel lié à l'épidémie du Coronavirus et aux mesures générales d'urgence prises par le
Gouvernement.
Aussi, se saisissant des dispositions de l'ordonnance du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales, il a proposé d'organiser une réunion du Conseil Communautaire à distance par visioconférence ou à défaut
audioconférence.
Il'indique par ailleurs que la crise sanitaire perturbe le calendrier budgétaire étant précisé que la date limite de vote des taux est
fixée au 3 juillet 2020 et le vote du budget au 30 juillet 2020.
Il'ajoute à cela que la CC du Sud Messin comme la quasi-totalité des EPCI, dispose de communes dont le conseil municipal n'a pas
été élu au complet lors du 1°’ tour. Aussi, l'installation du nouveau conseil communautaire avec l'élection d’un nouvel exécutif ne
pourra lieu qu'après le second tour (au plus tard le 3°"° vendredi suivant le second tour).
Compte tenu de ses éléments et eu égard à l'incertitude portant notamment sur le déroulement du second tour, les budgets 2020
ne pourront vraisemblablement pas être votés avant les dates butoirs par la nouvelle assemblée communautaire. C'est la raison
pour laquelle, il propose de soumettre l'adoption des taux d'imposition et des budgets 2020 à l’assemblée réunie ce soir. Il signifie
par ailleurs que les propositions budgétaires 2020 ne comportent aucun élément nouveau par rapport à 2019, hormis la prise en
compte concernant l'extension de la compétence péri-extrascolaire au 1° septembre 2020 validée par arrêté préfectoral.
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN + MESSIN Communauté de communes
Monsieur STABLO précise par ailleurs que le décret qui devrait paraître demain concernant l'entrée en fonction au 18 mars des
conseillers municipaux et communautaires dont le conseil municipal a été élu au complet au 1° tour, n'était pas connu lors de
l'engagement de l'élaboration budgétaire et de la préparation de cette réunion.
Il insiste également sur l'absence d'informations quant au calendrier relatif à l’organisation du second tour, or ce dernier
conditionne la mise en place de {a nouvelle assemblée communautaire. En tout état de cause, si un rétro planning est effectué
avec un second tour organisé potentiellement au mois de juin, il parait impossible que le nouveau conseil communautaire soit
d’une part installé et d'autre part, en capacité de voter les budgets et les taux avant la date du 3 juillet 2020.
Ordre du jour :
> PV du 27 février 2020
> Décisions prises par délégation
> Compte rendu du Président sur les diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à la première
réunion de l'organe délibérant à distance et permettre techniquement la tenue de cette séance
1. Modalités de tenue des réunions à distance du Conseil Communautaire pendant la période d'urgence sanitaire conformément
à l'ordonnance du 1° avril 2020
2. Etat d'urgence sanitaire - délégations du Conseil Communautaire à Monsieur le Président en application de l'article L.5211-10
du code général des collectivités territoriales et de l'ordonnance du 1°’ avril 2020
3. Finances :
3.1 Budget principal
3.1.1 Taux d'imposition 2020
3.1.2 Budget primitif 2020
3.2 Budget annexe des déchets ménagers : budget primitif 2020
3.3 Budget annexe péri-extrascolaire : budget primitif 2020
3.4 Budget annexe du SPANC : budget primitif 2020
4. Compétence péri-extrascolaire au 1° septembre 2020 : transfert à la CC du Sud Messin du personnel affecté à cette compétence
5. Questions diverses
Le Président procède à l'appel nominal des membres et constate que le quorum est atteint eu égard aux dispositions de
l'ordonnance du 1°' avril 2020.
Réunion à huit clos
Le Président précise que bien qu'organisée à distance, le caractère public de la réunion doit être respecté.
Ordonnance du 1° avril 2020 : « le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en
direct au public de manière électronique ».
Etant dans l'impossibilité technique de rendre les débats accessibles en direct au public de manière électronique, le Président
propose à l'Assemblée de se réunir, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de tenir la séance du Conseil Communautaire du jeudi 14
mai 2020 à huis clos
Approbation du PV du Conseil du 27 février 2020
Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 27 février 2020, transmis à l’ensemble des membres, n'a
soulevé aucune remarque et est adopté à l’unanimité.
Décisions prises par délégation
Décision prise par le Président (17 avril 2020)
e Participation de la CC du Sud Messin au fonds Résistance Grand Est
Vu le Dispositif d'aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales
dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN ? MESSIN Communauté de communes
Le Président a décidé d'accorder, à la Région GRAND EST, une participation de 32 388€ sur la base d’un montant de 2 € par habitant
{population de l’EPCI au 1° janvier 2017 publiée au 1°’ janvier 2020 fixée à 16 194 habitants) pour le financement du "FONDS
RÉSISTANCE GRAND EST" de la Région GRAND EST.
