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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - 2021 04 14 cr)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
Nombre de conseillers élus : 50
Nombre de conseillers présents à distance : 37
Nombre de votes : 40
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 AVRIL 2021
Date de la convocation : 9 avril 2021
Date de l’affichage : 9 avril 2021
Le quatorze avril deux mille vingt et un à vingt heures, l’Assemblée dûment convoquée par envoi de mail en date du 9 avril 2021, s’est réunie à distance sous la présidence de Madame Brigitte TORLOTING.
Présents titulaires : 34
Mesdames et Messieurs Patrick ANGELAUD, Jean-Christophe MOULON, François HENOT (par procuration donnée à Monsieur Jean-Pierre TONDON pour la première partie de la réunion, puis personnellement pour la seconde partie de la réunion) Jean-Pierre TONDON, Didier JOLY, Gilles VAVRILLE, Bruno GANDAR, Jean-Marc REMY, Brigitte TORLOTING, Hervé BELLOY, Sébastien MAUVIGNAN, Raphael ELIN, , Nathalie GOEDERT, Brigitte NICOLAS LORRAIN, Jean Luc SACCANI, Sylvie WEISBECKER, Bernard THIRIAT, Maurice FERRY, Florence IVARS, Stéphane NICOLAS, Angel RENAUDIN, Denis VEISS, Jean Marc GRUNFELDER, Emilie FABRE, Xavier FENOT, Mariline THIEBAUT, Hervé MARTIN, Patrice GERARDIN, Victorien NICOLAS, Séverine COURTOIS SENE, François VALENTIN, Jean Marc SAUTREAU, Anne-Françoise NEUSCHWANDER et Laurent NOËL.
Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 3
Messieurs François-Xavier GALL pour la commune de BEUX, Michel WALLRICH pour la commune de PONTOY, et Romain KELLER pour la commune de VULMONT.
Pouvoirs : 3
Madame Sylviane SOL a donné procuration à Madame Brigitte TORLOTING, Madame Alice COURTE a donné procuration à Monsieur Jean-Luc SACCANI et Madame Colette ROTTIER a donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS.
Assistait également à la réunion :
Messieurs Angel MIDENET, délégué suppléant de la commune d’ANCERVILLE, David MOSCHEL délégué suppléant de la commune de CHERISEY, Monsieur Thierry FAIVRE, délégué suppléant de la commune de SECOURT, Jean STAMM, Maire de SOLGNE, Pierre GENOIT, correspondant local du RL, et Guillaume DESFORGES, Secrétaire Général de la CC du Sud Messin.
0. Réunion à huis clos
Monsieur Guillaume DESFORGES expose que, bien qu’organisée à distance, le caractère public de la réunion doit être respecté. L’Ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que « le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ». Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
Etant dans l’impossibilité technique de rendre les débats accessibles en direct au public de manière électronique, la Présidente propose à l’Assemblée de se réunir à huis clos, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de tenir la séance du Conseil Communautaire du mercredi 14 avril 2021 à huis clos.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
Approbation du PV du Conseil du 25 mars 2021 :
Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 25 mars 2021, transmis à l’ensemble des membres, n’a soulevé aucune remarque et est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
1. Durée d’amortissement des travaux du Très Haut Débit
2. Budget Principal
2.1. Compte de gestion 2020
2.2. Compte administratif 2020
2.3. Produit de la taxe GEMAPI pour 2021
2.4. Taux d’imposition 2021
2.5. Budget primitif 2021
3. Budget Annexe Péri-extrascolaire
3.1. Compte de gestion 2020
3.2. Compte administratif 2020
3.3. Budget primitif 2021
4. Fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval
5. Déchets ménagers / Lancement du marché global des déchets au 1er janvier 2022 en deux procédures :
- Pour le traitement, le tri, la valorisation, la revente et la fourniture de composteurs en bois
- Pour les collectes, le transport, la gestion des déchets dangereux et le rachat Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
1. Durée d’amortissement des travaux du Très Haut Débit
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Monsieur Jean-Luc SACCANI rappelle que l’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
L’Etat a décidé de porter la durée maximale d’amortissement des travaux visant à déployer un réseau à Très Haut Débit à 40 ans.
