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Arrêté - t0ywayze4hviq8p Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Risoul. Lien du pdf (Arrêté - t0ywayze4hviq8p)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Arrêté n°2022-12-013

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE DE RISOUL

Arrêté du Maire portant engagement de la procédure de

modification simplifiée n°2

du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 29 Août 2013, ayant fait l'objet de la

modification n° 1 approuvée le 12 Mai 2015, des révisions allégées n° 2et 3

approuvées le 27 Décembre 2018, de la modification simplifiée n° 1 approuvée le 5

Novembre 2019, mis à jour par les Arrêtés des 25 Avril 2014, 22 Avril 2015, 5 Mai

2015, 18 Août 2015, 6 Octobre 2015, 7 Décembre 2017 et 25 Septembre 2020 et mis

en compatibilité le 10 Août 2022.

Vu la délibération n°2022/083 du 1° Décembre 2022 constatant l'erreur matérielle

affectant le classement des parcelles AA56, AA323, AA469, F999, F1696 et F1694,

dans la version du règlement graphique du PLU (plans de zonage 4.2 et 4.4) telle

qu'annexée à la délibération n°2022/054 en date du 10 Août 2022 :

Considérant que la procédure doit être engagée à l'initiative du Maire qui établit le

projet de modification conformément à l’article L. 153-37 du Code de l'Urbanisme :

Considérant que la version du règlement graphique du PLU annexée à la délibération

n°2022/054 en date du 10 Août 2022 approuvant la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du plan local d'urbanisme comporte deux erreurs affectant les

plans de zonage (annexes 4.2 et 4.4) de sorte que le document graphique ne comporte pas le classement en zone Nd des parcelles AA56, AA323, AA469, F999, F1696 et

F1694, alors que ces dernières auraient dues recevoir ce classement ; que toutefois, il

ressort de l'enquête publique, de l'annexe des modifications opérées postérieurement à celle-ci et, plus généralement, de l'ensemble des travaux que le classement résultant

de l'erreur affectant les plans de zonage 4.2 et 4.4 est contraire à l'intention de la

Commune ; que, du reste, ce classement en zone Nd est nécessaire à l'exécution du

projet ;

Considérant qu'il s’agit ainsi d’une stricte erreur matérielle ; qu'il convient de corriger

par le biais d'une modification simplifiée conformément à l’article L153-45 du Code de l'Urbanisme ;Arrête

Atticle 1 :

En application des dispositions de l'article L153-37 du Code de l'Urbanisme, une procédure de modification simplifiée est engagée.

Atiicle 2 :

Conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées par les dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'Urbanisme.

Article 3 :

Conformément à l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la mise à disposition prévues par ce même article seront précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Article 4 :

Conformément à l’article R113-1 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté prescrivant

la modification simplifiée du PLU sera transmis pour information au centre national de la propriété forestière ;

Article 5 :

Conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera également transmis à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Risoul, le 9 Décembre 2022

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire 1

| 005-210501193-20221209-A2022-12-013-AR | Régis S I M O N D

Accusé certifié exécutoire

Réception nas le préfet : 09/12/2022

Pubiicaton : 09/12/2022

Pour l'autorité compétente par délégation