La contribution financière des collectivités partenaires est mobilisée exclusivement pour l'attribution d'aides au bénéfice des acteurs de leur territoire.
Madame TORLOTING précise qu'outre les EPCI, la Banque des Territoires et les Départements cofinancent ce fonds aux cotés de la
Région Grand Est. Pour 2€ injectés par la CC du Sud Messin, ce sont au final 8€ qui seront injectés sur le territoire au bénéfice des
entreprises et associations de la CC du Sud Messin.
Décisions prises par le Bureau (4 mai 2020)
2. Programme Habiter Mieux
Les membres du Bureau ont décidé dans le cadre du programme Habiter Mieux :
- DE VALIDER, l'attribution de 500€ à monsieur Alexandre MARTREUIL résidant 25 rue de la Plénière à VERNY pour les
travaux de rénovation énergétique entrepris (changement de fenêtres et pose d’isolant dans les combles)
Compte rendu du Président sur les diligences effectuées par ses soins pour adresser les convocations à la première réunion de
l'organe délibérant
Conformément à l'ordonnance du 1° avril 2020 (article 6), le Président rend compte des diligences effectuées par ses soins pour
adresser les convocations à cette 1° réunion à distance et permettre techniquement la tenue de la séance.
Modalités d’envoi de la convocation à la réunion du 14 mai 2020 :
- Envoi de la convocation par courrier le 5 mai 2020
- Doublé d’un envoi de la convocation par mail le 5 mai 2020
Outre l’ordre du jour, cette convocation était accompagnée des documents suivants :
- Note sur les modalités d'organisation et de tenue de la réunion
- Guide technique de participation à la réunion et de connexion à l’application Teams
Il'appartenait ensuite à chaque délégué de s'assurer que les modalités de connexion sont remplies et maîtrisées.
A titre préparatoire, une visioconférence TEST a été réalisée le jeudi 7 mai à 13h30.
Cet essai a permis de vérifier avec chacun des participants que l'outil fonctionne et de soulever les éventuels dysfonctionnements
avant la réunion du 14 mai.
En complément et sur demande, des tests complémentaires ont été réalisés avec les services de la CC du Sud Messin pour les
personnes qui ne pouvaient pas être disponibles le 7 mai et/ou qui ont rencontré des difficultés de configuration et/ou de connexion.
Enfin, un rappel de la tenue de la séance a été envoyé par mail le 14 mai minutes aux membres du conseil avec le lien de connexion
à l'application Teams pour la plateforme Web.
1. Modalités de tenue des réunions à distance du Conseil Communautaire pendant la période d’urgence sanitaire,
conformément à l'ordonnance du 1° avril 2020 (5.2)
Monsieur le Président expose que l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie
de COVID 19, précise que sont déterminées par délibération, au cours de la première réunion :
- Les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- Les modalités de scrutin.
Monsieur le Président propose à cet effet d'approuver les modalités suivantes :
-_ Modalités de participation
La réunion du Conseil Communautaire est organisée par visioconférence. En l’absence de webcam, la participation pourra s'effectuer par voie audio.
- Modalités d'identification des participants
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN + à MESSIN Communauté de communes
L'identification des participants à distance s'effectuera par voie vidéo, audio, ou conversation écrite en temps réel (à minima), à
l'appui d'une connexion sécurisée sur l'application choisie par la collectivité via un identifiant et /ou un mot de passe crées
préalablement.
En début de réunion, le Président a procédé à un appel nominal des conseiller(e)s communautaires participants.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de ladite ordonnance, l'assemblée ne peut valablement délibérer que lorsque le tiers
des membres en exercice est présent ou représenté.
De plus, eu égard à l’article 4 de ladite ordonnance, les membres du Conseil Communautaire peuvent être porteurs de deux
pouvoirs.
- Règles de bon fonctionnement
Au regard du nombre de participants et afin que la réunion se déroule dans les meilleures conditions, il est demandé de respecter
quelques règles simples :
*Lorsque les conseillers ne prennent pas la parole, ils devront couper leur micro afin d'éviter notamment les bruits de fond
désagréables
*Le Président se charge de répartir la parole afin de fluidifier les échanges et de distribuer la parole
*Lorsqu’un conseiller communautaire souhaite prendre la parole, il conviendra de le signaler au préalable afin d'éviter les prises
de paroles simultanées et d'attendre l’autorisation du Président avant de parler.
*Pour signifier une volonté de réagir, les conseillers communautaires sont invités à prononcer leur nom et/ou à utiliser la fonction
« conversation » sur la plate forme afin de ne pas couper l'échange en cours.
- Modalités d'enregistrement et de conservation des débats
La plate-forme de visioconférence utilisée n’effectue pas d'enregistrement de la réunion.
Un procès-verbal sera dressé avec la retranscription des débats comme à l’accoutumée. il sera versé au registre de la collectivité.
- Modalités de scrutin
Les votes ne pourront avoir lieu qu’au scrutin public.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
Ce dernier sera organisé en principe à un appel nominal de chaque conseiller communautaire présent à distance mais le Président
propose que pour chaque délibération, les conseillers communautaires qui voteront contre ou s’abstiendront se fassent connaître
en donnant leur nom.
Après en avoir délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
e D'APPROUVER les modalités d'organisation d’une séance de l'assemblée délibérante à distance telles que présentées ci-
dessus.
2. Etat d'urgence sanitaire — délégations du Conseil Communautaire à Monsieur le Président en application de
l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'ordonnance du 1° avril 2020 (5.4)
Afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités territoriales pendant la durée de l’état d'urgence sanitaire et
conformément à l’article 1-Il de l’ordonnance n° 2020-391 du Ler avril 2020, le Président exerce par délégation qui lui est confiée
de plein droit par l'article 1er de l'ordonnance 2020.391 du 1er avril 2020, l'ensemble des attributions à l'exception de celles
mentionnées de l’article L5211-10 du CGCT à savoir :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de
l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il procède également à l'attribution des subventions aux associations et peut garantir les emprunts.
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN %
® MESSIN Communauté de communes
L'ordonnance précise que le Président informe sans délai et par tout moyen les conseillers communautaires des décisions prises.
Il en rend également compte à la prochaine réunion du conseil communautaire.
Enfin, le Conseil Communautaire peut, à tout moment, décider, par délibération, de mettre un terme en tout ou partie à cette
délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe délibérant.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent l'organe délibérant décide de mettre un terme à tout ou partie de la délégation, il peut
réformer les décisions prises par le président sur le fondement de celle-ci.
De plus, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus dans le budget ne peut se faire que dans
la limite des délégations précédemment octroyées et rétablies par l'ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’à la première réunion du
Conseil.
Pour mémoire, par délibérations en date du 29/09/2016, le Conseil Communautaire a attribué les délégations suivantes au
Président :
- Souscrire une ligne de trésorerie où d’un emprunt relais d’un montant inférieur ou égal à 1 Million d’euros
- Souscrire un emprunt inférieur ou égal à 600 000 €
Après en avoir délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D'APPROUVER, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° avril 2020, la délégation au Président de l’ensemble
des attributions de l'organe délibérant mentionnées à l'article L5211-10 du CGCT à l'exception des matières énumérées
au même article
- De RECONDUIRE la délégation attribuée au Président en matière d'emprunt et d'opérations financières dans les mêmes
conditions que la délibération en date du 29/09/2016
3. Finances
Monsieur STABLO précise en guise d'introduction les éléments suivants :
- Les budgets proposés s'inscrivent dans la continuité des budgets 2019 et des décisions prises par le Conseil
Communautaire dont :
- l'extension de la compétence péri-extrascolaire à compter du 1° septembre 2020
Au titre de l’extension de cette compétence, la proposition du budget principal 2020 tient compte des décisions actées notamment
par la CLECT le 12 mars dernier sur le calcul des charges transférées et l’absence d’impact sur le montant des attributions de
compensations versées aux communes en 2020.
Aussi, pour la période de septembre à décembre 2020, la Communauté de Communes avancera la trésorerie de ces charges.
Une régularisation sera effectuée sur le budget 2021 au titre duquel les attributions de compensations seront diminuées des
charges transférées au titre de l’année 2021 (année complète) et de l’année 2019 {4 mois).
- L'instauration de la taxe GEMAPI en 2020 conformément à la délibération en date du 27 février 2019
- Respect des principes validés antérieurement dont le fléchage des crédits relevant de la bonification de DGF
suite au passage en FPU sur des actions de développement économique
l'indique que la participation de la CC du Sud Messin au fonds de Résistance Grand Est constitue l’unique nouvelle dépense inscrit
dans le budget 2020. Il explique le caractère unique et exceptionnelle de cette dépense, au regard de la crise dramatique qui sévit
actuellement.