Néanmoins, il est proposé à l’Assemblée de confirmer la durée d’amortissement actuelle des travaux du Très Haut Débit réalisés sur le territoire du Sud Messin par Moselle Fibre, à 30 ans, dans la mesure où cette durée parait en adéquation avec l’horizon d’obsolescence technologique et technique de cette infrastructure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de confirmer et fixer la durée d’amortissement des travaux du Très Haut Débit à 30 ans.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
2.1 Budget Principal / Compte de Gestion 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Suite à la présentation du Compte de Gestion 2020 du Budget Principal par Monsieur Jean-Luc SACCANI,
Considérant que le Compte de Gestion 2020 du Budget Principal établi par la Trésorerie est conforme au Compte Administratif correspondant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le Compte de Gestion du Budget Principal de la Communauté de Communes du Sud Messin pour l’année 2020.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Dépenses 5 515 255,27 € 3 123 947,02 € 3 110 114,30 € 1 128 154,81 €
Recettes 5 515 255,27 € 3 309 291,10 € 3 110 114,30 € 740 128,47 €
Résultat exercice 2020 185 344,08 € 388 026,34 € -
Résultat reporté 2019 2 206 047,65 € 528 068,60 €
Résultat de cloture 2 391 391,73 € 140 042,26 €
Fonctionnement Investissement Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
2.2 Budget Principal / Compte Administratif 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Durant la présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Principal par Monsieur Jean-Luc SACCANI, Madame Brigitte TORLOTING, en sa qualité de Présidente, quitte la séance. Le vote se déroule sous la présidence de Monsieur Jean Luc SACCANI, 1er Vice-Président. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Sud Messin comme suit :
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
2.3 Budget Principal / Produit de la Taxe GEMAPI 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1° Vice-Président
Monsieur Jean-Luc SACCANI rappelle que la taxe GEMAPI est un impôt local, dû par certains contribuables, pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des EPCI à fiscalité propre en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Ces compétences GEMAPI (d’où le nom de la taxe) ont été transférées par l’Etat dans le cadre de la du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM.
Chaque année, avant le 15 avril de l’année d’imposition (cette date était fixée auparavant avant le 1er octobre de l’année précédente) la Communauté de Communes vote un montant de Taxe GEMAPI (et non un taux d’imposition, comme elle le fait pour la Taxe d’Habitation ou la Taxe Foncière) pour l’année suivante.
A la suite de cette délibération, l’administration fiscale est chargée de répartir le montant de la taxe.
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Dépenses 5 515 255,27 € 3 123 947,02 € 3 110 114,30 € 1 128 154,81 €
Recettes 5 515 255,27 € 3 309 291,10 € 3 110 114,30 € 740 128,47 €
Résultat exercice 2020 185 344,08 € 388 026,34 € -
Résultat reporté 2019 2 206 047,65 € 528 068,60 €
Résultat de cloture 2 391 391,73 € 140 042,26 €
Calcul de l'Affectation du résultat pour 2021
Restes à réaliser Dép inv 2020 219 073,00 €
Restes à réaliser Recettes 2020 80 000,00 €
Solde des Restes à réaliser 2020 - Déficit 139 073,00 € -
Résultat de cloture Section Inv - excédent financement 969,26 €
1068 -Affectation Résultat
002 - Excédent report Section Fonct 2 391 391,73 €
Fonctionnement Investissement Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
Le montant de la taxe GEMAPI est fixé en fonction du budget prévisionnel GEMAPI de l’intercommunalité.
La loi prévoit un double plafond de montant de la taxe GEMAPI :
• un montant maximum de 40 euros par habitant
• un montant global annuel ne pouvant être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement de la compétence GEMAPI.
Monsieur Jean-Luc SACCANI propose de voter un produit de 85 000 € correspondant à un montant moyen (non représentatif) de 5.5 € par habitant environ et au montant de cotisation à verser aux deux syndicats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de fixer le produit de la Taxe GEMAPI pour 2021 à 85 000 €
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
2.4 Budget Principal / Taux d’imposition 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Conformément aux délibérations prises en 2013 par les 3 anciens EPCI, le régime fiscal de la CC du Sud Messin s’appuie sur un mécanisme d’intégration progressive des taux additionnels des Taxes d’Habitation, TFB, TFNB pendant une période de 12 ans.
En complément et suite au passage, au 1er janvier 2016, à la fiscalité professionnelle unique, un mécanisme de lissage des taux est également appliqué sur la CFE pour une durée de 5 ans.
