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Arrêté - 2025 307 Arrete rond point rue des Fondeurs route dHazebrouck
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 307 Arrete rond point rue des Fondeurs route dHazebrouck)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
OÙ
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
:
DUNKERQUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE
DE
MERVILLE
“gli ba pr
&
N°
2025-307-PM/SR
Permanent
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
CREATION
D'UN
CARREFOUR
A SENS
GIRATOIRE
Nous,
Joël
DUYCK,
Maire
de
la Commune
de
MERVILLE
(NORD) ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.2213-1
à
L.2213-4
;
Vu
le Code
de
la
route,
notamment
les
articles
R
110-1,
R110-2,
R 110-3,
R 411-5,
R 411
7,
R 411-8,
R 411-25,
R
411-26,
R
412-26,
R
412-27,
R 412-28,
R415-3,
R
415-7,
et
R 415-9,
R 415-10,
R 415-11.
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
1 —
3°"
partie
—
intersection
et
régime
de
priorité
— approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
26 juillet
1974
modifié
et
complétée
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'améliorer
la sécurité
des
usagers,
en
réglementant
la
circulation
des
véhicules
et
en
instaurant
un
carrefour
à
sens
giratoire
à
l’intersection
de
la
route
d’Hazebrouck
et
de
la
rue
des
Fondeurs
située
à Merville
(59660)
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
circulation,
le
Maire
doit
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
;
ARRETONS
ARTICLE 1
: Cet
arrêté
abroge
toutes
dispositions
antérieures
contraires
à
celui-ci.
ARTICLE
2 : Afin
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
route
d'Hazebrouck
et
de
la
rue
des
Fondeurs
situé
à
Merville
(59660),
la circulation
est
réglementée
comme
suit
:
Carrefour
giratoire
: Tout
conducteur
abordant
le carrefour
à sens
giratoire
formé
par
l'intersection
de
la
route
d’Hazebrouck
et
de
la
rue
des
Fondeurs
est
tenu
de
cédez
le
passage
aux
usagers
circulant
sur
la
chaussée
ceinturant
le carrefour
à sens
giratoire.
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
3èmle
partie
—
intersections
et
régimes
de
priorité
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Merville
(59660). ARTICLE
4 :
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°’ prendront
effet le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l’article
3.
ARTICLE
5:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE 6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affichée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Merville
(59660).
ARTICLE
7
: Conformément
à
l’article
R.421-1
et
suivant
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Dunkerque
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: La
Brigade
de
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Monsieur
le Maire
:
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
présente
publication.
Monsieur
Joël
DUYCK