Enfin, il ajoute que les dépenses imprévues ont été augmentées par rapport à 2019 afin de permettre au nouvel Conseil
Communautaire qui sera installé, de procéder s’il le souhaite à des décisions modificatives (soit en utilisant les dépenses imprévues
soit par virement de crédits entre chapitres).
“ Budget principal : taux d'imposition (7.2.1)
Vu les délibérations concordantes des CC de l'Aéroport Régional (25-09-2013), de Rémilly et environs (26-09-2013) et du Vernois
(12-09-2013), approuvant la mise en place d’un mécanisme d'intégration progressive des taux additionnels des TH, TFB, TFNB à
compter du 01-01-2014,
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN 9 MÉSSIN Communauté de communes
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Messin en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil
Communautaire a décidé d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1°’ janvier 2016,
Monsieur le Président propose un maintien des taux pour 2020. La nouvelle équipe sera ensuite chargée de statuer sur les taux
d'imposition 2021.
Monsieur STABLO insiste sur une incidence fiscale notable qui caractérise le budget 2020 : la suppression de la taxe d'habitation
qui constitue la perte d’un levier fiscal. Aussi, le seul levier qui substitue repose sur les taxes foncières (bâti et le non bâti).
De plus, une perte de recettes de CVAE est à craindre au regard des difficultés rencontrées par les entreprises actuellement. Bien
qu’une estimation n’est pas possible à ce jour mais une baisse sensible est à redouter.
Madame TORLOTING confirme et précise qu’une forte diminution des charges supportées par les entreprises est entreprise voir
une suppression totale des charges.
Aussi, la Région Grand Est travaille sur une décision modificative du budget eu égard aux pertes conséquentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- DE MAINTENIR pour 2020 les taux d'imposition comme suit :
- Taxe sur le foncier bâti : 1.25%
- Taxe sur le foncier non bâti : 4.86%
- Cotisation foncière des entreprises : 18.65%
3.1.1 - Budget principal — Taux d'imposition 2020 (7.2.1)
Vu les délibérations concordantes des CC de l'Aéroport Régional (25-09-2013), de Rémilly et environs (26-09-2013) et du Vernois
(12-09-2013), approuvant la mise en place d’un mécanisme d’intégration progressive des taux additionnels des TH, TFB, TFNB à
compter du 01-01-2014,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Messin en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil
Communautaire a décidé d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1°’ janvier 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité :
Ÿ DE MAINTENIR pour 2020 les taux d'imposition comme suit :
o Taxe sur le foncier bâti : 1.25%
o Taxe sur le foncier non bâti : 4.86%
o Cotisation foncière des entreprises : 18.65%
Y DE SOLLICITER les services fiscaux afin de procéder au calcul des taux effectivement appliqués en 2020 sur le territoire de
la CC du Sud Messin en application des dispositifs d'intégration et d’unification fiscale en vigueur.
3.1.2 - Budget principal — budget primitif 2020 (7.1.1)
Après présentation du budget primitif pour l’année 2020 et compte tenu de l'affectation du résultat 2019,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (34 voix POUR, 1 voix CONTRE ; 1 Abstention) :
— DECIDE d’adopter le budget primitif 2020 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT {y compris les restes à réaliser 2019)
Dépenses : 5 515 255,27 € Dépenses : 3 110 114,30 €
Recettes : 5 515 255,27 € Recettes : 3 110 114,30 €
3.2- Budget annexe des déchets ménagers : Budget primitif 2020 (7.1.1)
Après présentation du budget primitif pour l’année 2020 et compte tenu de l'affectation du résultat 2019,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (34 voix POUR, 1 voix CONTRE ; 1 Abstention) :
— DECIDE d'adopter le budget annexe des déchets ménagers 2020 comme suit :
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN MESSIN Communauté de communes
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT {y compris les restes à réaliser 2019)
Dépenses : 2 286 696,31 € Dépenses : 1 819 238,78 €
Recettes : 2 286 696,31 € Recettes : 1 819 238,78 €
3.3- Budget annexe périscolaire : Budget primitif 2020 (7.1.1)
Après présentation du budget primitif pour l’année 2020,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (33 voix POUR, 3 voix CONTRE) :
— DECIDE d'adopter le budget annexe périscolaire 2020 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT {y compris les restes à réaliser 2019)
Dépenses : 914 986 € Dépenses : 7 362,08 €
Recettes : 914 986 € Recettes : 7 362,08 €
3.4- Budget annexe SPANC : Budget primitif 2020 (7.1.1)
Après présentation du budget primitif pour l’année 2020,
Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix {34 voix POUR, 1 voix CONTRE, 1 Abstention) :
— DECIDE d'adopter le budget annexe SPANC 2020 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 3 520 €
Recettes : 3 520 €
4. Compétence péri-extrascolaire au 1° septembre 2020: transfert à la CC du Sud Messin du personnel affecté à cette compétence (4)
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 13 juin 2019, le Conseil Communautaire a décidé du transfert à
l'EPCI de la compétence « péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » à compter du 1° septembre 2020.
