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Arrêté - 326 creation d une zone de stationnement route d hazebrouck
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 326 creation d une zone de stationnement route d hazebrouck)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON a —
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2017-413-PM/SR
Permanent
PORTANT CREATION D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10 et R 417-11 et L325-1 à L325-3,
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT que le stationnement actuel représente un danger pour les riverains de la route d'Hazebrouck
lorsqu'ils quittent leur emplacement, il est donc nécessaire de créer des emplacements de stationnement en
épi :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Une zone de stationnement sera instituée sur 7 emplacements en épi face aux
habitations numéros 89-91-93-95-97-99 et 101 de la route d’Hazebrouck à MERVILLE (59).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise en place de la signalisation
correspondante par les Services techniques de la commune et deviendrait caduque à son
retrait.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans ia commune de Merville ARTICLE 4 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, conformément à
l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à MERVILLE, le 25 octobre 2017
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYC