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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Étercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 624 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2020/
ETERC
MPT D IL MUNICIPAL N° =
Séance à huis-clos du jeudi 10 décembre 2020
La séance est ouverte à 20 heures 00 par Monsieur Patrick BASTIAN, Maire d’Etercy.
Etaient présents: M. Patrick BASTIAN, Maire - Mmes Caroline BELLON, Vanessa CAP, Françoise DUVERNET, Sophie GERACI, Sophie LEBRUN, Claire MUGNIER, Elisabeth NOBLET, Patricia MIEGE- PETELAT, MM. Dominique BOURLÈS, Florent DUMAS, Manuel NEVES, Jean-Claude RICHARD,
Guillaume SERVETTAZ, Julien STORTI.
Madame Caroline BELLON a été élue secrétaire de séance
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal n° 08 du 26 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
1) 2020-09/44 Travaux de rénovation du bâtiment mairie, choix des entreprises
Monsieur le Maire expose qu’il est urgent d’engager des travaux de rénovation du bâtiment mairie.
En effet, plusieurs entreprises indépendantes nous ont fait part de la nécessité absolue de réparer les linteaux des fenêtres côté Sud car il y a une menace d’effondrement et l’apparition de fissures inquiétantes ayant amené à la neutralisation de l’allée conduisant à la salle du Conseil Municipal.
Plusieurs devis ont été demandés, notamment des devis incluant le renfort des angles en mollasse, devenue très poreuse et fragilisée.
Également, un changement de fenêtres est nécessaire, ce qui apportera une meilleure isolation thermique et permettra de résoudre le problème de l’infestation de mouches qui s’introduisent en nombre dans les bureaux
et archives de la mairie.
M. le Maire propose de retenir les offres des entreprises suivantes :
> SD Construction, sise 9 promenade Georges Melies 74960 ANNECY, pour un coût de 4 191 ,58 € HT soit 5 029,90 € TTC,
> Mili Décor sise 6, rue de la Sauge 74150 RUMILLY, pour un coût de 23 872,00 € HT soit 28 646,40 € TIC,
> All In One Menuiserie SARL sise 6, allée des Violettes 74960 ANNECY, pour un coût de 23 875,39 €
HT soit 25 391,04 € TIC.
Pour un coût total de 51 938,97 € HT, soit 59 067,34 € TTC, pour les travaux de rénovation de la façade du
bâtiment mairie.
L'opération prévoit des travaux de maçonnerie et de peinture, le changement des fenêtres et le remplacement du garde-corps du balcon au 1° étage.
M. STORTI aurait aimé que toutes les commissions soient associées au suivi des demandes de devis qui a été traité par M. RICHARD. Il aurait apprécié une étude du projet plus collégiale.
Mme LEBRUN aurait souhaité apporter une approche plus écologique au projet. 2020/
M. le Maire répond que les travaux sont urgents compte-tenu des risques évoqués, ainsi que les délais très
courts pour demander des subventions.
M. RICHARD précise qu’il a eu seulement 2 semaines pour traiter ce dossier et qu’il était disponible pour les membres du Conseil Municipal tout au long de ses investigations, sachant que le Conseil Municipal a été destinataire d’un devis la semaine précédente et connaissait donc sa mission. M. SERVETTAZ demande des précisions sur la reprise des arrêtes d’angle du bâtiment qui lui sont apportées
par M. RICHARD.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
Par 13 voix pour, 1 voix contre (M. RICHARD) et 1 abstention (M. STORTI),
APPROUVE les devis des entreprises SD Construction, sise 9 promenade Georges Melies 74960 ANNECY, Mili Décor sise 6, rue de la Sauge 74150 RUMILLY et All In One Menuiserie SARL sise 6, allée des Violettes 74960 ANNECY comme détaillé ci-avant pour un coût total de 51 938,97 € HT, soit 59 067,34 €
TTC, pour les travaux précités,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent,
AUTORISE M. le Maire à déposer la demande d’urbanisme correspondante, soit une déclaration préalable de travaux, et à la signer.
2) 2020-09/45 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour le projet de rénovation du bâtiment
mairie
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment mairie, la Commune d’Etercy sollicite une subvention au
titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, selon un plan de financement prévisionnel à
définir en fonction du coût des travaux, ci-après :
Re aneemeg | TyPed'aide | Montant HT| Pourcentage
ETAT DETR/DSIL 20 775,59 € 40%
CONSEIL REGIONAL |Bonus Relance 15 000,00 € 29%
TOTAL des subventions publiques HT 35715,59€ 69 %
Fonds propres, autofinancement 16 163,38 € 31%
TOTAL du financement communal 16 163,38 € 31%
TOTAL GENERAL 51 938,97 € 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR -— DSIL auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, programme 2021,
S’ENGAGE à financer l’opération suivant le plan de financement détaillé ci-avant, DIT que le montant de la subvention demandée au titre de la DETR-DSIL représente un montant de 20 775,59 €EHT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents. 2020/
3) 2020-09/46 Demande de subvention au titre du Bonus Relance 2020-2021 pour le projet de
rénovation du bâtiment mairie
Dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment mairie, la Commune d’Etercy sollicite une subvention au
titre du Bonus Relance 2020-2021 auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes selon un plan de financement prévisionnel à définir en fonction du coût des travaux, ci-après :
20 775,59 €
CONSEIL REGIONAL |Bonus Relance 15 000,00 € 29%
TOTAL des subventions publiques HT 35 775,59 € 69%
Fonds propres, autofinancement 16 163,38 € 31%
TOTAL du financement communal 16 163,38 € 31%
TOTAL GENERAL | 51938,97€ 100 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du Bonus Relance 2020-2021
auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
S’ENGAGE à financer l’opération suivant le plan de financement détaillé ci-avant,
DIT que le montant de la subvention demandée au titre du Bonus Relance 2020-2021 représente un montant de 15 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.
4) 2020-09/47 Décision Modificative n° 2
Concernant le Budget 2020, il convient d’effectuer une Décision Modificative n° 2.
En effet, les crédits ne sont pas suffisants à l’article 1641 « emprunts en euros » pour traiter le règlement de la dette du mois de décembre 2020.
Monsieur le Maire propose d’abonder l’article 1641 à hauteur de 100,00 € en prélevant le montant nécessaire à l’article 2031 « Frais d’études ».
Le tableau ci-après reprend en détail les écritures comptables nécessaires :
Section d’Investissement
DEPENSES
Articles Désignations BP 2020 DM 2 ACTOALISES
1641 Emprunts en euros 53 221,99 € + 100,00 € 53 321,99 €
2031 Frais d’études 20 000,00 € - 100,00 € 19 900,00 €
TOTAL Investissement 73 221,99 € 0€ 73 221,99 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité, 2020/
APPROUVE les modifications des écritures comptables ci-dessus indiquées au Budget Principal 2020 de la Commune d’'ETERCY.
5) 2020-09/48 Régularisation contentieux occupation du domaine public, achat de terrain à M. Gilles
CHAUMONTET
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un contentieux oppose la Commune d’Etercy à M. Gilles CHAUMONTET, demeurant 141 route de la Fruitière à Etercy, depuis 2013.
Dans le cadre de travaux d'aménagement de la route de la Fruitière, le Maire de l’ancienne municipalité a établi plusieurs arrêtés d’alignement individuel afin de définir l’emprise de la voie publique.
M. Gilles CHAUMONTET, concerné par l’un de ces arrêtés, n°21/2013 du 12 juin 2013, a saisi le Tribunal
Administratif de Grenoble aux motifs suivants :
+ L'arrêté d’alignement fait suite à la réalisation de travaux d’aménagement de la voie communale qui avaient d’ores et déjà débutés sans qu’aucun acte d’alignement n’ait été pris, + __ Différence d'appréciation du domaine public et privé.
Sa requête visait l’annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté municipal.
La Commune d’Etercy a été déboutée par jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 17
novembre 2015.
La Commune d’Etercy s’est ensuite pourvue en appel à la Cour d’Appel de Lyon. Cette requête a également été rejetée par jugement rendu le 15 novembre 2018, la Commune d’Etercy étant condamnée à verser la
somme de 1 000 € à M. CHAUMONTET.
Depuis, M. CHAUMONTET a toujours réclamé que l’occupation de son terrain lui soit indemnisée par la Commune d’Etercy. En effet, le jugement rendu concerne l’arrêté d’alignement individuel et ne signifie pas restitution du terrain occupé.
M. le Maire a rencontré M. CHAUMONTET le 25 septembre dernier afin de trouver une issue à cette affaire et qui convienne aux 2 parties.
Un accord a été trouvé : la commune acquière la parcelle de terrain concernée d’une surface d’environ 40 m? pour un coût total de 6 000 €, la commune supportant par ailleurs les frais de géomètre et de notaire en
résultant.
En revanche, l’entretien du mur et de la haie demeure à la charge de Monsieur CHAUMONTET.
Considérant que les jugements successifs ont condamné la Commune d’Etercy, M. le Maire propose de régulariser cette situation comme exposé ci-avant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
A l’unanimité,
ACCEPTE la proposition du Cabinet Géomètres-Experts DAVIET-BISSON afin de définir les emprises du
terrain à acquérir pour un coût de 1 087,20 € TTC,
AUTORISE M. le Maire à acquérir le terrain qui sera ainsi délimité sur les parcelles cadastrées n° AC 14 et n° AC 165 appartenant à M. Gilles CHAUMONTET,
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’achat correspondant,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents,
ACCEPTE que les frais de géomètre et de notaire soient aux frais de la Commune d’Etercy.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Patrick BASTIAN = Caroline BEL 7 — / re TT EST À