Cette décision ayant par ailleurs recueillie les conditions de majorité qualifiée des communes membres, a été approuvée par un
arrêté Préfectoral en date du 18 septembre 2019 actant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud
Messin par le transfert de la compétence « péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » au 1° septembre 2020.
Il précise que le transfert de la compétence péri-extrascolaire au 1° septembre 2020 à la CC du Sud Messin, emportera le transfert
de plein droit du personnel (communal ou syndical) exerçant leurs fonctions au sein du service péri-extrascolaire transféré.
Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune ou du syndicat et de l’EPCI. En particulier, il s’agit
pour le Conseil Communautaire d'accueillir les agents transférés et prendre acte des emplois correspondants.
Monsieur Le Président présente à ce titre, la liste des agents concernés en précisant leur statut, leur grade et échelon ainsi que la
durée hebdomadaire de service affectée à la compétence péri-extrascolaire.
La procédure sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés.
Pour les agents exerçant pour partie seulement leurs fonctions dans un service péri-extrascolaire transféré à l’EPCI et qui ne
feraient pas l'objet d’un transfert, ils seront mis à disposition, à titre individuel, et pour la partie de leurs fonctions relevant du
service transféré, du président de la Communauté de Communes du Sud Messin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire dans le cadre du transfert de la compétence « péri-extrascolaire, halte-
garderie parentale » au 1° septembre 2020 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-2 et L.5211-4-1 :
Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46) ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2020 par laquelle le Conseil Communautaire du Sud Messin a acté le transfert à compter du
1°" septembre 2020 de la compétence « péri-extrascolaire, halte-garderie parentale »
Vu l'arrêté Préfectoral n°2019-DCL/1-029 en date du 18 septembre 2019 actant la modification des statuts de la Communauté de
Communes du Sud Messin par le transfert de la compétence péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » au 1° septembre 2020,
Vu la demande d'avis transmise auprès du Comité Technique en date du 13 mai 2020 ;
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN à» MESSIN
Communauté de communes
Vu la demande d'avis transmise auprès de la Commission Administrative Paritaire en date du 14 mai 2020;
DECIDE :
- D'accueillir les personnels publics exerçant en totalité leurs fonctions au sein des services péri-extrascolaires transférés à
la Communauté de Communes du Sud Messin,
- D'accueillir les personnels publics qui ne seraient pas mis à disposition et qui exercent en partie leurs fonctions au sein de
ces services transférés à la Communauté de Communes du Sud Messin,
- De maintenir le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur collectivité d’origine ;
- D'autoriser le Président pour les personnels mis à disposition à signer les conventions correspondantes.
DIT :
- Que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à l'issue de ce transfert ;
- Queles documents portant sur les règles de vie au sein de la collectivité (règlement intérieur, Document Unique...) seront
applicables aux agents transférés et mis à disposition de la collectivité.
- Queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget annexe périscolaire 2020.
Liste des délibérations de la séance du 14 mai 2020 :
1. Modalités de tenue des réunions à distance du Conseil Communautaire pendant la période d'urgence sanitaire conformément
à l'ordonnance du 1° avril 2020
2. Etat d'urgence sanitaire - délégations du Conseil Communautaire à Monsieur le Président en application de l'article L.5211-10
du code général des collectivités territoriales et de l'ordonnance du 1°’ avril 2020
3. Finances :
3.1 Budget principal
3.1.1 Taux d'imposition 2020
3.1.2 Budget primitif 2020
3.2 Budget annexe des déchets ménagers : budget primitif 2020
3.3 Budget annexe péri-extrascolaire : budget primitif 2020
3.4 Budget annexe du SPANC : budget primitif 2020
4. Compétence péri-extrascolaire au 1% septembre 2020 : transfert à la CC du Sud Messin du personnel affecté à cette
compétence
La séance est levée à 20h41.
Affiché au siège de la collectivité le 25 mai 2020.
Fait à Goin, le 22 mai 2020
Le Président
Jean-Paul ECKENFELDER
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN