unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 14 04 2016

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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 14 04 2016 Document publié le Jeudi 14 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 14 04 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, F~ ,;,

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Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 14 AVRIL 2016

Date de la convocation Nombre de conseillers élus : 51 Le 4 avril 2016 Nombre de conseillers présents : 40 Date de l'affichage Nombre de votes : 45(hors points 7,10,13,17 = 43 votes) Le 4 avril 2016

Le quatorze avril deux mille seize à vingt heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date du 4 avril 2016, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la salle des fêtes de LOUVIGNY.

Présents titulaires : 38

Mesdames et Messieurs :Gérard MOLIE, Jean Christophe MOULON, Bernard GUITfER, Christian KLEIN, Jean François HESSE,

Robert THOMAS, Jean-Paul ECKENFELDER, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Patrick CLAUSE,

Daniel HIRSCH, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Guy PETAIN, Jean-Marie SCHMITT, Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-

Marie STABLO, Bernard THIRIAT, Claudine BOUCHE, Evelyne KIEFFER, Stéphane NICOLAS, Antoine HENRION, François

LESPAGNOL, Jean RENAUT, Jean STAMM, Edwige TUAKLI, Philippe OCHEM, Maurice LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-

Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT, Séverine COURTOIS SENE, Victorien NICOLAS, André MORDENTI, Patrice

THIEBAUD.

Suppléants remplacant de droit des titulaires absents: 2

Monsieur Éric MULLER, Monsieur Jean Marie LEROY.

Pouvoirs :5

Monsieur Jean Luc ETIENNE avait donné procuration à Monsieur Nicolas STEPHANE, Monsieur François HENOT avait donné

procuration à Monsieur Jean Paul ECKENFELDER, Monsieur Patrick JOUAN avait donné procuration à Monsieur Jean Marie

STABLO, Monsieur François VALENTIN avait donné procuration à Madame Marie Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Monsieur

Raphael ELIN avait donné procuration à Monsieur Jean Marie SCHMITT.

Etaient excusés

Mesdames et Messieurs :Gilles BECK, François HENOT, Christophe RENAUD, Bruno GANDAR, Jean-Luc ETIENNE, Gérard MICHEL,

Raphael ELIN, Patrick JOUAN, Marie Claude SCHARFF, Jacques BOUCHES, Jean FRANÇOIS, François VALENTIN, Raymond

ARNOULD.

Assistaient également à la réunion

Monsieur Michel HERMENT, maire de la commune de PONTOY

Monsieur Gilbert EHRMANN, délégué suppléant de la commune de LIEHON

Monsieur Jean Marc GRUNDFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY

Monsieur Romain KUSZEJ, délégué suppléant de la commune de THIMONVILLE ;

Monsieur Michel BARTHELEMY, délégué suppléant de la commune de TRAGNY,

Monsieur Didier JOLY, délégué suppléant de la commune de LIEHON

Monsieur Christian THOMAS, trésorier

Madame Céline MANGIN, agent de la CC du Sud Messin

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du conseil communautaire dans la salle des fêtes de LOUVIGNY et

remercie Madame le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du jour

â PV des Conseils du 25-02-2016 et du 07-03-2016

1. Aménagement numérique — Etat d'avancement et conclusion d'une convention financière avec Moselle Fibre 2. Déchets Ménagers —Révision de la grille tarifaire de REOM applicable aux administrations 3. Etude pour la création d'un réseau d'itinéraires de promenade et de randonnée —Avenant n°1 à la convention de partenariat conclue avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP)

4. Balayage de la voirie et curage des avaloirs —Prestation 2016

5. Accueil périscolaire à Rémilly—Acquisition d'un 2 ème minibus :approbation du projet et dépôt d'un dossier de demande de subvention

Modalités de restauration à compter de la rentrée de septembre 2016

Page 1 sur 15

Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY6. Finances

a. Budget SPANC

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Budget primitif 2016

b. Budget Périscolaire

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Budget primitif 2016

c. Budget Déchets ménagers

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Affectation du résultat

iv. Budget primitif 2016

d. Budget Principal

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Affectation du résultat

iv. Vote des taux d'imposition

v. Budget primitif 2016

Approbation des PV des Conseil du 25-02-2016 et 07-03-2016

Les procès-verbal des séances du conseil communautaire en date du 25-02-2016 et du 07-03-2016, transmis à l'ensemble des

membres, n'ayant soulevé aucune observation, sont adoptés à la majorité (1 voix CONTRE) dans la forme et rédaction

proposées.

1. Aménaeement numérique :conclusion d'une convention financière avec Moselle Fibre

Le Président rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015 la Communauté de Communes du Sud Messin a confirmé son engagement dans le projet de déploiement d'un réseau de fibre optique (FttH) sur son territoire en validant son adhésion au

Syndicat Mixte Départemental en charge de l'aménagement numérique. Crée le lefjuin 2015 et aujourd'hui dénommé MOSELLE

FIBRE, le syndicat est constitué de 18 EPCI représentant 175 000 prises.

Le projet de déploiement de l'infrastructure sur le périmètre syndical est projeté sur 5 ans (2016-2020). Moselle Fibre assurera

notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation du futur réseau, mobilisera directement les subventions et

sollicitera auprès des EPCI membres le montant restant à charge pour assurer le financement des travaux réalisés sur leur

territoire respectif.

a. Stratégie de déploiement et d'ordonnancement retenue par le syndicat

Un plan de déploiement a été déterminé parle syndicat, étant précisé que 2 hypothèses étaient possibles

- Déploiement par EPCI

- Déploiement par Noeuds de Raccordement Optique(NRO):stratégie retenue parle syndicat

En parallèle, le syndicat a également défini la méthodologie d'ordonnancement des plaques de déploiement selon les trois

critères suivants

- Critère n°1 : la capacité de chaque EPCI à financer les travaux sur son territoire

Pour la CC du Sud Messin, Madame MANGIN rappelle que, par délibération en date du 25 janvier 2015, le Conseil

Communautaire s'est prononcé en faveur d'un déploiement et d'un financement possible à partir de 2018.

