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Compte-Rendu - faigbne2ldfr8ue
Déliberation - b7mef5qrqe73px
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - b7mef5qrqe73px)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/019
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RISOUL
| Nombre de Membres Séance du 30 Mars 2023
—Æ __ L'an deux mille vingt-trois et le trente Mars à 18 heures O0,
| À ES En Rs. PS | Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au conseil ce délibération | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la | 15 12 présidence de M. SIMOND Régis, Maire.
L
Sens du vote :
Pour : 12 Présents : Mmes et Mrs les Conseillers: Mme BALLOCCHI Sylvie, Mrs.
Contre : 0 BONNAFFOUX Mickaël, ESMIEU Alain, FEUILEASSIER Sylvain, JEHAN
Abstention : 0 Frédéric, LELIÈVRE Benoit, QUERE Gérard, SIMOND Régis.
Excusés : Mme JUZIAN Catherine (pouvoir donné à Mme BALLOCCHI Sylvie), Mme VASINA Pauline (pouvoir donné à M QUERE Gérard), M CARRETTA
Date convocation : Thierry (pouvoir donné à M BONNAFFOUX Mickaël), M RODINI Jean-Louis Le 24 mars 2023 (pouvoir donné à M Frédéric JEHAN),
Absents : Mme TUDORET Sabira, M BRUN Jean-Luc, M COMBAL Benjamin
Date d'affichage : Secrétaire de séance : Mme BALLOCCHI Sylvie
Le 24 mars 2023
Objet : Dépôt d’un dossier de prorogation de l'UTN « Hameau des Grands Bois »
L'Unité Touristique Nouvelle (UTN) de RISOUL a été autorisée par l'arrêté préfectoral n°CS-
2018-07-09-003 en date du 09 juillet 2018 et porte sur la création de 70 000 m° de surface
de plancher, dont 65 500 m° de surface touristique.
L'exécution de celle-ci a fait l'objet de nombreuses délibérations du Conseil municipal, toute
municipalité confondue :
« Délibération n° 2018-137 du 27 décembre 2018 autorisant le Maire à conclure un
premier compromis de vente sur les parcelles d'assiette de l'UTN ;
* Délibération n° 2019-21 du 3 avril 2019 retirant ce compromis de vente du fait du
défaut de l'opérateur retenu dans un premier temps;
« Délibération n° 2019-49 du 12 juin 2019 approuvant l'engagement d'une procédure
d'appel à manifestation d'intérêt pour la cession des parcelles ;
«+ Délibération n° 2019/72 du 27 aout 2019 approuvant le compromis de vente au profit
de l'opérateur retenu, HLBC Promotion, aux droits de laquelle vient RIDA ;
+ Délibération n° 2019/116 du 28 novembre 2019 autorisant le Maire à signer l'acte de
Cession ;
«+ Délibération n° 2019/117 du 28 novembre 2019 approuvant la signature de la
convention d'aménagement touristique ; 2023/019
Délibération n° 2020/109 du 18 décembre 2020 approuvant l'économie générale du
projet d'exécution de l'UTN ;
Délibération n° 2020/1110 du 18 décembre 2020 engageant une procédure de mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Délibération n° 2020/111 du 18 décembre 2020 autorisant le Maire à signer l'acte de
vente définitif ;
Délibération n° 2020/112 du 18 décembre 2020 homologuant les annexes de
présentation du projet, à adjoindre à la convention d'aménagement touristique ;
Délibération n° 2021/045 du 10 juin 2021 déterminant les objectifs et définissant les
modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme ;
Délibération n° 2021/064 du 15 octobre 2021 approuvant le bilan de la concertation
de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Délibération n° 2022/054 du 10 aout 2022, approuvant la mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme au projet.
Ce projet en outre fait l'objet d'un engagement constant du Maire, des élus et des services,
qui se mobilisent pour favoriser l'exécution et la mise en œuvre de ce projet.
Cette mobilisation s'explique par l'importance du projet pour la Commune, lequel :
Permet de répondre aux besoins d'hébergements touristiques de la station ;
Développe une offre d'hébergements répondant aux exigences de la clientèle
actuelle — marché en pleine croissance ;
Développe le parc de lits touristiques pérenne et skis aux pieds ;
Développe l'activité locale étant dès lors créateur d'emplois
Risoul est aujourd'hui dans une situation de décrochage concurrentiel au regard de son offre
d'hébergement et de l'évolution de la demande. La clientèle évolue vers des exigences
environnementales et écologiques de plus en plus prégnantes et bientôt les critères locatifs
excluront de l'offre les appartements qui ne répondent pas à ces nouvelles données.
L'UTN doit permettre à la station de rester en adéquation avec cette évolution de la demande
et des attentes de la clientèle et permettre d'assurer dans des conditions optimales la
transition climatique et touristique.
De son côté, l'opérateur désigné à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt n'a pas ménagé
ses efforts pour mettre en œuvre les actions résultant de l'UTN,
Il a ainsi assumé :
L'acquisition du foncier support de l'opération
2 2023/019
La réalisation des Etudes Préalables :
Ÿ
0
Q
Etudes architectes du projet d'aménagement
Relevés complémentaires faune — flore à l'Eté 2020
Mise à jour de l'Etude d'impact en juillet 2020
La Réalisation des Etudes Sommaires Aménagement :
Q
O
Mise au point du projet d'aménagement
Mise au point du dossier de déclaration Loi d'Eau
Mise au point du dossier de demande d'autorisation de défrichement
Mise au point du dossier de dérogation Espèces Protégées
Mise au point de l'étude agricole
Relevés complémentaires faune — flore sur les Zones de dépôt à l'Eté
2021
Mise à jour de l'Etude d'impact en décembre 2021
Dépôt demande de Permis d'Aménager en date du 16 décembre 2021
Dépôt des demandes d'Autorisations Environnementales en date du 16
décembre 2021
Compléments apportés pour répondre aux demandes de différents
services
Relevés complémentaires faune — flore transplantation Espèce Protégée à
l'Eté 2022
Mise à jour de l'Etude d'impact en juillet 2022
La Réalisation des Etudes Sommaires Constructions :
© Prospection Exploitants de résidences de tourisme ou hôtels
Mise au point des programmes
Mise au point Etudes Sommaires pour la RT ODALYS
Mise au point Etudes Sommaires pour la RT SOWELL
Mise au point Etudes Sommaires pour là RT CGH
Dépôt des 3 Permis de Construire en date du 28 décembre 2021 2023/019
Néanmoins, malgré les efforts de chacun pour la bonne marche du projet, les temps
incompressibles des procédures parallèlement à conduire ainsi que la défaillance de
l'opérateur initialement désigné ont pour conséquence que les aménagements proprement
dits n'ont pu, à cejour, débuter.
Ainsi, l'arrêté UTN du 9 juillet 2018 serait susceptible de devenir caduc en date du 9 juillet
2023, en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-24 du Code de
l'urbanisme.
Le délai de validité de l'arrêté UTN du 9 juillet 2018 est toutefois susceptible d'être prorogé
pour une durée de cinq ans, par une décision du Préfet coordonnateur de massif, autorité
qui a accordé l'autorisation initiale, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
122-24 du Code de l'urbanisme.
Eu égard aux efforts déjà consentis et aux enjeux majeurs de ce projet pour la Commune de
Risoul, il convient absolument de solliciter cette prorogation.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 122-24 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2018/137 du 27 décembre 2018 autorisant le Maire à condure un
premier compromis de vente sur les parcelles d'assiette de l'UTN ;
Vu /a délibération n° 2019/21 du 3 avril 2019 retirant ce compromis de vente du ait du défaut
de l'opérateur retenu dans un premier temps ;
Vu /a délibération n° 2019/117 du 28 novembre 2019 approuvantle signature de la convention
d'aménagement touristique ;
Vu la délibération n° 2020/109 du 18 décembre 2020 approuvant l'économie générale du
projet d'exécution de l'UTN,
Vu Ja délibération n° 2020/110 du 18 décembre 2020 engageant une procédure de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020/111 du 18 décembre 2020 autorisant le Maire à signer l'acte de
vente définitif;
Vu la délibération n° 2020/112 du 18 décembre 2020 homologuant les annexes de
présentation du projet à adjoindre à la convention d'aménagement touristique ;
Vu la délibération n°2021045 du 10 juin 2021 déterminant les objectifs et détinissant les
modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Vu la délibération n° 2021/064 du 15 octobre 2021 approuvant le bilan de la concertation de
la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ,
Vu la délibération n° 2022/054 du 10 aout 2022, approuvant la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme au projet 2023/019
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire;
Considérant l'intérêt communal manifeste du projet de l'UTN Hameau des Grands Bois et
l'intérêt général qu'il revêt;
Considérant les diligences continues de l'ensemble des services et élus de la Commune, ainsi
que de l'opérateur, ci-dessus rappelés ;
Considérant que les circonstances rendent nécessaires de solliciter la prorogation de
l'autorisation UTN du 9 juillet 2018 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 11:
D'approuver la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°CS-2018-07-09-003 en
date du 09 juillet 2018 en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-24 du
Code de l'urbanisme ;
Artide 2:
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte et à accomplir
toute diligence afin d'assurer l'instruction de cette demande par le Préfet coordonnateur de
massif compétent ;
Article 3 :
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet des Hautes-Alpes et
fera l'objet d'une publication conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code général
des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Régis SMOND Sylvie BALLOCCHI 2023/019
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[005-21 0501193-20230330-D2023-019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepäan par ke préfet : 0304/2023
Publication ; 03042023
Pour l'autorité compétente par délégation
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même
délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le
demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.