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Compte-Rendu - faigbne2ldfr8ue
Déliberation - 0dle91b7o5p2oz
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - 0dle91b7o5p2oz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/017
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RISOUL
| Nombre de Membres | Séance du 30 Mars 2023 ____L'An deux mille vingt-trois et le Trente Mars à 18h00,
ES pe EC Ps Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au conseil a: délibération nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence E 15 12 de M. SIMOND Régis, Maire.
Sens du vote :
Pour : 12 Présents : Mmes et Mrs les Conseillers: Mmes BALLOCCHI Sylvie, MM.
Contre : 0 BONNAFFOUX Mickaël, ESMIEU Alain, FEUILLASSIER Sylvain, JEHAN
Abstention : 0 Frédéric, LELIEVRE Benoit, QUERE Gérard, SIMOND Régis.
Excusés : Mme VASINA Pauline pouvoir à M. QUERE Gérard, Mme JUZIAN
Date convocation : Catherine pouvoir à Mme BALLOCCHI Sylvie, M. CARRETTA Thierry pouvoir à Le 24/03/2023 M. BONNAFFOUX Mickaël, M. RODINI Jean-Louis pouvoir à M. JEHAN
Date d'affichage : Frédéric.
Le 24/03/2023 Absents : Mme TUDORET Sabira, Mrs BRUN Jean Luc, COMBAL Benjamin.
Secrétaire de séance : BALLOCCHI Sylvie.
Objet : Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de RISOUL Présentation des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), du Bilan de la mise à disposition du Public et Approbation de la Modification Simplifiée n°2
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de
modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Il indique que la mise à disposition du dossier au public et la demande d'avis auprès
des personnes publiques associées (PPA) est achevée, et en présente le bilan.
Dans le cadre de cette mise à disposition et de la demande d'avis auprès des PPA, la
commune a reçu 5 courriers de la part des PPA :
1. En date du 9 Janvier 2023 de la Communauté de Communes du Guillestrois-
Queyras — aucune observation particulière formulée ;
2. En date du 10 Janvier 2023 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon -
aucune observation particulière formulée ;
3. En date du 10 Janvier 2023 de la Région PACA — la délégation connaissance,
planification, transversalité - a été saisie pour prendre connaissance du
dossier ;
4. En date du 26 Janvier 2023 de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes — avis favorable au projet ;
5. En date du 16 février 2023 du Département des Hautes-Alpes — aucune observation particulière formulée.
Dans le cadre de la mise à disposition du public, aucune remarque ou observation n'a été reçue par courrier et courriel. 2023/017
Suite à ces différents avis, aucune modification n’a été apportée au dossier.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que conformément à l'article R104-12 du Code de l'Urbanisme, la procédure n'est pas soumise à évaluation environnementale puisqu'ayant uniquement pour objet, la rectification d’une erreur matérielle.
Il convient maintenant d'approuver la Modification Simplifiée n°2 du PLU pour sa mise
en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L104-1 et suivants, L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 et suivants, R104-12 du Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 29 Août 2013, ayant fait l’objet de la modification n° 1 approuvée le 12 Mai 2015, des révisions allégées n° 2 et 3 approuvées le 27 Décembre 2018, de la modification simplifiée n° 1 approuvée le 5 Novembre 2019, mis à jour par les arrêtés des 25 Avril 2014, 22 Avril 2015, 5 Mai 2015, 18 Août 2015, 6 Octobre 2015, 7 Décembre 2017 et 25 Septembre 2020 et mis
en compatibilité le 10 Août 2022 ;
Vu la Délibération n°2022/083 du 1° Décembre 2022 constatant l'erreur matérielle affectant le classement des parcelles AA56, AA323, AA469, F999, F1696 et F1694, dans la version du règlement graphique du PLU (plans de zonage 4.2 et 4.4) telle qu'annexée à la délibération n°2022/054 en date du 10 Août 2022 ;
Vu l'Arrêté du Maire n°2022-12-013 du 9 Décembre 2022, prescrivant la Modification
Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la Délibération n°2023/003 du 24 Janvier 2023 fixant les modalités de mise à
disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme ;
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier du 06/02/2023 au 10/03/2023 et formuler ses observations selon les modalités suivantes :
+ Le public a pu consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions
éventuelles dans un registre dédié et mis en place en Mairie de Risoul sise à la
Rua — 05600 Risoul aux jours et horaires d'ouverture habituels, sauf jours fériés
et jours de fermeture exceptionnels : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00 (sauf le mercredi après-midi) ;
+ Afin de faciliter l'accès au dossier, celui-ci était également disponible en ligne sur le site internet de la mairie à l'adresse suivante : www.mairiederisoul.com ; 2023/017
+ Les observations ont pu être transmises par e-mail à l'adresse suivante : modificationsimplifiee2risoul@gmail.com et par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Risoul - La Rua - 05600 Risoul :
Considérant que le public a été mis au courant des dates de cette mise à disposition
au moins 8 jours avant son commencement par :
+ Voie de presse en date du 25/01/2023 dans le Dauphiné Libéré ;
+ Surle site internet de la commune ;
Entendu les avis des PPA et l'absence d'observations apportées lors la mise à
disposition ;
Vu le projet de Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme présenté ;
Considérant que la Modification Simplifiée n°2 du PLU est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité ;
DECIDE
De tirer le bilan de la mise à disposition.
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la Modification
Simplifiée n°2 du PLU de la commune de Risoul dont l'objectif unique et de corriger une erreur matérielle.
DIT QUE
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme et L. 153-
23 du même code, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant: Le Dauphine Libéré et d'une
publication sur le portail national de l'urbanisme, ou, en cas de difficultés identifiées dans le Il! de l’article L. 153-23, dans les conditions prévues au Ill où au IV de l'article
L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Le dossier de la Modification Simplifiée n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Risoul aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes, accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme modifié et deviendra exécutoire conformément à l’article L.153-48 du code de l'urbanisme « à compter de sa
publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans 2023/017
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales ».
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Marre,
Régis SIMOND
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FD) 314}
La secrétaire de séance
Sylvie BALLOCCHI
| Sureau du Ceurrier N°3
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.