- Critère n°2 : La couverture internet du territoire

Sont définis comme prioritaires, les territoires présentant les ratios d'inéligibilité à un débit supérieur ou égal à 0,5 Mbts délivré

par l'ADSL, couplé avec l'inéligibilité à unservice de plus de 30 Mbts délivré par un réseau câblé.

- Critère n°3 : Le délai de déploiement entre 2 plaques d'un même territoire (temps de déploiement pas supérieur à 2

ans entre 2 plaques d'un même EPCI)

Eu égard à ses éléments, Madame MANGIN présente une carte synthétisant le plan de déploiement retenu à l'échelle du

syndicat et précise que le démarrage des travaux pour le Sud Messin est prévu selon l'échéancier suivant Page 2 sur 15

Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNYPour les deux plaques de NRO situées à l'est du territoire :démarrage 2018

Pour les deux plaques de NRO situées à l'ouest du territoire :démarrage 2019

b. Etat d'avancement des marchés en cours

Madame MANGIN effectue un point concernant les marchés en cours.

Marché conception/réalisation des travaux

Réception des offres :22janvier 2016(5 offres)

Audition et complément d'informations :février-mars 2016

Décision de la CAO :avril-mai 2016

Début des travaux :septembre 2016

Marché de délégation de service public(commercialisation et exploitation du réseau)

Négociations:novembre —mars 2016

Rédaction du contrat:mars-mai 2016

Décision du comité syndical :juin 2016

c. Le plan de financement

Il est procédé à la présentation du plan de financement global de l'opération

Montant total des dépenses:200 millions d'euros

Répartition des recettes

Europe(FEDER):8 Millions d'euros

Etat 62 Millions d'euros

Région :10 Millions d'euros

Département : 15 Millions d'euros

Participation des EPCI(500€/prise):87 Millions d'euros

Redevances liées à l'affermage :18 Millions d'euros

Aucune notification d'attribution de subventions n'a encore été réceptionnée par le syndicat.

Concernant le Sud Messin, la participation financière est estimée de la façon suivante

2018 2019 OTAL

otal du nombre de prises déployées sur le territoire de 3 122 3348 6470

l'EPCI(base Etude Préliminaire)

Fonds de concours à verser par l'EPCI(500€/prise) 1561000 € 1674000 € 3235000 €

Conclusion d'une convention financière avec Moselle Fibre

La contribution financière des Communautés de Communes prendra la forme d'un fonds de concours versé au syndicat. Dans ce

cadre, il est proposé de conclure une convention financière bipartite entre le syndicat et chaque EPCI.

Le projet de convention a été validé par le comité syndical de Moselle Fibre le 12 février 2016. Ainsi, il revient désormais à

chaque EPCI de se prononcer sur son approbation, étant précisé que le texte de la convention devra être accepté dans son intégralité sans modification.

Cette convention fixe, d'une part les modalités de programmation technique et financière des investissements sur le territoire

de la Communauté de Communes du Sud Messin et d'autre part, les modalités et les échéanciers de versement de la

participation financière. Elle confirme l'engagement de la Communauté de Communes au financement des investissements sur

son territoire, portés par MOSELLE FIBRE.

La convention précise également que le montant de la participation des EPCI fixé à 500€/prise est susceptible de varier en

fonction

3 De l'évolution du nombre d'EPCI signataires de la convention

3 Des subventions apportées par les financeurs

3 Du résultat des consultations engagées pour le marché de travaux

Par ailleurs, un avenant à la convention sera formalisé afin de tenir compte de l'actualisation du nombre de prises au cours des

études «Projet » et d'arrêter le montant réel et définitif de la participation financière du Sud Messin.

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNYEchéancier de versement

3 1ef acompte de 70% demandé à la notification du bon de commande des études Projet

3 Solde de 30% sollicité à la réception de l'étude Projet

La participation financière de la Communauté de Communes constituera une dépense d'investissement qui devra être amortie.

Durée maximale : 40 ans (article R 2321-1 du CGCT modifié par décret du 29 décembre 2015) Cette participation viendra en complément de la cotisation annuelle versée à Moselle Fibre fixée à 0,75 centimes/habitants soit

11 675€ pour le Sud Messin.

Enfin, la convention financière prévoit également une participation complémentaire exceptionnelle dans le cas où les recettes

de Moselle Fibre ne permettraient pas de couvrir les dépenses du syndicat. Dans cette hypothèse, cette participation

complémentaire exceptionnelle devra faire l'objet d'une délibération spécifique du comité syndical.

Possibilités de financement du fonds de concours parle Sud Messin

- 1ef emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :considérant que le besoin d'emprunt du Sud Messin est supérieur à 2 millions d'euros, un emprunt peut être souscrit auprès de la CDC uniquement pour couvrir

50% du besoin de financement. Prêt long terme (30 à 40 ans)taux livret A +1 point Estimation annuité:56500€(40ans)à 70 000€(30 ans)

_ 2nd emprunt souscrit auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) par l'intermédiaire d'une banque

classique :prêt 25 ans euribor 3mois+0,8% =taux indicatif de 2,5%. Possible sur 30 ans en fonction des banques.

Estimation annuité:77300€(30ansJ à 87800€(25 ans)

Monsieur Philippe JEAN précise qu'il s'agit de propositions de financement émises par Moselle Fibre. La Communauté de

Communes du Sud Messin n'a aucune obligation de souscrire à ces propositions de prêt, elle est libre de choisir le mode de

financement et les organismes qu'elle jugera les plus adaptés.

Monsieur JEAN insiste par ailleurs, sur le fait que cette convention financière doit être signée par les 18 EPCI membres du

syndicat. A défaut, le projet de déploiement de la fibre optique sera remis en cause.

Monsieur MORDENTI demande si le déploiement de la fibre optique sera toujours adapté au milieu rural dans 3 ou 4 ans ?

Monsieur JEAN précise que la fibre optique constitue une solution permettant de répondre aux problèmes de connexion

rencontrés par les communes : à l'heure actuelle, des communes ne disposent pas de la 3G (42 Mbits), or, le débit apporté parla

fibre optique est de l'ordre du Gigabit(1000 Mbits).

Après échanges, le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (2 voix contre)

- VALIDE la convention financière telle que présentée en annexe, conclue entre MOSELLE FIBRE et la Communauté de

Communes du Sud Messin portant sur le financement du projet de déploiement d'un réseau FttH sur le territoire

communautaire ;

- D'AUTORISER le Président à procéder à la signature de cette convention financière.

2. Déchets ménagers —Révision de la grille tarifaire de la REOM applicable aux administrations

Par délibérations en date du 24 novembre 2014 et du 29 octobre 2015, le Conseil Communautaire a validé la grille tarifaire de la

REOM applicable aux non ménages qui comprennent les administrations et les entreprises.

A la différence des ménages, le montant de REOM est calculé en fonction du volume du bac, selon le principe suivant

Volume du Bac Tarif annuel pour une collecte une Tarif annuel pour une collecte fois par semaine deux fois par semaine

Bac 80 L 92,00€ 184,00€

Bac 120 L 225,00 € 450,00 €

Bac 240 L 450,00€ 900,00€

Bac 360 L 575,00 € 1 150,00 €

Bac 660 L 1 000 € 2 000 €

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNYLe Président propose de diminuer de moitié, à compter de l'année 2016, les tarifs de REOM applicables aux administrations, ces

dernières étant définies dans le règlement de REOM comme «personne physique ou morale qui, gère un ou plusieurs service

public ou une activité ne rentrant pas dans le cadre du secteur privé entendu habituellement ».

Il est précisé que cette modification s'appliquera uniquement aux administrations, la grille de tarification applicable aux entreprises demeure inchangée.

Monsieur NICOLAS demande si cette réduction s'appliquera aussi aux associations.

Le Président confirme que les associations entrent dans la catégorie des administrations et bénéficieront de la révision des

tarifs.

Après échanges, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

D'APPROUVER les modifications apportées au règlement de la REOM portant sur la révision de la grille tarifaire de la

REOM applicable uniquement aux administrations comme suit

Volume du Bac Tarif annuel pour une collecte une Tarif annuel pour une collecte fois par semaine deux fois aar semaine

Bac 80 L 46,00 € 92,00€

Bac 120 L 112,50 € 225,00 €

Bac 240 L 225,00 € 450,00€

Bac 360 L 287,50 € 575,00 €

Bac 660 L 500,00 € 1 000 €

3. Schéma de boucle de randonnées —Avenant n'1 à la convention de partenariat conclue avec la Fédération Française

de Randonnée Pédestre (FFRP)

Par délibération en date du 24 novembre 2014, le Conseil Communautaire a validé la réalisation d'une étude pour la création

d'un réseau d'itinéraires de promenades et de randonnées sur le territoire du Sud Messin.

Dans ce cadre, une convention a été conclue avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre.

Cette convention était basée, pour la partie «études techniques » sur un montant prévisionnel de 10 000€ pour 222 kms.

Il convient d'actualiser le nombre de kilomètres étudiés par la FFRP par la conclusion d'un avenant. En l'espèce, le nombre de

kilomètres effectivement étudiés s'élèvent à 279kms par rapport aux 222 kms prévus initialement, ce qui représente une plus-

valuefinancière de 2 555€.

Monsieur ECKENFELDER en profite pour remercier les communes et les personnes «ressources » pour leur implication dans

cette démarche.

Après échanges, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

VALIDE l'avenant n`1 à la convention relative à l'étude pour la création d'un réseau d'itinéraires de promenade et de

randonnée conclue entre la Communauté de Communes du Sud Messin et la FFRP ;

- AUTORISE le Président à procéder à la signature de cet avenant.

4. Prestation de balayage et curage des avaloirs —Prestation 2016

Depuis le 01-01-2014, la CC du Sud Messin assure le maintien des prestations de balayage des voiries et de curage des avaloirs sur les Communes membres des ex CC de l'Aéroport Régional et CC de Rémilly et environs, au titre de leurs compétences

facultatives. Les caractéristiques des prestations sont maintenues à l'identique, à savoir

- CCAARL:

- Balayage des voiries : 10 passages/an

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY- CCRE:

Curage des avaloirs : 1 passage/an

Balayage des voiries :4 passages/an

- Curage des avaloirs : 2 passages/an

Concernant l'année 2016 et au regard de l'incertitude liée à l'évolution des périmètres intercommunaux, il a été convenu de reporter le délai du 15-04-2016 lié à l'harmonisation des compétences facultatives et de maintenir en 2016 un exercice

différencié.

En parallèle, une réflexion est menée afin de réfléchir aux modalités d'extension de cette compétence à l'ensemble du territoire

(fondement juridique, mode d'exercice, modalités financières,..).

Monsieur REMY indique qu'une rencontre est organisée avec la Préfecture afin d'éclaircir le fondement juridique de ces

prestations de balayage et curage qui sont, selon les services de l'État, conditionnées à la prise de compétence voirie. Or, les CC

de Rémilly et Environs et de l'Aéroport Régional de Lorraine exerçaient ses prestations sans disposer de la compétence voirie.

Il précise par ailleurs, que la Communauté de Communes du Sud Messin est allée à la rencontre de collectivités voisines exerçant

ses prestations pour le compte de ses communes. C'est le cas notamment de la Communauté de Communes du Saulnois qui

exerce la prestation de balayage pour certaines de ces communes membres, moyennant une refacturation du service aux

communes concernées. Ce service ne relève pas d'une prise de compétence, mais d'une mutualisation EPCI-Communes qui

prévoit la mise à disposition à titre onéreux du matériel et du personnel communautaire au profit des communes.