Chaque année, le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur la fixation des taux d’imposition en prenant comme référence les taux unifiés qui seront appliqués à l’issue de la période de lissage.
Les services fiscaux calculeront ensuite les taux effectivement applicables dans chaque commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- de maintenir et fixer les taux d’imposition 2021 comme suit :
Taux d’imposition 2021
TFB 1.25%
TFNB 4.86%
CFE 18,65% Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
2.5 Budget Principal / Budget Primitif 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1° Vice-Président
Suite à la présentation du Budget Primitif 2021 du Budget Principal par Monsieur Jean-Luc SACCANI, et
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget Principal de la Communauté de Communes du Sud Messin comme suit :
-
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 5 779 097,73 €
Recettes : 5 779 097,73 €
INVESTISSEMENT (y compris les restes à réaliser 2020)
Dépenses : 2 615 555,77 €
Recettes : 2 615 555,77 €
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
3.1 Budget Annexe Péri-extrascolaire / Compte de Gestion 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Suite à la présentation du Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Péri-extrascolaire par Monsieur Jean-Luc SACCANI, et
Considérant que le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Péri-extrascolaire établi par la Trésorerie est conforme au Compte Administratif correspondant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Dépenses 914 986,00 € 646 979,19 € 7 362,08 € 3 913,92 €
Recettes 914 986,00 € 646 979,19 € 7 362,08 € 1 121,03 €
Résultat exercice 2020 - € 2 792,89 € -
Résultat reporté 2019 - € 5 222,08 €
Résultat de clôture - € - € 2 429,19 €
Calcul de l'Affectation du résultat
Restes à réaliser Dép inv 2020 1 560,00 €
Restes à réaliser Recettes 2020 1 761,00 €
Solde des Restes à réaliser 2020 - Excédent 201,00 €
Résultat de cloture Section Inv - excédent financement 2 630,19 €
Fonctionnement Investissement Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
- d’approuver le Compte de Gestion du Budget Annexe Péri-extrascolaire pour l’année 2020.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
3.2 Budget Annexe Péri-extrascolaire / Compte Administratif 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Durant la présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Péri-extrascolaire de la Communauté de Communes du Sud Messin par Monsieur Jean-Luc SACCANI, Madame Brigitte TORLOTING, en sa qualité de Présidente, quitte la séance.
Le vote se déroule sous la présidence de Monsieur Jean Luc SACCANI, 1er Vice-Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’approuver le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Péri-extrascolaire de la Communauté de Communes du Sud Messin comme suit :
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
3.3 Budget Annexe Péri-extrascolaire / Budget Primitif 2021
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc SACCANI, 1er Vice-Président
Suite à la présentation du Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Péri-extrascolaire par Monsieur Jean-Luc SACCANI, et
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE
- d’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget Annexe Péri-extrascolaire comme suit :
FONCTIONNEMENT
Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations
Dépenses 914 986,00 € 646 979,19 € 7 362,08 € 3 913,92 €
Recettes 914 986,00 € 646 979,19 € 7 362,08 € 1 121,03 €
Résultat exercice 2020 - € 2 792,89 € -
Résultat reporté 2019 - € 5 222,08 €
Résultat de clôture - € - € 2 429,19 €
Calcul de l'Affectation du résultat
Restes à réaliser Dép inv 2020 1 560,00 €
Restes à réaliser Recettes 2020 1 761,00 €
Solde des Restes à réaliser 2020 - Excédent 201,00 €
Résultat de cloture Section Inv - excédent financement 2 630,19 €
Fonctionnement Investissement Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
Dépenses : 1 664 636,00 €
Recettes : 1 664 636,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses : 7 826,00 €
Recettes : 7 826,00 €
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
4. Fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval
Rapporteur : Monsieur François HENOT, Conseiller Délégué à la GEMAPI et aux Travaux
Monsieur François HENOT rappelle qu’un arrêté inter préfectoral, en date du 9 février 2021, a fixé le périmètre du Syndicat Mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval.
Ce même arrêté a proposé les statuts du Syndicat Mixte ainsi fusionné.
Le périmètre du Syndicat Mixte issu de cette fusion inclut celui de l’actuel Syndicat Mixte de la Seille Aval dont le périmètre s’étend, entre autres, à 22 communes de la Communauté de Communes du Sud Messin : Buchy, Cheminot, Chérisey, Fleury, Foville, Goin, Liéhon, Louvigny, Orny, Pagny-les-Goin, Pommérieux, Pontoy, Pournoy-la-Grasse, Sailly-Achatel, Saint-Jure, Secourt, Sillegny, Silly-en-Saulnois, Solgne, Verny, Vigny et Vulmont.
En sa qualité de Président du Syndicat Mixte de la Seille Aval, Monsieur François HENOT déclare s’abstenir au moment du vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 9 février 2021 portant projet de périmètre du Syndicat Mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval
VU le projet de périmètre du Syndicat Mixte issu de la fusion
VU la proposition de statuts du Syndicat Mixte fusionné
VU la notification à la Communauté de Communes du Sud Messin de la proposition de statuts et du périmètre du Syndicat Mixte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à la majorité (39 voix POUR, 1 abstention)
- d’approuver le projet de périmètre et la proposition de statuts issus de la fusion du Syndicat Mixte de la Seille Amont, du Syndicat Mixte de la Seille Médian et du Syndicat Mixte de la Seille Aval.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles. Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
5.Déchets ménagers / Lancement du marché global des déchets au 1er janvier 2022 en deux procédures :
- pour le traitement, le tri, la valorisation, la revente et la fourniture de
composteurs en bois
- pour les collectes, le transport, la gestion des déchets dangereux et le rachat
Rapporteur : Monsieur Raphaël ELIN, 4ème Vice-président
VUS les articles L.2122-21-1 et L5211-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que la délibération du conseil communautaire chargeant la Présidente de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Monsieur Raphaël ELIN, 4ème Vice-président, expose au Conseil communautaire le projet de marchés publics de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la Communauté de Communes du Sud Messin
1) Définition de l'étendue du besoin à satisfaire
Monsieur Raphaël ELIN énonce les caractéristiques essentielles de ces marchés, décomposés ainsi en deux consultations distinctes :
Consultation n°1 / Marché de traitement :
Lot n°1 : Elimination des OM et assimilées
Lot n°2 : Tri-conditionnement des recyclables secs hors verre
Lot n°3 : Elimination du tout-venant de déchèteries
Lot n°4 : Valorisation des déchets verts, bois et gravats issus des déchèteries
Lot n°5 : Reprise et valorisation des ferrailles issues des déchèteries
Lot n°6 : Revente des cartons issus des déchèteries
Lot n°7 : Fourniture de composteurs individuels et collectifs en bois et accessoires
Consultation n°2 / Marché de collecte :
Lot 1 : Collecte en porte-à-porte des OM et des recyclables hors verre
Lot 2 : Collecte en apport volontaire du Verre
Lot 3 : Mise à disposition et transport des bennes des déchèteries
Lot 4 : Mise à disposition des contenants, collecte et traitement des déchets dangereux des déchèteries
A l’exception du lot n°7 de la consultation n°1 qui sera conclu pour une durée ferme de 4 ans, les marchés sont conclus pour une durée ferme de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022.
2) Montants prévisionnels des marchés
Monsieur Raphaël ELIN indique que le coût prévisionnel, sur la durée totale du marché, est estimé à Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier- 57420 GOIN
• 3 110 000 € pour le marché de traitement
• 3 170 000 € pour le marché de collecte.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif (chapitre 011)
3) Procédure envisagée
Monsieur Raphaël ELIN précise que la procédure utilisée pour les deux marchés publics sera celle de l’appel d’offres ouvert européen. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- d’autoriser la Présidente à engager les deux procédures de passation des marchés publics, de recourir pour chacun d’entre eux à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre du projet de marchés publics de collecte et de traitement des déchets ménagers dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus
- d’autoriser la Présidente à signer le ou les marché(s) à intervenir et tous les actes y afférents.
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité.
Les élus participant à la séance par visioconférence ou par audioconférence ne sont pas en mesure de signer pour des raisons pratiques tenant aux conditions sanitaires actuelles.
L’ordre du jour étant épuisé, et après avoir fixé la date du prochain Conseil Communautaire de la Communauté de Communes au mercredi 14 avril 2021, à 20h00, la Présidente clôture la séance.
Goin, 15 avril 2021
La Présidente :
Brigitte TORLOTING