Monsieur RÉMY insiste la nécessité de développer les services apportés par le Sud Messin aux communes. Il indique que la

commission «Appui aux communes »souhaiterait ainsi que ces prestations de balayage et curage puissent être assurées par le

biais d'une compétence de la Communauté de Communes du Sud Messin sans refacturation aux communes.

Monsieur HERMENT questionne sur l'absence de balayage et de curage réalisé sur l'ex CC Vernois par le Sud Messin. Pourquoi

ces prestations ne sont-elles pas exercées sur tout le territoire mais uniquement sur l'ex CC de Rémilly et Environs et l'ex CC de l'Aéroport Régional de Lorraine ?

Monsieur ECKENFELDER rappelle que l'ex CC de Rémilly et Environs et l'ex CC de l'Aéroport Régional de Lorraine disposaient de

cette compétence facultative, ce qui n'était pas le cas de l'ex CC du Vernois. Ainsi, dans l'attente d'une harmonisation de cette compétence, son exercice est limité aux communes membres de l'ex CC de Rémilly et Environs et l'ex CC de l'Aéroport Régional

de Lorraine.

L'harmonisation de cette compétence est actuellement en cours de réflexion. Cette démarche transparaît d'ailleurs dans la

proposition de budget 2016 qui prévoit l'acquisition éventuelle d'une balayeuse dans l'hypothèse où il serait décidé d'exercer

ses prestations en régie.

Dans cette attente et afin de maintenir le niveau de services des Communes membres des ex CC de l'Aéroport Régional et de Rémilly et environs, il est proposé de signer les engagements suivants

- CCAARL:

- Balayage des voiries : 10 passages/an parla société MALENA pour un montant de 4 610.40 € HT soit

5 071.44 €TTC

Curage des avaloirs : 1 passage/an par la société MALENA pour un montant de 1994.80 € HT soit

2 139.28 €TTC

- CCRE

Balayage des voiries :4 passages/an par l'ÉBAT d'ALBESTROFF pour un montant de 12 148.08 € HT

Curage des avaloirs : 2 passages/an par l'ÉBAT d'ALBESTROFF pour un montant de 13 475,80€ HT.

Au regard de la délégation accordée au Président par délibération en date du 15 avril 2014 pour signer tout engagement inférieur à 10 000€ TTC, un engagement avec l'entreprise MALENA a pu être signé par le Président. En revanche, la signature des

devis fournis par l'ÉBAT d'Albestroff nécessitent une délibération préalable du Conseil Communautaire.

Après échanges, le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (37 voix Pour, 5 voix Contre, 3 Abstentions)

- VALIDE le principe du maintien pour l'année 2016 des caractéristiques des prestations de balayage de la voirie et de curage des

avaloirs mises en oeuvre sur les anciennes Communautés de Communes de l'Aéroport Régional de Lorraine et de Rémilly et Environs ;

-AUTORISE en conséquence, le Président à signer les devis suivants

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY- Balayage des voiries :4 passages/an par l'ESAT d'ALBESTROFF pour un montant de 12 148.08 € HT - Curage des avaloirs : 2 passages/an par l'ESAT d'ALBESTROFF pour un montant de 13475,80€ HT.

5. Périscolaire Rémilly—Acquisition d'un 2 éme minibus

L'accueil périscolaire intercommunal situé à Rémilly dessert 4 groupes scolaires. Hormis pour les enfants scolarisés à Rémilly, les trajets entre les écoles et le périscolaire sont effectués en bus ou minibus.

Le Président précise à ce titre, qu'une augmentation régulière des effectifs est constatée. En conséquence, il est fréquent que l'usage d'un minibus ne réponde plus aux besoins de la collectivité. Dans ce cas, le recours à un bus est nécessaire même pour l'accueil du soir pour un effectif de 11 enfants en moyenne.

Dans ce cadre, il propose de procéder à l'acquisition d'un deuxième minibus, solution jugée plus pertinente que de continuer à louer un bus dont la grande capacité est inadaptée. Cette démarche s'inscrit également dans la réflexion liée à la prise en charge des enfants de la commune de Beux au périscolaire à Rémilly à compter de la rentrée de septembre 2016.

A ce titre, il ajoute qu'une subvention pourrait être octroyée par la CAF de Moselle au titre de l'appel à projet Jeunesse —volet Accompagner les problématiques territoriales ».

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Recettes

Achat d'un minibus 30 000 € HT CAF de Moselle 24000 €

CC du Sud Messin 6000 €

Total Dépenses 30000€ HT Total Recettes 30000 €

Monsieur THOMAS questionne sur le taux de subventionnement de la CAF à 80%, considérant que cet organisme verse d'ordinaire une participation de l'ordre de 18 à 20%.

Madame MANGIN indique la subvention prévisionnelle de la CAF à 80% constitue une aide financière versée pour un projet d'investissement. Les aides traditionnelles de la CAF à 18% environ représentent quant à elles, une aide au fonctionnement des structures jeunesse.

Après échanges,le Conseil Communautaire,à la majorité des voix(43 voix Pour,2 Abstentions)

D'APPROUVER le projet d'acquisition d'un deuxième minibus ainsi que le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

D'AUTORISER le Président à déposer un dossier de demande de subvention à la CAF

6. Périscolaire Rémilly—Modalités de restauration à compter de la rentrée de septembre 2016

Le Président rappelle que les repas de l'accueil périscolaire intercommunal à Rémilly sont confectionnés parle collège de Rémilly conformément à une convention annuelle conclue entre le Département,le collège et la CC du Sud Messin. Cette convention de partenariat arrive à échéance au 5juillet 2016.

A ce titre, Monsieur ECKENFELDER fait part aux délégués communautaires des échanges récents que la CC du Sud Messin a entretenus avec le Département et précise qu'une unification tarifaire se traduisant par une augmentation du prix du repas est envisagée par le Conseil Départemental à compter de la rentrée de septembre 2016.

Prix de revient d'un repas à charge du Département est de 7,58€.

A ce titre, le Département envisage d'appliquer les modalités de facturation suivantes à compter de la rentrée de septembre 2016

Prix d'un repas collégien facturé aux familles :3,30€ (+0,40€ -prix 2015:2,90€) Prix d'un repas périscolaire :4,66€ (+0,33€ -prix 2015:4,33€)+ mise à disposition d'un agent 3h/j

En conséquence et afin de faire face à cette augmentation tarifaire, il est proposé de lancer, au titre de l'accueil à Rémilly, une consultation pour un marché de restauration.

Par ailleurs, tenant compte de l'intérêt manifesté, au cours de l'étude sur la compétence «enfance/jeunesse », par les autres accueils pour la passation d'un marché commun de restauration, il est suggéré que le marché puisse prendre la forme d'un groupement de commandes. La CC du Sud Messin serait coordinateur de ce groupement.

Page 7 sur 15

Communauté de Communes du Sud Messin -11 Cour du Château — 57420 VERNYConsidérant les délais nécessaires à la constitution d'un groupement de commandes, le marché de restauration ne pourrait

prendre effet qu'à compter du 1e~ janvier 2017. Ainsi, dans cette attente, il est proposé pour l'accueil à Rémilly, qu'une nouvelle convention de partenariat puisse être signée à titre transitoire avec le Département et le collège de Rémilly pour la période de

septembre à décembre 2016.

Par ailleurs et afin d'éviter de modifier les tarifs en cours d'année, il est proposé de maintenir la politique tarifaire appliquée

actuellement aux familles (prix du repas à 4.60€). Dans ce cas de figure, la Communauté de Communes assume l'augmentation

tarifaire du Département pour la période de septembre à décembre 2016. Cette augmentation est estimée à 1700€ environ pour 5 000 repas, montant qui serait ensuite compensé au cours de la période de janvier à juin 2016 avec l'application des

nouveaux tarifs liés au marché de restauration.

Monsieur LESPAGNOL précise qu'il attendait autre chose de l'étude sur la compétence «enfance jeunesse ». En effet, celle-ci a

été menée afin de réfléchir sur les modalités de la prise de la compétence «enfance jeunesse » et sur les conséquences de son extension sur tout le territoire. Il ne s'agit pas d'étudier la passation d'un groupement de commandes pour résoudre le

problème de restauration à Rémilly. Il attend autre chose et demande quand sera prise la compétence.

Monsieur THOMAS considère que le prix du repas doit être payé intégralement par les familles. Ainsi, il préconise que

l'augmentation tarifaire pratiquée par le Département soit répercutée intégralement aux familles et ne souhaite pas que la

Communauté de Communes prenne en charge, de manière provisoire, ce surplus.

Monsieur STABLO souhaite resituer le débat

- L'harmonisation de la compétence «enfance jeunesse » aurait dû être fait l'objet d'une décision du Conseil

Communautaire au mois d'avril 2016. Toutefois, considérant, le contexte incertain lié à l'évolution des périmètres intercommunaux, il est convenu de reporter cette décision. En effet, il serait incohérent de prendre une décision

concernant l'harmonisation de cette compétence sans connaître le devenir du Sud Messin. Dans l'hypothèse, où une

extension de la compétence serait décidée, qu'adviendrait-il de cette compétence si quelques mois plus tard, le Sud

Messin serait amené à fusionner avec une collectivité ?

L'ex Communauté de Communes de Rémilly et Environs exerçait la compétence périscolaire et disposait à ce titre, du

budget et des finances correspondantes. Il insiste par ailleurs, sur la transparence et la clarté du coût inhérent au

périscolaire intercommunal, considérant notamment que l'ensemble des dépenses et recettes liées au périscolaire sont transcrites dans un budget annexe et ne sont confondues dans le budget principal. Il signale qu'au regard des résultats

de l'état des lieux réalisé au cours de l'étude, cette pratique ne semble pas mise en oeuvre dans tous les accueils, ce qui rendra difficile le travail d'évaluation des charges transférées qui sera mené par la CLECT au titre de la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU).

Madame TORLOTING précise à ce titre, que le travail d'évaluation des charges entrepris par la CLECT ne sera pas

forcément réalisé sur l'année n-1 mais sur une moyenne des 3 années antérieures.

- Tenant de la décision du Département d'augmenter les tarifs du repas sur l'ensemble de la Moselle, il est proposé de

lancer une consultation afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires en vue de bénéficier de tarifs plus

attractifs. A cette occasion, il est suggéré, dans un objectif de mutualisation, que l'ensemble du territoire puisse profiter

de cette consultation. Toutefois, il n'y a aucune obligatoire pour les accueils de s'associer à cette démarche, seules

structures intéressées sont invitées à intégrer le groupement de commandes.

Après échanges, le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (38 voix Pour,6 voix Contre, 1 Abstentions)

- AUTORISE le Président à conclure pour la période de septembre à décembre 2016, une convention de partenariat avec

le Département et le collège de Rémilly au titre de la fourniture des repas périscolaires pour l'accueil intercommunal

situé à Rémilly,

APPROUVE le principe de constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Sud

Messin et les accueils péri-extrascolaires du territoire qui seraient intéressés, pour la passation d'un marché de

restauration.

- CHARGE le Président d'en informer les accueils péri-extrascolaires du territoire et de solliciter auprès des accueils qui

souhaitent adhérer au groupement de commandes un état descriptif de leurs besoins.

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY7. Budget annexe SPANC —Compte administratif 2015

Madame MANGIN rappelle que la compétence «assainissement non collectif » a été étendue à l'ensemble du territoire mais ses

conditions d'exercice ne sont pas harmonisées. En effet, deux situations coexistent 3 dans l'hypothèse où les communes exerçaient auparavant cette compétence ANC en régie (16 communes), celle-ci a été transférée à l'EPCI qui l'exerce également en régie avec le concours d'un prestataire. 3 Pour les 18 autres communes qui n'exerçaient pas cette compétence directement mais par adhésion au Syndicat Mixte d'Assainissement de la Seille Aval (SMASH), la prise de compétence ANC par la Communauté de Communes s'est traduite par une adhésion au SMASH au titré de l'ANC en lieu et place de ces communes.

Le budget annexe du SPANC porte ainsi uniquement sur le territoire où la Communauté de Communes exerce directement cette compétence.

Suite à la présentation du compte administratif 2015 du budget annexe du SPANC de la Communauté de Communes du Sud Messin, Monsieur Jean-Paul ECKENFELDER, en sa qualité de Président, quitte la salle pour le vote du compte administratif. Le vote se déroule donc sous la présidence de Monsieur Jean-Marie STABLO, Zef Vice-Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver le compte administratif 2015 du budget annexe du SPANC arrêté comme suit

Section defonctionnement

Prévisions Réalisé

Dépenses 16 102.98 € 105.90 €

Recettes 16 102.98 € 13 731.15€

Résultat 2015 13625.25 €

Résultat reporté -12 827.98 €

Résultat de clôture 797.27

8. Budget annexe SPANC —Compte de gestion 2015

Considérant que le Compte de Gestion 2015 du budget annexe SPANC établi par la trésorerie est conforme au compte

administratif correspondant, le Conseil Communautaire,à l'unanimité

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes du Sud Messin pour

l'année 2015 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice.

9. Budget annexe SPANC —Budget primitif 2016

Le budget primitif 2016 du SPANC est élaboré dans la continuité de l'année 2015 avec un maintien de la prestation de contrôles des installations d'assainissement non collectif pour les 16 communes où le Sud Messin est directement compétent.

Après présentation du budget annexe SPANC pour l'année 2016,

Le Conseil Communautaire,à l'unanimité

- DECIDE d'adopter le budget annexe SPANC 2016 comme suit

FONCTIONNEMENT

Dépenses :3020 €

Recettes:3020 €

10. Budget annexe Périscolaire —Compte administratif 2015

Suite à la présentation du compte administratif 2015 du budget annexe PERISCOLAIRE de la CC du Sud Messin, Monsieur Jean-

Paul ECKENFELDER, en sa qualité de Président, quitte la salle pour le vote du compte administratif. Le vote se déroule donc sous

la présidence de Monsieur Jean-Marie STABLO, Zef Vice-Président.

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNYAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (1 voix contre), décide d'approuver le compte administratif 2015 du budget annexe PERISCOLAIRE arrêté comme suit

Section defonctionnement Section d'investissement

Prévisions Réalisé Prévisions Réalisé

Dépenses 440 720 € 370 544.11€ 3 807.92 € 355.20 €

Recettes 440 720 € 370 544.11€ 3 807.92 € 1 484.54 €

Résultat 2015 -€ 1129.34 €

Résultat reporté -€ 2 307.92 €

Résultat de clôture -€ 3 437.26 €

11. Budget annexe Périscolaire —Compte de gestion 2015

Considérant que le Compte de Gestion 2015 du budget annexe PERISCOLAIRE établi par la trésorerie est conforme au compte

administratif correspondant, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe PERISCOLAIRE de la CC du Sud messin pour l'année 2015 dont les

écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice.

12. Budget annexe Périscolaire —Budget primitif 2016

Madame MANGIN présente le budget primitif 2016 du périscolaire et précise notamment, les éléments structurants - Maintien des services proposés en 2015 (accueil péri et extrascolaire)

- Reversement intégral par les communes de l'ex CCRE du fonds de soutien lié à la réforme des rythmes scolaires

Après présentation du budget annexe PÉRISCOLAIRE pour l'année 2016,

Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (1 voix contre)

- DÉCIDE d'adopter le budget annexe PÉRISCOLAIRE 2016 comme suit

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses :426 563 € Dépenses :6 395,26 €

Recettes :426 563 € Recettes :6 395,26 €

13. Budget annexe Déchets ménagers :compte administratif 2015

Suite à la présentation du compte administratif 2015 du budget annexe DÉCHETS MÉNAGERS de la CC du Sud messin, Monsieur

Jean- Paul ECKENFELDER, en sa qualité de Président, quitte la salle pour le vote du compte administratif.

Le vote se déroule donc sous la présidence de Monsieur Jean-Marie STABLO, Zef Vice-Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'approuver le compte administratif 2015 du budget

annexe DÉCHETS MÉNAGERS arrêté comme suit

Section defonctionnement Section d'investissement

Prévisions Réalisé Prévisions Réalisé

Dépenses 2 089 999.35 € 1839 075.12 € 570 438.35 € 474 883.18 €

Recettes 2 089 999.35 € 2 089 704.94 € 570 438.35 € 216 903.68 €

Résultat 2015 250629.82 € -257 979.50€

Résultat reporté 312 740.35 € 206 427.80 €

Résultat de clôture 563 370.17 € -51551.70 €

14. Budget annexe Déchets ménagers :compte de gestion 2015

Considérant que le Compte de Gestion 2015 du budget annexe DÉCHETS MÉNAGERS établi par la trésorerie est conforme au

compte administratif correspondant, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Déchets ménagers de la CC du Sud Messin pour l'année 2015 dont

les écritures sont conformes au Compte Administratif pour le même exercice.

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY15. Budget annexe Déchets ménagers :Affectation de résultats

Considérant que le compte administratif et compte de gestion du budget annexe des DECHETS MENAGERS présente

- Un excédent de fonctionnement de 563 370.17 €

- Un déficit d'investissement de -51551.70 €

Considérant par ailleurs, le solde déficitaire des restes à réaliser établi comme suit

RAR dépenses : 27 348,52 €

RAR recettes : 13 611,58 €

Solde RAR : -13 736,94 €

Le besoin de financement de la section d'investissement, corrigé du solde déficitaire des restes à réaliser, s'élève donc à 65

288,64 €.

Après échanges, le Conseil Communautaire décidé à l'unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement du budget annexe des

déchets ménagers soit 563 370,17 €comme suit

1068 —Excédent de fonctionnement capitalisé : 65 288,64 €

002 —Résultat de fonctionnement reporté :498 081,53 €

16. Budget annexe Déchets ménagers :budget primitif 2016

Principaux éléments structurant le budget primitif des Déchets ménagers au titre de l'année 2016.

Section de fonctionnement

- Maintien du service en redevance classique

- Embauche d'un ambassadeur du tri financé intégralement par une subvention de l'Ademe

- Diminution des recettes de REOM liée à la baisse des tarifs applicables aux administrations

Section d'investissement

- Acquisition de bacs pour les logements collectifs : il est précisé que la commission réfléchit actuellement à une solution

moins couteuse et plus fonctionnelle. Néanmoins, par souci de précaution budgétaire, il est prévu d'inscrire dans le

budget 2016, la solution inscrite au marché (achats bacs ou abri bacs avec tambour de contrôle d'accès).

- Déchetterie Rémilly : réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation financée à 70% par l'Ademe et

provision de 270 000€ liée à la réalisation future des travaux.

Après présentation du budget annexe DÉCHETS MÉNAGERS pour l'année 2016 et compte de tenu de l'affectation du résultat

2015,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- DÉCIDE d'adopter le budget annexe DÉCHETS MENANGERS 2015 comme suit

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 2 463 617,53 €

Recettes : 2 463 617,53 €

INVESTISSEMENT

Dépenses :637 984,70 €

Recettes :637 984,70 €

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château —57420 VERNY17. Budget principal :compte administratif 2015

Suite à la présentation du compte administratif 2015 du budget PRINCIPAL de la CC du Sud Messin, Monsieur Jean- Paul

ECKENFELDER, en sa qualité de Président quitte la salle pour (e vote du compte administratif. Le vote se déroule donc sous la

présidence de Monsieur Jean-Marie STABLO, Zef Vice-Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (1 voix Contre), décide d'approuver le compte

administratif 2015 du budget PRINCIPAL de la CC du Sud Messin arrêté comme suit

Section defonctionnement Section d'investissement

Prévisions Réalisé Prévisions Réalisé

Dépenses 2 451 652.60 € 1325 517.62 € 3 672 333.09 € 1493 064.13 €

Recettes 2 451 652.60 € 1 593 171.69 € 3 672 333.09 € 1 102 066.22 €

Résultat 2015 267 654.07 € -390 997.91€

Résultat reporté 943 501.20 € 83 121.79 €

Résultat de clôture 1211 155.27 € -307 876.12 €

18. Budget principal :compte de gestion 2015

Considérant que le Compte de Gestion 2015 du budget PRINCIPAL de la CC du Sud Messin établi par la trésorerie est conforme

au compte administratif correspondant, le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- APPROUVE le compte de gestion du budget PRINCIPAL de la CC du Sud Messin pour l'année 2015 dont les écritures sont

conformes au Compte Administratif pour le même exercice.

19. Budget principal :Affectation du résultat

Considérant que le compte administratif et compte de gestion 2015 du budget PRINCIPAL de la CC du Sud Messin présentent

- Un excédent de fonctionnement de 1 211 155.27 €

- Un déficit d'investissement :-307 876.12 €

Considérant par ailleurs, le solde excédentaire des restes à réaliser établi comme suit

RAR dépenses :1002 241,58 €

RAR recettes : 1 291 516,53 €

Solde RAR :289 274, 95 €

Le besoin de financement de la section d'investissement, corrigé du solde excédentaire des restes à réaliser, s'élève donc à 18

601,17 €.

Après échanges, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, d'affecter l'excédent de fonctionnement du budget principal

soit 1 211 155,57 €comme suit

1068 —Excédent de fonctionnement capitalisé : 18 601,17 €

002 —Résultat de fonctionnement reporté : 1 192 554,10 €

20. Budget principal :budget primitif 2016

Madame MANGIN présente le budget primitif 2016 du budget principal.

Les échanges portent notamment sur les différents éléments suivants

Section de fonctionnement

FPIC : Madame MANGIN précise l'incertitude pour 2016 en ce qui concerne le FPIC. Si en 2015, la CC du Sud Messin

n'est ni contributrice ni bénéficiaire, il est possible que cette situation évolue en 2016, au regard de la montée en

puissance du dispositif. Toutefois, les données et les montants ne seront pas connus avant le vote du budget. Ainsi, par

mesure de précaution, il est proposé d'inscrire un montant de contribution au FPIC en 2016.

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNYElle rappelle par ailleurs, qu'en 2013 la CC de l'Aéroport Régional de Lorraine et les 5 anciennes communes membres de la CC de l'Aéroport étaient contributrices au titre du FPIC, ce qui n'était pas le cas de l'ex Vernois ou de Rémilly et

Environs.

- Allocations compensatrices :Elles correspondent au reversement de la fiscalité économique perçue par les communes

en 2015,avant le passage en FPU.

- Fiscalité 2016: les recettes prévues au titre de la fiscalité correspondent aux données transmises par les services de la

DGFIP (état 2159) avec un maintien des taux d'impositions 2015. A noter que dans le cadre de l'adoption de la FPU, le

taux de CFE unique est fixé à 18.57% et fera l'objet d'un dispositif de lissage.

- Dotation globale de fonctionnement: dotation d'intercommunalité en augmentation considérant notamment le

passage à la fiscalité professionnelle unique et la perception de la DGF bonifiée(+230 000€).

2015 Notification DGF 2016

Fiscalité additionnelle FPU+ REOM + bonif.

Dotation d'intercommunalité 245 414,00 € 480413,00 €

Dotation de compensation (ex part salaires

TP)versée aux communes 0 € 168 822,00 €

TOTAL DGF 245 414,00 € 649 235,00 €

Le montant de la DGF est toutefois en baisse par rapport aux simulations réalisées avec les services de l'Etat dans le

cadre du passage en FPU, pour les raisons suivantes

o Les simulations ont été effectuées au regard de l'état du droit en vigueur en 2015.

En 2016, une diminution de 10% du montant de DGF est constatée par rapport aux simulations 2015.

Elle résulte des dispositions nationales de réduction de la DGF de 11 milliards d'euros 2015-2017 (soit 2,67

milliards d'euros/an). Une diminution similaire avait été constatée en 2015 par rapport à 2014(baisse de 11%)

o Diminution de la dotation de compensation «part salaires ex TP » de 35% en 2016 (168 822€) par rapport à

2015(259 044€).

En 2015, cette dotation n'était pas perçue par l'EPCI mais directement par les communes via leur DGF, le

cumul des compensations part salaires (CPS) perçues par les communes membres en 2015 s'élevait à 259

044€.

A partir de la lère année suivant l'instauration de la FPU, c'est l'EPCI qui perçoit cette dotation de

compensation incluse dans la DGF. Par le biais des attributions de compensation, la CC du Sud Messin reverse

aux communes le montant de la dotation qu'elles ont perçue en 2015.

La diminution 2016 de 90000€ de la dotation de compensation résulte, d'après les services de l'Etat, des

éléments suivants

*La loi de finances pour 2016 a prévu l'indexation de la dotation de compensation sur le taux d'évolution de la DGF.

Ainsi, la dotation de compensation «part salaires »connaît elle aussi une baisse de 10%.

*A cela s'ajoute le prélèvement TASCOM (article 77 de la loi du 30 décembre 2009) au titre duquel, la part

correspondant à la compensation part salaires de la dotation de compensation des EPCI est diminuée d'un montant

égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l'Etat en 2010 sur le territoire de la

collectivité.

Section d'investissement

Eu égard à la bonification de DGF résultant du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique et considérant par ailleurs, son

caractère «temporaire », il est proposé d'affecter ses crédits complémentaires ainsi que l'excédent appréciable dégagé par le

budget principal, aux trois opérations visées ci-dessous.

- Opération «Matériel et mobilier» :poste de dépenses en augmentation par rapport à 2015, en raison notamment de

la prévision de l'achat d'une balayeuse dans le cadre de l'extension du balayage de la voirie à l'ensemble des

communes membres du Sud Messin.

- Opération «Zone communautaire 5 Epis » : Etude de faisabilité et provision liée aux travaux d'aménagement

- Fonds de concours à Moselle Fibre :inscription de crédits au titre des travaux pour le déploiement de la fibre optique

Au-delà de ces trois opérations, la section d'investissement prévoit également

- Opération «Équipements sportifs » :finalisation des marchés de travaux

- Opération «Liaisons douces « :provision liée aux travaux d'aménagement des sentiers de randonnées

- Opération «Aménagement » :Inscription des travaux liés à l'aménagement du siège communautaire

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château — 57420 VERNY- Fonds de concours à l'ADFM dans le cadre du raccordement à l'eau du Fort de l'Aisne

Après présentation du budget primitif pour l'année 2016 et compte tenu de l'affectation du résultat 2015,

Le Conseil Communautaire, à la majorité des voix (1 voix contre, 1 abstention)

- DECIDE d'adopter le budget primitif 2016 comme suit

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 159 520,10 € Dépenses : 3 393 975,37 € Recettes : 4 159 520,10 € Recettes : 3 393 975,37 €

21. Fiscalité :fixation des taux d'imposition 2016

Vu les délibérations concordantes des CC de l'Aéroport Régional (25-09-2013), de Rémilly et environs (26-09-2013) et du

Vernois (12-09-2013), approuvant la mise en place d'un mécanisme d'intégration progressive des taux additionnels des TH, TFB,

TFNB à compter du 01-01-2014,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Messin en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil

Communautaire a décidé d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1e~ janvier 2016,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide

- DE MAINTENIR pour 2016 les taux d'imposition liés à la fiscalité additionnelle comme suit

- Taxe d'habitation :3.31%

- Taxe foncier bâti :1.15%

Taxe foncier non bâti :4.46%

- DE FIXER le taux d'imposition de la CFE unique à 18,57%

- SOLLICITE les services fiscaux afin de procéder au calcul des taux effectivement appliqués en 2016 sur le territoire de la

CC du Sud Messin en application des dispositifs d'intégration fiscale en vigueur.

Liste des délibérations

1. Aménagement numérique — Etat d'avancement et conclusion d'une convention financière avec Moselle Fibre

2. Déchets Ménagers —Révision de la grille tarifaire de REOM applicable aux administrations

3. Etude pour la création d'un réseau d'itinéraires de promenade et de randonnée —Avenant n'1 à la convention de partenariat

conclue avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) 4. Balayage de la voirie et curage des avaloirs —Prestation 2016

5. Accueil périscolaire à Rémilly—Acquisition d'un 2 ème minibus :approbation du projet et dépôt d'un dossier de demande de subvention

Modalités de restauration à compter de la rentrée de septembre 2016

6. Finances

a. Budget SPANC

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Budget primitif 2016

b. Budget Périscolaire

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Budget primitif 2016

c. Budget Déchets ménagers

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

iii. Affectation du résultat

iv. Budget primitif 2016

d. Budget Principal

i. Compte administratif 2015

ii. Compte de gestion

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Communauté de Communes du Sud Messin - 11 Cour du Château —57420 VERNYiii. Affectation du résultat

iv. Vote des taux d'imposition

v. Budget primitif 2016

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les membres présents.

Affiché au siège de la Communauté de Communes du Sud Messin.

~ P VTE° F J ~ au o . ô M ÉS ry ~

\~ ~~~~ `\ ,~ ~

Fait à Verny, le 18 avril 2016

Le Président ~~~

Jean Pâüi~ÈCKENFELDER

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